ARGUMENTAIRE DES CO-REQUÉRANTS

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C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC C O U R D'A P P E L DISTRICT DE MONTRÉAL C.A. : 500-10-004597-108 C.S. : 500-36-005161-099 C.M. : 760-738-425 VINCENT GAUTRAIS et DOMINIQUE JAAR CO-REQUÉRANTS – co-intervenants Et MARC-ANDRÉ BOLDUC APPELANT – Défendeur c. LA VILLE DE MONTRÉAL INTIMÉE – Poursuivante 
 ARGUMENTAIRE DES CO-REQUÉRANTS 

  • impact actuel
  • litige pour la solution des questions fondamentales
  • rédaction d'articles et d'ouvrages
  • intérêt dans le développement des règles de droit
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C A N A D A
PROVINCE DE QUÉBEC C O U R D’A P P E L
DISTRICT DE MONTRÉAL

C.A. : 500-10-004597-108
C.S. : 500-36-005161-099
C.M. : 760-738-425
VINCENT GAUTRAIS

et

DOMINIQUE JAAR

CO-REQUÉRANTS – co-intervenants

Et

MARC-ANDRÉ BOLDUC
APPELANT – Défendeur

c.

LA VILLE DE MONTRÉAL
INTIMÉE – Poursuivante


ARGUMENTAIRE DES CO-REQUÉRANTS



PLAN DE L’ARGUMENTAIRE

L’INTERVENTION – ASPECTS SPÉCIFIQUES........................................................................................................2
L’INTERVENTION – ASPECTS GÉNÉRAUX...........2
CRITÈRES D’ÉVALUATION DES REQUÊTES EN INTERVENTION ...................................................................4
QUALITÉ POUR AGIR DES CO-INTERVENANTS..................................5
REMARQUES PONCTUELLES SUR CERTAINES ALLÉGATIONS ....................................................................11
PRÉCISION AU SUJET DE L’INTERVENTION DE VINCENT GAUTRAIS.......................11
SUR L’IMPORTANCE DE CETTE CAUSE POUR LE DROIT DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION 12

L’INTERVENTION – ASPECTS SPÉCIFIQUES
1. Une demande d’intervention a été déposée devant l’honorable juge Hilton qui donna
lieu en juillet 2010 au jugement Gautrais c. Bolduc, où le traitement de ladite requête
est transféré au banc en charge de l’affaire.
Gautrais c. Bolduc, 2010 QCCA 1389
L’INTERVENTION – ASPECTS GÉNÉRAUX
2. Les dispositions pertinentes du Code de procédure civile se lisent ainsi :
211. Un tiers peut demander à intervenir pour faire des représentations lors de
l'instruction. Il doit pour ce faire informer les parties par écrit du but et des motifs
de son intervention. Le tribunal peut l'y autoriser, s'il l'estime opportun, compte
tenu des questions en litige et après avoir entendu les parties.
509. En appel, un juge entend tous les incidents prévus au Titre IV du Livre II
dans la mesure où ils sont applicables.
Code de procédure civile, L.R.Q. c. C-25
3. Ces dispositions trouvent application en matière pénale par l’effet de l’article 97 des
Règles de la Cour d’appel en matière criminelle.

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97. Sauf en cas d’incompatibilité avec le Code criminel ou les présentes règles, les
dispositions du Code de procédure civile s’appliquent aux appels en matière
criminelle.
Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle, TR/2006-142
4. Les parties ont été dûment informées par échange de courriels, lors d’appels
téléphoniques et lors de rencontre. Les buts et motifs de l’intervention ont été exposés
dans la requête dûment signifiée.
Preuves de signification de la requête
5. La Cour d’appel a déjà accordé à des parties le statut d’intervenant en matière pénale,
leur permettant de faire des représentations et de présenter un mémoire. L’arrêt de
principe est R. c. Caron (1988), et un exemple récent est D.C. c. R. (février 2010). La
chose n’est donc pas inusitée et cette Cour a déjà reconnu l’apport des intervenants
dans la résolution des litiges présentés devant elle.
Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, intervenant dans
Caron c. R., AZ-88012009 ; 1988 CanLII 941 (QC C.A.)
Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida,
intervenante dans
D.C. c. R., 2010 QCCA 276
6. La disposition d’une requête pour obtenir le statut d’intervenant relevant du pouvoir
discrétionnaire du tribunal quant à l’appréciation du caractère opportun de
l’intervention, nous sommes respectueusement d’avis que notre intervention apportera
davantage à la résolution du litige que l’inverse.
Prud'homme c. Rawdon (Municipalité de), 2009 QCCA 2046 (CanLII) :
« [16] Je suis également d'accord avec lui que l'expression utilisée par le
législateur à l'article 211 C.p.c. ne place pas la condition de satisfaire le
Tribunal à un niveau très contraignant. Il importe trouver un équilibre entre
d'une part l'avantage sur ce qui est opportun d'autoriser et d'autre part les
inconvénients de l'inopportunité, voire l'inutilité d'une intervention »
7. La Cour suprême du Canada a aussi octroyé le statut d’intervenant à diverses
personnes et organismes et ce, dans de nombreuses affaires.
8. L’intérêt en matière d’intervention doit s’apprécier de façon libérale afin de permettre
l’apport de personnes possédant une expertise pertinente au litige et un intérêt avéré.

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Commission scolaire Ancienne-Lorette-Montcalm c. Québec (Commission des
droits de la personne), 1993 CanLII 4145 (QC C.A.) :
« Or dans les affaires de droit public et dans celles touchant les droits
constitutionnels et les droits fondamentaux, les tribunaux ont développé un
concept d'intérêt en droit public leur permettant une approche plus libérale à
la réception d'intervention de groupes ou d'associations possédant les
connaissances et la compétence pertinentes et qui sont véritablement
intéressés par les questions soulevées dans le cadre des procédures déjà
engagées. »
CRITÈRES D’ÉVALUATION DES REQUÊTES EN INTERVENTION
9. La présente demande d’intervention s’exerce sur la base de l’article 211 C.p.c. et non
sur celui de l’article 208 C.p.c. Or, les critères applicables à l’un sont sensiblement
différents de ceux applicables à l’autre.

Première Nation de Mashteuiatsh c. Québec (Procureure générale), 2010 QCCA
582 :

« La Première Nation de Nutashkuan intervient uniquement pour fins de
représentation en vertu de l'article 211 C.p.c.; »

« CONSIDÉRANT que ces mêmes expertises ne permettent pas de constater une
apparence d'intérêt satisfaisant les critères d'une intervention conservatoire sous
l'article 208 C.p.c. par la Première Nation de Nutashkuan, mais justifient une
intervention à des fins de représentations lors de l'instruction selon l'article 211
C.p.c.; »

10. Davantage, les critères d’évaluation de la présente requête d’intervention sous l’article
211 C.p.c. sont ceux d’un amicus curiae.

McMahon Distributeur pharmaceutique c. Côte, 2008 QCCA 1165

« [38] Les règles de l'intervention des tiers sont issues du droit judiciaire et sont
applicables tant en droit public qu'en droit privé en fonction d'un intérêt qui est
propre à chaque domaine de droit. Il importe de rappeler que l'appelante, par sa
requête en intervention, cherche à intervenir à titre de partie à part entière au
litige. Il ne s'agit pas d'une intervention de la nature d'un amicus curiae comme le
prévoit l'article 211 C.p.c. depuis l'amendement de 2002 et, même si c'était le cas,

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le Comité de discipline aurait pu en venir à une même conclusion. » (les notes de
bas de page ont été ôtées)

Produits forestiers Dubé c. Autorité des marchés financiers (Agence nationale
d'encadrement du secteur financier), 2008 QCCA 167

« [26] Puis, la juge traite de l’intervention des Lloyd’s à l’audience. Cette
intervention, suivant l’article 211 du Code de procédure civile, renouvelée en
appel, ne fait pas de l’intervenante une partie à l’instance, elle ne lui permet que
des observations à l’audience, à titre d’amicus curiae en quelque sorte. » (les
notes de bas de page ont été ôtées)

11. Il apparaît donc tant dans la jurisprudence de la Cour d’appel que dans la doctrine,
que les critères de l’intervention sous l’article 211 C.p.c. sont sensiblement moins
contraignants que ceux de l’article 208 C.p.c. qui s’applique pour l’intervention dite
« agressive ».
Nicolas W. VERMEYS et Raymond L'ABBÉ, « Participation des tiers au procès
», dans Procédure civile I, coll. « JurisClasseur », Montréal, LexisNexis, 2009, p.
12/18.
« Il importe de souligner que, vu le contrôle assez souple du tribunal sur le type
d’intervention qui vise l’article 211 C.p.c., les demandes d’intervention en vertu
de cette disposition sont normalement autorisées. »
QUALITÉ POUR AGIR DES CO-INTERVENANTS
12. Les co-requérants seront en mesure d’assister le tribunal dans la solution des
problèmes, notamment en alimentant sa réflexion sur la notion de signature.
Caron c. R., AZ-88012009 ; 1988 CanLII 941 (QC C.A.) :
« De ces études ressort la constatation que la reconnaissance de ce statut
d'intervenant relève largement de la discrétion de la cour. Celle-ci doit porter un
jugement d'opportunité sur l'intérêt même que présente la présence du
groupe ou de l'individu qui cherche à entrer au litige pour la solution des
questions fondamentales que pose ce dernier. La Cour doit s'interroger sur
sa capacité de l'assister dans la solution des problèmes et de représenter certains
groupes ou certains intérêts sociaux susceptibles d'être affectés par la solution que
dégageront les tribunaux. »
Association des producteurs de films et de télévision du Québec c. Association des
producteurs de théâtre privé (APTP), 2010 QCCA 761 :

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« […] je suis d’avis que l’intervention paraît opportune au sens de l’article 211
C.p.c., la requérante ayant manifestement un intérêt suffisant au litige et ses
observations étant de nature à éclairer la Cour ».
13. Les requérants Gautrais et Jaar, vouent un intérêt particulier, et sont motivés, par le
développement harmonieux du droit des technologies de l’information. Ils ont une
connaissance approfondie du domaine et des nombreuses ramifications des questions
qui sont soumises à la Cour.
Affidavit de Vincent Gautrais, paragraphes 1, 2, 3, notamment
Affidavit de Dominique Jaar, paragraphes 1, 2, 3 et 6, notamment
Caron c. R., AZ-88012009 ; 1988 CanLII 941 (QC C.A.) :
« Dans la mesure où les tribunaux permettent aux groupes qui ont un intérêt
dans le développement des règles de droit qui se dégageront des principes
fondamentaux de ce document constitutionnel, de s'exprimer, l'intervention [du
pouvoir] judiciaire y trouve alors une part de légitimité qui lui est parfois
contestée en raison du rôle que la constitutionnalisation des droits fondamentaux
et l'extension du pouvoir de contrôle judiciaire sur la législation ont conféré aux
tribunaux. »
Wallot c. Québec (Ville de), 2010 QCCA 2107 :
« [2] Les requérants sont impliqués activement dans le domaine de la protection
de l'environnement. Ils font valoir qu'ils pourraient apporter un éclairage
particulier sur le débat en cours, ce qui ressort de leur requête. Je suis d'avis qu'il y
a lieu d'autoriser leur intervention sous l'autorité de l'article 211 C.p.c. »
14. Les nombreuses participations des co-requérants dans les fora publics (entretiens avec
les médias, tenue d’un blogue juridique, cours à l’Université, conférences, rédaction
d’articles et d’ouvrages) témoignent de l’importance qu’ils accordent à la
dissémination des connaissances en ces matières et de leur capacité à synthétiser,
expliquer et transmettre ces connaissances.
Affidavit de Vincent Gautrais, paragraphes 4, 5, 6, 7, 8 et 10
Affidavit de Dominique Jaar, paragraphes 7, 8, 9 et 10
15. Les co-requérants seront en mesure de représenter certains groupes ou intérêts
susceptibles d'être affectés par la solution que dégagera le tribunal.
Caron c. R., AZ-88012009 ; 1988 CanLII 941 (QC C.A.) :

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« De ces études ressort la constatation que la reconnaissance de ce statut
d'intervenant relève largement de la discrétion de la cour. Celle-ci doit porter un
jugement d'opportunité sur l'intérêt même que présente la présence du groupe ou
de l'individu qui cherche à entrer au litige pour la solution des questions
fondamentales que pose ce dernier. La Cour doit s'interroger sur sa capacité
de l'assister dans la solution des problèmes et de représenter certains groupes
ou certains intérêts sociaux susceptibles d'être affectés par la solution que
dégageront les tribunaux. »
16. Le fait que les co-requérants désirent intervenir en Cour d’appel alors qu’ils n’ont pas
entrepris ces démarches lors d’instances inférieures n’est d’aucune conséquence et
peut facilement être expliqué par la plus grande portée d’un jugement de la Cour
d’appel.
Raymor Industries Inc. c. Ready Pac Canada Co., EYB2009-157156 (C.A.),
¶25 :
« L'art. 211 C.p.c. peut s'appliquer aisément en appel. »
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
(OCRCVM) c. Beaudouin, 2010 QCCA 2386.
17. Des intérêts de nature économique peuvent rencontrer les critères d’intérêt :
Banque de Nouvelle-Écosse c. Thibault, 2000 CanLII 6244 (QC C.A.), ¶4
(allégations n°7 et 10 du requérant en intervention Regroupement des assureurs de
personnes à charte du Québec (RACQ))
« 7. Les enjeux sont donc de taille car les dispositions d'insaisissabilité des codes
civils sont des avantages importants de mise en marché que les assureurs-vie ont
traditionnellement fait valoir pour faire concurrence aux autres institutions
financières, notamment les banques et courtiers en valeurs mobilières, pour les
fins de mettre en marché les contrats de rente viagère et à terme (le même
avantage d'insaisissabilité est offert aux sociétés de fiducie mais pour les rentes à
terme seulement);
10. Tel qu'il appert des lettres patentes RI-3, le RACQ a été constitué pour
regrouper en corporation les compagnies d'assurance de personnes à charte du
Québec afin de protéger leurs intérêts, d'en être leur porte-parole et de promouvoir
leurs intérêts; »
18. Il est très rare que les tribunaux soient appelés à se prononcer aussi directement sur le
cœur d’une notion aussi fondamentale que la signature. La place centrale de la
signature en droit a pour conséquence que l’intérêt dans la décision dépasse les seuls

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intérêts des parties. L’intérêt s’étend à tout justiciable qui utilise – ou utilisera – des
procédés de signature électronique ou envers qui la prestation d’un service dépendra
de la validité de ces signatures.
19. Les co-requérants possèdent une excellente connaissance du droit de la consommation
et des contrats, de la gestion de l’information en entreprise et de la prestation en ligne
de services gouvernementaux. Il s’agit de domaines sur lesquels les co-requérants se
sont déjà penchés. Toutes ces activités pourraient être affectées par la décision à
intervenir.
Affidavit de Vincent Gautrais, paragraphes 4
Affidavit de Dominique Jaar, paragraphes 2, 3, 4, 5, et 6
20. Les co-requérants enrichiront le débat en éclairant le tribunal sur des points difficiles
et les conséquences quotidiennes éventuelles de la décision à venir.
21. La complexité de la notion de signature découle de la grande diversité des moyens de
signer qui sont disponibles aux utilisateurs.
22. Il s’agit en outre d’une notion pluriséculaire qui a évolué avec le temps et suivant les
exigences de la société du temps. Le questionnement de la notion n’est pas nouveau,
mais ses ramifications sont nombreuses.
23. Les co-requérants pourront apporter un éclairage sur des considérations dépassant le
strict cadre du litige – et qui ne seront pas autrement exposées par les parties
Pontbriand c. Administration du régime de soins de santé de la fonction publique
fédérale, 2010 QCCA 751 (CanLII), paragraphes 3 et 4 :
« [3] Le requérant soutient que son intervention pourra utilement éclairer la Cour
sur les questions en litige, au-delà de ce que les appelants exposent dans leur
mémoire, notamment sur la non-application de la procédure de grief prévue par la
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et sur le sens, la portée ou
la validité de ce qu'on prétend être une clause compromissoire dans la directive
applicable au régime de soins de santé. »
Prud'homme c. Rawdon (Municipalité de), 2009 QCCA 2046 (CanLII)
« [8] En ce qui concerne les premiers points, je suis satisfait que la requérante a
rencontré l'exigence de l'article 211, que son intervention n'est pas superfétatoire
et qu'avec son statut, [elle] peut donner à la formation qui entendra l'appel un
éclairage particulier, sans crainte de dédoublement.

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[12] Vu la mission de cette requérante, la qualité du débat à venir ne peut que
gagner par son intervention pour fournir son propre éclairage, sans
nécessairement lier le procureur de l'appelante. Cela peut aussi contribuer
par la même occasion à la légitimité d'une décision à intervenir, peu importe
ce qu'elle sera.
[15] […]Partant, selon le Tribunal, ce genre d'intervention se justifie
particulièrement dans les dossiers d'intérêt public, où l'objet du litige transcende
l'intérêt uniquement privé des parties visées. Une telle interprétation s'inscrit
d'ailleurs tout à fait dans la foulée de la vision de nos tribunaux en matière
d'intervention dans un litige où se soulèvement des questions d'intérêt public :
[…]»
24. Les co-requérants entendent situer les questions en litige dans le contexte plus vaste du
droit des affaires électroniques et du droit des technologies de l’information. Leur
objectif à cet égard vise le développement d’un cadre juridique stable et prévisible en
ces matières.
Requête pour obtenir le statut d’intervenant, paragraphe 22 :
« - Le cadre juridique québécois des technologies de l’information
- L’interprétation des lois dans un contexte d’évolution technologique
- La notion de neutralité technologique
- La notion de « signature électronique » telle qu’entendue en droit québécois et
dans d’autres juridictions »
25. Les co-requérants ont la capacité et les ressources pour mener à bien les recherches
nécessaires pour soumettre à la Cour des observations découlant d’une approche de
droit comparé et d’une approche pluridisciplinaire. Ces observations dépassent par
nature le strict cadre du litige et nous croyons respectueusement improbable que les
parties soumettent de telles considérations à la Cour.
Affidavit de Vincent Gautrais, paragraphes 2, 3 et 6
Affidavit de Dominique Jaar, paragraphes 4, 5, et 6
26. Les co-requérants sont donc d’avis que si leurs représentations peuvent servir l’une ou
l’autre partie, il ne s’agit pas pour autant d’une position commune ou d’arguments
dédoublés qui rendraient nul leur apport original à cette cause.
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1450 c. Journal de
Québec, 2010 QCCA 407 (CanLII), a contrario :
« [14] Plus particulièrement, elle ne démontre pas :

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1. en quoi elle apportera un éclairage additionnel au débat;
2. en quoi son expertise est distincte de celle des appelants;
3. en quoi le point de vue qu'elle partage avec les appelants ne pourrait pas être
exprimé adéquatement par ceux-ci.
[15] L'intervention, au sens des articles 208 et suivants du Code de procédure
civile, ne peut être l'occasion de multiplier les positions communes comme si leur
nombre ajoutait à leur poids. »
27. Les co-requérants sont convaincus de l’absence d’impact négatif sur le déroulement
de l'instance et sur la position des parties en cause. Plus spécifiquement, leur
intervention n’entraînera pas de délai indu et leurs représentations n’entraîneront pas
de redondance avec les arguments que les parties soulèveront.
H.Ha.N. c. Québec (Ministre de l'Éducation), 2006 QCCA 248 (CanLII), ¶ 9 et
15 :
« [9] En l’espèce, nous sommes en présence d’un appel en matière de droit
constitutionnel et de droits linguistiques fondamentaux – donc, d’un appel dont
l’issue risque fort de toucher un nombre appréciable de justiciables étrangers
à la procédure en cours. Les appelants ne contestent pas la demande
d’intervention. Le dossier est en état et une conférence de gestion se tiendra sous
peu pour déterminer la date de l’audition, qui pourrait être fixée par préférence; en
revanche, le délai que sollicite la requérante s’insère sans difficulté dans cet
échéancier. Ces facteurs militent en faveur de la requérante.
[15] […] La perspective de la requérante est celle du long terme et de l’impact
collectif sur la minorité anglophone de la disposition attaquée. La perspective des
appelants est celle du court terme et de l’impact actuel, pour leurs enfants, de la
disposition attaquée. Il est à prévoir que cette divergence se traduira par des
argumentations d’ordre sensiblement différent […] »
28. Les co-requérants sont sensibles au fait que la question des délais est importante pour
tout justiciable. Ils sont d’avis qu’il est possible d’insérer sa participation au dossier
devant la Cour sans impact négatif pour le déroulement de l’instance. En effet, le
mémoire sera déposé, sous réserve de l’acceptation de la Cour d’appel, séance
tenante.
29. Les co-requérants sont aussi d’avis que la soumission, à la Cour d’appel, de questions
d’intérêt général implique nécessairement la mise en relation de l’intérêt des parties et
de l’intérêt général. En conséquence, d’éventuels impacts négatifs sur le déroulement
de l’instance doivent être considérés en regard de l’intérêt général à voir la requête en
intervention être reçue.

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