ENQUETE PUBLIQUE
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ENQUETE PUBLIQUE

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  • exposé
  • revision - matière potentielle : du plan d' occupation des sols
  • revision - matière potentielle : pos
  • revision
Dossier E11000106/31 1 DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE COMMUNE DE TOURNEFEUILLE *** PLAN LOCAL d'URBANISME du GRAND TOULOUSE COMMUNE DE TOURNEFEUILLE REVISION DU POS ET TRANSFORMATION EN PLU *** ENQUETE PUBLIQUE (8 juin – 11 juillet 2011) *** RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR *** Préparé par Michel SABLAYROLLES Commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif
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Langue Français
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1


DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

COMMUNE DE TOURNEFEUILLE

***




PLAN LOCAL d’URBANISME du GRAND TOULOUSE
COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
REVISION DU POS ET TRANSFORMATION EN PLU





***



ENQUETE PUBLIQUE
(8 juin – 11 juillet 2011)


***



RAPPORT ET CONCLUSIONS

DU

COMMISSAIRE ENQUETEUR



***
Préparé par Michel SABLAYROLLES
Commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif


Dossier E11000106/31

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I RAPPORT

Les conclusions du commissaire enquêteur figurent au chapitre II.



1 - DEROULEMENT DE L’ENQUETE


1 . 1 - Objet de l’enquête


Cette enquête a pour objet la révision du plan d’occupation des sols et sa transformation en
plan local d’urbanisme du Grand Toulouse, Commune de Tournefeuille.


1 . 2 - Dossier d’enquête

Le dossier d’enquête comprend :

Documents relatifs à la procédure,
Rapport de présentation (pièce 1)
Projet d’aménagement et de développement durable (pièce 2)
Orientations d’aménagement (pièce 3)
• Cahier des orientations d’aménagement des zones U et AU
• Orientation d’aménagement de la ZAC Ferro Lèbres
Règlement (pièce 4)
• Règlement écrit
• Règlement graphique
• Liste des emplacements réservés
• Liste des servitudes de mixité sociale
Annexes (pièces 5)
• Graphiques d’informations
Périmètre des ZAC : Quéfets et Ferro Lèbres
Périmètre de préemption
Périmètre où s’appliquent les dispositions relatives au permis de
démolir
Périmètre d’étude TCSP – ligne PTCG sur Tournefeuille
• Autres annexes
Servitudes d’utilité publique
Liste des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues
Annexes sanitaires (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, déchets
urbains)
Plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Toulouse Francazal
Plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Toulouse Blagnac
Arrêté préfectoral de classement des voies bruyantes
Règlement communal de publicité
Plan de prévention des risques sécheresse
Arrêtés préfectoraux des zones à risques d’exposition au plomb, aux
termites et décret amiante
• Autres documents d’information
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Schéma directeur du réseau cyclable et piétonnier
Zones d’archéologie préventive
Périmètre ZNIEFF de type I de la Ramée
Projet arrêté de SCOT : lieu de consultation
Avis des personnes publiques consultés avec prise en compte des avis formulés


1 . 3 - Arrêté d’organisation de l’enquête


Date de l’arrêté

Cette enquête a été organisée par l’arrêté de M. le Président de la communauté urbaine du
Grand Toulouse du 18 mai 2011.


Date et durée de l’enquête

L’enquête s’est déroulée pendant 34 jours entiers et consécutifs du 8 juin au 11 juillet 2011
inclus.


Lieu et modalités de consultation des dossiers d’enquête

Le dossier d’enquête a été déposé à la mairie de Tournefeuille ainsi qu’au siège du Grand
Toulouse, 6 rue René Leduc 31500 TOULOUSE, où il est resté à la disposition du public
pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures d’ouverture habituels des locaux. Il
était complémentairement consultable, sous forme numérique, sur le serveur internet de la
commune de Tournefeuille.


Modalités de réception des observations du public

Quatre registres d’enquête, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur ont été mis à la
disposition du public dans les mêmes conditions. Trois registres ont été ouverts et déposés
à la commune de Tournefeuille et un dans les locaux du Grand Toulouse, 6 rue René Leduc
31500 TOULOUSE.

Quatre permanences ont été tenues par le commissaire enquêteur à la mairie de
Tournefeuille les jours suivants :
vendredi 10 juin de 14 h. à 17 h.
mardi 21 juin de 14 h. à 17 h.
vendredi 24 juin de 9 h. à 12 h.
jeudi 7 juillet de 13 h. à 16 h.


Désignation du commissaire enquêteur

Monsieur Michel Sablayrolles, géomètre expert honoraire, inscrit sur la liste départementale
des commissaires enquêteurs, a été désigné le 28 mars 2011 commissaire enquêteur par le
Tribunal Administratif de Toulouse.



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1 . 4 - Publicité des enquêtes


Affichage

L’arrêté municipal prescrivant l’enquête et l’avis d’enquête ont été apposés sur les panneaux
d’affichage municipaux. Treize panneaux municipaux et dix huit panneaux temporaires ont
été utilisés. Ceci ressort tant des certificats d’affichage produits d’une part par le maire de
Tournefeuille (11 juillet 2011), et d’autre part par le vice président du Grand Toulouse (24
août 2011), que des propres observations du commissaire enquêteur.


Insertion dans les journaux

L’avis d’enquête a fait l’objet de deux parutions dans la presse locale :

La Gazette du Midi des 23 mai et 13 juin 2011,
La Dépêche du Midi des 24 mai et 10 juin 2011.


Autres

Une information a été publiée sur les sites internet de la mairie de Tournefeuille et du Grand
Toulouse.

Le bulletin de la Commune de Tournefeuille intitulé « Tournefeuille Infos » a donné une
information sur cette enquête dans les éditions de juin - septembre 2011 (n°100 page 15).



1 . 5 - Visite des lieux

Les lieux ont été visités par le commissaire enquêteur à l’occasion des permanences.



1 . 6 – Réunions préparatoires

Deux réunions de préparation et d’organisation interne se sont tenues les 20 mai et 7 juin
2011 en présence des représentants du Grand Toulouse et de la commune de Colomiers.



1 . 7 - Documents et informations demandées

Il n’a pas été jugé nécessaire de faire compléter le dossier



1 . 8 - Incidents particuliers

Cette enquête s’est déroulée normalement, sans incident particulier.


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1 . 9 – Communications et réunions après l’enquête

Deux réunions de transmission et d’échange, en application des dispositions de l’article L
123-9, 2° alinéa, du code de l’environnement, se so nt tenues les 25 août et 13 septembre
2011 en présence des représentants du Grand Toulouse et de la commune de
Tournefeuille.

Elles avaient été précédées de l’envoi par le commissaire enquêteur d’un procès verbal
sommaire et synthétiques des observations recueillies assorti de quelques questions du
commissaire enquêteur lui même.

Le Grand Toulouse a transmis au commissaire enquêteur ses réponses suite à cet envoi et
à ces échanges le 30 septembre 2011.





2 - ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES





2 . 1 – RELATION COMPTABLE


2 . 1 . 1 - Observations écrites

78 observations ont été recueillies et reportées sur le registre d’enquête.

Parfois les observations ont fait l’objet d’une double transmission (courrier et dépôt sur
registre), justifiant un nombre total d’observations effectivement reçues de 88 mais dont
seulement 78 sont indépendantes.

Il est à noter, parmi ces 78 observations, que 9 sont issues d’associations et une d’un parti
politique (EELV) et que figure une pétition de 479 signatures portée par l’association
ADUCT.

2 . 1 . 2 - Observations orales

56 personnes sont intervenues au cours des permanences tenues par le commissaire
enquêteur. Elles ont, en général, à l’exception de celles qui étaient venues seulement se
renseigner, déposé leurs observations sur le registre.

2 . 1 . 3 - Contre-propositions

Aucune contre proposition globale n’a été émise.



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2 . 2 – ANALYSE SYNTHETIQUE



Ci-après sont développées les observations recueillies. Seront ensuite exposés, regroupés
par thèmes, les avis du Grand Toulouse, puis ceux du commissaire enquêteur, ces derniers
étant inscrit, pour identification, en caractère italique.




2.2.1 LES ASPECTS FORMELS DE L’ENQUETE

Quelques observations portent sur la concertation préalable à l’enquête jugée insuffisante.

Le Grand Toulouse énonce, dans ses réponses, les modalités de la concertation :

« La concertation préalable menée avant l’arrêt du PLU correspond aux modalités qui ont
été précisées dans la délibération de prescription de la révision : deux réunions publiques,
réunions avec les propriétaires fonciers des parcelles soumises à orientations
d’aménagement, bulletins municipaux et d’information distribués dans les boîtes aux lettres,
panneaux de présentation, information sur les sites Internet de la Ville et du Grand
Toulouse. »

Bien qu’extérieure au périmètre de l’enquête publique, le commissaire enquêteur estime
pouvoir souligner que la concertation préalable est peu règlementée et que les modalités
mises en avant par le Grand Toulouse subviennent aux minimas réglementaires.

Aucune observation ne porte sur l’enquête elle-même.



2.2.2 LES ELEMENTS STRUCTURANTS DU PLU



2.2.2.1 Généralités


La question de la hiérarchie des documents d’urbanisme, et des liens de comptabilité a été évoquée,
notamment vis-à-vis du SCOT et du PDU, non encore approuvés.

Le Grand Toulouse justifie ainsi la transformation en PLU du POS de Tournefeuille :

« L’évolution du POS de la Commune de Tournefeuille et sa transformation en PLU est devenue
nécessaire au regard de l’instruction des dossiers d’autorisation d’occupation du sols ainsi que pour
permettre la mise en œuvre des projets de la Commune et du Grand Toulouse, dans le cadre d’un
projet politique (le PADD), élaboré dans la concertation.

Cette élaboration doit s’effectuer en compatibilité avec les documents de planification ou de projets
supra-communaux (SCOT, PDU, PLH ) mais il est impossible d’attendre que tous ces documents,
complexes, soumis à procédures, menés également selon des modalités de concertation déterminées,
soient approuvés pour engager l’élaboration ou la révision du PLU . En effet, ils relèvent de
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compétences et d’organisme différents, (les « Personnes Publiques ») qui sont consultés lors de
l’élaboration du PLU et qui émettent un avis après l’arrêt du projet.

La compatibilité du projet de PLU avec le SCOT a été examinée. En tout état de cause, seul un point
dépend de l’approbation du SCOT qui devra intégrer un demi-pixel (zone UL).
En ce qui concerne le PDU, il est à noter que les travaux d’élaboration du projet de PDU étaient
suffisamment avancés pour être pris en considération lors de la révision de ce PLU. Par ailleurs, dans
son avis du 28 mars 2011 en tant que personne publique associée suite à l’arrêt du projet de PLU, le
SMTC – TISSEO a estimé que « les dispositions et leurs traductions réglementaires
(emplacements réservés, perspectives de densification…) sont compatibles avec les
orientations du PDU ».

Le projet de révision du PLU sera approuvé après l’approbation du SCOT et sera ainsi en parfaite
compatibilité avec ce dernier. »


La logique aurait voulu que soit d’abord examiné, arrêté et approuvé le SCOT, puis les PDU et PLH et
enfin le PLU. Les contraintes des temps et délais conduisent à un chevauchement des procédures
parfois complexe à conduire et souvent peu lisible, notamment pour les personnes peu averties de la
teneur de ces documents de planification. Toutefois les vérifications préalables avec les documents
supra arrêtés ou étudiés et l’ordre d’approbation énoncé permettent d’assurer le niveau de cohérence
requis.



Plusieurs estiment que les aspects environnementaux, objectifs du Grenelle, tels que économie
d’énergie, des ressources non renouvelables, lutte contre le changement climatique, ainsi que le
coefficient d’imperméabilisation ne sont pas abordés.

EELV estime que le règlement consacre le concept de la maison individuelle pavillonnaire et aurait
souhaité une plus grande ouverture et un plus grand dynamisme (en faveur des maisons de ville, pour
la mitoyenneté, …).

La réponse du Grand Toulouse à ces observations est la suivante :

« Sur « l’insuffisance, voire l’absence de prise en compte des aspects environnementaux » :
Le projet de PLU du Grand Toulouse a été arrêté en décembre 2010.avant l’entrée en vigueur de
certaines dispositions de la loi « Grenelle 2 » (initialement prévue au 13 janvier 2011, puis reportée
au 1er juillet 2013 par l’article 20 de la loi du 5/01/2011), La révision du PLU du Grand Toulouse –
commune de Tournefeuille ayant été prescrite le 20/03/2009, et le projet de PLU arrêté le 16/12/2010,
elle est menée selon le cadre juridique défini par la loi SRU.

La prise en compte des aspects environnementaux a donc été assurée conformément aux textes en
vigueur, (que le « porté à connaissance » communiqué par les services de l’Etat lors de chaque
révision de PLU inventorie précisément) et se retrouve dans les différents documents du PLU, soit de
manière incitative soit de manière impérative ; elle ne peut être assurée par le seul cadre du règlement
de PLU, dont la portée est très encadrée.

Ainsi, cette prise en compte des aspects environnementaux est donc identifiable :
- dans le rapport de présentation (Diagnostic partie I-4, incidence du PLU sur l’environnement
partie III),
- dans le PADD (axes 4 et 5 des orientations du PADD)
- -dans les orientations d’aménagement,
- dans le règlement qui traite, entre autres de dispositions en faveur des économies d’énergie
(en autorisant des saillies en façade des dépassements de hauteur, des pentes de toit
permettant l’implantation de ces dispositifs, en favorisant les toitures végétalisées, les espaces
verts dans les parcelles pour limiter l’imperméabilisation …), de dispositions pour la limitation
des rejets d’eaux pluviales
- des annexes (règlements d’assainissement, servitudes d’Utilité Publique….).

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Il convient de rappeler, en ce qui concerne les observations émises par Europe Ecologie Les Verts,
que Tournefeuille est une ville dont le territoire constructible est déjà urbanisé à 90%. La révision de
POS en PLU permet une évolution de la typologie des habitations et des formes urbaines souhaitées
par EELV, mais de manière raisonnée et équilibrée. »


Le rappel important qu’indique le Grand Toulouse est que la loi ENE, ou Grenelle 2, du 10 juillet 2010,
devrait devenir applicable au 1° juillet 2013. Le p rojet de PLU de Tournefeuille n’est donc pas soumis
aux dispositions de cette loi. Les précisions rappelées par le Grand Toulouse précisent la réalité de la
prise en compte des aspects environnementaux dans le projet soumis à enquête. De plus fortes
ambitions vis-à-vis de ces aspects auraient pu se traduire dans les orientations d’aménagement et le
règlement. Pour autant, leur absence ne remet pas en cause la validité du projet.



2.2.2.2 L’intensification de la ville


La suppression du COS est considérée par certains comme excessive.

Ce thème est très fréquemment abordé, de manière assez diverse, parfois contradictoire. Il peut être
résumé par les deux citations suivantes : de « arrêtez de défigurer notre commune » à la
« densification douce ».

Plus précisément, les observations ont trait aux aspects suivants :

Contre la concentration des immeubles qui génère celle des populations.
L’accueil de nouvelles populations accroîtra les difficultés de circulation, déjà trop importantes.
La concentration des habitats risque de diluer le cœur de ville qui pourrait disparaitre.
La disparition de l’identité de la commune où il fait bon vivre, la notion de village pavillonnaire
disparait : « Petite ville agréable où il fait bon vivre en harmonie avec la nature », commune
« campagnarde », « la voisine préférée des toulousains ».
La disparition définitive des espaces naturels, verts.
La densification est parfois assimilée à une « urbanisation galopante ».
Certains estiment que l’urbanisation d’activité devrait être décentralisée dans les « zones
totalement vides et désertes du département, des autres départements selon un schéma de
développement équilibré ».
Il faudrait limiter l’emprise des constructions à 30 % (qui serait la moyenne communale).
La densification dévalorisera les valeurs des patrimoines.

« Tournefeuille est saturée », seuls quelques petits programmes, après concertation, peuvent
être envisagés.

Tournefeuille va devenir invivable : circulation, incivilités, insécurité.

La volonté de densification est toutefois comprise et acceptée par plusieurs (Assoc Les
Vignes, EELV, Tournefeuille Avenir et Environnement). Certains y voient le moyen de s’opposer à
l’étalement urbain anarchique. Certains citent la moindre densité du quartier du Mirail toulousain vis-à-
vis d’autres quartiers toulousains : les Minimes ou les Châlets.

L’intérêt de la mitoyenneté est mise en avant par EELV

Vis-à-vis des caractéristiques du zonage, les opinions sont diverses :
Pour la limitation d’emprise générale à 30 % (moyenne de la commune).
Le faible différentiel réglementaire entre les zones UB UC UD est mis en avant.
Pour une zone UB, le long du contrat d’axe, jusqu’à Plaisance.


Le Grand Toulouse précise, sur ce point, sa pensée :

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« L’accueil de nouveaux habitants est un impératif, qui s’impose à toute l’Agglomération dont
Tournefeuille fait partie: le SCOT prévoit une croissance démographique probable de l’aire urbaine de
plus de 300 000 nouveaux habitants, le territoire de la communauté urbaine étant, quant à lui, appelé à
accueillir environ 218 000 nouveaux habitants (hypothèse haute) et 100 000 emplois estimés à
l’horizon de 2030. Le Grand Toulouse doit par conséquent prévoir une capacité de production de
logements de l’ordre de 6200 à 7200 logements par an (hypothèse haute) reprise par le PLH.

C’est donc tout naturellement que Tournefeuille, en tant que ville de la première couronne de
l’agglomération toulousaine, participe à cet effort de construction à l’horizon 2020 (+ 2 000 habitants, +
175 logements/an).

Les P.L.U. communautaires devront ainsi s’inscrire dans une dynamique de besoins croissants en
logements à satisfaire, et de diversification de l’offre d’habitat. Ce développement doit s’effectuer en
limitant l’étalement urbain (problèmes environnementaux, sociaux, économiques générés…). Par
ailleurs, l’intensification est une solution, qui s’accompagnera d’ un renforcement de la qualité des
espaces publics, et du développement de modes de transports alternatifs à l’automobile.

L’intensification, la densification sont effectivement favorisées, non seulement en centre ville, mais
également au niveau des orientations d’aménagement, qui concernent d’ailleurs des secteurs déjà
ouverts à l’urbanisation (à l’exception de la zone AU du centre ville actuellement classée en zone IV
NA au POS).

Cette densification est d’ailleurs relativisée dans le rapport de présentation, qui révèle une diminution
significative depuis cinq ans du nombre d’habitants par logement par phénomène de décohabitation
des ménages résultant en grande partie du boom démographique des années 80-90.

Les perspectives démographiques à l’horizon 2020, établies sur la base des capacités foncières
réelles et d’hypothèses de décohabitation raisonnables, envisagent un gain de population d’environ
2 000 habitants à Tournefeuille (soit 28 000 habitants). Compte tenu de la configuration de la ville et du
foncier disponible, ce seuil correspond à un développement totalement maîtrisé. »


Pour des raisons d’équilibre d’aménagement du territoire, la réduction de l’extension urbaine sur les
terres naturelles et agricoles devient une nécessité fortement affirmée au SCOT arrêté qui prévoit une
réduction de la consommation foncière de 50 %. Elle doit se conjuguer avec un attendu accroissement
démographique. En conséquence l’intensification urbaine portée par le projet de PLU, au demeurant
assez mesurée puisque les hauteurs maximales ne sont que très rarement supérieures à 9 m. (7 m. en
UC et UD), est légitime. Il convient de préciser qu’elle concerne, à des degrés divers, l’ensemble de
l’agglomération toulousaine, créant ainsi une forme de devoir de solidarité d’accueil.



2.2.2.3 Les transports


Les observations recueillies portent sur les thèmes suivants :

La réalité de la concomitance transport – construction est jugée très incertaine en même temps
qu’absolument nécessaire. Certains imagent cette dualité avec la problématique de la poule et de
l’œuf. Elle serait pour plusieurs, de nature à invalider le PLU : il faut d’abord construire les
infrastructures de transport.

La compatibilité avec le PDU, non encore approuvé, pose question.

La saturation des grands axes :
Va s’accroître avec les nouvelles constructions ;
Est une source de pollutions et nuisances multiples (santé).

Rien ne parait prévu en matière de parking d’échange : ils seront pourtant nécessaires lors de la mise
en place des TC et TCSP performants.
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Les axes TC ou TCSP ne correspondent pas aux déplacements constatés, notamment vers Colomiers
et Basso Cambo. L’anticipation du TCSP sur la D 632 est insuffisante

Le PLU n’accorde pas assez de place aux problèmes du transport. Pour l’heure seule l’automobile
parait adaptée, mais le réseau routier est insuffisant.

Le vélo : il est demandé un réseau maillé (en utilisant la procédure des emplacements réservés) et un
stationnement suffisant.

Certains s’interrogent sur des aspects particuliers :

L’élargissement de la rue du Petit Train.
L’inutilité de la ligne du bus 63 : il roule à vide, occasionnant, au-delà de la dépense financière
inutile, gâchis d’énergie, pollutions et nuisances. A tout le moins conviendrait-il de baisser les
cadences de passage.
L’accessibilité au centre ville depuis le rond point Henry Dunant est insuffisante.
Pour un meilleur cadencement des bus aux heures de pointe.
Profiter de la proximité des gares SNCF (Colomiers bus 21 et Ramassiers bus 63).
Pour un bus en site propre avenue du Marquisat.
Pour un meilleur cadencement du bus 67.
Maintien du bus 48 tous les jours tout au long de l’année et jusqu’au collège Labitrie.


Le Grand Toulouse fait part de son opinion :

« Sur le Plan de Déplacements Urbains :
Le Plan de Déplacement Urbains (PDU voir précisions p82 du rapport de présentation) a été arrêté
une première fois en juillet 2009, puis de nouveau le 24 janvier 2011, afin de prendre en compte les
avis et préoccupations des Personnes Publiques en matière budgétaire notamment. L’enquête
publique du PDU est prévue en automne, pour une approbation en décembre 2011.

Ce plan propose un programme précis d’investissement à l’horizon 2015 et les orientations d’une
programmation de TCSP à horizon 2020 (montant d’investissement annuel de 160 à 180 millions d’€)
selon deux principes phares :
- Rechercher les modes de TCSP les plus adaptés au trafic attendu en considérant le contexte
urbain du territoire desservi et son potentiel de renouvellement, d’ouverture de nouveaux
territoires à l’urbanisation et de densification
- Maintenir le principe de couverture territoriale en développant des liaisons de transport public
structurantes à l’échelle du SCOT.

Le PDU doit être compatible avec le SCOT qui a défini des contrats d’axes, garantissant la cohérence
entre le développement de l’urbanisation et celui des transports. Ainsi, les territoires ne peuvent être
ouverts à l’urbanisation que dans la mesure où ces contrats sont signés ou, de manière dérogatoire et
dans l’attente de la signature, dans une limite de 20% des territoires sous pixels.

En conséquence la cohérence urbanisme/ transports, qui passe notamment par un phasage de ces
deux volets, est assurée par le SCOT (et l’avis du SMEAT dans les procédures de PLU). La
compatibilité du PLU de Tournefeuille avec le PDU est assurée par les contrats d’axes 16, 17 et 18.
Ces projets sont récapitulés pages122-123 du rapport de présentation.


Sur la question de la saturation des axes de circulation :
A la question de la saturation des trois axes routiers (RD 632, RD 50, RD 63) qui traversent la
commune aux heures de pointe (8h/9h – 16h/18h), il convient de répondre que la même situation
prévaut à Toulouse intramuros, ainsi que sur l’ensemble des communes de la première couronne de
l’agglomération. Pour cela, faut-il bloquer toute constructibilité à Toulouse et dans les communes ? La
réponse est bien sûr négative, et c’est l’objectif du Scot et du PLU d’affirmer le principe de la lutte
contre l’étalement urbain et périurbain, et d’intensifier la construction à Toulouse et dans les villes de la
ère
1 couronne qui bénéficient de tous les services à la population.

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