PDLHI de Seine et Marne

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  • fiche - matière potentielle : acteurs
  • échelle du département
  • pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
  • services des collectivités locales
  • dispositifs financiers
  • priorités d'actions nationales des pouvoirs publics
  • pôle politiques sociales du logement- coordination des dispositifs en faveur du logement et de l'hébergement
  • politique nationale de lutte contre le logement indigne
  • agence régionale de santé d'île
  • agence régionale de santé d'ile
  • lutte contre l'habitat indigne

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Plan départemental de lutte contre l'habitat indigne de Seine-et-Marne 2
S o m m a i r e

Préambule ........................................................................................................................ 5
Introduction....................................................................................................................... 7
1 La politique nationale de lutte contre le logement indigne.......................................... 8
1.1 Le dispositif législatif et réglementaire ............................................................... 8
1.2 La lutte contre l’habitat indigne : une programmation interministérielle .............. 9
1.3 Les procédures de traitement d'habitat indigne ................................................10
1.4 Les outils opérationnels de territoire.................................................................11
1.5 Les dispositifs financiers...................................................................................13
2 Diagnostic et enjeux de la lutte contre l'habitat indigne en Seine-et-Marne...............13
2.1 Présentation générale du département.............................................................14
2.2 L'habitat indigne ...............................................................................................14
3.3 Le risque saturnin.............................................................................................16
2.4 La mobilisation des acteurs ..............................................................................17
3 La méthodologie d'élaboration du plan......................................................................19
3.1 Les objectifs de la planification départementale................................................19
3.2 Le dispositif opérationnel..................................................................................19
3.3 Les conditions de mise en œuvre.....................................................................20
3.4 Suivi et évaluation ............................................................................................21
4 Les actions du plan départemental ...........................................................................21
Bibliographie....................................................................................................................48
ANNEXES .......................................................................................................................51
1. Les différentes procédures réglementaires de traitement de l’habitat indigne et les
acteurs impliqués
2. Les dispositifs financiers : aides de l’ANAH et FARU
3. Éléments cartographiques
4. Fiches acteurs
Liste des sigles utilisés ....................................................................................................79









Préambule


Lutter contre l’habitat indigne, permettre à tous l'accès à un logement décent, c’est
reconnaître que le droit au logement est un fondement indispensable de la dignité
humaine.

Eradiquer l’habitat indigne, c’est contribuer à la résolution d'un certain nombre de
difficultés : problèmes de santé, insécurité, risques physiques, impossibilité de se
maintenir durablement dans un logement.

Reconnue comme l'une des priorités d'actions nationales des pouvoirs publics, la lutte
contre l'habitat indigne mobilise de nombreux acteurs pour apporter une réponse à des
situations qui, en plus des problèmes de santé publique, comportent bien souvent des
problématiques sociales et d'exclusion. La réponse apportée doit être collective et intégrer
des aspects aussi bien réglementaires que financiers ou sociaux. Pour cela, la
mobilisation de chacun est indispensable.

Au sein du département, plusieurs partenariats ont d'ores et déjà été mis en place mais
les enjeux restent importants. Il convient donc à présent d'insuffler un nouveau
dynamisme mais aussi de pérenniser les actions existantes, de les développer et de les
renforcer.

Ce plan départemental a pour vocation de répondre à cet objectif. Il s'inscrit dans le volet
"lutte contre l’habitat indigne" du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des
Personnes Défavorisées - PDALPD de Seine-et-Marne. Y figurent notamment des
objectifs autour de l'amélioration, du repérage et de la sensibilisation des acteurs.

A travers ce plan, les signataires s'engagent à améliorer la coordination de leurs actions
et à intensifier les moyens de lutte afin de s'inscrire de manière pérenne et collective dans
une politique volontariste de traitement de l’habitat indigne et participer ainsi pleinement à
la mise en œuvre du droit au logement dans notre département.




Plan départemental de lutte contre l'habitat indigne de Seine-et-Marne 5

REMERCIEMENTS

Que soient particulièrement remerciés pour leur contribution :

- Les associations d’insertion par le logement (AIPI, GFiL 77)
- Les services de l’ARS 77 - Contrôle et Sécurité Sanitaires des Milieux
- Les services de la DDCS 77- Pôle Politiques sociales du Logement- Coordination
des dispositifs en faveur du Logement et de l’hébergement
- Les services de la DDT- Service Habitat et Rénovation urbaine- Unité Parc privé et
Lutte contre l’Habitat indigne
- Les Services départementaux de police et de gendarmerie
- Les services des Collectivités locales (Conseil Général 77- Direction de la Petite
Enfance, Communauté d’agglomération Melun Val de Seine, Union des maires de
Seine-et-Marne, Commune de Dammaries-les-Lys, le CCAS de de la Ferté-sous-
Jouarre)
- Les Services des Organismes payeurs d’allocations logement (CAF, MSA)
- La Sous- Préfète de Melun chargée de la politique de la ville
- Les services de la Préfecture et des sous-préfectures de Fontainebleau, Meaux,
Provins et Torcy
- Le Tribunal de Grande Instance de Melun






Plan départemental de lutte contre l'habitat indigne de Seine-et-Marne 6
Introduction

La notion de logement indigne recouvre les situations d’habitat contraires à la dignité
humaine souvent liées à des risques majeurs recouvrant des logements où le plomb est
accessible (risque saturnin), des installations ou locaux utilisés aux fins d’habitation et
impropres à cet usage, immeubles insalubres, menaçant ruine, hôtels meublés
dangereux,....

L’habitat indigne inclut également les infractions au règlement sanitaire départemental,
lorsqu’elles constituent un risque pour la santé ou la sécurité.

Considérée comme l'une des priorités nationales de l’action des pouvoirs publics, la lutte
contre l'habitat indigne est une politique complexe qui intègre des dispositifs juridiques,
financiers, opérationnels et sociaux impliquant un réseau d'acteurs important.

La déclinaison départementale de cette politique a conduit le Préfet de Seine-et-Marne à
installer en 2009 le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne. Au sein de ce pôle,
un véritable travail en réseau s'est développé entre les services de l'Etat, le Conseil
Général, les Maires, l’Agence Régionale de Santé, les associations et les organismes
sociaux.

La réalisation de ces partenariats a largement contribué à la dynamique de la politique
publique de lutte contre l'habitat indigne dans le département avec une réelle montée en
charge dans le repérage des situations d'habitat indigne.

Afin de développer et pérenniser les actions et partenariats mis en œuvre, les membres du
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne ont proposé l'élaboration d'un outil
opérationnel. Ce plan a pour objectif d'améliorer à l'échelle du département le repérage et le
traitement des situations d'habitat indigne en renforçant la cohérence et la coordination des
actions.


Plan départemental de lutte contre l'habitat indigne de Seine-et-Marne 7
1 La politique nationale de lutte contre le logement indigne
Le rapport annuel 2011 de la Fondation Abbé Pierre sur le mal-logement, évalue à 3,6
millions, le nombre de personnes non ou mal logées en France. Parmi elles, 2 778 000
personnes vivraient dans des logements inconfortables ou surpeuplés.

L'habitat indigne constitue l'un des termes les plus couramment utilisés pour décrire les
notions d'un habitat dégradé. Reconnue comme l'une des priorités nationales, la lutte conte
l'habitat indigne a fait l'objet de création et de développement d'outils juridiques et
réglementaires et s'inscrit au travers de nombreux plans et programmes nationaux.

Ainsi, dans le cadre des orientations du Plan Stratégique Régional de Santé, l'agence
régionale de santé d'Ile-de-France entend agir sur la veille, l'information et la sensibilisation
ainsi que sur la gestion des facteurs de risques à l'origine des inégalités de santé, l'habitat
indigne contribuant à la dégradation de l'état de santé des populations qui y résident.

1.1 Le dispositif législatif et réglementaire
La lutte contre l’habitat indigne (LHI) s’appuie sur de nombreux textes législatifs et
réglementaires. Ces derniers ont été en grande partie renouvelés par la loi relative à la
Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) de décembre 2000. Cette loi réactualise le
traitement de l’insalubrité, du saturnisme, du péril, des hôtels meublés dangereux et les
dispositifs de protection des occupants.

Ce texte a par la suite été renforcé par :

- la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 qui a toiletté les
textes relatifs au saturnisme ayant pour source de contamination le plomb dans
l’habitat ;

- l’ordonnance relative à l’habitat insalubre et dangereux publiée le 15 décembre
2005 et ratifiée le 13 juillet 2006 par la loi n° 2 006-872 portant Engagement
National pour le Logement (ENL). Celle-ci précise un certain nombre de notions
en matière d’insalubrité et crée plusieurs dispositifs d’intervention d’urgence.
Elle a également permis de simplifier les procédures de péril, de faciliter les
travaux et de conforter les droits des occupants. C'est, par ailleurs, la loi ENL
qui a encouragé l’insertion d’un volet spécifique « habitat indigne » dans les
Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées
Plan départemental de lutte contre l'habitat indigne de Seine-et-Marne 8
(PDALPD). Cette loi prévoit également le renforcement de la prise en compte
du volet habitat indigne dans les Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) mis en
œuvre par les services "Urbanisme" des collectivités territoriales ;

- l’ordonnance du 11 janvier 2007 et la loi MOLLE n° 2009-323 du 25 mars 2009.
L'ordonnance introduit des protections nouvelles (solidarité et privilège spécial
immobilier) qui garantissent les créances publiques liées à l’exécution des
travaux d’office ou aux relogements effectués suite à la défaillance des
propriétaires.
La loi MOLLE, quant à elle, prévoit une vingtaine de dispositions en faveur de
la lutte contre l’habitat indigne, notamment par le biais d’un renforcement du
droit des occupants. Elle précise également l’articulation entre les différentes
situations de mal-logement.

Enfin la loi du 5 mars 2007 institue le Droit Au Logement Opposable (DALO) et décrit
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Tous ces dispositifs réglementaires nationaux sont déclinés au niveau local (département,
intercommunalité, commune) suivant une organisation interministérielle de la Lutte contre
l'Habitat Indigne.

1.2 La lutte contre l’habitat indigne : une programmation
interministérielle

La lutte contre l'habitat indigne est par définition multisectorielle et multi-partenariale. En
effet, pour mener à leur terme les différents dispositifs réglementaires, juridiques, financiers,
et sociaux, il est nécessaire de s’appuyer sur un réseau d'acteurs important avec des
objectifs communs et coordonnés.

Inscrite comme l'une des priorités de l’action de l'Etat, la lutte conte l'habitat indigne s'intègre
donc dans divers plans et programmes nationaux :
- Le Plan National d’Action pour l’Inclusion Sociale 2008-2010 (PNAI) qui prévoit le
repérage des logements indignes dans les trois ans grâce à la mise en place
d’observatoires départementaux d’habitat indigne ;
Plan départemental de lutte contre l'habitat indigne de Seine-et-Marne 9
- Le Plan National Santé-Environnement (PNSE 1 et 2) fixant notamment comme objectif
le traitement par les pouvoirs publics, de 20 000 logements insalubres par an ;
- Le Plan de Cohésion Sociale (PCS) renforçant le dispositif institutionnel de lutte contre
l’habitat indigne par des mesures de simplification et d’harmonisation des polices
administratives.
Les Préfets de département sont les garants de la déclinaison de ces plans à l'échelle du
département et sont chargés d'impulser la dynamique locale en matière de lutte contre
l'habitat indigne. De nombreuses circulaires leur sont transmises à cet effet.

Pour les aider dans la déclinaison et la mise en œuvre des actions au niveau local, les
préfets bénéficient d'un soutien du Pôle National de Lutte contre l'Habitat Indigne (PNLHI).
Cette structure interministérielle remplit des missions de vulgarisation (formation, mise à
disposition d'outils (analyses et guides, etc.) et favorise la constitution de réseaux
notamment en organisant des journées d'échanges. Le PNLHI est par ailleurs force de
proposition d'un point de vue réglementaire et législatif.


1.3 Les procédures de traitement d'habitat indigne

La lutte contre l’habitat Indigne comprend notamment les situations dont la suppression ou la
réhabilitation relève des pouvoirs de police administrative exercée par les maires et les
préfets. Les moyens de l’action publique sont fixés par différents codes et règlements : le
Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de la Santé Publique, le Code de la
Construction et de l’Habitation…
On distingue ainsi :
- les procédures relevant du pouvoir de police du maire :
l'application du règlement sanitaire départemental (RSD) qui précise les
règles sanitaires et les conditions minimales d’occupation, d'entretien et
d'installation ;
la prévention du péril et la sécurité des immeubles menaçant ruine.
- les procédures relevant du pouvoir de police du préfet :
la salubrité des habitations : l'insalubrité est une notion réglementaire définie
par le code de la santé publique regroupant notamment les situations de
dégradations importantes du logement, de local en cave, combles ou sans
Plan départemental de lutte contre l'habitat indigne de Seine-et-Marne 10