METHODE DE LA F'ICHE D'ARRET

fiche - matière potentielle : arretdissertation - matière potentielle : juridiquedissertation - matière potentielle : litt6rairedissertationfiche - matière potentielle : arrotcours - matière potentielle : et des manuelsfiche - matière potentielle : arr6tcours - matière potentielle : appelcours - matière potentielle : conccrn6cours - matière potentielle : gratuiteAMETHODE DE LA F'ICHE D'ARRET Il s'agit d'op6rer une distinction m6thodique de toutes les composantes d'une d6cision de justice (ugements de tribunaux, arr6ts de cours d'appel, arr€ts de la Cour de cassation). L'analyse de la d6cision est le pr6alable st I'objet de la fiche d'arret (ou de jugement). Elle est le prdalable i tout commentaire de la d6cision. Les composantes d'un jugement ou d'un arr€t que la fiche doit faire apparaitre sont les suivantes.application de la loi dans le passd d6cision diff6rentes rubriques de la fiche question de droit raisonnement raisonnements i' sujets sujet sujettes sujette cour ions ion plan plans