L'Inspection du travail en France en 2007 - Rapport rédigé en applicationdes articles 20 et 21 de la Convention N° 81 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT)

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Le présent rapport répond aux obligations de la convention internationale du travail N° 81 (1947) concernant l'inspection du travail, que la France a ratifiée le 16 décembre 1950. Le présent rapport couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2007. Il concerne comme traditionnellement l'inspection de droit commun relevant du ministère du travail. Il vise essentiellement à donner les notions et chiffres clés permettant d'effectuer des comparaisons sur plusieurs années. Les activités qui sont décrites concernent celles de tous les agents qui relèvent du système d'inspection du travail, qu'ils soient ou non chargés d'une activité de contrôle.

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Publié le 01 décembre 2008
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BILANS ET RAPPORTS Décembre 2008       L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2007           RAPPORT rédigé en application des articles 20 et 21 de la Convention N° 81 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT)  
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Direction générale du travail  Service de l’animation territoriale de la politique du travail et de l’action de l’inspection du travail
  L’inspection du travail en France en 2007 – rapportBIT - DGT 
 
SOMMAIRE DU RAPPORT BIT 2007   Sigles utilisés  Carte d’identité de la FRANCE  Sommaire  Les faits saillants de l’année 2007 Les chiffres clés 2005 - 2007  Les textes de références pour la rédaction du présent rapport   INTRODUCTION :   PREMIERE PARTIE : le système d’inspection de la législation du travail  I Le système d’inspection du travail - I.1 Assujettissement au système d’inspection du travail I.2 Les services d’inspection réservés à des secteurs spécifiques I.3 Les agents chargés d’une mission d’inspection du travail par leur ministère de tutelle.  II - Les organismes concourant, avec l’inspection du travail, à l’application du code du travail  II.1 Les Juridictions prud’homales II.2 Les organismes concourant, avec l’inspection du travail, à la prévention des risques professionnels.   DEUXIEME PARTIE : l’organisation de l’inspection du travail  I - 2007, première année complète de mise en œuvre du plan de modernisation de l’inspection du travail (PMDIT) : les 11 premiers plans régionaux de modernisation de l’inspection du travail (PRMDIT).   II - L’administration territoriale   II -1 Les DRTEFP(Directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle)  II -2 Les DTEFP(Directions du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle)  II -3 Les DDTEFP(Directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle)  III - L’administration centrale   III -1 La Direction générale du travail : DGT  III -2 La création du Conseil national de l’inspection du travail : CNIT  III -3 La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle : DGEFP  III -4 La direction de l’administration générale et de la modernisation des services : DAGEMO  III -5  La direction de lanimation de la recherche, des études et des statistiques : DARES  III -6 L’institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle : INTEFP L’inspection du travail en France en 2007 – rap - DGT portBIT2
   IV - La délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI)   TROISIEME PARTIE : les missions, prérogatives et obligations de l’inspection du travail   I - Les missions et prérogatives de contrôle  II - Les missions et prérogatives de conseil  III - Les autres missions confiées aux inspecteurs du travail  IV - La contribution à l’amélioration du droit du travail  V - Les activités qui ne relèvent pas de la convention N° 81  VI - Les obligations et la déontologie de l’inspection du travail   QUATRIEME PARTIE : Le personnel et les moyens de l’inspection du travail   I - La composition du personnel chargé des missions d’inspection du travail   I -1 : les directions départementales et régionales  I -2 : Les sections d’inspection du travail  I -3 : Les appuis aux sections d’inspection du travail  I -4 : les agents hors sections participant à la mission  II - La rémunération des personnels et leurs perspectives de carrière.   II -1 : Le corps de l’inspection du travail  II -2 : Le corps des contrôleurs du travail  II -3 : Le personnel sous statut d’emploi II 4 : Les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main d’œuvre -(MIRTMO)  III - Le recrutement et la formation professionnelle initiale et continue des inspecteurs et contrôleurs du travail   III -1 : Le recrutement  III -2 : La formation initiale et continue  IV - Les moyens matériels de fonctionnement   IV-1 Les locaux  IV-2 Les moyens de déplacement  IV-3 Les moyens informatiques  IV-4 Les appuis documentaires et le système d’information SITERE  V - La protection des agents    
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CINQUIEME PARTIE : Les établissements assujettis  I - Les établissements assujettis  II - Le cas des établissements publics   SIXIEME PARTIE : L’activité de l’inspection du travail  I - Une politique du travail structurée   I – 1 Les priorités de la politique du travail    I – 2   Lavancement 2007 du PMDIT au niveau national   plan santé au travail (PST) 2005 - 2009 LeI – 3  I – 4 Les campagnes nationales de contrôle    LesI – 5 autres plans nationaux relatifs à la santé – sécurité et la conférence sociale sur    l’amélioration des conditions de travail  II - La mise en œuvre régionale de la politique du travail   II – 1 La mise en œuvre du PMDIT dans 11 régionsexpérimentales : les PRMDIT.  II – 2 Illustrations des actions prioritaires régionales à partir des BOP 111  III - Statistiques générales de l’activité des services d’inspection du travail  III – 1  La méthode de recueil des données statistiques III – 2 Les indicateurs généraux III – 3 Les indicateurs par thèmes III – 4  Les suites judiciaires à lactivité de linspection du travail   SEPTIEME PARTIE : Les maladies professionnelles, accidents du travail et accidents de trajet.  I - Les maladies professionnelles  II - Les accidents de travail  III - Les accidents de trajet   HUITIEME PARTIE : Les textes parus en 2007   
 
et du logement 
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Sigles utilisés  BOP:budget opérationnel de programme.  CHRIT: Comité des hauts responsables de l’inspection du travail (européen).  CMR:cancérogène, mutagène, reprotoxique.  CNIT:Conseil National de l’Inspection du Travail.  DDTEFP: Directionde l’emploi et de la formation professionnelle départementale du travail, (échelondépartemental des services déconcentrés du ministère chargé du travail dans les départements de métropole).  DGT:Direction Générale du Travail.  Directeur DDTEFP: directeur ou directrice départemental (e) du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,responsable d’une DDTEFP en métropole.  DRIRE: Direction Régionale de l’Industrie et de la Recherche.  DRTEFP: Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle(échelon régional des services déconcentrés du ministère chargé du travail dans les régions de métropole).  Directeur DRTEFP:de l’emploi et de la formationdirecteur ou directrice régional (e) du travail, professionnelle, responsable d’une DRTEFP en métropole.  DTEFP : Direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle(échelon des services déconcentrés du ministère chargé du travail, dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon).  Directeur TEFP:directeur ou directrice du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, responsable d’une DTEFP.  Inspection du travail, pour inspection du travail du ministère chargé du travail.  ITEPSA,travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles.pour inspection du  ITT,pour inspection du travail des transports.
LOLF :Loi organique relative aux lois de finances du 1erAoût 2001.
MIRTMO:médecin inspecteur régional du travail et de la main d’œuvre.
OSP:observatoire des suites pénales.
PMDIT:Plan de modernisation et de développement de l’inspection du travail (2006 -2010).
PRMDIT :de modernisation et de développement de l’inspection du travail.Plan régional
PST :Plan Santé - Travail
RGPP :revue générale des politiques publiques
ROM: région d’outre-mer. VLEP: Valeur limite d’exposition professionnelle.
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   · Géographie :547 000 Km² ¼ de la population en zone urbaine ; 1/5 dans l’agglomération parisienne  Climat tempéré  · Organisation administrative: Capitale : Paris Organisation de tradition centralisée avec des éléments importants et croissants de décentralisation. 22 régions 101 départements dont 4 en outre-mer, désormais organisés en régions mono départementales.  · Organisation judiciaire : La justice est rendue par des juridictions civiles, pénales et administratives, indépendantes. Les infractions au droit du travail relevées par l’inspection du travail entraînent des poursuites devant les juridictions pénales. Il existe une juridiction spécialisée en matière de conflits individuels du travail, le Conseil de Prud’hommes.  · Démographie : 63,5 millions d’habitants, Moins de 25 ans : 24,7% 20 à 64 ans : 58,9% 65 ans ou plus : 16,4% Age moyen : 39,56 ans Natalité : 1,97 enfants/femme  · Population active : 27,607 millions d’actifs (chiffres 2006 Insee mis à jour mars 2008) Agriculture : 3,8% Industrie : 16,6% BTP : 6,4% Tertiaire : 72,8% Activité indéterminées : 0,4%  · Emploi : Taux de chômage : 8,3 % (décembre 2007 mis à jour juin 2008)  · Activité des entreprises(au 1erjanvier 2006 : source Insee) 2 651 200 réparties en (en milliers) 0 salarié : 1 530,2 1 à 9 : 908,2 10 à 49 : 151 50 à 99 : 15 100 à 249 : 8,6 250 et + : 4,9  · Economie Agriculture : céréales, plantes fourragères, produits avicoles, bétail, vins Industries : mécaniques, électriques et électroniques ; travail des métaux ; bois, papier, imprimerie et édition ; automobile, aéronautique ; produits cosmétiques, Tertiaire : commerces, services de prestige, Devise : € : Euro  · Export – Import : Exportations : industries agro alimentaire, automobile, aéronautique, biens d’équipement ; cosmétiques. Importations : énergie (hydrocarbures) ; biens d’équipement domestique ; habillement ; Partenaires : Union européenne, Asie, Afrique  ·Transports :  Rails : 32 000 Kms dont 1 500 Kms de TGV ; voies navigables : 6 700 Kms Oléoducs et gazoducs 21 ports. 475 aéroports Réseau routier de 992 000 Kms dont 10 486 Kms d’autoroutes  · Syndicalisme : 2 millions de personnes sont syndiquées Les principales centrales syndicales ouvrières sont la CGT, la CFDT, FO, la CFTC, la CFE – CGC. Il existe d’autres centrales syndicales dont l’UNSA, la FSU et SUD. Les principales organisations patronales sont le MEDEF, la CGPME, l’UPA et la FNSEA.  · Protection sociale : Le système de protection sociale, « la sécurité sociale », comporte quatre branches : maladie, famille, accident du travail et vieillesse. Les ASSEDIC ne font pas partie de la sécurité sociale bien que couvrant le risque chômage.   L’inspection du travail en France en 2007 – rapportBIT - DGT
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