L'Inspection du travail en France en 2006 - Rapport rédigé en application des articles 20 et 21 de la Convention N° 81 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT)

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Le présent rapport répond aux obligations de la convention internationale du travail N° 81 (1947) concernant l'inspection du travail, que la France a ratifiée le 16 décembre 1950. Le présent rapport couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2006. Il concerne comme traditionnellement l'inspection de droit commun relevant du ministère chargé du travail. Il vise essentiellement à donner les notions et chiffres clés permettant d'effectuer des comparaisons sur plusieurs années. Les activités qui sont décrites concernent celles de tous les agents qui relèvent du système d'inspection du travail, qu'ils soient ou non chargés d'une activité de contrôle.

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Publié le 01 juin 2008
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 BILANS ET RAPPORTS Juin 2008       LINSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2006           RAPPORT rédigé en application des articles 20 et 21 de la Convention N° 81 de lOrganisation Internationale du Travail (OIT)         Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Direction générale du travail  Service de lanimation territoriale de la politique du travail et de laction de linspection du travail   
Linspection du travail en France en 2006 – rapport BIT - DGT
SOMMAIRE DU RAPPORT BIT 2006   Carte didentité de la FRANCE  Sommaire  Les faits saillants de lannée 2006  Les textes de références pour la rédaction du présent rapport   INTRODUCTION : 2006, une année charnière pour linspection du travail en France   PREMIERE PARTIE : le système dinspection de la législation du travail  I - Le système dinspection du travail  I.1 Assujettissement au système dinspection du travail I.2 Les services dinspection réservés à des secteurs spécifiques I.3 Les agents chargés dune mission dinspection du travail par leur ministère de tutelle.  II - Les organismes concourant, avec linspection du travail, à lapplication du code du travail  II.1 Les Juridictions prudhomales II.2 Les organismes concourant, avec linspection du travail, à la prévention des risques professionnels.   DEUXIEME PARTIE : lorganisation de linspection du travail  I - 2006, lannée de lancement du plan de modernisation et de développement de linspection du travail (PMDIT) : présentation densemble.   I -1 Lélaboration du PMDIT  I -2 Le contenu et la mise en œuvre du PMDIT  II - Ladministration territoriale   II -1 Les DRTEFP(Directions régionales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle)  II -2 Les DTEFP(Directions du travail, de lemploi et de la formation professionnelle)  II -3 Les DDTEFP(Directions départementales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle)  III - Ladministration centrale   III -1 La création de la Direction générale du travail : DGT  III -2 Le principe de la création du Conseil national de linspection du travail : CNIT  III -3 La délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle : DGEFP  III -4 La direction de ladministration générale et de la modernisation des services : DAGEMO  III -5 La direction de lanimation de la recherche, des études et des statistiques : DARES  III -6 Linstitut national du travail, de lemploi et de la formation professionnelle : INTEFP    Linspection du travail en France en 2006 – rapport BIT - DGT2
IV - La délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI)   TROISIEME PARTIE : les missions, prérogatives et obligations de linspection du travail   I - Les missions et prérogatives de contrôle  II - Les missions et prérogatives de conseil  III - Les autres missions confiées aux inspecteurs du travail  IV - La contribution à lamélioration du droit du travail  V - Les activités qui ne relèvent pas de la convention N° 81  VI - Les obligations et la déontologie de linspection du travail   QUATRIEME PARTIE : Le personnel et les moyens de linspection du travail  I - La composition du personnel chargé des missions dinspection du travail   I -1 : les directions départementales et régionales  I -2 : Les sections dinspection du travail  I -3 : Les appuis aux sections dinspection du travail  I -4 : les agents hors sections participant à la mission  II - La rémunération des personnels et leurs perspectives de carrière.   II -1 : Le corps de linspection du travail  II -2 : Le corps des contrôleurs du travail  II -3 : Le personnel sous statut demploi II -4 : Les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main dœuvre (MIRTMO)  III - Le recrutement et la formation professionnelle initiale et continue   III -1 : Le recrutement et la formation initiale  III -2 : les chiffres clés de la formation initiale et continue délivrée par lINTEFP  IV - Les moyens matériels de fonctionnement   IV-1 Les locaux  IV-2 Les moyens de déplacement  IV-3 Les moyens informatiques  IV-4 Les appuis documentaires et le système dinformation SITERE  V - La protection des agents      
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CINQUIEME PARTIE : Les établissements assujettis  I - Les établissements assujettis  II - Le cas des établissements publics   SIXIEME PARTIE : Lactivité de linspection du travail  I - Une politique du travail mieux structurée   I – 1 Les priorités de la politique du travail  I – 2 Le plan santé au travail (PST) 2005 2009 - I – 3 Les campagnes nationales de contrôle  I – 4 Les autres plans nationaux relatifs à la santé - sécurité  II - La mise en œuvre régionale de la politique du travail   II – 1 La mise en œuvre du PMDIT dans 11 régions expérimentales : les PRMDIT.  II – 2 Illustrations des actions prioritaires régionales à partir des BOP 111  III - Statistiques générales de lactivité des services dinspection du travail  III – 1 La méthode de recueil des données statistiques III – 2 Les indicateurs généraux III – 3 Les indicateurs par thèmes III – 4 Les suites judiciaires à lactivité de linspection du travail    SEPTIEME PARTIE : Les maladies professionnelles, accidents du travail et accidents de trajet.  I - Les maladies professionnelles  II - Les accidents de travail  III - Les accidents de trajet   HUITIEME PARTIE : Les textes parus en 2006   
Avertissementpublié en juillet 2008, est écrit au: Il est convenu que le présent rapport 2006, bien que présent dans la mesure où il rend compte de faits et dévènements se déroulant au cours de cette année 2006. De la même façon, les textes du code du travail cités le sont suivant la numérotation applicable au cours de cette même année.   
 
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    Géographie:547 000 Km² ¼ de la population en zone urbaine ; 1/5 dans lagglomération parisienne  Climat tempéré   Organisation administrative: Capitale : Paris Organisation de tradition centralisée avec des éléments importants et croissants de décentralisation. 22 régions 101 départements dont 4 en outre-mer, désormais organisés en régions mono départementales.   Organisation judiciaire: La justice est rendue par des juridictions civiles, pénales et administratives, indépendantes. Les infractions au droit du travail relevées par linspection du travail entraînent des poursuites devant les juridictions pénales. Il existe une juridiction spécialisée en matière de conflits individuels du travail, le Conseil de Prudhommes.  Démographie : 62,9 millions dhabitants, Moins de 25 ans : 25,2% 20 à 64 ans : 58,6% 65 ans ou plus : 16,2% Age moyen : 39,2 ans Natalité : 1,9 enfants/femme  Population active : 27,63 millions dactifs Agriculture : 3,8% Industrie : 16,6% BTP : 6,4% Tertiaire : 72,8% Activité indéterminées : 0,4%  Emploi : Taux de chômage : 8,6 % (décembre 2006) Le seuil de pauvreté concerne 4, 2 millions de personnes   Activité des entreprises 2 651 200 réparties en (en milliers) 0 salarié : 1 530,2 1 à 9 : 908,2 10 à 49 : 151 50 à 99 : 15 100 à 249 : 8,6 250 et + : 4,9   Economie Agriculture : céréales, plantes fourragères, produits avicoles, bétail, vins Industries : mécaniques, électriques et électroniques ; travail des métaux ; bois, papier, imprimerie et édition ; automobile, aéronautique ; produits cosmétiques, Tertiaire : commerces, produits de prestige, Devise :: Euro   Export – Import : Exportations : industries agro alimentaire, automobile, aéronautique, ; bien déquipement ; cosmétiques. Importations : énergie (hydrocarbures) ; biens déquipement domestique ; habillement ; Partenaires : Union européenne, Asie, Afrique   Transports : Rails : 32 000 Kms dont 1 500 Kms de TGV ; voies navigables : 6 700 Kms Oléoducs et gazoducs 21 ports. 475 aéroports Réseau routier de 992 000 Kms dont 10 486 Kms dautoroutes   Syndicalisme : 2 millions de personnes sont syndiquées Les principales centrales syndicales ouvrières sont la CGT, la CFDT, FO, la CFTC, la CFE – CGC. Il existe dautres centrales syndicales dont lUNSA, la FSU et SUD. Les principales organisation patronales sont le MEDEF, la CGPME, lUPA et la FNSEA.   Protection sociale : Le système de protection sociale, « la sécurité sociale », comporte quatre branches : maladie, famille, accident du travail et vieillesse. Les ASSEDIC ne font pas partie de la sécurité sociale bien que couvrant le risque chômage.  
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