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(logo éventuel Offreur) Programme Bourse Solidarité Vacances Convention ANCV – Offreur ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, Établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 36, boulevard Henri Bergson 95201 SARCELLES Cedex, 326 817 442 R.C.S. PONTOISE, Représentée par son Directeur Général, Philippe KASPI, Ci-après dénommée « l'ANCV » D'UNE PART, ET Le/La (dénomination de l'organisme partenaire), (Type de société au capital de (____) €), dont le siège social est situé (_____
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 (logo ventuel Offreur) Programme Bourse Solidarit Vacances Convention ANCV – Offreur ENTRE LES SOUSSIGNES : LAgence Nationale pour les Chques-Vacances,tablissement public  caractre industriel et commercial, dont le sige social est situ 36, boulevard Henri Bergson 95201 SARCELLES Cedex, 326 817 442 R.C.S. PONTOISE, Reprsente par son Directeur Gnral, Philippe KASPI, Ci-aprs dnomme« lANCV »DUNE PART, ET Le/La (dnomination de lorganisme partenaire), (Type de socit au capital de (____) €), dont le sige social est situ (_____________________________),xxx xxx xxx R.C.S. (ville dimmatriculation) Reprsent(e) par son (reprsentant lgal dclar sur le KBIS), Madame/Monsieur (____________) Ci-aprs dnomm(e)« le Prestataire touristique »DAUTRE PARTIL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : LAgence Nationale pour les Chques-Vacances est un tablissement public  caractre industriel et commercial rgi par les articles L. 411-1  L. 411-21 et R. 411-1  R. 411-26 du Code du Tourisme, dont la mission essentielle est de grer et de dvelopper le dispositif des Chques-Vacances et dattribuer des aides en faveur des actions relatives aux quipements de tourisme et de loisirs  vocation sociale ainsi quen faveur des actions contribuant  lapplication des politiques sociales du tourisme et des vacances. Cet tablissement est plac sous la tutelle du ministre de lconomie et des finances et du ministre charg du tourisme et soumis au contrle conomique et financier de lEtat. Dans le cadre de sa mission de service public visant  favoriser laccs aux vacances pour tous, lANCV assure notamment la mise en œuvre du programme Bourse Solidarit Vacances (ci-aprs dnomm « BSV »). Ce programme permet le dpart en vacances ou la pratique de loisirs pour des personnes  revenus modestes ayant besoin dune aide financire pour pouvoir y accder, mais par ailleurs suffisamment autonomes pour construire leurs projets de vacances et sintgrer harmonieusement sur les sites de vacances mis  disposition par les partenaires.
Il sadresse  des structures locales ou nationales,  vocation sociale, caritative, danimation, mdico-sociale ou socio-ducatives qui sappuient notamment sur la thmatique « aide au dpart en vacances » pour mettre en œuvre leur projet social ou associatif (ci-aprs dnomms « les Porteurs de projets »). Les personnes les plus fragilises qui ncessitent un accompagnement social ou mthodologique pour concrtiser leur projet sont orientes vers le programme des Aides aux Projets Vacances, gr par ailleurs par lANCV galement dans le cadre de sa mission sociale. Dans le cadre du programme BSV, lANCV collecte auprs des prestataires touristiques des offres solidaires de transport, de sjours ou de loisirs de qualit dans les structures de vacances, et les met  disposition des Porteurs de projets (associations, collectivits locales etc. …), tant prcis que ces Porteurs de projets ont pour mission de slectionner et prparer les publics quils accompagnent au sein de leur structure. CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 –Objet de la convention La prsente convention a pour objet de dfinir les engagements rciproques des parties dans le cadre du partenariat instaur pour mettre en œuvre le programme Bourse Solidarit Vacances de lANCV. Article 2 – Objet du programme Bourse Solidarit Vacances 2.1 – Mise en œuvre du partenariat La signature de la prsente convention permet au Prestataire touristique de proposer des offres de sjours solidaires dans le cadre du programme Bourse Solidarit Vacances. 2.2 – Bnficiaires des offres proposes dans le cadre du programme Bourse Solidarit Vacances Les bnficiaires des offres du programme BSV (ci-aprs dnomms « les Bnficiaires ») sont des personnes ou des familles exclues des vacances et de laccs aux loisirs, en raison principalement de difficults conomiques et/ou sociales mais, par ailleurs, suffisamment autonomes pour construire leur projet de vacances :  revenus modestes, familles  personnes en situation de chmage,  personnes bnficiant du revenu minimum dinsertion/revenu de solidarit active,  jeunes en situation de prcarit,  personnes handicapes  faibles ressources, ges  revenus modestes et isoles. personnes 2.3 – Accompagnement des Bnficiaires Le Porteur de projets dsigne un rfrent comptent pour accompagner les Bnficiaires au cours de la prparation de leur sjour et pour intervenir en cas de besoin pendant le sjour, sur demande des Bnficiaires, des prestataires touristiques ou de lANCV.
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Article 3 – Clause intuitu personae La convention est conclue intuitu personae, en considration de la personne du Prestataire touristique. Celui-ci ne peut cder ni transfrer ni apporter  un tiers, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie des droits ou obligations rsultant de la prsente convention, sans laccord pralable et crit de lANCV. Article 4 – Dure et prise deffet de la convention La prsente convention prend effet  compter de sa date de signature et prendra fin au 31 dcembre 2011. Article 5 – Obligations du prestataire touristique Le Prestataire touristique sengage  : 5.1. Exercer son activit conformment  la rglementation en vigueur. 5.2. Navoir comme seul interlocuteur que le service gestionnaire de BSV  lANCV dans le cadre des rservations et  ne prendre aucune rservation mise directement par un Porteur de projets dans le cadre du programme BSV. 5.3. Proposer des offres de qualit,  des priodes accessibles au plus grand nombre. 5.4. Accueillir, sans discrimination, les Bnficiaires du programme Bourse Solidarit Vacances dans des conditions identiques  celles des autres vacanciers. 5.5. Vrifier lidentit des Bnficiaires du programme BSV accueillis. 5.6. Vrifier lensemble des fiches de sjour qui lui sont adresses par lANCV par courrier, courriel ou par tlcopie, dment renseignes  partir des informations quil aura pralablement transmises  lANCV. A dfaut de rception par lANCV dune demande de modification de la part du Prestataire touristique, par courrier, courriel ou par tlcopie, de tout ou partie des informations portes sur la ou des fiche(s) de sjour ainsi communiques, dans le dlai de 48 heures (QUARANTE HUIT heures) compter de la rception de la fiche de sjour par le Prestataire touristique, loffre devient ferme et dfinitive et est en consquence valide et publie par lANCV sur son site Internetwww.ancv.com, ce que le Prestataire touristique dclare expressment accepter. 5.7. A accepter toute demande de remplacement des Bnficiaires  facturation quivalente dans les conditions prvues aux termes de lannexe aux prsentes « Fonctionnement du programme ». 5.8. Respecter strictement les conditions des offres telles quil les aura soumises  lANCV et telles que dfinies sur le site Internetwww.ancv.com, rubrique BSV. 5.9. Aviser immdiatement et par crit lANCV de toute modification portant sur le Prestataire touristique ou ses reprsentants lgaux, et plus gnralement de toute modification susceptible daffecter le maintien de la convention conclue intuitu personae.  3
5.10 Rpondre par crit  toute demande dexplication de lANCV portant sur la qualit de ses prestations ou ses rapports avec les Bnficiaires du programme BSV, notamment en cas de rclamation des Porteurs de projets ou des Bnficiaires du programme BSV. Article 6 – Constitution, publication et rglement des offres de sjour 6.1. – Constitution des offres Les offres sont constitues par la mise  disposition de prestations de sjours proposes  un prix solidaire. Les conditions de rservation et de rglement sont prcises dans loffre mise par le Prestataire touristique. Chaque offre du Prestataire touristique est publie sur le site Internet www.ancv.com. Elle est assortie dun dlai de rtrocession fix conjointement par lANCV et le Prestataire touristique, au-del duquel ce dernier se rserve le droit de reprendre les lits non utiliss. Le Prestataire touristique peut fournir autant doffres quil le souhaite durant la dure de la convention. Chaque proposition doffre du Prestataire touristique prcise : - le lieu du sjour et le nom de lquipement, - les dates de sjour, - le type de logement et sa capacit, - la formule de sjour (pension complte, demi-pension, location), - le dlai de rtrocession de loffre, - le tarif de loffre, - le nombre de sjours (allottements). Un document commercial prsentant les tarifs publics est joint  la proposition doffre. 6.2 – Publication des offres Pass le dlai de 48 heures (QUARANTE HUITvis  larticle 5.6 des prsentes, les heures) offres du Prestataire touristique sont, conformment  larticle 5.6 susvis, valides et publies par lANCV sur son site Internetwww.ancv.com, rubrique Bourse Solidarit Vacances. 6.3 – Rglement des offres La facturation des prestations est directement adresse par le Prestataire touristique au Porteur de projets ayant effectu la rservation. Aucun rglement quel quil soit ne transite par lANCV. LANCV nest responsable daucun incident de paiement quel quil soit. Article 7 – Modalits de rservation 7.1- Fonctionnement des rservations Aprs rservation dune offre par un Porteur de projets sur le site Internet www.ancv.com, valide par lANCV, cette dernire transmet au Prestataire touristique lidentit et les coordonnes du Porteur de projets et de son rfrent.
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Le Prestataire touristique adresse les documents de sjour/loisirs (bon dchange, facture) au Porteur de projet qui se charge de les transmettre au(x) Bnficiaire(s). 7.2 – Annulation ou modification des rservations A lexpiration du dlai de rtrocession de loffre fix par le Prestataire touristique, les rservations sont considres comme fermes et dfinitives et donnent lieu  facturation au Porteur de projets. A titre exceptionnel, une demande de remplacement intervenant  lexpiration du dlai de rtrocession peut tre soumise  lANCV qui, en concertation avec le Prestataire touristique, valide ou non cette demande. En cas de dfaillance des Bnficiaires initiaux, lANCV se rserve le droit de remplacer ces derniers dans les conditions de loffre initiale. Article 8 – Obligations de lANCV LANCV sengage  : - publier sur son site Internetwww.ancv.com, dans les conditions fixes  larticle 5.6 des prsentes, les offres solidaires mises par le Prestataire touristique, celles-ci tant destines aux Porteurs de projets dont elle sest au pralable assure de la pertinence du projet social mis en œuvre auprs des publics bnficiaires et de la capacit juridique. - fournir au Prestataire touristique, au cours de lanne N+1, un bilan du programme BSV assorti dun volet spcifique le concernant analysant lutilisation de son offre BSV. Article 9 – Limitation de la responsabilit de lANCVLANCV ne peut tre tenue responsable: - de linexactitude des informations fournies par les Porteurs de projets, -labsence de couverture dassurance des Bnficiaires, de - des manquements contractuels, quasi-dlictuels ou dlictuels des Porteurs de projets et des Prestataires touristiques, -comportement des Bnficiaires durant leur sjour, du - des incidents de paiement des offres de sjours et des prestations y affrentes, -la mauvaise ou de labsence dexcution de la prestation, de -mauvaises transmissions des documents par les Prestataires touristiques, des - de labsence ou de la mauvaise rception des messages dues  des informations errones ou  des contraintes techniques.Article 10 – Rsiliation 10.1 Par le Prestataire touristique Le Prestataire touristique peut rsilier la prsente convention,  tout moment, par lettre recommande avec demande davis de rception. Cette rsiliation est effective  compter de la rception par lANCV de la notification de la rsiliation. 10.2 Rsiliation de plein droit de la convention
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La prsente convention est rsilie de plein droit en cas de survenance de lun des vnements suivants : - le Prestataire touristique contrevient  lune de ses obligations conventionnelles prvues aux termes de la prsente convention, -cas de modification substantielle dun ou des lments de loffre conditionnant la en validit de la prsente convention. Les actions valides par lANCV avant la date deffet de la rsiliation sont poursuivies jusqu leur terme conformment aux termes de la prsente convention. Article 11 – Clause Informatique et liberts Les informations recueillies dans le cadre de la prsente convention font lobjet dun traitement informatique. Conformment  la loi « informatique et liberts » du 6 janvier 1978, le Prestataire touristique et les Bnficiaires disposent dun droit daccs et de rectification aux informations qui les concernent. Sils souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ils sadressent lANCV – Direction des Politiques Sociales, 36, boulevard Henri Bergson 95201 SARCELLES Cedex. Article 12 – Attribution de juridiction Tout litige ou contestation auxquels la prsente convention pourrait donner lieu est de la comptence exclusive des tribunaux comptents dans le ressort du sige social de lANCV, y compris en cas de procdure de rfr, de pluralit de dfendeurs ou dappel en garantie. Article 13 : Annexes Lannexe  la prsente convention « Fonctionnement du programme Bourse Solidarit Vacances » en fait partie intgrante et est indissociable. Fait  SARCELLES, LAN DEUX MILLE DIX Le (jour et mois) En deux exemplaires originaux Pour (nom de lorganisme Prestataire Pour lAgence Nationale touristique) pour les Chques-Vacances (Nom Philippe KASPI et titre du reprsentant lgal)Directeur Gnral
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FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME BOURSE SOLIDARITE VACANCES
1) LANCV transcrit les offres de sjour sur des fiches accessibles sur le site www.ancv.com – rubrique BSV, par lintermdiaire desquelles les porteurs de projets, munis d'un mot de passe, prparent le sjour de leurs bnficiaires. 2) Les rservations sont effectues directement par le bais du site Internet www.ancv.com – rubrique BSV. Elles sont, selon la prfrence du prestataire, transfres  ce dernier, automatiquement au dlai de rtrocession, ou bien au coup par coup. Pour cela, le prestataire doit transmettre  lANCV l'adresse lectronique d'un rfrent dans ses services, vers laquelle les rservations seront achemines. 3) Ds la rception des rservations, le prestataire doit diter les factures au nom des bnficiaires directs, et les envoyer imprativement au porteur de projets, qui se charge ensuite de les transmettre aux familles concernes. Il est recommand aux porteurs de projets de collecter le paiement au pralable, de manire  ce quils le fassent parvenir directement au prestataire touristique. Il peut se faire par chque, chque-vacance ou bon CAF (dans ce cadre, il est impratif que le prestataire prcise  lANCV sil accepte les bons CAF et les chques vacances). 4) LANCV recommande aux prestataires dexiger le rglement de leur prestation ds rception de la facture et au plus tard avant le dbut du sjour. Si entre 8 et 10 jours aprs l'envoi de la facture, le paiement na pas t reu par le prestataire, il est important quil relance le porteur de projets et quil avertisse lANCV afin quelle soit en mesure de ragir immdiatement. 5) Le montant factur doit imprativement correspondre au tarif annonc le site www.ancv.com. En aucun cas ce montant ne peut tre major de frais ou de cotisations quelconques, tant prcis que la famille rglera sur place la taxe de sjour et toutes prestations supplmentaires dont elle aura bnfici pendant le sjour et non comprises dans loffre. 6) Les coordonnes du porteur de projets ainsi que le nom du rfrent, et au minimum un numro de tlphone sont prciss sur chaque rservation, ce qui permet au prestataire de joindre le contact indiqu  tout moment de la semaine. 7) Un nombre important de partenaires offreurs de lANCV dispense les familles de caution. Si les prestataires souhaitent une garantie, lANCV leur propose une lettre d'engagement de caution. Ce document est transmis par lANCV au sige social du partenaire offreur ou  la centrale de rservation, ou, sil le souhaite, au lieu de sjour lui-mme. Il doit tre sign sur place par la famille contre remise des cls. Si toutefois le partenaire offreur souhaite expressment un chque de caution non encaiss, il doit le signaler au plus vite  lANCV. 8) Cas d'annulation : si elle intervient avant le dlai de rtrocession, aucun frais n'est demand ; si elle intervient aprs le dlai de rtrocession, la facture est due par le bnficiaire dans son intgralit. LANCV se chargera de transmettre au prestataire toute demande dannulation quelle aura au pralable valide. Dans lhypothse o la famille annulerait le sjour aprs la date de rtrocession, pour des raisons tenant  des circonstances particulires du type obtention dun emploi, maladie, dcs, le prestataire est libre de retenir ou non des frais dannulation ; ces derniers restant  la charge exclusive des bnficiaires. Dans cette mme hypothse, il peut galement tre envisag daccepter de nouveaux bnficiaires en remplacement des bnficiaires dfaillants, tant naturellement convenu que le montant factur aux nouveaux bnficiaires soit identique au montant initial ou suprieur, si la composition de la famille le justifie.  7
9) De manire gnrale, les porteurs de projets partenaires de lANCV ne sont pas autoriss  contacter directement le prestataire. En revanche, si les lieux de sjour en sont d'accord, la famille ou le porteur de projets peut les joindre afin de prparer au mieux son sjour.
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