Brèves sur les soins de santé en Europe
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  • revision - matière potentielle : la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles
Brèves sur les soins de santé en Europe Lettre N°19 - septembre 2011 1 Services de soins de santé dans le marché intérieur Révision de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles : Livre vert Résolution sur les services sociaux d'intérêt général : Parlement européen Rôle des mutualités dans l'UE : Étude 2 Marchés publics et aides d'État Législation sur les marchés publics : Évaluation Aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général : Comité des régions 3 Concurrence Clôture de l'enquête sur l'abus de brevets pour le traitement des maladies pulmonaires Enquête de secteur sur le commerce de gros des médicaments : Roumanie Baisse du nombre de règlements problématiques en matière de
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Enquête sur un conflit d’intérêts au sein de l’agence européenne des médicaments (EMA)Distribution des médicaments : Consultation publique
Clôture de l’enquête sur l’abus de brevets pour le traitement des maladies pulmonairesEnquête de secteur sur le commerce de gros des médicaments : Roumanie Baisse du nombre de règlements problématiques en matière de brevets pour médicaments
6Santé publique
Révision de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles : Livre vertsur les service sociaux d’intérêt général : Parlement européenRésolution s Rôle des mutualités dans l’UE : Étude
5Santé en ligne
Brèves sur les soins de santé en Europe Lettre N°19  septembre 2011
4Médicaments et dispositifs médicaux
Législation sur les marchés publics : Évaluationrégions’État ap Aides d plicables aux services d’intérêt économique général : Comité des
1Services de soins de santé dans le marché intérieur
ivre plus longtemps et mieux : RecommandationV a route : RecommandationSystème d’appel d’urgence pour les accidents de l
2Marchés publics et aides d’État
3Concurrence
Dons volontaires et non rémunérés de tissus et de cellules : Rapport de la Commission Évaluation de la phase de test des réseaux européens de ré férence
7Politique sociale
: ConseilAvenir OC) de la méthode ouverte de coordination (M Protection des travailleurs contre les champs électromagnétiques nocifs : Proposition de directive
8Cour de justice de l’Union européenne
Importation parallèle de médicaments : ArrêtCer tificat complémentaire de protection pour les médicaments : ArrêtCertificat complémentaire de protection pour les médicaments : ArrêtCertificat complémentaire de protection pour les médicaments : Conclusions de l’avocat généralCertificat complémentaire de protection pour les médicaments : Conclusions de l’avocat généralDéfinition d’un dispositif médical : Question préjudicielle
9Fusions et acquisitions
Approbation par la Commission européenne de huit fusions et acquisitions
10Divers
Prêt accordé par la HongrieBEI pour des centres de santé en Impact sur le temps de travail : Rappo rtde la directive Réforme des règles en matière d’aides d’État : ConférenceImpact de l’Europe sur les soins de santé belges : Journée d’étude
1Services de soins de santé dans le marché intérieur
Révision de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles : Livre vertLa Commission européenne a publié un livre vert pour préparer la révision de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.DOCEN/NL/FR HTML
2Marchés publics et aides d’État
Législation sur les marchés publics : ÉvaluationLa Commission européenne a publié les résultats de son évaluation de la législation de l’UE sur les marchés publics ainsi qu’un rapport basé sur les réponses à la consultation publique sur le livre vert relatif à cette législation. Les services de santé sont spécifiquement abordés tant dans la consultation que dans l’évaluation réalisée par la Commission.DOC 1EN/FR2| DOC  HTML EN/FR3 HTML | DOC EN HTML Aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général : Comité des régionsLe Comité des régions a publié son avis sur la réforme des règles sur les aides d’État aux services d’intérêt économique général.DOCNLENFR PDF
Clôture de l’enquête sur l’abus de brevets pour le traitement des maladies pulmonaires La Commission européenne a clôturé son étude sur les brevets pour de nouveaux traitements de maladies pulmonaires après que la firme pharmaceutique concernée ait mis fin à ses pratiques.DOCEN/FR HTML Enquête de secteur sur le commerce de gros des médicaments : RoumanieLe bureau roumain de la concurrence a publié un rapport sur une enquête dans le secteur du commerce de gros des médicaments.DOCEN PDF Baisse du nombre de règlements problématiques en matière de brevets pour médicaments
Résolution sur les services sociaux d’intérêt général : Parlement européenLe Parlement européen a pris une résolution sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG). Les services de santé font partie des SSIG. La résolution exhorte la Commission à lancer un programme de réforme et de clarification, à reconnaître les caractéristiques spécifiques non mercantiles des SSIG et à assurer la conformité non seulement aux règles du marché unique mais aussi aux obligations sociales prescrites par les traités. La législation de l’UE en vertu de l’article 14 du Traité n’est pas jugée prioritaire. La création d’un groupe de travail à haut niveau auquel peuvent participer tous les groupes concernés est proposée.DOCEN/NL/FR HTML Rôle des mutualités dans l’UE : ÉtudeLe rôle des mutualités dans l’UE au 21e siècle a été étudié à la demande du Parlement européen.DOCEN PDF
3Concurrence
4Médicaments et dispositifs médicaux
5Santé en ligne
Vivre plus longtemps et mieux : RecommandationLa Commission européenne a publié une recommandation sur une initiative de programmation conjointe « Vivre plus longtemps, et mieux – Les enjeux et les défis de l’évolution démographique ». Elle y exhorte les États membres à développer des initiatives conjointes pour la recherche sur le vieillissement. Il s’agit entre autres d’aider les personnes âgées à rester plus longtemps en bonne santé et d’assurer l’équilibre financier futur des systèmes de santé. La recommandation est signée par le commissaire européen chargé de la stratégie numérique.DOC 1EN/NL/FR2| DOC  HTML ENFRNL PDF Système d’appel d’urgence pour les accidents de la route : RecommandationLa Commission européenne souhaite qu’à partir de 2015, tous les nouveaux modèles de voitures et de véhicules légers soient équipés d’un système eCall qui compose automatiquement le 112, le numéro d'appel d'urgence unique européen, en cas de grave accident de la circulation. Dans une recommandation, la Commission appelle les États membres à veiller à ce que les opérateurs de réseaux de téléphonie mobile adaptent leurs infrastructures en conséquence.DOCEN/NL/FR HTML
Enquête sur un conflit d’intérêts au sein de l’agence européenne des médicaments (EMA)L’office européen de lutte antifraude (OLAF) a ouvert une enquête sur un éventuel conflit d’intérêts au sein de l’Agence européenne des médicaments dans le cadre de l’affaire Mediator.DOC 1ENHTML | DOC 2FR HTML Distribution des médicaments : Consultation publiqueLa Commission européenne organise une consultation publique sur les directives pour de bonnes pratiques en matière de distribution des médicaments.DOCEN HTML
Selon la Commission européenne, la deuxième évaluation des règlements amiables en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique montre que le nombre de règlements amiables potentiellement problématiques en vertu des règles de l'UE relatives aux ententes et abus de position dominante continue de diminuer.DOCEN/FR HTML
Dons volontaires et non rémunérés de tissus et de cellules : Rapport de la Commission La Commission européenne a publié un deuxième rapport sur les dons volontaires et non rémunérés de tissus et de cellules dans les États membres.DOC 1NLFREN2| DOC  PDF EN HTML Évaluation de la phase de test des réseaux européens de référenceLe Comité d’experts de l’UE dans le domaine des maladies rares (EUCERD) a publié un rapport contenant l’évaluation provisoire de la phase de test pour les réseaux européens de référence (RER).DOCEN PDF
Avenir de la méthode ouverte de coordination (MOC) : ConseilLe Conseil a approuvé l’avis du Comité de la protection sociale sur la relance de la MOC sociale dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Selon l’avis, la MOC doit se poursuivre en s’appuyant sur trois volets, dont les soins de santé et les soins de longue durée.DOCENFRNL PDF Protection des travailleurs contre les champs électromagnétiques nocifs : Proposition de directiveLa Commission européenne a présenté une proposition pour remplacer par une nouvelle directive les règles de l’UE pour mieux protéger les travailleurs des champs électromagnétiques. Les employés du secteur de la santé qui manipulent des scanners d’imagerie par résonance magnétique (IRM) constituent un important groupe cible de cette mesure. DOC 1EN/ FR HTML | DOC 2EN PDF
7Politique sociale
8Cour de justice de l’Union européenne
6Santé publique
Importation parallèle de médicaments : ArrêtDans les affaires jointes C400/09 et C207/10, la Cour affirme que le titulaire d’une marque afférente à un produit pharmaceutique, lequel fait l’objet d’importations parallèles, ne peut pas s’opposer à la commercialisation ultérieure de ce produit reconditionné en raison du seul fait que le nouvel emballage indique uniquement, en tant que reconditionneur, l’entreprise qui est titulaire de l’autorisation de mise sur le marché dudit produit et qui assume la responsabilité de ce reconditionnement. DOCNLENFR HTML Certificat complémentaire de protection pour les médicaments : ArrêtDans l’arrêt C427/09, la Cour affirme qu’un produit qui a été mis sur le marché dans la Communauté européenne avant d’avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché conforme à la directive 65/65/CEE et avant d’avoir été soumis à l’évaluation de son innocuité et de son efficacité, ne peut faire l’objet d’un certificat complémentaire de protection.
DOCNLEN FR HTML Certificat complémentaire de protection pour les médicaments : ArrêtDans l’affaire C195/09, la Cour affirme aussi qu’un produit qui a été mis sur le marché dans la Communauté européenne avant d’avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché conforme à la directive 65/65/CEE, ne peut pas faire l’objet d’un certificat complémentaire de protection.DOCNLEN FR HTML Certificat complémentaire de protection pour les médicaments : Conclusions de l’avocat généralDans ses conclusions dans l’affaire C125/10, l’avocat général répond à un certain nombre de questions préjudicielles sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments. Selon lui, ce certificat peut être délivré si la période qui s’est écoulée entre le dépôt de la demande de brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté européenne est inférieure à cinq ans.DOCNLFR HTML Certificat complémentaire de protection pour les médicaments : Conclusions de l’avocat généralDans ses conclusions dans les affaires jointes C322/10 et C422/10, l’avocat général propose aussi à la Cour des réponses à des questions préjudicielles sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments.DOCENFR HTML Définition d’un dispositif médical : Question préjudicielleDans l’affaire C219/11, il est demandé si un objet qui est destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins d'étude d'un processus physiologique ne peut être considéré comme un dispositif médical uniquement s'il est destiné à un but médical.DOCNLFREN HTML
9Fusions et acquisitions
Approbation par la Commission européenne des fusions et acquisitions suivantes : L’acquisition de la société danoise pour l’assistance et les secours urgents, Falck, par les firmes danoises Lundbeckfond et KIRKBI,  L’acquisition de la division «santé grand public » du holding Ferrosan par la firme pharmaceutique Pfizer,  L’acquisition de Beckman Coulter, actif dans le secteur du diagnostic in vitro, par Danaher. Ces deux firmes sont américaines.  L’acquisition du fournisseur pharmaceutique de gélules, Capsugel, par le fonds de placement américain KKR,  L’acquisition de la société pharmaceutique suisse Nycomed par le groupe japonais Takeda,  Le rachat de l’entreprise de produits chimiques ISP par Ashland,  L'acquisition de Phadia par Thermo Fisher. Ces deux entreprises exercent leurs activités dans le domaine des diagnostics in vitro.  L’acquisition de l’entreprise chimique française Rhodia par Solvay.DOC 1EN HTML | DOC 2FR/EN HTML | DOC 3FR/EN4| DOC  HTML FR/EN HTML DOC 5FR/EN| DOC  HTML 6FR/EN7| DOC  HTML FR/EN8 HTML | DOC FR/EN HTML
10Divers
Prêt accordé par la BEI pour des centres de santé en HongrieLa Banque européenne d’investissement (BEI) accorde un prêt à la Hongrie pour le cofinancement de projets dans le secteur des soins de santé.DOCFR/EN HTML Impact de la directive sur le temps de travail : RapportLe « General Medical Council » britannique a publié un rapport dans lequel il analyse l’incidence de l’application de la directive sur le temps de travail.DOCEN PDF Réforme des règles en matière d’aides d’État : ConférenceLe 30 septembre, le Collège d’Europe organise à Bruges, en collaboration avec la Commission européenne, une conférence sur la réforme des règles en matière d’aides d’État aux services d’intérêt économique général.DOCEN HTML Impact de l’Europe sur les soins de santé belges : Journée d’étudeLe 22 septembre, Studipolis organise une journée d’étude sur l’incidence de l’Europe sur les soins de santé belges, au cours de laquelle la législation de l’UE sur la concurrence, les droits des patients et les marchés publics seront expliqués.DOCNL HTML
Brèves sur les soins de santé en Europe Lettre d'information électronique de l'Observatoire social européen (OSE asbl), éditée pour le compte de l'INAMI. Editeur responsable :Bart Vanhercke Rédaction : Rita Baeten et Régine Kiasuwa www.ose.beLa lettre est disponible en anglais, français et néerlandais. Pour s'abonner à la lettre :www.ose.be/health_newsletter/