La réforme de la représentativité patronale

Ministère Du Travail, Combrexelle Jean-Denis, De L'Emploi, De La Formation Professionnelle Et Du Dialogue Social

Description

Par lettre du ministre du travail du 27 juin 2013, le directeur général du travail s'est vu confié une mission sur la réforme de la représentativité patronale. Le présent rapport s'arrête donc sur les modalités actuelles d'établissement de la représentativité patronale, présente les objectifs recherchés et les choix possibles avant de formuler des propositions de réforme, d'en présenter les conditions de mise en oeuvre et de réussite et, enfin, d'évoquer, sans être exhaustif, quelques conséquences collatérales.

Sujets

• Patronat
• Représentativité
• Enseignement
• Travail
• Formation
• Droit du travail

Informations

• Publié par: rapports-enseignement-travail-formation
• Publié le: 01 octobre 2013
• Nombre de lectures: 29
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle
et du Dialogue social
_____

Direction générale du travail




___________

RAPPORT SUR LA RÉFORME DE LA
REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE
___________


par Jean-Denis COMBREXELLE,
Directeur général du travail






Octobre 2013



Rapporteurs : Benjamin MAURICE
Anne MARVIE

2










Je remercie tout particulièrement Benjamin MAURICE, ancien chef
du bureau des relations collectives du travail au sein de la Direction
générale du travail, et Anne MARVIE, chargée de mission au sein de ce
bureau. Ils ont joué, comme rapporteurs, un rôle essentiel dans
l’élaboration et la rédaction de ce rapport.

Mes remerciements vont aussi aux personnes auditionnées, et au-delà
à tous ceux, ils se reconnaîtront, avec qui j’ai pu échanger depuis plusieurs
années une réflexion nourrie de leur connaissance du monde du travail, des
organisations professionnelles et plus largement du dialogue social.

Enfin, je n’oublie pas la Direction Générale du Travail et plus
particulièrement la sous-direction des relations individuelles et collectives
du travail, sous l’impulsion d’Annelore COURY, Jean-Henri PYRONNET
et Amel HAFID, respectivement sous-directrice, adjoint, et chef de bureau,
dont l’expérience et l’expertise constituent le socle du présent rapport.












3 4



PROPOS INTRODUCTIF ................................................................................... 9
1. LE CONSTAT : DES MODALITÉS D’ÉTABLISSEMENT DE LA
REPRÉSENTATIVITÉ DÉPASSÉES POUR UN MONDE PATRONAL ÉCLATÉ
17
1.1. Les spécificités patronales et leurs conséquences ..................................................................... 17
1.1.1. Le choix d’adhérer ............................................... 17
1.1.2. La portée de l’adhésion ........ 18
1.2. Les modalités actuelles d’établissement de la représentativité patronale .............................. 20
1.2.1. La reconnaissance mutuelle ................................................................................................. 20
1.2.2. La reconnaissance par l’administration ou par le juge ......................... 20
1.3. La complexité du monde patronal et du paysage conventionnel ............................................ 21
1.3.1. La coexistence de plusieurs champs de représentation au niveau national .......................... 21
1.3.2. Un nombre de branches professionnelles pléthorique à l’origine d’une représentation éclatée
23
1.3.3. Un nombre d’organisations professionnelles parfois important pour des lignes de partage
peu lisibles ............................................................................................................................................. 25
1.3.3.1. Le nombre d’organisations professionnelles et de signataires d’accords collectifs ......... 25
1.3.3.2. L’hétérogénéité et la complexité du monde patronal ....................... 27
1.3.4. Un taux d’adhésion très variable .......................................................................................... 28
1.4. Les difficultés rencontrées .......................................................................................................... 30
1.4.1. L’absence d’informations objectives et transparentes sur le poids des organisations
professionnelles ..................................... 30
1.4.2. Une judiciarisation croissante des rapports entre organisations professionnelles ................ 31
1.4.3. Des questions d’interprétation récurrentes ........................................................................... 32
1.5. Une évolution du contexte de la négociation collective propice à la réactualisation des règles
de la représentativité patronale .............................................. 34
1.5.1. L’incidence de la loi du 31 janvier 2007 ................................................................ 34
1.5.2. L’incidence de la réforme de la représentativité syndicale .................. 35
2. LES OBJECTIFS RECHERCHÉS : LÉGITIMER LES ACTEURS
PATRONAUX POUR CONFORTER LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ........ 37
2.1. Les objectifs recherchés .............................................................................................................. 37
2.1.1. Légitimer les acteurs patronaux ........................... 37
2.1.2. Construire un système opérationnel qui ne déstabilise pas la négociation collective .......... 38
2.1.3. Retenir un mode d’établissement de la représentativité patronale transparent et objectif .... 38
2.1.4. Concilier simplicité et fiabilité ............................................................................................. 39
2.1.5. Faire prévaloir la spécificité, la symétrie et le pragmatisme ................ 39
5 2.2. Les choix possibles ...................................................................................................................... 40
2.2.1. Représentativité montante ou descendante ? ........ 40
2.2.2. Election ou adhésions ? ........................................................................................................ 41
2.2.2.1. Un système fondé sur l’élection ....................... 41
2.2.2.2. Un système fondé sur les adhésions................. 44
2.2.3. Représentativité ex ante ou ex post ? ................................................................................... 45
2.3. La cristallisation de certains points de consensus .................................................................... 46
2.3.1. La Position commune MEDEF / CGPME / UPA du 19 juin 2013 ...... 46
2.3.2. Les points de consensus constatés à l’issue des auditions .................................................... 47
3. LES PROPOSITIONS : UNE REPRÉSENTATIVITÉ FONDÉE SUR LES
ADHÉSIONS, LA RECONNAISSANCE D’UN DROIT D’OPPOSITION
MAJORITAIRE, DES SOLUTIONS POUR LES SECTEURS DITS « HORS
CHAMP » ......................................................................................................... 49
3.1. Les solutions écartées .................. 49
3.2. Les solutions proposées pour l’établissement de la représentativité patronale ..................... 50
3.2.1. Un tronc commun de critères identiques à ceux de la représentativité syndicale ................. 50
3.2.2. Une importance toute particulière attachée à la transparence financière ............................. 52
3.2.3. Une mesure d’audience fondée sur les adhésions ................................................................ 53
3.2.3.1. Le choix de l’assiette de calcul de l’audience .. 54
3.2.3.2. Le niveau des seuils d’audience ....................................................... 55
3.2.3.3. Le traitement des multi-adhésions ................................................... 56
3.2.3.4. Récapitulatif et application du « principe de symétrie » .................. 59
3.3. Les solutions proposées pour la validité des accords ............................................................... 60
3.3.1. Les règles de validité d’accords de branche ayant vocation à être étendus .......................... 60
3.3.2. La prise en compte d’autres paramètres que les adhésions pour déterminer le poids dans la
négociation et les règles de validité des accords de branche ayant vocation à être étendus .................. 61
3.3.2.1. Un critère social de pondération ...................................................................................... 61
3.3.2.2. La recherche d’un critère supplémentaire de caractère économique ............................... 62
3.3.2.3. La primauté conférée aux adhésions ................ 63
3.3.3. Le cas particulier de la validité des accords nationaux et interprofessionnels ..................... 63
3.3.4. Récapitulatif et application du « principe de symétrie » ...................................................... 64
3.4. Les évolutions possibles .............................................................................. 65
3.5. Les solutions proposées pour les organisations professionnelles relevant de secteurs dits «
hors champ » ..................................