Fiche de méthodologie – Résolution de cas pratiques en droit social

J.

Description

Découvrez cette fiche de méthodologie pour vous aidez à résoudre des cas pratique en droit social.

Sujets

• Droit
• Justice
• droit social
• Méthodologie

Informations

• Publié par: Justice-droit
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• Langue: Français

Extrait

UE 112 – Droit social

J. LE DILY - CNAM INTEC

Fiche de méthodologie – Résolution de cas pratiques Le cas pratique est un exercice juridique incontournable. Il faut vous y préparer tout au long de l’année et maîtriser impérativement la méthodologie correspondante. En effet, l’épreuve de Droit des sociétés, tant au DGC de l’Intec qu’au DCG de l’Etat, est principalement fondée sur cet exercice. Cet exercice juridique présente deux vertus : d’une part, il permet de vérifier l’état des connaissances des candidats ; d’autre part, il révèle le degré de compréhension des règles de droit apprises et démontre l’aptitude à développer un raisonnement juridique rigoureux et justifié. Le cas pratique vous expose une situation dont l’analyse doit vous amener à faire apparaître un ou plusieurs problèmes de droit, qu’il s’agit ensuite de résoudre en appliquant à la situation soumise les règles de droit que vous avez apprises. La résolution du ou des problèmes de droit doit, bien entendu, aboutir à la présentation d’une solution concrète. Cependant, l’essentiel de la valeur de votre réponse réside dans le raisonnement que vous mettez en œuvre, à partir des règles de droit connues, pour aboutir à cette solution. Ce raisonnement doit être rigoureux et justifié avec précision. La notation ne tient pas compte uniquement de la solution proposée. La méthodologie de résolution des cas pratiques obéit à un ensemble de règles universitaires convenues et repose sur un raisonnement déductif. Ce raisonnement déductif est également appelé « syllogisme » et vous est déjà familier. Il s’agit, tout simplement, d’une opération de déduction par laquelle la confrontation de deux éléments aboutit à une conclusion. D’un point de vue théorique, le syllogisme fait intervenir deux éléments : la mineure, correspondant à l’ensemble des faits pertinents, la majeure, correspondant à la règle juridique applicable au problème de droit soulevé par la mineure. Exemple Monsieur X est gérant non associé de la SARL Z. Il vient d’être révoqué de ses fonctions de gérant par une décision des associés prise à l’unanimité. Pourtant, aucune faute de gestion ne peut lui être reprochée. Mineure : Un gérant de SARL a été révoqué, sans justification, par une décision prise à l’unanimité des associés Majeure : Le Code de commerce prévoit que la révocation d’un gérant de SARL décidée sans juste motif lui ouvre droit au versement de dommages-intérêts Conclusion : La révocation de Monsieur X étant intervenue sans juste motif, il pourra obtenir le versement de dommages-intérêts conformément aux dispositions du Code de commerce Il est impératif de suivre précisément la méthodologie suivante et de raisonner au regard des règles de droit existantes. Il ne s’agit pas de donner votre avis sur le bien-fondé d’une règle de droit, ni de raisonner en fonction de ce que vous trouvez juste ou injuste. Votre avis personnel ne peut pas être pris en compte dans ce type d’exercices. ère 1 étape: Une lecture globale du sujet Elle vous permet d’identifier le ou les thèmes juridiques abordés par l’énoncé. Deux situations se rencontrent : soit l’énoncé vous pose directement les questions à résoudre (c’est le cas le plus souvent en DGC/DCG) ; soit aucune question précise ne figure dans l’énoncé (lequel s’achève alors souvent par une formulation telle que : « analysez la situation » ou « qu’en pensez-vous ?) ; vous devez alors identifier vous-même les problèmes juridiques. ème 2 étape: Une lecture très attentive du sujet

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Il est essentiel de faire attention à chaque terme employé dans l’énoncé. Cette seconde lecture sera également l’occasion d’opérer un tri entre les faits qui vous sont présentés : certains faits sont essentiels et présentent une utilité pour résoudre le ou les problèmes juridiques soulevés ; d’autres faits sont totalement inutiles et peuvent avoir été placés dans l’énoncé volontairement par le concepteur du sujet, éventuellement pour dérouter les candidats. Les faits retenus devront parfois faire l’objet d’une « traduction » juridique, pour pouvoir être ensuite exploités efficacement pour la résolution du cas pratique. On parle souvent de « qualification juridique » pour désigner cette opération. Exemple n°1 Fait « brut » relevé dans l’énoncé : Mademoiselle Z, associée d’une SARL, veut vendre ses parts sociales à sa cousine, Mademoiselle Y, qui détient déjà 10 parts sociales de cette société. Qualification juridique : il faut ici souligner l’existence d’un projet de cession de parts sociales entre associés. Le fait que la cession envisagée intervienne entre associés est essentiel : cela déclenche l’application d’un régime juridique précis, qui n’est pas le même que celui applicable aux cessions de parts sociales au profit d’un tiers. Exemple n °2 Fait « brut » relevé dans l’énoncé : Monsieur X, associé d’une SNC, vient de décéder et laisse pour héritiers sa fille Nadia, âgée de 15 ans, et son fils Karim, âgé de 22 ans ; une clause des statuts prévoit que le décès d’un associé ne met pas fin à la société et que les héritiers de l’associé décédé deviennent automatiquement associés de la SNC. Qualification juridique : il est impératif ici de souligner que Nadia est mineure. Son âge exact importe peu, mais le fait qu’elle soit mineure est essentiel, car cela entraîne l’application de règles de droit bien spécifiques. ème 3 étape: Identifier le ou les problèmes de droit ainsi que les règles de droit applicables Il faut ici faire appel à vos connaissances. Le problème de droit correspond forcément à un point du cours. Une fois que vous l’aurez identifié, les règles de droit applicables s’imposeront à vous de manière logique et évidente. L’opération de qualification juridique présentée ci-dessus est indispensable pour trouver le problème de droit. De plus, il est souvent nécessaire de prendre du recul pour identifier précisément le problème juridique en cause. Exemple Monsieur X a donné ses parts sociales de SNC à Monsieur Y, sans en parler aux autres associés. Madame Z, l’associé majoritaire de la SNC, l’apprend plusieurs semaines après. Elle conteste la donation ainsi réalisée. L’énoncé pourrait, par exemple, vous poser la question suivante : « Madame Z peut-elle contester la validité de la donation des parts sociales de Monsieur X ? ». Ce n’est pas cette question à l’état brut que vous allez reprendre comme problème de droit. Pour définir celui-ci, il faut procéder à une qualification juridique de la situation. Nous constatons qu’ici une cession de parts sociales de SNC est intervenue sans l’obtention de l’accord des autres associés (le terme de « cession » est générique et recouvre, entre autres, la vente et la donation). Trois choses sont ici essentielles pour nous mettre sur la voie du problème de droit : d’une part, l’acte juridique en cause : une cession de parts sociales, d’autre part, la forme juridique de la société : une SNC, enfin, le fait que cette cession de parts est intervenue sans l’accord des autres associés. Pour faire cette analyse et mettre ces deux points en exergue, il faut bien entendu connaître le cours sur la SNC, et plus particulièrement sur la cession des parts sociales de SNC. La question étant de savoir si ce type d’opération est valable, le problème de droit qui se pose est donc le suivant : un associé de SNC peut-il valablement céder ses parts sociales sans obtenir l’accord des autres associés ?

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ème 4 étape: Réfléchir à l’application de ces règles de droit à la situation qui vous est soumise A ce stade, vous devez envisager : la manière dont les règles de droit peuvent s’appliquer à la situation concrète à résoudre, la solution qui en découle. ème 5 étape: Rédaction de votre réponse ÂFaire un bref résumé des faits Soyez très concis. Il ne s’agit pas de réécrire l’énoncé. Ne mettez en évidence que le ou les faits indispensables, en les présentant dans un ordre chronologique. N’y consacrez pas trop de temps, l’essentiel de la qualité de votre copie (et donc de la notation) réside dans la suite de votre travail. ÂFormuler le problème de droit ÂPrésenter les règles de droit applicables Il faut ici faire preuve de précision, sans aller jusqu’à réciter tout votre cours. A ce stade, il faut faire un exposé théorique des règles de droit applicables. Ne les appliquez pas tout de suite à la situation soumise. Dans le cadre de ce paragraphe, n’intégrez donc aucun élément de fait. Cette étape est essentielle : vous devez y présenter toutes les règles de droit que vous serez amené à appliquer ensuite à la situation qui vous est soumise. Il est inconcevable de présenter par la suite un élément de réponse fondé sur une règle de droit qui n’aurait pas été exposée (en effet, comment ferez-vous alors pour justifier votre solution ? vous ne le pourrez pas). De plus, vous pouvez parfois être amené à présenter une règle de droit qui ne fera pas l’objet d’une application à la situation de fait. Ainsi, si vous avez besoin de présenter une exception (car votre solution sera ensuite fondée sur cette exception), il est indispensable que vous commenciez vos propos par exposer le principe, par souci de cohérence (bien que la règle correspondant au principe ne soit ensuite d’aucune utilité pour résoudre le problème juridique). Exemple Supposons que l’énoncé fasse référence au projet de Monsieur X de céder ses parts sociales de SARL à Madame Y, une autre associée de cette société, et qu’il précise que les statuts de la SARL contiennent une clause aux termes de laquelle les cessions de parts sociales entreassociés sont subordonnées à la délivrance d’un agrément par les autres associés à la majorité absolue. La question de l’énoncé pourrait être : Monsieur X est-il tenu de respecter cette clause ? Votre réponse ne peut pas se contenter d’énoncer la règle selon laquelle les statuts d’une SARL peuvent contenir une clause subordonnant la cession des parts sociales entre associés à l’obtention d’un agrément. En effet, il est essentiel de commencer par rappeler le principe légal figurant dans le Code de commerce : en principe, les cessions de parts sociales de SARL entre associés sont libres. Ainsi, votre présentation de la règle de droit sera exacte, précise et cohérente. Entendons-nous sur la notion de «règle de droit» : il s’agit destextes(articles d’une loi ou d’un Code, voire d’un décret)et éventuellementde lajurisprudence(toutefois, au niveau DCG/DGC, la connaissance des principales décisions de jurisprudence n’est pas requise). Il ne faut donc pas citer les clauses des statuts dont il est éventuellement fait mention dans l’énoncé. Ces clauses statutaires ne sont pas des règles de droit, ce sont des éléments de fait qui seront abordés dans la partie de vos propos consacrée à l’application des règles de droit et à votre raisonnement.

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ÂApplication de ces règles de droit à la situation concrète qui vous est soumise, dans le cadre d’un raisonnement déductif précis et rigoureux Bien entendu, l’objectif est de parvenir à une solution concrète. Cependant, pour pouvoir énoncer cette solution, vous devez appliquer les règles de droit à la situation qui vous est soumise. Vous allez donc confronter les éléments de fait et les éléments de droit. Chaque élément de vos propos doit être justifié, sur le fondement des règles de droit que vous aurez pris la peine de présenter juste avant. A l’issue de votre raisonnement, la solution s’imposera de façon logique. Il est à noter, toutefois, que la solution ne peut pas toujours être affirmée de manière péremptoire. Il arrive parfois que l’énoncé soit (volontairement ?) imprécis, ce qui doit vous amener à formuler des hypothèses, et donc à formuler plusieurs réponses possibles. Vous l’aurez compris : nous ne voulons pas d’une solution qui tiendrait en une ligne, sans aucune justification ! Conseils sur la forme de votre réponse Votre copie doit être correctement et entièrement rédigée. On ne peut y tolérer des abréviations, des fautes d’orthographe ou de syntaxe, un style télégraphique… Nous vous recommandons de rédiger des phrases courtes, mais complètes (c’est-à-dire qui comportent un sujet, un verbe et un complément). Evitez les digressions trop longues qui ne présentent généralement aucun intérêt. Il n’est pas nécessaire d’identifier chacun de vos paragraphes par un intitulé : « résumé des faits », « problème de droit », « règles de droit », « application ». Il vous suffit de présenter des paragraphes distincts, en sautant une ligne ou deux entre chaque paragraphe.