METHODE DE LA F ICHE D ARRET
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METHODE DE LA F'ICHE D'ARRET

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Description

  • fiche - matière potentielle : arret
  • dissertation - matière potentielle : juridique
  • dissertation - matière potentielle : litt6raire
  • dissertation
  • fiche - matière potentielle : arrot
  • cours - matière potentielle : et des manuels
  • fiche - matière potentielle : arr6t
  • cours - matière potentielle : appel
  • cours - matière potentielle : conccrn6
  • cours - matière potentielle : gratuite
AMETHODE DE LA F'ICHE D'ARRET Il s'agit d'op6rer une distinction m6thodique de toutes les composantes d'une d6cision de justice (ugements de tribunaux, arr6ts de cours d'appel, arr€ts de la Cour de cassation). L'analyse de la d6cision est le pr6alable st I'objet de la fiche d'arret (ou de jugement). Elle est le prdalable i tout commentaire de la d6cision. Les composantes d'un jugement ou d'un arr€t que la fiche doit faire apparaitre sont les suivantes.
  • application de la loi dans le passd
  • d6cision
  • diff6rentes rubriques de la fiche
  • question de droit
  • raisonnement
  • raisonnements
  • i'
  • sujets
  • sujet
  • sujettes
  • sujette
  • cour
  • ions
  • ion
  • plan
  • plans

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