CONSTITUTION

Description

• revision - matière potentielle : la constitution

AVANT-PROJET DE CONSTITUTION Démocratique et sociale (work in progress)

• respect de la dignité de la personne humaine et des droits inviolables
• base des principes démocratiques et des règles de transparence
• renforcement de la paix internationale
• règles de transparence
• sociétés démocratiques
• société démocratique
• sphères politiques
• sphère politique
• sphères politique
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Sujets

• Assemblée constituante
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• Humain

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Extrait

AVANT-PROJET DE
CONSTITUTION
Démocratique et sociale
(work in progress)
www.partidutravailtunisien.org
www.facebook.com/parti.du.travail.tunisien.pttAvant Projet de Constitution Tunisienne
TABLE DES MATIÈRES
PRÉAMBULE 03
TITRE PRÉLIMINAIRE 04
TITRE I : DES DROITS ET DES DEVOIRS FONDAMENTAUX 06
Chapitre premier : DES TUNISIENS ET DES ÉTRANGERS 06
Chapitre II : DES DROITS ET DES LIBERTÉS 07
Section I. : DES DROITS FONDAMENTAUX ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES 07
Section II. : DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS 14
Section III. : DES GARANTIES DE L’EXERCICE DES DROITS 19
Chapitre III. : DES DEVOIRS DES CITOYENS 20
TITRE II : DE L’ORGANISATION DU POUVOIR POLITIQUE 21
Chapitre premier : LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 21
Chapitre II. : LA CHAMBRE DES DEPUTES (LE PARLEMENT) 25
Chapitre III. : LE POUVOIR EXECUTIF 32
Section I. : LE GOUVERNEMENT 32
Section II. : DES PRINCIPES APPLICABLES A L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 36
Chapitre IV. : DU POUVOIR JUDICIAIRE 36
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE 39
LA COUR DES COMPTES 40
Chapitre V. : LA COUR CONSTITUTIONNELLE 40
Chapitre VI. : LES COLLECTIVITES TERRITORIALES 43
Chapitre VII. : LES ORGANES CONSULTATIFS DE L’ETAT 45
Section I. : LE CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL 45
Section II. : LE CONSEIL DES TUNISIENS A L’ETRANGER 46
LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION 47
DISPOSITION FINALE 48
2Avant Projet de Constitution Tunisienne
PRÉAMBULE
Nous, représentants du peuple Tunisien, réunis en Assemblée
Nationale Constituante consécutivement à la révolution du 14
janvier pour la liberté, la dignité et la justice, qui a couronné la
résistance pacifique du peuple tunisien face à l’oppression ;
Animés par des idéaux de liberté, d’humanisme et de progrès,
et de la volonté d’établir la justice, d’assurer la paix intérieure et
d’instaurer une démocratie réelle et participative ;
Attachés aux valeurs universelles des droits de l’homme, civils,
politiques, économiques, sociaux et culturels, en ce qu’ils sont
indivisibles ;
Proclamons solennellement, en faisant usage de la souveraineté
qui nous est déléguée par le peuple tunisien, notre volonté de :
Garantir la coexistence démocratique pacifique dans le cadre de
la Constitution et des lois, suivant un ordre économique et social
juste ; Fonder un État de droit démocratique véritable qui assurera
l’empire de la loi, en tant qu’expression de la volonté populaire,
sans distinction substantielle entre gouvernants et gouvernés ;
Assurer à tous les tunisiens, sans discrimination aucune, l’exercice
de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Promouvoir le progrès de la culture et de l’économie en vue
d’assurer à tous une digne qualité de vie ; Construire une société
démocratique avancée fondée sur la séparation des pouvoirs
et leur interdépendance, la participation des citoyens et la
bonne gouvernance, et collaborer au renforcement de la paix
internationale et l’amitié entre les peuples, non sans réaffirmer le
droit imprescriptible du peuple palestinien à l’autodétermination
et à un Etat indépendant et viable ;
C’est pourquoi, les membres de l’Assemblée Nationale Constituante
approuvent et le peuple Tunisien ratifie la présente Constitution.
3Avant Projet de Constitution Tunisienne
TITRE PRÉLIMINAIRE
Article 1. La Tunisie se constitue en un État de droit démocratique
et social décentralisé, sa religion est l’Islam, sa langue officielle
est l’arabe et son régime politique est la République.
Article 2. La souveraineté nationale réside dans le peuple
tunisien duquel émanent les pouvoirs de l’État.
Article 3. L’emblème national est le drapeau composé d’un
fond rouge avec, au centre, un rond blanc comportant une étoile
à cinq branches entourée d’un croissant rouge.
Article 4. La devise de la République tunisienne est : LIBERTÉ,
ÉGALITÉ, DIGNITÉ.
Article 5. La capitale de l’État est la ville de Tunis.
Article 6. L’hymne national de la Tunisie est « Humât Al himâ »
(enrichi des deux vers de « Irâdat-al-hayât »)
Article 7. Les partis politiques expriment le pluralisme politique.
Ils concourent à la formation et à la manifestation de la volonté
populaire et constituent un instrument fondamental de la
participation à la délibération publique. Ils sont créés librement
et exercent aussi librement leurs activités dans le respect de
la Constitution et de la loi. Leur structure interne et leur mode
de fonctionnement obéissent obligatoirement aux principes
démocratiques et aux règles de transparence.
Article 8. Les associations à but non-lucratif, notamment à
caractère général, constituent une composante essentielle de la
société civile et garantissent la fluidité des délibérations à propos
des questions d’intérêt général dans le champs public situé entre
les sphères politique et familiale. Leur structure interne et leur
fonctionnement devront être démocratiques et conformes aux
règles de transparence.
4Avant Projet de Constitution Tunisienne
Article 9. Les syndicats de travailleurs et de patrons contribuent à
la défense et à la promotion des intérêts économiques et sociaux qui
leur sont propres. Ils sont créés librement et exercent leurs activités
dans le respect de la constitution et de la loi. Leur structure interne
et leur fonctionnement devront être démocratiques et conformes
aux règles de transparence.
Article 10. 1. Les forces armées, constitués par l’armée de
terre, la marine et l’armée de l’air ont pour mission de garantir
la souveraineté et l’indépendance de la Tunisie et de défendre
son intégrité territoriale et son ordre constitutionnel. -2. Une loi
organique définira les bases de l’organisation militaire.
Article 11. 1. les citoyens et les pouvoirs publics sont soumis à
la Constitution et aux lois en vigueur.-2. Il incombe aux pouvoirs
publics de créer les conditions de possibilité pour que la liberté
et l’égalité individuelles et collectives soient réelles et effectives.
Elles doivent supprimer les obstacles qui empêchent ou entravent
leur plein épanouissement, et faciliter la participation de tous
les citoyens à la vie politique, économique, sociale et culturelle.
-3. La Constitution garantit le principe de la légalité, la hiérarchie
et la publicité des normes, la sécurité juridique et la responsabilité
des pouvoirs publics et protège contre l’arbitraire de ceux-ci.
5Avant Projet de Constitution Tunisienne
TITRE I : DES DROITS ET DES DEVOIRS
FONDAMENTAUX
Article 12. 1. Le respect de la dignité de la personne humaine
et des droits inviolables qui lui sont inhérents constitue la base
du développement harmonieux de la personnalité de tous les
citoyens. -2. Le respect de la loi et des droits d’autrui sont le
fondement de l’ordre politique et de la paix sociale. -3. Les
normes relatives aux droits fondamentaux et aux libertés publiques
individuelles et collectives que reconnaît la Constitution seront
interprétés conformément à la Déclaration Universelle des Droits
de l’Homme et aux traités et accords internationaux portant sur
les mêmes matières ratifiés par la Tunisie.
Chapitre I : DES TUNISIENS ET DES
ÉTRANGERS
Article 13. 1. La nationalité tunisienne s’acquiert, se conserve
et se perd conformément à la loi. -2. Aucun Tunisien d’origine
ne pourra être privé de sa nationalité. -3. Il est possible d’avoir
la double nationalité, sur la base des traités conclus avec les pays
qui entretiennent des liens particuliers avec la Tunisie, même si
ceux-ci ne reconnaissent pas à leurs citoyens un droit réciproque.
Article 14. Les Tunisiens sont majeurs à dix huit ans révolus.
Article 15. 1. Les étrangers jouiront en Tunisie des libertés
publiques garanties au Titre I, dans les termes qu’établiront les
traités et la loi. -2. L’extradition ne sera accordée qu’en exécution
d’un traité ou de la loi, conformément au principe de réciprocité.
Les délits politiques sont exclus de l’extradition. -3. La loi établira
6Avant Projet de Constitution Tunisienne
les termes dans lesquels les citoyens d’autres pays et les apatrides
pourront jouir du droit d’asile en Tunisie.
Article 16. 1. Les Tunisiens séjournant ou résidant à l’étranger
jouissent de la protection de l’État pour l’exercice de leurs droits.
I