L'Inspection du travail en France en 2006 - Rapport rédigé en application des articles 20 et 21 de la Convention N° 81 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT)

Direction Générale Du Travail

Description

Le présent rapport répond aux obligations de la convention internationale du travail N° 81 (1947) concernant l'inspection du travail, que la France a ratifiée le 16 décembre 1950. Le présent rapport couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2006. Il concerne comme traditionnellement l'inspection de droit commun relevant du ministère chargé du travail. Il vise essentiellement à donner les notions et chiffres clés permettant d'effectuer des comparaisons sur plusieurs années. Les activités qui sont décrites concernent celles de tous les agents qui relèvent du système d'inspection du travail, qu'ils soient ou non chargés d'une activité de contrôle.

Sujets

• Inspection du travail
• Compétence
• Mission
• Organisation
• Déontologie
• Conseil de prud'hommes
• Maladie professionnelle
• Accident du travail
• Enseignement
• Travail
• Formation
• Droit du travail

Informations

• Publié par: rapports-enseignement-travail-formation
• Publié le: 01 juin 2008
• Nombre de lectures: 23
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 4 Mo

Extrait

   

  BILANS ET RAPPORTS Juin 2008             LINSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2006                     RAPPORT rédigé en application des articles 20 et 21 de la Convention N° 81 de lOrganisation Internationale du Travail (OIT)                   Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Direction générale du travail   Service de lanimation territoriale de la politique du travail et de laction de linspection du travail    

Linspection du travail en France en 2006 – rapport BIT - DGT

SOMMAIRE DU RAPPORT BIT 2006     Carte didentité de la FRANCE   Sommaire   Les faits saillants de lannée 2006   Les textes de références pour la rédaction du présent rapport     INTRODUCTION : 2006, une année charnière pour linspection du travail en France     PREMIERE PARTIE : le système dinspection de la législation du travail   I - Le système dinspection du travail   I.1 Assujettissement au système dinspection du travail I.2 Les services dinspection réservés à des secteurs spécifiques I.3 Les agents chargés dune mission dinspection du travail par leur ministère de tutelle.   II - Les organismes concourant, avec linspection du travail, à lapplication du code du travail   II.1 Les Juridictions prudhomales II.2 Les organismes concourant, avec linspection du travail, à la prévention des risques professionnels.      DEUXIEME PARTIE : lorganisation de linspection du travail   I - 2006, lannée de lancement du plan de modernisation et de développement de linspection du travail (PMDIT) : présentation densemble.    I -1 Lélaboration du PMDIT  I -2 Le contenu et la mise en œuvre du PMDIT   II - Ladministration territoriale    II -1 Les DRTEFP (Directions régionales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle)  II -2 Les DTEFP (Directions du travail, de lemploi et de la formation professionnelle)  II -3 Les DDTEFP (Directions départementales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle)   III - Ladministration centrale    III -1 La création de la Direction générale du travail : DGT  III -2 Le principe de la création du Conseil national de linspection du travail : CNIT  III -3 La délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle : DGEFP  III -4 La direction de ladministration générale et de la modernisation des services : DAGEMO  III -5 La direction de lanimation de la recherche, des études et des statistiques : DARES  III -6 Linstitut national du travail, de lemploi et de la formation professionnelle : INTEFP     Linspection du travail en France en 2006 – rapport BIT - DGT 2

IV - La délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI)     TROISIEME PARTIE : les missions, prérogatives et obligations de linspection du travail     I - Les missions et prérogatives de contrôle   II - Les missions et prérogatives de conseil   III - Les autres missions confiées aux inspecteurs du travail   IV - La contribution à lamélioration du droit du travail   V - Les activités qui ne relèvent pas de la convention N° 81   VI - Les obligations et la déontologie de linspection du travail     QUATRIEME PARTIE : Le personnel et les moyens de linspection du travail   I - La composition du personnel chargé des missions dinspection du travail    I -1 : les directions départementales et régionales  I -2 : Les sections dinspection du travail  I -3 : Les appuis aux sections dinspection du travail  I -4 : les agents hors sections participant à la mission   II - La rémunération des personnels et leurs perspectives de carrière.    II -1 : Le corps de linspection du travail  II -2 : Le corps des contrôleurs du travail  II -3 : Le personnel sous statut demploi II -4 : Les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main dœuvre (MIRTMO)   III - Le recrutement et la formation professionnelle initiale et continue    III -1 : Le recrutement et la formation initiale  III -2 : les chiffres clés de la formation initiale et continue délivrée par lINTEFP   IV - Les moyens matériels de fonctionnement    IV-1 Les locaux  IV-2 Les moyens de déplacement  IV-3 Les moyens informatiques  IV-4 Les appuis documentaires et le système dinformation SITERE   V - La protection des agents          

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CINQUIEME PARTIE : Les établissements assujettis   I - Les établissements assujettis   II - Le cas des établissements publics     SIXIEME PARTIE : Lactivité de linspection du travail   I - Une politique du travail mieux structurée    I – 1 Les priorités de la politique du travail  I – 2 Le plan santé au travail (PST) 2005 2009 -  I – 3 Les campagnes nationales de contrôle  I – 4 Les autres plans nationaux relatifs à la santé - sécurité   II - La mise en œuvre régionale de la politique du travail    II – 1 La mise en œuvre du PMDIT dans 11 régions expérimentales : les PRMDIT.  II – 2 Illustrations des actions prioritaires régionales à partir des BOP 111   III - Statistiques générales de lactivité des services dinspection du travail   III – 1 La méthode de recueil des données statistiques III – 2 Les indicateurs généraux III – 3 Les indicateurs par thèmes III – 4 Les suites judiciaires à lactivité de linspection du travail       SEPTIEME PARTIE : Les maladies professionnelles, accidents du travail et accidents de trajet.   I - Les maladies professionnelles   II - Les accidents de travail   III - Les accidents de trajet     HUITIEME PARTIE : Les textes parus en 2006    

Avertissementpublié en juillet 2008, est écrit au: Il est convenu que le présent rapport 2006, bien que présent dans la mesure où il rend compte de faits et dévènements se déroulant au cours de cette année 2006. De la même façon, les textes du code du travail cités le sont suivant la numérotation applicable au cours de cette même année.    

 

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      • Géographie:547 000 Km² ¼ de la population en zone urbaine ; 1/5 dans lagglomération parisienne  Climat tempéré   • Organisation administrative: Capitale : Paris Organisation de tradition centralisée avec des éléments importants et croissants de décentralisation. 22 régions 101 départements dont 4 en outre-mer, désormais organisés en régions mono départementales.   • Organisation judiciaire: La justice est rendue par des juridictions civiles, pénales et administratives, indépendantes. Les infractions au droit du travail relevées par linspection du travail entraînent des poursuites devant les juridictions pénales. Il existe une juridiction spécialisée en matière de conflits individuels du travail, le Conseil de Prudhommes. • Démographie : 62,9 millions dhabitants, Moins de 25 ans : 25,2% 20 à 64 ans : 58,6% 65 ans ou plus : 16,2% Age moyen : 39,2 ans Natalité : 1,9 enfants/femme • Population active : 27,63 millions dactifs Agriculture : 3,8% Industrie : 16,6% BTP : 6,4% Tertiaire : 72,8% Activité indéterminées : 0,4% • Emploi : Taux de chômage : 8,6 % (décembre 2006) Le seuil de pauvreté concerne 4, 2 millions de personnes   • Activité des entreprises 2 651 200 réparties en (en milliers) 0 salarié : 1 530,2 1 à 9 : 908,2 10 à 49 : 151 50 à 99 : 15 100 à 249 : 8,6 250 et + : 4,9   • Economie Agriculture : céréales, plantes fourragères, produits avicoles, bétail, vins Industries : mécaniques, électriques et électroniques ; travail des métaux ; bois, papier, imprimerie et édition ; automobile, aéronautique ; produits cosmétiques, Tertiaire : commerces, produits de prestige, Devise :: Euro   • Export – Import : Exportations : industries agro alimentaire, automobile, aéronautique, ; bien déquipement ; cosmétiques. Importations : énergie (hydrocarbures) ; biens déquipement domestique ; habillement ; Partenaires : Union européenne, Asie, Afrique   • Transports : Rails : 32 000 Kms dont 1 500 Kms de TGV ; voies navigables : 6 700 Kms Oléoducs et gazoducs 21 ports. 475 aéroports Réseau routier de 992 000 Kms dont 10 486 Kms dautoroutes   • Syndicalisme : 2 millions de personnes sont syndiquées Les principales centrales syndicales ouvrières sont la CGT, la CFDT, FO, la CFTC, la CFE – CGC. Il existe dautres centrales syndicales dont lUNSA, la FSU et SUD. Les principales organisation patronales sont le MEDEF, la CGPME, lUPA et la FNSEA.   • Protection sociale : Le système de protection sociale, « la sécurité sociale », comporte quatre branches : maladie, famille, accident du travail et vieillesse. Les ASSEDIC ne font pas partie de la sécurité sociale bien que couvrant le risque chômage.  

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