« La méthode de la consultation et de la dissertation juridiques »

Cécile Madeddu

Description

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« La méthode de la consultation et de la dissertation juridiques » Conférence de méthodologie juridique donnée par le Professeur Philippe Greiner, Doyen de la Faculté de Droit canonique de l'Institut catholique de Paris devant les étudiants de deuxième cycle, à l'occasion de la rentrée universitaire 2011-2012. I – LE « CAS PRATIQUE » ou LA « CONSULTATION JURIDIQUE » Tout comme le commentaire d'arrêt et la dissertation, le cas pratique est un mode traditionnel d'examen dans les facultés de Droit.

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Extrait

« La méthode de la consultation
et de la dissertation juridiques »
Conférence de méthodologie juridique donnée
par le Professeur Philippe Greiner,
Doyen de la Faculté de Droit canonique de l’Institut catholique de Paris
devant les étudiants de deuxième cycle,
à l’occasion de la rentrée universitaire 2011-2012.

I – LE « CAS PRATIQUE » ou LA « CONSULTATION JURIDIQUE »

Tout comme le commentaire d’arrêt et la dissertation, le cas
pratique est un mode traditionnel d’examen dans les facultés de Droit.
L’exercice du cas pratique est aussi appelé consultation juridique. D’un point de
vue universitaire, que l’on retienne l’une ou l’autre appellation, la méthode
reste inchangée. Simplement, les étudiants initiés au cas pratique sont ensuite
censés savoir répondre à une consultation juridique dans un cadre
professionnel. Pour notre Faculté, précisons d’emblée que le cas pratique peut
renvoyer à des normes de Droit canonique ou de droit(s) séculier(s) ou de l’un
ou l’autre droit (pensons, par exemple, à la lettre de mission et au contrat de
travail des animateurs pastoraux salariés qui renvoient à la fois au Droit
canonique et au Droit du travail français).
Dans l’exercice du cas pratique, il s’agit, au départ, de recueillir les
faits. C’est généralement le demandeur qui les expose soit oralement, soit par
écrit. Le second cas est évidemment préférable. L’énoncé des faits peut être
accompagné de pièces justificatives ou d’autres documents. Si en complément
de l’énoncé des faits, il y a des pièces justificatives, cela signifie que l’on est en
présence de deux catégories distinctes qu’il ne faut pas confondre : les faits et
les actes juridiques. - Les faits juridiques sont des événements quelconques auxquels une règle
de droit attache des effets juridiques qui n’ont pas été voulus par les
intéressés. Cela ne signifie pas qu’un fait juridique soit nécessairement
un événement involontaire. Mais, même volontaire, un comportement
demeure un fait juridique dès lors que l’effet juridique qui y est attaché
n’a pas, en tant que tel, été voulu par son auteur. La qualification d’un
fait consiste alors à prendre en considération ce fait pour le revêtir
intellectuellement de la qualité juridique qui va lui faire produire ses
effets de droit.
- En revanche, les actes juridiques correspondent à une manifestation de
volonté clairement et directement exprimée en vue de produire certains
effets de droit (par exemple, créer, modifier, transmettre ou éteindre un
droit). Quant au mot « acte », il peut avoir deux sens : soit désigner
l’opération juridique voulue (le negotium), soit désigner l’écrit constatant
cette opération juridique (l’acte instrumentaire ou l’instrumentum).
Souvent, le demandeur de la consultation ne sera pas un
spécialiste du Droit. Vous pourrez être amenés à vous méfier de
l’interprétation qu’il donne lui-même de ces faits, et vous en tenir à
l’objectivité des faits.
En recueillant les faits, vous devrez avoir une écoute, ou mieux une
lecture, très attentive car il s’agit de faire un tri dans l’ensemble des faits et de
les hiérarchiser par ordre d’importance. Il se peut très bien que, dans son
exposé, le demandeur accorde une grande importance à un élément très
insignifiant au plan juridique et, à l’inverse, sous-estime l’importance d’une
autre chose. Dans le cas pratique pour un examen facultaire, vous aurez
évidement communication des faits par écrit, et certains des faits mentionnés,
pour tester votre capacité à trier, pourront être sans aucun effet juridique. A
vous donc de savoir les écarter. Mais, tous les éléments nécessaires pour
apporter l’éclairage voulu seront mentionnés. En revanche, si vous étiez dans le
cadre d’une consultation professionnelle, il se pourrait très bien que des
renseignements importants pour votre réponse ne soient pas fournis et il
faudrait alors les demander. Il peut arriver que le demandeur voulant préserver
une confidentialité, en dise le moins possible ou taise des éléments importants,
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La méthode de la consultation et la dissertation jurdiques ce qui rend la réponse à la consultation impossible, mais encore une fois, ce ne
sera jamais le cas pour un examen facultaire.
Enfin, il ne faut pas oublier qu’en répondant à une demande de
consultation, vous devez certes avoir souci de satisfaire le demandeur en
tenant compte de sa fonction, de ses responsabilités et de ses intérêts, le souci
également de le satisfaire en apportant une réponse juridique claire et la plus
complète possible. Mais vous devez veiller à toujours rester dans le genre
propre de la consultation et ne pas faire de celle-ci une plaidoirie d’avocat. En
particulier, il ne s’agit pas de se servir des faits pour en faire des allégations,
l’allégation consistant à faire valoir en justice un fait ou un moyen de fait au
soutien d’une prétention du demandeur ou du défendeur.
Pour le consultant, suivant les types de situation, « satisfaire le
demandeur » revient éventuellement à l’alerter sur ce qu’il ne faut pas faire et
sur les risques encourus, mais au final, il faut toujours lui indiquer la ou les
solutions juridiques possibles et les moyens juridiques à prendre. Parfois
plusieurs solutions juridiques sont possibles mais il faut indiquer au demandeur
les avantages et les inconvénients de chaque solution, ainsi que la manière de
procéder pour toutes les étapes requises par l’application de telle ou telle
solution. Par exemple, pour donner à l’économe l’extension prévue par les
canons 1278 et 1276 § 1, l’Evêque diocésain peut procéder par la voie de
l’office ou par celle de la délégation.
Le consultant a-t-il le droit d’hésiter dans sa réponse ? Un
consultant médiocre aura souvent tendance à considérer que la réponse
juridique n’existe pas car il ne sait pas la trouver. En pratique professionnelle,
n’oubliez pas que, dans bien des cas, si l’on s’adresse à un consultant, c’est
parce que le problème soulevé est très technique ou complexe, ou encore
parce que la ou les solutions de droit ne sont pas évidentes.
Un consultant médiocre pourrait également avoir tendance à
répondre dans le sens souhaité par le demandeur, sens qui ne correspond pas à
la bonne solution juridique objective, qu’hélas, le demandeur n’est pas prêt à
entendre. Généralement, on ne peut accommoder pratique du clientélisme et
souci de la qualité.
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La méthode de la consultation et la dissertation jurdiques Ceci étant dit, le consultant peut-il avoir des doutes plus
légitimes ? Malgré tout, le droit n’est pas une science exacte ! Dans certains
cas, un consultant peut donner un avis nuancé en raison notamment d’une
jurisprudence qui n’est pas unifiée ou de débats doctrinaux… Mais ce qui aura
amené à une position nuancée doit avoir été clairement explicité et argumenté.
Après ces propos préliminaires, je m’en tiendrai plus directement
aux étapes d’élaboration du rapport de consultation.
A – LA PREPARATION DU RAPPORT DE CONSULTATION
1 - La première chose à faire est de lire deux ou trois fois au moins
l’énoncé des faits en soulignant seulement ce qui est important. Il convient
donc d’aller à l’essentiel en résumant les faits, en enlevant le superflu, mais en
conservant tout ce qui pourrait avoir de l’importance. Il se peut que, pour des
raisons de délai ou de modifications de la législation, des renseignements datés
aient de l’importance. Il faut alors suivre scrupuleusement la chronologie des
faits.
2 - Ensuite, il s’agit de qualifier les faits. Le travail de qualification
juridique des faits conditionne tout le reste de la consultation. Une erreur de
qualification d’un fait rend erronée la solution juridique qui est ensuite
apportée. C’est la qualification des faits qui va vous amener aux points de Droit
à examiner ensuite.
Qu’est-ce que la qualification ? C’est une opération intellectuelle
d’analyse juridique qui consiste à prendre en considération un fait ou un acte
et à les faire entrer dans une catégorie juridique préexistante, par
rattachement donc. Ceci permet ensuite de dégager le régime juridique
applicable ou au fait ou à l’acte et de dégager les effets juridiques qui s’en
suivent. Par exemple, en Droit pénal canonique ou en Droit pénal