LES GRANDS PRINCIPES LA CONVENTION DE STAGE
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LES GRANDS PRINCIPES
Circulaire n°2000-095 du 26 juin 2000 relative à l’encadrement des périodes en entreprise (formations professionnelles de niveau V et IV des lycées)
Périodes en entreprise qui font partie intégrante d’une formation 2 catégories : les stages en entreprise : Obligatoires, mais non évalués à l’examen. Objectifs principaux : découverte du milieu professionnel et/ou mise en application d’acquis de la formation en établissement les périodes de formation en entreprise (PFE) ou en milieu professionnel (PFMP) : Obligatoires et évaluées à l’examen. Objectif principaux : faciliter l’acquisition et/ou la validation de certains savoirs et savoir-faire définis dans les référentiels de certification des diplômes, qui ne sont pleinement mis en œuvre que dans le cadre d’activités exercées dans le milieu professionnel.
Pour les 2 catégories, l’élève est placé sous la responsabilité d’un tuteur. Cet encadrement est comptabilisé dans le service du professeur pour 2 heures par semaine, dans la limite de 3 semaines par séquence de stage ou par séquence de formation en entreprise.
LA CONVENTION DE STAGE
Note de service n°96-241 du 15 octobre 1996 portant convention type pour la formation en milieu professionnel des élèves de lycées professionnels Circulaire n°2003-134 du 8 septembre 2003 relative aux modalités d’accueil en milieu professionnel d’élèves mineurs de moins de 16 ans.
La procédure Articles 8-1 et 16-6 du décret du 30 août 1985 : Le Conseil d’Administration donne son accord sur la passation des conventions dont le chef d’établissement est signataire au nom de l’établissement
Devant l’impossibilité, dans la pratique, de soumettre au Conseil d’Administration toutes les conventions de stage, il convient : de proposer à son approbation un modèle de convention (cf modèle ci-après) d’autoriser, par délibération du Conseil d’Administration, le chef d’établissement à conclure toute convention établie conformément à la convention type.
Les formes de la convention Chaque convention visera ces deux délibérations. Les signatures du chef d’établissement et du chef d’entreprise doivent être apposées à la fin du document. Celui-ci doit, en outre, être visé par le professeur chargé du suivi de l’élève, par le tuteur et par l’élève (ou son représentant légal s’il est mineur) 5