Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes contenant le rapport d'activité pour l'année 2012 et le compte rendu des travaux de la délégation sur le thème « Femmes et Travail », déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

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Français
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Ce rapport retrace les différentes activités conduites en 2012 par la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, et en particulier les positions qu'elle a défendues sur les projets et propositions de loi dont elle a été saisie sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes dans les entreprises ainsi que sur le rétablissement du délit de harcèlement sexuel. Le rapport rend également compte des travaux que la délégation a effectués sur le thème de réflexion qu'elle s'était donné pour 2012 : « Femmes et travail ». La délégation part d'un constat : l'arrivée massive des femmes sur le marché du travail, à travers le salariat, dans la seconde moitié du XXème siècle constitue une mutation sociale majeure. Cependant l'emploi féminin est concentré sur un nombre restreint de métiers et de secteurs ; il correspond souvent à des emplois peu qualifiés et exercés à temps partiel, entraînant une surreprésentation des femmes parmi les bas salaires ; quant aux femmes hautement qualifiées, elles continuent de se heurter au « plafond de verre » dans le déroulement de leurs carrières. La délégation formule 26 recommandations afin de faire évoluer le monde du travail en proposant un nouvel encadrement juridique du temps partiel, une revalorisation des emplois féminins et une meilleure mixité dans les différents métiers et propose également de rechercher un nouvel équilibre entre les sexes dans l'articulation des temps de vie à travers une réforme des congés de parentalité et de paternité et un développement des structures d'accueil pour les jeunes enfants et les personnes dépendantes.

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Publié le 01 janvier 2013
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Langue Français
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N° 279
SENAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 janvier 2013
RAPPORT D´INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) contenant le rapport d'activité pour l'année 2012et le compte rendu destravaux la dedélégation sur lethème «Femmes et Travail», déposé en application de l’article 6 septies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,
Par Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN,
Sénateur.
(1) Cette délégation est composée de : Gonthier-MaurinMme Brigitte, présidente ; Courteau,M. Roland Mme Christiane Demontès, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Chantal Jouanno, Françoise Laborde, Gisèle Printz, vice-présidents ; Mmes Caroline Cayeux,Danielle Michelle, ; secrétaires Mmes Maryvonne Blondin, Nicole Bonnefoy, M. Christian Bourquin,Mmes Bernadette Marie-Thérèse Bruguière, Bourzai, Françoise Cartron, Laurence Cohen, MM. Gérard Cornu, Daniel Dubois, Mmes Marie-Annick Duchêne, Jacqueline Farreyrol, M. Alain Fouché, Mmes Catherine Génisson, Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-François Husson, Mmes Christiane Kammermann, Claudine Lepage, Valérie Létard, Michelle Meunier, M. Jean-Vincent Placé, Mmes Sophie Primas, Laurence Rossignol, Esther Sittler, Catherine Troendle.
 
 
 
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S O M M A I R E
Pages
PREMIÈRE PARTIE : COMPTE RENDU D’ACTIVITÉ DE L’ANNÉE 2012........................ 7 
I. LES ACTIVITÉS LÉGISLATIVES ET DE CONTRÔLE...................................................... 9 
A. LES SAISINES SUR LES PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI .......................................... 9 1. La proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes dans les entreprises..................................................................................................................... 9.... 2. Le rétablissement du délit de harcèlement sexuel.................................................................... 12 
B. LES TRAVAUX D’INFORMATION ET DE CONTRÔLE ........................................................ 14 1. Les débats en séance publique................................................................................................ 15 a) Question orale sans débat (n° 0137S) de M. Roland Courteau du 27 septembre 2012 ........ 15 b) Proposition de résolution relative à l’application de la loi du 9 juillet 2010........................ 15 c) Questions cribles thémat iques sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (18 octobre 2012) .................................................................................................. 16 2. Les auditions................................................................................ 1..7......................................... a) Table ronde sur le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles (11 janvier 2012) .............................................................................................................. .. 17 b) Audition de Mme Roselyne Bachelot-Narqui n, ministre des solidarités et de la cohésion sociale (mercredi 15 février 2012) ....................................................................... 19 c) Audition de Mme Chantal Jouanno su r l’hypersexualisation des enfants (jeudi 23 février 2012).................................................................................................................. ..... 19 d) Audition de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte parole du Gouvernement (16 octobre 2012) ........................................................................ 19 3. Les missions de terrain.. .....02.................................................................................................... a) Déplacement en Seine-Saint-Denis avec le Président du Sénat, le 8 mars 2012 .................. 21 b) Suivi des 8èmes envers les femmes de violencesRencontres de l’Observatoire des Seine-Saint-Denis............................................................................................................... 21 c) Déplacement à Lyon et à Villeurbanne ............................................................................... 22 
II. COLLOQUES ET ENTRETIENS........................................................................................... 25 
A. PARTICIPATION À DES COLLOQUES .................................................................................. 25 1. Les colloques soutenus par la délégation................................................................................ 25 a) Colloque de l’Association française des femmes médecins ................................................. 25 b) Dîner-débat de l’Association « Cosmetic Executive Women » ........................................... 25 c) Défilé de l’Association « Toutes à moto » .......................................................................... 26 d) Dîners-débats de l’Association des juristes et entrepreneures ............................................. 26 e) Colloque de la Fédération nationale Solidarité-Femmes ..................................................... 26 f) Présentation du rapport annuel de l’Organi sation non gouvernementale de solidarité internationale « Plan France » ............................................................................................ 27 2. La participation à des colloques extérieurs............................................................................. 27 a) Café « Regards de femmes » ............................................................................................... 27 b) Forum trinational sur l’égalité des chances dans le Rhin supérieur ..................................... 27 c) Conférence « Printemps arabe – Printemps de femmes ? » ................................................. 27 d) Conférence de la Fédération nationale Solidarité-Femmes.................................................. 28 e) Conférence de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques ..................................... 28 f) Commission nationale contre les violences faites aux femmes ............................................ 28 g) Colloque de la Fédération nationale Solidarité-Femmes sur les femmes migrantes............. 28 h) Université populaire du Mouvement « Ni putes Ni soumises » ........................................... 29 3. Les manifestations culturelles...................................................................................9..............2  
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a) Représentation théâtrale « Filles du Paradis » ..................................................................... 29 b) Projection en avant-première de « Ombline » ..................................................................... 29 
B. LES ENTRETIENS .............................................................................................................. ...... 30 1. L’accueil de personnalités ou de délégations étrangères........................................................ 30 a) Entretien avec Mme Sihem Hemmache, avocate au barreau d'Alger ................................... 30 b) Délégation de femmes entrepreneures africaines ................................................................ 31 c) Délégation de bloggeuses et de journalistes du monde arabe .............................................. 31 d) Entretien avec Mme Safaa Elagib Adam Ayoub ................................................................. 32 e) Entretien avec une délégation de fem mes parlementaires du Programme des Nations-Unies pour le développement (PNUD)................................................................................ 32 f) Entretien avec la sociologue américaine Abigail Saguy....................................................... 32 g) Entretien avec des représentantes de l’Association colombienne « Tejedoras de vida »...... 33 h) Entretien avec les représentants du Forum parlementaire européen .................................... 33 i) Entretien avec Mme Annie Sugier, présidente du Co mité Atlanta + et de la Ligue du droit international des femmes ............................................................................................ 33 2. Entretiens avec des responsables institutionnels..................................................................... 34 a) Rencontres avec les présidentes des délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ........ 34 b) Rencontres avec les responsables politiques et associatifs en charge de la politique des droits des femmes......................................................................................................... 34 c) Entretiens avec des autorités administratives indépendantes ............................................... 35 3. Entretiens avec des responsables associatifs........................................................................... 36 
ANNEXES DE LA PREMIÈRE PARTIE.................................................................................... 37 1. Annexe 1 : Composition de la délégation................................................................................ 39 2. Annexe 2 : Calendrier récapitulatif des activités de la délégation (2011-2012)..................... 41 3. Annexe 3 : Calendrier récapitulatif des entretiens de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente........................................................................................................... ....65................ 
DEUXIÈME PARTIE : FEMMES ET TRAVAIL : AGIR POUR UN NOUVEL ÂGE DE L’ÉMANCIPATION........17 ....................................................................................................... 
AVANT-PROPOS................................3..7 ....................................................................................... 
I. L’ÉGALITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LE TRAVAIL : LA RÉVOLUTION INACHEVÉE.......................................................................................... 75 
A. UNE MUTATION SOCIALE MAJEURE : L’ARRIVÉE MASSIVE DES FEMMES SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL .................................................................................................... 75 1. Une perspective historique : les fe mmes ont toujours travaillé .............................................. 75 2. ... mais l’essor de l’emploi salarié constitue une lame de fond................................................ 77 3. Le travail féminin est devenu la norme.................................................................................... 77 4. Le travail, facteur d’émancipation des femmes....................................................................... 79 5. La levée du handicap scolaire......................................... 81........................................................ 
B. LA PERSISTANCE D’UNE SÉGRÉGATION PROFESSIONNELLE INÉGALITAIRE ........... 85 1. La perpétuation d’un ordre sexué........................................................................................... 85 2. Un révélateur : les inégalités salariales.................................................................................. 86 a) La mesure des écarts de salaire entre les hommes et les femmes......................................... 86 b) L’analyse des écarts........................................................................................................ .... 88 c) Un écart qui se creuse au moment des retraites ................................................................... 89 3. La ségrégation professionnelle : « les parois de verre »......................................................... 90 a) Une concentration sur un nombre limité de métiers ............................................................ 90 b) Le poids numérique des emplois peu qualifiés et à temps partiel ........................................ 91 c) Une préférence pour le salariat et la fonction publique ....................................................... 91 
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d) Une moindre valorisation ................................................................................................... 92 e) Une sous-évaluation de la pénibilité et des risques du travail.............................................. 93 4. Le « plafond de verre »................................................................5................ 9........................... a) Un phénomène général........................................................................................................ 95 b) Un cadre législatif récent .................................................................................................. ..102 5. Les « laissées pour compte » de la bipolarisation de l’emploi féminin................01....8................ 
II. ACCÉDER AU DEUXIÈME ÂGE DE L’ÉMANCIPATION DES FEMMES : LA NÉCESSITÉ D’UNE APPROCHE SYSTÉMIQUE.........................................................111 
A. FAIRE ÉVOLUER LE MONDE DU TRAVAIL ........................................................................111 1. Le cadre législatif et réglementaire.................................................................................111........ a) Un cadre législatif assez complet... .....................................................................................111 b) ... mais insuffisamment appliqué ........................................................................................114 2. Une réforme nécessaire : l’encadrement du temps partiel021....................................................... a) L’essor du temps partiel.................................................................................................... ..120 b) Les caractéristiques des emplois à temps partiel .................................................................122 c) Temps partiel choisi, temps partiel subi : une distinction souvent artificielle......................123 d) L’encadrement actuel du temps partiel ...............................................................................124 e) Des conséquences pratiques défavorables pour les femmes ................................................126 f) Les voies dune réforme......................................................................................................129 3. Bien évaluer la pénibilité et la sinistralité des emplois féminins pour améliorer la politique de prévention des risques.......................13..2................................................................ a) L’appareil statistique, masculino-centré, organi se l’invisibilité des pénibilités et des risques des emplois à prédominance féminine ....................................................................134 b) Les politiques de prévention des risques touchent moins les femmes que les hommes........135 c) Enfin, évaluer la violence sexuelle et sexiste au travail.......................................................136 4. Revaloriser les emplois « féminins »................................7..31..................................................... 5. Remédier à la ségrégation professionnelle : améli orer la mixité dans tous les métiers...........140 a) Les facteurs de ségrégation d’origine éducative ..................................................................140 b) Les facteurs d’origine professionnelle ................................................................................144 c) Les effets positifs de la mixité ............................................................................................ 145 6. Modifier une organisation du travail ancrée dans des modèles masculins......................714........ 7. Mobiliser les partenaires sociaux941............................................................................................ 
B. LA RECHERCHE D’UN NOUVEL ÉQUILIBRE ENTRE LES SEXES DANS L’ARTICULATION DES TEMPS DE VIE ...............................................................................153 1. Inciter les pères à s’investir dans la sphère parentale451............................................................. 2. Le régime des congés de paternité et de parental ité : vers une parental ité partagée tout au long de la vie6....51................................................................................................................. a) La naissance et l’accueil de l’enfant ...................................................................................156 b) La réforme de l’actuel congé de paternité ...........................................................................157 c) La réforme du congé parental d’éducation ..........................................................................157 3. Le rôle des structures publiques d’accueil................................................................851.............. a) L’accueil des enfants en crèche...........................................................................................15 9 b) L’accueil à l’école maternelle .............................................................................................1 60 c) Vers un Service public de la petite enfance ? ......................................................................161 4. L’appui des entreprises....61..1..................................................................................................... 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION56..1............................................. 
EXAMEN EN DÉLÉGATION.....................................................................................................69.1 
ANNEXE DE LA DEUXIÈME PARTIE : COMPTES RENDUS DES AUDITIONS...............183  
     
                     
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PREMIÈRE PARTIE :  COMPTE RENDU D’ACTIVITÉ DE L’ANNÉE 2012      
 
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 I. LES ACTIVITÉS LÉGISLATIVES ET DE CONTRÔLE
L’article 6septies de bre l’ordonnance du 17 novem 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementa ires, qui a institué la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chan ces entre les hommes et les femmes, lui confie une triple fonction : une fonction légi slative, une fonction de contrôle et une fonction d’information.
A. SUR LES PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOILES SAISINES
L’article 6septies de l’ordonnance précitée dispose, dans son paragraphe III :« En outre, les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par : le bureau de l’une ou l’autre assemblée, soit à son initiative, soit à -la demande d’un président de groupe ; - une commission permanente ou spécial e, à son initiative ou sur demande de la délégation ». En 2012, la délégation aux droits des femmes a ainsi apporté sa contribution à la discussion de deux textes sur des thèmes cruciaux en matière de droits des femmes.
1. de loi relative à l’égalité salariale entre lesLa proposition hommes et les femmes dans les entreprises1 
La délégation aux droits des femmes a été saisie le 19 janvier 2012 par la commission des affaires sociales sur la proposition de loi relative à l’égalité salariale, cosignée par Mmes Claire-Lise Campion, Michèle André, Catherine Génisson, M. François Rebsamen et les membres du groupe socialiste et apparentés. Formulée en un article unique, elle vise à rendre effective l’égalité salariale entre femmes et hommes en prévoyant des sanctions et incitations financières :
                                                1 « Égalité salariale entre les femmes et les hommes », rapport d'information 2011-(n° 334, 2012) Michelle Mme droits des femmes, par au nom de la délégation aux Meunier sur la fait, proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, présentée par Mmes Claire-Lise Campion, Michèle André, Catherine Génisson, M. François Rebsamen et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 230, 2011-2012).
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d’une part, elle propose depriver, à partir du 1erjanvier 2013, toute entreprise n’ayant pas c onclu d’accord définissant et programmant les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, desallègements et exonérations  de lasur les cotisations soci ales branche maladie ainsi que desréductions d’impôts dont elle pourrait bénéficier ; d’autre part, elle prévoit que l’absence detransmissionduRapport de situation comparéeà l’inspection du travail dans les ainsi que de l’avis quinze jours suivant la consultation exposera l’employeur à unepénalité équivalente à 1 % de la masse salariale dont les modalités de paiement seront fixées par décret. Après avoir auditionné les principaux acteurs chargés de négocier les conditions de l’égali té salariale – Direction générale du travail et représentants des organisations syndicales –, le Service des droits des femmes au sein du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et pris l’avis d’experts, la délégation a dressé le constat suivant : les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont cessé de se résorber depuis la fin des années 1990, pour se stabiliser aujourd’hui aux alentours de 25 à 27 % ; les partenaires sociaux se sont très partiellement saisis des dispositifs légaux mis à leur dispositi on, puisqu’on évalue à moins de la moitié encore aujourd’hui les grandes entreprises qui ont réalisé un diagnostic des inégalités professionnelles, pr éalable à la discussion sociale sur ce sujet ;  si les pouvoirs publics prenaient leur eenfin, tout se passe comm parti de cette situation : le décret d’application n° 2011-822 du 7 juillet 2011 et la circulaire du 28 octobre 2011 qui ont précisé les modalités d’application du dispositif de l’article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ont largement atténué le dispositif de sanction qui devait inciter les entreprises à e ngager une négociation sur les conditions de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Dans ce contexte, l’ins cription de la proposition de loi relative à l’égalité salariale à l’ordre du jour du Sénat constituait un signal fort puisque, prévoyant des sanctions lourdes applicables dans un délai strict, elle signifiait tant aux partenaires sociaux qu’aux admini strations concernées que l’égalité salariale, tout comme l’égalité professionn elle, reste un objectif que la loi peut – et doit – leur donner les moyens d’atteindre. C’est en ce sens que la délégation a formulésept recommandations visant notamment à lancer unPlan interministériel de lutte contre les inégalités professionnellesmodèle de celui qui existe à l’heure actuelle, sur le contre les violences fait es aux femmes, poursuivant le double objectif de maintenir une vigilance collective soutenue et de structurer un réseau territorial de veille et de sout ien à la négociation collective de branche et d’entreprise qui s’appuiera sur les DIRECCTE (Directions régionales des