Convention entre Le Temps SA et la Bibliothèque Nationale Suisse
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  • redaction - matière potentielle : des appels d' offres
  • exposé
1 CONTRAT Entre La société xx, représentée par [Prénom Nom], ci-après désignée : « xx », Et La Confédération suisse, représentée par la Bibliothèque nationale suisse, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne, en la personne de Madame Marie-Christine Doffey, Directrice, ci-après désignée : « la BN », ci-après désignées ensemble : « les parties ». NB : xx = société partenaire Les notes en italiques sont à remplacer
  • responsabilité de la gestion du projet
  • collection du titre disponible
  • cadre du projet visant la numérisation de la collection complète du titre
  • exploitation commerciale de la collection
  • partenaires de projets
  • partenaire du projet
  • partenaires du projet
  • numérisation
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  • droit
  • droits

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Exrait

CONTRATEntre La société xx, représentée par[Prénom Nom], ciaprès désignée : « xx », Et La Confédération suisse, représentée par laBibliothèque nationale suisse, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne, en la personne de Madame MarieChristine Doffey, Directrice, ciaprès désignée : « la BN », ciaprès désignées ensemble : « les parties ». NB : xx = société partenaire Les notes en italiques sont à remplacer
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PREAMBULE Il est préalablement exposé que : i) xx a décidé d’entreprendre la numérisation de la collection complète du journal «titre». ii) Par cette démarche, xx tend à préserver et rendre accessible une partie du patrimoine national écrit, améliorer les conditions de conservation du titre et mettre à disposition une source d’information largement sous exploitée. iii) En raison de ses orientations stratégiques, la BN a décidé de participer au projet. iv) xx se charge des questions de propriété intellectuelle et d'obtenir les droits nécessaires. v) Les parties s’accordent à ce que xx, en tant qu’initiateur du projet, bénéficie pleinement de l’exploitation commerciale de la collection numérisée dutitre, et ce dans l’ensemble des versions, supports et/ou modes de diffusion développés (exclusivité non limitée dans le temps). vi) xx et la BN souhaitent définir les conditions pour la mise en place d’une structure de partenariat dans le cadre de l’opération envisagée susmentionnée. Compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ET MODALITES 1.1 Par le présent contrat, les parties souhaitent collaborer dans le cadre du projet visant la numérisation de la collection complète dutitre, afin de préserver et rendre accessible une partie du patrimoine national écrit. 1.2 xx prend la responsabilité de la gestion de projet, en particulier des tâches énumérées à l’article 3.1. du présent contrat. 1.3 La BN participe d’une part aux frais de numérisation et met d'autre part à disposition les ressources en personnel nécessaires pour apporter du conseil et de l‘expertise dans différents domaines, dans la mesure stipulée à l’article 3.2. du présent contrat. 1.4 Les données numérisées seront stockées sur un serveur géré par[à définir]. Les dispositions nécessaires seront prises de manière à ce que l'accès soit garanti en continu hors les périodes nécessaires à la maintenance du système. 1.5 Le financement du projet est assuré par le soutien de la BN, par la recherche de fonds externes opérée par xx auprès de mécènes et de sponsors et par d’autres institutions partenaires. 1.6 Les prestations ne pouvant être assumées par les partenaires du projet, à savoir les parties à la présente convention, pourront être confiées à des tiers selon une procédure d’appel d’offres. Les cahiers des charges à destination des prestataires externes seront validés par les partenaires du projet.
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ARTICLE 2 : CRITÈRES DE QUALITÉ 2.1 Les parties conviennent que le produit final répondra aux critères de qualité correspondant aux exigences figurant dans les cahiers des charges. ARTICLE 3 : PRESTATIONS DES PARTIES 3.1 xx s’engage à :  Assurer la responsabilité de la gestion du projet (projet, communication, financement, établissement des contrats).  Rédiger les cahiers des charges.  Conduire les appels d’offres et sélectionner les prestataires techniques. respecter les critères de qualité énumérés sous l’article 2. Faire à disposition la collection du Mettre titreen sa possession afin de réunir les exemplaires du quotidien les mieux conservés en vue de la numérisation. les contrôles de qualité (numérisation et structuration) en collaboration Effectuer avec les partenaires  [Mettre en ligne les données numérisées et assurer leur sauvegarde à long terme]. [Autres prestations] 3.2 La BN s’engage envers xx à : à disposition son savoirfaire par l’intermédiaire de ses collaborateurs qui Mettre apporteront leur concours à xx dans les domaines suivants :  Gestion de projet, o  Numérisation, reconnaissance optique de caractères, gestion des métadonnées, o archivage des données numériques,  Identification de prestataires potentiels, o  Rédaction des appels d’offres, o  Suivi et contrôle qualité (numérisation et structuration). o à disposition la collection du Mettre titredisponible à BN afin de réunir les exemplaires du quotidien les mieux conservés en vue de la numérisation.  Contribuer au financement du projet conformément à l’article 5. ARTICLE 4 : DROITS DES PARTIES 4.1 xx gardera des droits suivants, non limités dans le temps, sous réserve de l’article 4.2.:  Détention et propriété des données numérisées encore soumises au droit d’auteur.  Autorité et liberté dans la gestion du contenu, la gestion des droits d’accès au serveur et les modalités de distribution des contenus.  Autorité et liberté au sujet de toute licence ou cession accordée à un tiers portant sur les droits de publication, de diffusion ou de distribution de la partie de la collection encore soumise au droit d’auteur. de la totalité des revenus générés par l’exploitation commerciale de la Encaissement collection numérisée. 4.2 En échange de sa participation, la BN bénéficiera des droits suivants, non limités dans le temps :  Accès gratuit aux données numérisées pour les bibliothèques suisses qui en font la demande ;
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[OU  Accès gratuit aux données numérisées pour tous Les bibliothèques peuvent offrir à leurs usagers dans leurs locaux les services suivants:  L’accès libre aux éditions numérisées dutitre; possibilité d'imprimer ou de télécharger les articles pour l'usage privé, La l'exploitation commerciale étant exclue. En outre les bibliothèques peuvent fournir des copies d'articles à leurs usagers. 4.3[Eventuellement : les modalités d’archivage des données]. ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT 5.1 Contribution de la BN: Les parties conviennent d’un montant forfaitaire unique de CHF… (TVA comprise) à payer par la BN comme apport de financement aux travaux, réparti en[à définir]tranches aux étapes indiquées :  CHF…. (à verser xx.xx 20xx) (à verser xx.xx.20xx, sous réserve de l’approbation du budget par le CHF…. Parlement fédéral) Les factures sont payables sur un compte défini par xx, indiqué « Numérisationtitre». ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 6.1 Les parties s’engagent à utiliser la marque, le nom commercial ou tous autres signes distinctifs remis par l’autre partie de manière conforme au droit suisse et dans l’intérêt exclusif du projet. 6.2 Le droit d’utiliser la marque, le nom commercial ou les signes distinctifs cesse immédiatement, lorsque la présente convention prend fin, pour quelque motif que ce soit. 6.3 Dans la mesure où des tiers sont titulaires de droits d’auteur sur des parties des oeuvres à numériser, il incombe à xx d’obtenir de ces personnes la cession des droits d’auteurs respectifs. xx s’engage à libérer la BN de toute responsabilité pour des prétentions de tiers découlant de la violation du droit d’auteur. Ces prétentions doivent être adressées directement à xx. 6.4 xx s’engage à mentionner l’interdiction de toute reproduction illicite de la collection numérisée dans tous les supports de diffusion proposés. ARTICLE 7 : RETARD ET INEXECUTION 7.1 Si l’une des parties ne peut pas remplir ses engagements selon ce contrat ou si elle tombe en demeure, les dispositions du code des obligations s’appliquent. 7.2 En cas de financement insuffisant dans les délais impartis fixés au 31 décembre 20xx, le projet sera ajourné. Les parties conviennent par écrit de la suite à donner au projet.
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7.3 En outre, si xx renonce à sa participation au projet après son lancement, il s’engage à transférer gratuitement les droits relatifs autitre aux partenaires du projet, ainsi que toutes les données et tous les programmes ainsi que les licences déjà créés ou développés dans le cadre du projet de manière à ce que ce dernier puisse, dans la mesure du possible, être poursuivi sous la responsabilité propre desdits partenaires. L’article 9.3. reste réservé. 7.4 Si la BN renonce à sa participation au projet après son lancement, elle accepte que la contribution financière déjà versée reste acquise à xx, de manière à ce que le projet puisse être poursuivi. L’article 9.3. reste réservé. ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE 8.1 Les parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations auxquelles elles auront accès dans le cadre de leurs prestations respectives. Elles s'interdisent expressément de dévoiler ces informations en tout ou partie à des tiers ou de les utiliser personnellement, et ce tant pendant la durée du présent contrat qu'après la fin de celui ci. 8.2 Toute communication vers l’extérieur au sujet du projet doit être agréée par les deux partenaires. ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION 9.1 Le présent contrat entre en vigueur au moment de sa signature. 9.2 Le présent contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation du projet, soit jusqu’au[jour mois année]. 9.3 Chaque partie peut dénoncer le contrat à chaque terme de l’année, avec un délai de résiliation de trois mois. L’article 7 reste réservé. 9.4 Les dispositions prises dans les articles 4.1, 4.2, 4.3, 6.3, 6.4, 7.2 et 8.1 demeurent valables après la fin du présent contrat. ARTICLE 10 : DIVERS 10.1Le présent contrat contient tous les termes et conditions convenus entre les parties et remplace tous accords antérieurs entre les parties, écrits ou oraux, en relation avec l'objet du présent contrat ou avec toute autre forme de collaboration entre les parties. 10.2Toute clause du présent contrat qui serait en contradiction partielle ou totale avec des règles impératives sera dissociable et toute nullité, totale ou partielle, d'une telle clause n'affecte pas la validité du reste de la clause en question ni des autres clauses du présent contrat. 10.3Le présent contrat ne peut être amendé ou modifie si ce n'est par accord écrit entre les parties. 10.4Les annexes au présent contrat en font partie intégrante (note : les contrats passés avec des institutions publiques sont cités en ch. 11).
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ARTICLE 11 : CONTRAT ENTRE xx ET[à définir]Les deux parties prennent connaissance que xx conclue un contrat avec[à définir] avec le même contenu que le présent contrat mais pour un montant à négocier entre ces deux parties. Une copie de ce contrat figure en annexe 1. ARTICLE 12: DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE 13.1 Le présent contrat est soumis au droit suisse. 13.2 Les parties cherchent à régler tout litige à l’amiable. Si un désaccord persiste, le for est [à définir]
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Fait à_____________________________, le _____________________________ En deux exemplaires originaux rédigés en langue française. xx xx _____________________________ _____________________________ Nom, prénom Fonction Bibliothèque nationale suisse _____________________________ MarieChristine Doffey Directrice Annexes[à préciser]
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