Rapport d'information déposé par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la mise en application de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social

Anciaux Jean-Paul, Familiales Et Sociales, Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Culturelles

Description

Le présent rapport montre que la quasi totalité des textes réglementaires qu'exigeait la mise en oeuvre de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ont été pris dans un délai de trois à neuf mois après sa publication. Cette loi reprend les résultats d'accords passés entre les partenaires sociaux et réforme les modalités du dialogue social.

Sujets

• Formation continue
• Formation professionnelle
• Négociation
• Décret d'application
• Enseignement
• Travail
• Formation

Informations

• Publié par: rapports-enseignement-travail-formation
• Publié le: 01 juillet 2005
• Nombre de lectures: 19
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• Langue: Français

Extrait

N° 2453

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ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 juillet 2005.

RAPPORT

DÉPOSÉ

en application de l’article 86, alinéa 8, du Règlement

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

sur la mise enapplication de la loi n° 2004-391du 4 mai 2004 relative à laformation professionnelle tout au long de la vie et audialogue social

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Jean-Paul ANCIAUX,

Député.

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SOMMAIRE

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INTRODUCTION ................................................................................................................

I. LES DISPOSITIONS D APPLICATION IMMÉDIATE ....................................................... ’

II. LES DISPOSITIONS RENVOYANT CERTAINES DE LEURS MODALITÉS D APPLICATION AU DIALOGUE SOCIAL ......................................................................... ’ A. LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION ........................... B. LA MISE EN ŒUVRE DES CONTRATS ET PÉRIODES DE PROFESSIONNALISATION ...................................................................................... C. LA MISE EN ŒU VRE DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIÈRES .................. D. LA MISE EN ŒU VRE DE LA RÉFORME DU DIALOGUE SOCIAL ........................... E. LA MISE EN PLACE DE PLANS D’ÉPARGNE ENTREPRISE .................................. III. LES DISPOSITIONS RENVOYANT À UN TEXTE RÉGLEMENTAIRE ......................... A. LES MESURES RÉGLEMENTAIRES DÉJÀ PRISES ................................................ 1. L’aide au remplacement des salariés en formation .........................................

2. La fixation du salaire de référence pour la détermination de l’allocation de formation ........................................................................................................

3. Les contrats et périodes de professionnalisation ............................................

4. La consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation de l’entreprise .......................................................................................................... 5. La transparence des organismes paritaires collecteurs .................................. 6. La création du fonds mutualisateur unique ......................................................

7. La mobilisation du fonds de réserve de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers .......................................................................................... 8. La remontée et la diffusion de l’information sur la formation professionnelle ...................................................................................................

9. La création du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ....................................................................................................... 10. Les conditions de radiation des prestataires de formation ........................... 11. Les dérogations d’âge pour l’entrée en apprentissage ................................. 12. La réglementation des référendums d’entreprise ..........................................

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