Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur l'enseignement français à l'étranger

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L'enseignement français à l'étranger répond à trois missions : une mission de service public, avec l'éducation des enfants de nationalité française ; une mission de rayonnement par l'accueil des élèves étrangers ; une mission de présence avec le renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers. Le réseau s'appuie principalement sur trois structures : l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), principal opérateur, la Mission laïque française et l'Alliance israélite universelle. Depuis 2007, l'Etat prend en charge les frais de scolarité des élèves français scolarisés dans les lycées du réseau AEFE. Cette mesure a été mise en place à la rentrée scolaire 2007-2008 pour les élèves scolarisés en classe de terminale, étendue aux classes de première à la rentrée 2008-2009, puis aux classes de seconde à la rentrée 2009-2010. Le présent rapport étudie les effets de ce principe de gratuité. Compte tenu de la charge lourde qu'il représente pour l'AEFE dans un contexte budgétaire contraint, le rapport propose notamment de suspendre le dispositif de prise en charge au profit d'un mécanisme de bourses. Il suggère également de repenser l'action et le fonctionnement de l'AEFE dans le cadre de la politique de développement du réseau d'enseignement français à l'étranger.

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Publié le 01 juin 2010
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Langue Français
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° ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 juin 2010.R A P P O R T D  I N F O R M A T I O N DÉPOSÉ en application de larticle 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIREen conclusion des travauxde la Mission dévaluation et de contrôle (MEC)(1)sur lenseignement français à létranger ET PRÉSENTÉPARMM. Jean-François MANCEL, André SCHNEIDER et Hervé FÉRON Députés ___
MM. OLIVIERCARRÉ et DAVIDHABIB Présidents. ___
(1) La composition de cette mission figure au verso de la présente page.
 2 
La mission dévaluation et de contrôle est composée de : MM. Olivier Carré, David Habib, Présidents ; M. Jérôme Cahuzac, Président de la commission des Finances de léconomie générale et du contrôle budgétaire, M. Gilles Carrez, Rapporteur général ; MM. Pierre Bourguignon, Jean-Pierre Brard, Alain Claeys, Charles de Courson, Richard Dell'Agnola, Yves Deniaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Michel Fourgous, Laurent Hénart, Jean Launay, François de Rugy, Philippe Vigier.
 3  SOMMAIRE ___
Pages
ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L ÉTRANGER : LES PROPOSITIONS DE LA MEC............ 7 INTRODUCTION.................................................................................................................... 11 I. ÉTAT DES LIEUX DE LENSEIGNEMENT FRANÇAIS À LÉTRANGER...................................... 13 A. DES ACTEURS MULTIPLES.......................................................................................... 13 B. UN RÉSEAU UNIQUE AU MONDE.................................................................................. 15
1. LAgence pour lenseignement français à létranger................................................. 16
2. La Mission laïque française.................................................................................... 18 3. LAlliance israélite universelle................................................................................ 19 C. LES DÉFIS À RELEVER................................................................................................ 19
1. Les orientations générales..................................................................................... 20
2. Les contraintes..................................................................................................... 21
II. ASSURER AU RÉSEAU UN ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE VIABLE............................................. 23 A. LA PRISE EN CHARGE DES DROITS DÉCOLAGE : LES COÛTS DE LA « GRATUITÉ »......... 23
1. Le dispositif de prise en charge : principes.............................................................. 23
2. Un coût juridique qui nest pas à écarter : le risque dune contradiction avec le droit communautaire...................................................................................................... 24
3. Un coût financier exponentiel et difficilement maîtrisable......................................... 25 a) Une « gratuité » à 700 millions deuros à terme ?....................................................... 25 b) Des mesures de régulation qui ne sont pas à la hauteur de lenjeu financier..................... 26 4. Un coût politique et social : effets déviction, effets daubaine et inéquités................. 27 a) Un effet déviction des élèves locaux, garants de léquilibre économique du réseau et porte-voix de la culture française........................................................................... 27 b) Un potentiel effet daubaine pour les entreprises : la transformation dune charge privée en charge publique.............................................................................................. 29 c) Des inéquités entre expatriés................................................................................... 30 B. DES CHARGES DE PLUS EN PLUS LOURDES ET NON COMPENSÉES.............................. 31 1. Immobilier : des transferts de gestion coûteux......................................................... 31
2. Les contributions aux pensions des fonctionnaires détachés : une nouvelle responsabilité........................................................................................................ 33
3. Un fonds de roulement insuffisant à lacquittement des missions de lAEFE.............. 34
 4  
C. LE FINANCEMENT DU RÉSEAU : STABILISER ET CONSOLIDER LES RESSOURCES, CLARIFIER LES COMPTES............................................................................................ 35
1. Explorer et développer de nouvelles voies de financement...................................... 35
a) Le recours au mécénat........................................................................................... 35 b) Valoriser la « marque France »............................................................................... 37 c) Mobiliser nos partenaires au niveau local................................................................. 38 2. Pour une double clarification des financements....................................................... 39 a) Encadrer lévolution des droits décolage pour plus de visibilité.................................... 39 b) Améliorer la présentation des comptes pour plus de clarté et de sincérité........................ 40 III. ADAPTER LOFFRE AUX DEMANDES DANS UN CADRE BUDGÉTAIRE CONTRAINT............... 41 A. DÉTERMINER UNE STRATÉGIE CLAIRE DÉVOLUTION DU RÉSEAU................................. 41
1. Identifier les besoins à moyen-long terme............................................................... 41 2. Assurer la cohérence dun futur plan de développement de lenseignement français à létranger............................................................................................................ 42
B. DÉSAMORCER LA BOMBE À RETARDEMENT IMMOBILIÈRE............................................ 43 1. Établir un diagnostic précis du parc immobilier et définir un plan dinvestissement pluriannuel cohérent............................................................................................... 43
2. Dégager les marges de manuvre financières nécessaires.................................... 45
3. Développer lexpertise immobilière de lAEFE......................................................... 45 C  IMAGINER DES STRATÉGIES DE DÉVELOPPEMENT ORIGINALES................................... 47 . 1. Renforcer la coopération avec les autorités et systèmes denseignement locaux : pour de nouveaux modes de présence scolaire de la France à létranger.................. 47 2. Mobiliser plus efficacement les partenaires de lenseignement français à létranger... 47
a) Renforcer le partenariat avec le CNED et valoriser son action...................................... 47 b) Tirer parti de toutes les potentialités de lAudiovisuel extérieur de la France................... 49 IV  QUEL RÉSEAU POUR QUELLES MISSIONS ?.................................................................... 51 . A. QUELLE GOUVERNANCE ?.......................................................................................... 51 1. Sous la direction du ministère des Affaires étrangères, la coordination entre les multiples acteurs doit progresser............................................................................. 52 2. Le rôle du ministère de lÉducation nationale doit être renforcé................................ 53 3. Vers une plus grande autonomie des établissements ?............................................ 54 B. RENFORCER LACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS ÉDUCATIVES.................................. 56 1. Un réseau à évaluer.............................................................................................. 56 2. Une politique de gestion des enseignants à mettre en uvre................................... 56 a) La proportion de titulaires...................................................................................... 56 b) La formation et la professionnalisation des enseignants............................................... 59
 5  
3. Répondre aux demandes des pays hôtes............................................................... 60
a) Lenseignement bilingue : un impératif dans les pays anglophones................................. 60
b) Le développement dun enseignement professionnel.................................................... 60
4. Assurer un meilleur chaînage avec lenseignement supérieur français...................... 61
C. LAVENIR DU RÉSEAU : AU-DELÀ DES ASPECTS BUDGÉTAIRES, UNE QUESTION AVANT TOUT POLITIQUE........................................................................................................ 63
EXAMEN EN COMMISSION................................................................................................ 65
ANNEXES........................................................................................................................... 77
I. LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES............................................................................ 77
II. DÉPLACEMENT À RABAT, 20-21 MAI 2010 : PERSONNALITÉS RENCONTRÉES...................... 79
III. COMPTES RENDUS DES AUDITIONS................................................................................ 80
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ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L ÉTRANGER : LES PROPOSITIONS DE LA MEC
1) Recalibrer la dotation budgétaire a due concurrence de la charge que représentent
2) Compenser intégralement la contribution de lAEFE au compte daffectation spéciale despensionspar une dotation budgétaire équivalente.
2) Favoriser territoriales.
et
développer
les
démarches de projet avec les
collectivités
2)Encadrer les droits décolageen déterminant les possibilités de modulation de ceux-ci en fonction du niveau de richesse de chaque pays.
réseau pour davantage de clarté et de sincérité.
au statut détablissement homologué.
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4) Renforcer lecontrôle ces établissements  deavec la possibilité de déchéance du statut le cas échéant.
3) Instituer unmoratoire sur les transferts de gestion immobilière lAEFE à jusquà établissement du diagnostic et du plan de mise aux normes.
Impliquer la future Agence foncière de lÉtat à létranger en permettant la mise à disposition de ses ressources humaines et techniques. Dans cette optique, formaliser les relations entre lAEFE et la future Agence par la signature dune convention.
échéant, au retrait de lhomologation.
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détablissements du réseau AEFE. Développer les actions de communication et de promotion du CNED à létranger.
3) Renforcer les partenariats entre lAudiovisuel extérieur de la France, le ministère
1) La direction exercée par le ministère des Affaires étrangères et européennes en matière de politique dinfluence doit se manifester par ladéfinition dune offre éducative densemble cohérente, attractive et reconnuequi prévoit la coordination et larticulation, des activités des différents acteurs de lenseignement français à létranger.
1) Sans méconnaître la diversité des situations locales,ne pas laisser descendre
2) Laioatnoinnlasiporefss cadres administratifs et des enseignants doit être des améliorée aussi bien en ce qui concerne les recrutements que la formation.
la mobilité internationale.