PDLHI de Seine et Marne

Mdoucet

Description

• fiche - matière potentielle : acteurs

• échelle du département
• pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
• services des collectivités locales
• dispositifs financiers
• priorités d'actions nationales des pouvoirs publics
• pôle politiques sociales du logement- coordination des dispositifs en faveur du logement et de l'hébergement
• politique nationale de lutte contre le logement indigne
• agence régionale de santé d'île
• agence régionale de santé d'ile
• lutte contre l'habitat indigne

Sujets

• Acteur
• Agence régionale de santé
• Fontainebleau
• Pierre
• Seine-et-Marne
• Logement
• Hábitat
• Coordination
• Action

Informations

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• Nombre de lectures: 187
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Plan départemental de lutte contre l'habitat indigne de Seine-et-Marne 2
S o m m a i r e

Préambule ........................................................................................................................ 5
Introduction....................................................................................................................... 7
1 La politique nationale de lutte contre le logement indigne.......................................... 8
1.1 Le dispositif législatif et réglementaire ............................................................... 8
1.2 La lutte contre l’habitat indigne : une programmation interministérielle .............. 9
1.3 Les procédures de traitement d'habitat indigne ................................................10
1.4 Les outils opérationnels de territoire.................................................................11
1.5 Les dispositifs financiers...................................................................................13
2 Diagnostic et enjeux de la lutte contre l'habitat indigne en Seine-et-Marne...............13
2.1 Présentation générale du département.............................................................14
2.2 L'habitat indigne ...............................................................................................14
3.3 Le risque saturnin.............................................................................................16
2.4 La mobilisation des acteurs ..............................................................................17
3 La méthodologie d'élaboration du plan......................................................................19
3.1 Les objectifs de la planification départementale................................................19
3.2 Le dispositif opérationnel..................................................................................19
3.3 Les conditions de mise en œuvre.....................................................................20
3.4 Suivi et évaluation ............................................................................................21
4 Les actions du plan départemental ...........................................................................21
Bibliographie....................................................................................................................48
ANNEXES .......................................................................................................................51
1. Les différentes procédures réglementaires de traitement de l’habitat indigne et les
acteurs impliqués
2. Les dispositifs financiers : aides de l’ANAH et FARU
3. Éléments cartographiques
4. Fiches acteurs
Liste des sigles utilisés ....................................................................................................79









Préambule


Lutter contre l’habitat indigne, permettre à tous l'accès à un logement décent, c’est
reconnaître que le droit au logement est un fondement indispensable de la dignité
humaine.

Eradiquer l’habitat indigne, c’est contribuer à la résolution d'un certain nombre de
difficultés : problèmes de santé, insécurité, risques physiques, impossibilité de se
maintenir durablement dans un logement.

Reconnue comme l'une des priorités d'actions nationales des pouvoirs publics, la lutte
contre l'habitat indigne mobilise de nombreux acteurs pour apporter une réponse à des
situations qui, en plus des problèmes de santé publique, comportent bien souvent des
problématiques sociales et d'exclusion. La réponse apportée doit être collective et intégrer
des aspects aussi bien réglementaires que financiers ou sociaux. Pour cela, la
mobilisation de chacun est indispensable.

Au sein du département, plusieurs partenariats ont d'ores et déjà été mis en place mais
les enjeux restent importants. Il convient donc à présent d'insuffler un nouveau
dynamisme mais aussi de pérenniser les actions existantes, de les développer et de les
renforcer.

Ce plan départemental a pour vocation de répondre à cet objectif. Il s'inscrit dans le volet
"lutte contre l’habitat indigne" du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des
Personnes Défavorisées - PDALPD de Seine-et-Marne. Y figurent notamment des
objectifs autour de l'amélioration, du repérage et de la sensibilisation des acteurs.

A travers ce plan, les signataires s'engagent à améliorer la coordination de leurs actions
et à intensifier les moyens de lutte afin de s'inscrire de manière pérenne et collective dans
une politique volontariste de traitement de l’habitat indigne et participer ainsi pleinement à
la mise en œuvre du droit au logement dans notre département.




Plan départemental de lutte contre l'habitat indigne de Seine-et-Marne 5

REMERCIEMENTS

Que soient particulièrement remerciés pour leur contribution :

- Les associations d’insertion par le logement (AIPI, GFiL 77)
- Les services de l’ARS 77 - Contrôle et Sécurité Sanitaires des Milieux
- Les services de la DDCS 77- Pôle Politiques sociales du Logement- Coordination
des dispositifs en faveur du Logement et de l’hébergement
- Les services de la DDT- Service Habitat et Rénovation urbaine- Unité Parc privé et
Lutte contre l’Habitat indigne
- Les Services départementaux de police et de gendarmerie
- Les services des Collectivités locales (Conseil Général 77- Direction de la Petite
Enfance, Communauté d’agglomération Melun Val de Seine, Union des maires de
Seine-et-Marne, Commune de Dammaries-les-Lys, le CCAS de de la Ferté-sous-
Jouarre)
- Les Services des Organismes payeurs d’allocations logement (CAF, MSA)
- La Sous- Préfète de Melun chargée de la politique de la ville
- Les services de la Préfecture et des sous-préfectures de Fontainebleau, Meaux,
Provins et Torcy
- Le Tribunal de Grande Instance de Melun






Plan départemental de lutte contre l'habitat indigne de Seine-et-Marne 6
Introduction

La notion de logement indigne recouvre les situations d’habitat contraires à la dignité
humaine souvent liées à des risques majeurs recouvrant des logements où le plomb est
accessible (risque saturnin), des installations ou locaux utilisés aux fins d’habitation et
impropres à cet usage, immeubles insalubres, menaçant ruine, hôtels meublés
dangereux,....

L’habitat indigne inclut également les infractions au règlement sanitaire départemental,
lorsqu’elles constituent un risque pour la santé ou la sécurité.

Considérée comme l'une des priorités nationales de l’action des pouvoirs publics, la lutte
contre l'habitat indigne est une politique complexe qui intègre des dispositifs juridiques,
financiers, opérationnels et sociaux impliquant un réseau d'acteurs important.

La déclinaison départementale de cette politique a conduit le Préfet de Seine-et-Marne à
installer en 2009 le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne. Au sein de ce pôle,
un véritable travail en réseau s'est développé entre les services de l'Etat, le Conseil
Général, les Maires, l’Agence Régionale de Santé, les associations et les organismes
sociaux.

La réalisation de ces partenariats a largement contribué à la dynamique de la politique
publique de lutte contre l'habitat indigne dans le département avec une réelle montée en
charge dans le repérage des situations d'habitat indigne.

Afin de développer et pérenniser les actions et partenariats mis en œuvre, les membres du
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne ont proposé l'élaboration d'un outil
opérationnel. Ce plan a pour objectif d'améliorer à l'échelle du département le repérage et le
traitement des situations d'habitat indigne en renforçant la cohérence et la coordination des
actions.


Plan départemental de lutte contre l'habitat indigne de Seine-et-Marne 7
1 La politique nationale de lutte contre le logement indigne
Le rapport annuel 2011 de la Fondation Abbé Pierre sur le mal-logement, évalue à 3,6
millions, le nombre de personnes non ou mal logées en France. Parmi elles, 2 778 000
personnes vivraient dans des