Corrigé bac L 2014 Pondichéry philo sujet 2
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Corrigé bac 2014 – Philosophie – Série L L’État est-il au-dessus des lois ? Problématisation possible : L’État, c'est l'ensemble des institutions politique, juridique, policière, etc... Il se caractérise, lui, par un territoire délimité par des frontières, une population donnée, des institutions, des lois et une souveraineté au plan international. Au regard du sujet, l’État semble même être réduit au gouvernement. Du point de vue de la société civile, même si le gouvernement, en démocratie, en république, ne tient son pouvoir que de la souveraineté du peuple et n'a que le pouvoir exécutif, l’État est vu comme celui qui fait les lois, les exécute, donc apparaît comme celui qui donne ses lois au peuple. Le peuple est donc sous des lois qui semblent venir d'en haut, de l’État, qui serait « au-dessus » des lois, au sens où il en est la source. Mais s'il est de fait, celui qui fait et applique les lois, peut-il en droit y échapper ? L’exercice du pouvoir politique autorise-t-il que l'État ne respecte pas les lois auxquelles tout citoyen est soumis, au nom de l'intérêt général? Et il n'y a pas que les lois de l’État qui concerne l’État ? L’État peut-il être au-dessus de toute loi ? Des lois de la morale ? D'un éventuel droit international ? L'exercice du pouvoir politique autorise-t-il tout ? Si au sein d'un État, il doit peut-être n'y avoir aucun pouvoir supérieur à celui de l’État, doit-il n'y avoir au plan international rien au dessus de l’État ?

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Publié le 15 avril 2014
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Langue Français

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Corrigé bac 2014 – Philosophie – Série L L’État est-il au-dessus des lois ?
Problématisation possible: L’État, c'est l'ensemble des institutions politique, juridique, policière, etc... Il se caractérise, lui, par un territoire délimité par des frontières, une population donnée, des institutions, des lois et une souveraineté au plan international. Au regard du sujet, l’État semble même être réduit au gouvernement. Du point de vue de la société civile, même si le gouvernement, en démocratie, en république, ne tient son pouvoir que de la souveraineté du peuple et n'a que le pouvoir exécutif, l’État est vu comme celui qui fait les lois, les exécute, donc apparaît comme celui qui donne ses lois au peuple. Le peuple est donc sous des lois qui semblent venir d'en haut, de l’État, qui serait « au-dessus » des lois, au sens où il en est la source. Mais s'il estde fait,celui qui fait et applique les lois, peut-ilen droity échapper ?L’exercice du pouvoir politique autorise-t-il que l'État ne respecte pas les lois auxquelles tout citoyen est soumis, au nom de l'intérêt général?il n'y a pas que les lois de l’État qui concerne l’État ? EtL’État peut-il être au-dessus de toute loi? Des lois de la morale? D'un éventuel droit international ?L'exercice du pouvoir politique autorise-t-il tout? Si au sein d'un État, il doit peut-être n'y avoir aucun pouvoir supérieur à celui de l’État, doit-il n'y avoir au plan international rien au dessus de l’État? Sa souveraineté doit-elle être sans bornes? Ce sujet invitait donc à penser la nature et les buts de l’État et du pouvoir politique et ses éventuelles limites ou bornes, mais aussi sur les options conséquentialiste et déontologiste. Si l'on veut que le droit règne, ne doit-on pas accepter que l’État se mette parfois hors-droit ? Si l'on veut que l’État se maintienne ne doit-on pas accepter que le pouvoir nous échappe ? Ou l’État ne peut-il avoir de pérennité et de légitimité que s'il respecte les lois ?
Un plan possible (parmi d'autres !)
I. L’État est de fait au-dessus des lois - car être au-dessus peut être vu comme être en amont, et c'est bien l’État qui établit sur son territoire les lois. - mais surtout car être « au-dessusdes lois» signifie :
1) qu'il lui arrive au plan interne de déroger à ses propres lois, ce qui montre qu'il ne tombe pas nécessairementsous le coup des lois.peut penser ici à l'immunité du Président de la On République pendant son mandat, à celle des diplomates mais aussi aux cas où dans l'exercice du pouvoir politique, l’État décide au nom de l'intérêt général de ne pas respecter les lois qu'il a lui même établies. (Exemple: un risque sanitaire peut amener à un abattage massif d'animaux qui sont par ailleurs l'objet de loi de protection)oude prendre des mesures exceptionnelles (on peut penser aux écoutes téléphoniques par exemple). C'est la notion de «raison d’État» qui semble autoriser l’État à prendre ce type de mesures dérogatoires, illégales, à ne pas être transparent.
2) qu'au plan externe, il y ale principe de la souverainetédes États, qui fait qu'on ne peut poser au-dessus de l’État une autorité supérieure qui aurait la force légitime pour lui imposer ses lois.
3) que l'exercice du pouvoir politique exigerait par réalisme et pour se conserver (et par là permettre de maintenir l'ordre, la stabilité et l’unité de la nation),ne pas tenir compte de d'autres lois d'autres ordres(dont l'insuffisance pour assurer ordre et unité explique d'ailleurs
l'institution de l’État), comme les lois morales. C'est la position de Machiavel dansLe Prince. « Aussi est-il nécessaire au Prince qui se veut conserver, qu’il apprenne à pouvoir n’être pas bon, et d’en user ou n’user pas selon la nécessité ».
Si l’État peut être,de fait, au-dessusdes lois selon les différentes modalités vues, si par réalisme il lui estnécessairede l'être, cela est-il pour autantlégitime:nécessité fait-elle le la droit et l'exception la règle? Le rôle de l’État est-il de maintenir l'ordre et la sécurité aux dépends de la liberté et de l'exercice de la démocratie ?
II. l’Étatpeut mais n'est pas, en droit, au-dessus des lois - Selon Rousseau, «il n’y a donc point de liberté sans Lois, ni où quelqu’un est au-dessus des Lois »et «toutes les barrières qu’on donne dans les Républiques au pouvoir des Magistrats ne sont établies que pour garantir de leurs atteintes l’enceinte sacrée des Lois». Donc même si parfois l’État déroge aux lois, on ne doit pas le considérer au-dessus des lois, dont il n'est que ministre. C'est pourquoi la nature de la puissance politique exige une séparation des pouvoirs et une indépendance de la justice, qui ne doit pas être sous le joug du gouvernement. Seul le peuple souverain en démocratie a le droit d’enfreindre la loi, c'est-à-dire d'en changer, comme de changer d'ailleurs de gouvernement. - On peut aussi considérer que l’État ne peut, malgré sa souveraineté, porter atteinte au droit naturel de tout sujet humain et qu'on peut donc violer sa souveraineté par un droit, voire un devoir d'ingérence, avec un mandat international par exemple. L’Etat peut donc légitimement devoir répondre de ses actes devant un tribunal international, devant une Cours des droits de l'homme, etc... tout comme il peut être engagé dans des contrats, dans des alliances, sous des législations supra-nationales - Même s'il ne s'agit pas de tomber dans un angélisme naïf, le réalisme politique n'autorise pas que l'immoralité règne au pouvoir, même si « la fin justifie les moyens » au regard de ce que sont les hommes et des exigences de l'exercice du pouvoir, nécessairement engagé dans un rapport de force. La fin ne justifie pas tous les moyens.
Donc l’État peut se placer au-dessus des lois, mais n'est pas,par nature,au-dessus des lois, et lanécessité ne suffit pas à faire le droit. A quelles conditions serait-il possible de l'accepter ?
III. L’État ne peut se placer au-dessus des lois qu'au nom de la loi - Si on ne veut pas souscrire au conséquentialisme qui ne juge que des résultats de l'action politique et si on n'attend pas de l’État qu'un ordre, mais un ordre juste (position soutenable à argumenter en revenant sur les analyses de Machiavel, distinguant clairement champ politique et champ moral, et en faisant de la mission de l’État, son maintien au pouvoir, comme condition de l'ordre social) , on peut soutenir que : - Le respect de l'esprit de la loi exige en effet parfois que l'on transgresse la lettre de la loi. Cela vaut pour un individu et cela peut valoir aussi pour l’État. Mais c'est seulement cette fidélité qui rend légitime l'illégalité. Donc c'est seulement parce qu'il s'agit de défendre l'intérêt général, le bien public qu'on peut l'accepter. - L’État qui n'est que le ministre du peuple souverain détient un pouvoir borné par la raison et la nature, et qu'il se doit de gouverner dans ces bornes. Il y a peut-être des exigences morales qu'on ne peut sacrifier à l'efficacité ni même peut-être au bonheur du peuple. Et ces exigences permettent peut-être parfois de négliger la rigueur de la loi.
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