Rapport d information déposé (...) par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
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Rapport d'information déposé (...) par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités

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Description

Renforcer la gouvernance et l'autonomie des universités françaises, en leur donnant de nouvelles compétences en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines, afin de mieux les armer face à leurs concurrentes étrangères, tel est l'objectif de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Le présent rapport est déposé en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement de l'Assemblée nationale, lequel dispose qu'« à l'issue d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi dont la mise en oeuvre nécessite la publication de textes réglementaires, le député qui en a été le rapporteur (...) présente (...) un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en en oeuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires ».

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Publié le 01 mai 2008
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Langue Français

Extrait

 
° N 774 ______
ASSEMBLÉENATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 avril 2008.
 
  RAPPORT DINFORMATION DÉPOSÉ en application de larticle 86, alinéa 8 du RèglementPAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALESsur la mise enapplication de la loi n° 2007-1199du 10 août 2007 relative auxlibertésetresponsabilitésdesuniversités  ET PRÉSENTÉ
PARM. BENOISTAPPARU, Député. 
 3 SOMMAIRE ___
Pages
INTRODUCTION.............................................................................................................. 5 I.- UNE GOUVERNANCE RENFORCÉE............................................................................ 7 A. LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES NIMPLIQUANT PAS DE MESURE RÉGLEMENTAIRE DAPPLICATION........................................................................ 7 B. LES MESURES DAPPLICATION RÉGLEMENTAIRE PUBLIÉES............................. 11 1. Les modalités délection des membres des conseils de luniversité............. 11
2. La création dun comité technique paritaire dans les établissements........... 16
3. Linstitution dun comité de suivi de la loi......................................................... 17
C. LES MESURES DAPPLICATION RÉGLEMENTAIRE ENCORE A PRENDRE......... 18 II.- UNE AUTONOMIE ACCRUE........................................................................................ 19 A. LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES NIMPLIQUANT PAS DE MESURE REGLEMENTAIRE DAPPLICATION........................................................................ 19 B. LES MESURES DAPPLICATION RÉGLEMENTAIRE ENCORE A PRENDRE......... 27 1. Le budget global et le pilotage financier des établissements......................... 27 2. Lattribution des primes...................................................................................... 29 3. La nouvelle procédure de recrutement des enseignants-chercheurs........... 29
4. Les prises de participation................................................................................. 32 5. La création de fondations universitaires ou partenariales.............................. 33 6. Lencouragement au soutien financier des thèses de doctorat..................... 34 7. La dation pour financer un projet de recherche............................................... 34
8. Lextension des nouvelles compétences aux établissements publics administratifs...................................................................................................... 35
III.- LA VIE ÉTUDIANTE..................................................................................................... 37 A. LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES NIMPLIQUANT PAS DE MESURE REGLEMENTAIRE DAPPLICATION........................................................................ 37 B. LES MESURES DAPPLICATION RÉGLEMENTAIRE PUBLIES............................. 40 1. La préinscription et lorientation active............................................................. 40
2. Lemploi étudiant dans les établissements...................................................... 43 IV.- LES DISPOSITIONS D ADAPTATION À L OUTRE-MER............................................ 47  
 4 
TRAVAUX DE LA COMMISSION.................................................................................. 49
ANNEXES....................................................................................................................... 63
ANNEXE 1 : Tableau récapitulatif des dispositions de la Loi du 10 août 2007 et des textes dapplication................................................................................................ 63
ANNEXE 2 : Calendrier dapplication des principales dispositions de la loi du 10 aoÛt 2007............................................................................................................... 67
ANNEXE 3 : Les élections des nouveaux conseils dadministration (au 25 mars 2008)..... 69
ANNEXE 4 : Pourcentage des membres des anciens conseils dadministration réélus dans les nouveaux conseils dadministration des universités (au 31 mars 2008).............................................................................................................. 75
ANNEXE 5 : Liste des personnes auditionnées............................................................ 77
 5 
I N T R O D U C T I O N
La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités vise à renforcer la gouvernance et lautonomie des universités françaises, en leur donnant de nouvelles compétences en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines. Elle ambitionne de rendre nos universités plus réactives pour les armer face à leurs concurrentes européennes, asiatiques ou nord-américaines. Ces nouveaux leviers daction juridiques complètent ceux mis en place par la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche et saccompagnent dun effort budgétaire sans précédent en faveur de lenseignement supérieur.
Le présent rapport est déposé en application de larticle 86, alinéa 8, du Règlement de lAssemblée nationale, lequel dispose qu«à lissue dun délai de six mois suivant lentrée en vigueur dune loi dont la mise en uvre nécessite la publication de textes réglementaires, le député qui en a été le rapporteur () présente () un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en en uvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui nauraient pas fait lobjet des textes dapplication nécessaires».
Ce rapport na pas pour ambition dévaluer les effets de la loi du 10 août 2007 sur luniversité française. Si un tel exercice mérite dêtre fait dans un avenir proche, en raison de limportance des enjeux de la réforme adoptée lété dernier, il naurait pas de sens aujourdhui, puisque de nombreuses dispositions de la loi, parmi les plus importantes, nont pas encore pu produire tous leurs effets. Cest pourquoi le présent rapport, tout en portant des appréciations qualitatives sur la mise en uvre concrète de la loi, poursuit un objectif plus modeste, mais qui est loin dêtre négligeable : dresser un bilan « comptable » de laction du pouvoir exécutif, afin de permettre à lAssemblée nationale de vérifier quun des principaux textes quelle a adopté, en tout début de législature, a donné lieu à la traduction réglementaire nécessaire à son application.
Au total, trois ordonnances, douze décrets et un arrêté doivent être pris pour appliquer la loi. Entre le 1er octobre 2007 et le 1er avril 2008, une ordonnance, trois décrets, un arrêté et six circulaires ou notes de service ont été publiés.
Ordonnances
1
Ordonnancen° 2008-97 du 31 janvier 2008 (régions doutre-mer)
3
 Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (dici le 10 août 2008)  Wallis-et-Futuna (dici le 10 août 2008)  Régions et départements doutre-mer
 6 
Les mesures réglementaires nécessaires
Décrets
Arrêtés
Nombre de mesures dapplication prises
Circulaires et notes de service
3 1 6  Décret n° 2007-1551 Arrêté de nomination  Circulaire du du 30 octobre 2007 du 4 février 2008 21 décembre 2007 (élections) (préinscription)  Décret n° 2007-1915  Circulaire du du 26 décembre 2007 9 janvier 2008 (comité (emplois étudiants) de sélection)  Décret n° 2008-72 Note dinformation du 23 janvier 2008 du 10 janvier 2008 (comité de suivi) (organisation des élections) Circulaire du 22 janvier 2008 (orientation) Notes du 8 octobre 2007 et du 7 mars 2008 (comité technique paritaire)
Nombre de mesures réglementaires à prendre 12 (+un décret 1 facultatif sur lattribution des primes)  élections  2 pour le régime financier des EPSCP (en Conseil dÉtat)  emplois étudiants  comités de sélection (en Conseil dÉtat) prises de participation (en Conseil dÉtat)  fondations universitaires (en Conseil dÉtat)  mécénat de doctorat  médiateur extension des nouvellescompétences aux EPA (en Conseil dÉtat) comité de suivi de la loi  dation
Le présent rapport sattache à présenter, successivement, les mesures législatives dapplication immédiate, les mesures dapplication réglementaire publiées et les mesures dapplication réglementaire restant à prendre pour chacun des quatre volets de la loi : la gouvernance, les nouvelles responsabilités, la vie étudiante et loutre-mer.
 7 
I.- UNE GOUVERNANCE RENFORCÉE
La loi du 10 août 2007 a réformé la gouvernance des universités en renforçant les pouvoirs de leur conseil dadministration et de leur président. Si elle na pas bouleversé les rapports entre ces organes et les composantes de luniversité, elle a mis en place un cadre permettant au « pouvoir central » de létablissement de définir et de conduire une politique de formation et/ou dexcellence scientifique digne de ce nom. Ainsi, ce qui était le privilège de quelques établissements bien gérés, la capacité délaborer un véritable projet pour plusieurs années, devrait devenir, grâce à la loi, le bien commun de toutes les universités.
A.LESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESNIMPLIQUANTPASDEMESUREREGLEMENTAIRE D APPLICATION Larticle 1er 123-3 la loi modifie larticle L. de du code de léducation relatif aux missions du service public de lenseignement supérieur pour y ajouter lorientation et linsertion professionnelle, consacrant ainsi le lien nécessaire entre les établissements et le monde du travail, et la participation à la construction de lespace européen de lenseignement supérieur et de la recherche.
Larticle 2 larticle L. 711-1 complète du code de léducation relatif à lautonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) par un alinéa visant à permettre à ces derniers de se regrouper. Cette opération doit résulter dune délibération statutaire prise par le conseil dadministration de ces établissements, à la majorité absolue des membres en exercice, le regroupement étant ensuite approuvé par décret.
Ces dispositions sont à mettre en lien avec celles de larticle 44 qui prévoient le report de six mois de la désignation, conformément aux dispositions de la loi, du nouveau conseil dadministration des universités ayant décidé de se regrouper dans une université unique au plus tard le 1erjanvier 2009, ce délai supplémentaire visant explicitement les trois universités de Strasbourg. La dissolution des trois établissements devrait en effet intervenir le 31 décembre 2008, pour laisser la place, le 1erjanvier 2009, à une seule université, disposant dun conseil dadministration de trente membres.
Larticle 3de la loi réécrit le premier alinéa de larticle L. 711-7 du code relatif aux délibérations statutaires des conseils dadministrations des EPSCP afin que celles-ci soient désormais prises à la majorité absolue des membres en exercice et non plus à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, ceux-ci représentant au moins la moitié des membres en exercice.
Le rapporteur se réjouit du fait que les universités aient adopté rapidement, sur ce fondement juridique, de nouveaux statuts. De son côté, le ministère de lenseignement supérieur et de la recherche a indiqué au rapporteur quil avait
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