Principes régissant la mise en place de meilleurs mécanismes de ...

Jarles

Description

• cours - matière potentielle : des travaux
• exposé - matière potentielle : sondage sur les principes

Principes régissant la mise en place de meilleurs mécanismes de contrôle des institutions internationales II-1

• reconnaissance internatio- nale
• ressources adéquates
• mécanisme de contrôle
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• membres

Sujets

• Tuvalu
• Saudi Arabia
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• Organisation des Nations unies
• Afrique

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• Langue: Français

Extrait

Principes
régissant la mise en place de
meilleurs mécanismes
de contrôle des institutions
internationales
II-1Avant-propos
Le contrôle du secteur public jouit à l’heure actuelle d’une reconnaissance internatio-
nale et, dans ce contexte, les institutions supérieures de contrôle (ISC) nationales
jouent un rôle essentiel dans le contrôle des opérations et des comptes gouvernemen-
taux et la promotion d’une saine gestion financière et de la reddition de comptes.
Étant donné que les institutions internationales sont financées principalement au
moyen des contributions publiques des différents États membres, les ISC s’intéres-
sent essentiellement à une saine gouvernance, à l’obligation redditionnelle et à la
transparence de ces institutions. Les contrôleurs généraux ont depuis longtemps les
mêmes inquiétudes au sujet de la reddition de comptes à l’égard des fonds consentis
par leurs gouvernements nationaux respectifs aux institutions internationales.
L’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances
epubliques (INTOSAI) est l’organisme professionnel des ISC. Au XVII Congrès de
l’INTOSAI tenu à Séoul en 2001, le vérificateur général de la Norvège a été nom-
mé président d’un groupe de travail chargé d’établir les principes recommandés
pour la mise en place des mécanismes de contrôle des institutions internationales.
Le groupe de travail était composé de représentants des de l’Afrique du Sud, de
l’Arabie Saoudite, de l’Autriche, de la Corée, du Danemark, de l’Inde, du Japon,
du Népal, de la Norvège, du Royaume-Uni, de Tuvalu et du Vénézuela. Toutes les
régions étaient représentées de sorte que les vues sur les différents systèmes de
contrôle régionaux et nationaux ont été continuellement présentées et prises en
compte.
Après la diffusion d’un exposé-sondage sur les principes à tous les membres de
l’INTOSAI, 50 ISC ont fait des commentaires et ceux-ci ont été considérés au mo-
ment de l’achèvement du document. Les principes sont soumis à l’approbation des
eparticipants au XVIII INCOSAI à Budapest en 2004, et je suis convaincu que
l’application des principes proposés au sein des institutions internationales contri-
buera à améliorer la gouvernance, la reddition de comptes et la transparence.
Les principes visent principalement les institutions internationales, leurs organes de
gestion et directeurs, ces derniers étant responsables de l’établissement de règles et
de règlements pour les institutions. Ils s’adressent aussi aux autorités/ministères
nationaux et à leurs représentants au sein des institutions, ainsi qu’aux institutions
supérieures de contrôle.
II-3Pour des raisons d’ordre pratique, les principes sont présentés dans les cinq langues
de l’INTOSAI dans le présent volume. On peut aussi consulter le document sur les
principes en version PDF dans les différentes langues sur le site Web de
l’INTOSAI (www.intosai.org).
Un document présentant un ensemble de pratiques exemplaires en matière de
règles et de règlements sur les mécanismes de contrôle a été élaboré. On peut le
trouver dans toutes les langues officielles de l’INTOSAI sur le site Web de
l’INTOSAI.
Le groupe de travail a aussi préparé à l’intention des institutions supérieures un
guide des pratiques exemplaires en matière de contrôle des institutions internatio-
nales. Il se trouve sur le même site, dans toutes les langues officielles de
l’INTOSAI.
Dans le cours des travaux, on a également convenu d’une définition de l’institution
internationale puis dressé et distribué une liste des institutions pertinentes. Cette
liste se trouve sur le site Web de l’INTOSAI.
Je remercie toutes les ISC membres du groupe de travail et toutes les autres ISC
qui ont contribué à nos travaux de leur dévouement et de leur coopération. Je veux
aussi souligner la contribution des ISC de l’Arabie saoudite, de l’Autriche, du
Canada, et du Venezuela qui ont généreusement assumé la responsabilité de la
traduction des documents.
Oslo, octobre 2004
Bjarne Mørk-Eidem
Vérificateur général de la Norvège
Président du Groupe de travail de l’INTOSAI
sur le contrôle d’institutions internationales
II-4Introduction
Les institutions internationales sont financées principalement au moyen de fonds
publics sous forme de contributions ou de garanties consenties par les États
membres. Les secteurs d’intérêt des institutions supérieures de contrôle (ISC) s’in-
téressent essentiellement à une saine gouvernance, à l’obligation redditionnelle et à
la transparence des institutions internationales. Elles sont convaincues que des sys-
tèmes de contrôle adéquats, bien structurés et indépendants donneront lieu à un
contrôle plus satisfaisant et transparent de ces institutions, et ainsi, à l’économie, à
l’efficience et à l’efficacité de leurs opérations.
La définition suivante a été établie aux fins de la description des principes qui
sous-tendent la mise en place de meilleurs mécanismes de contrôle des institutions
internationales :
« Une institution internationale est une organisation créée ou non par un traité
qui compte comme membres au moins deux États ou organismes gouverne-
mentaux ou organismes subventionnés par l’État et dont les intérêts financiers
communs sont surveillés par un organe directeur.
Une telle institution internationale peut avoir comme objectif d’obtenir une
collaboration à l’échelle internationale pour régler des questions à caractère
économique, technique, social, culturel ou humanitaire. Cette collaboration
pourrait s’effectuer dans les domaines de la gouvernance, de la sécurité, des
finances, de la recherche scientifique, de l’environnement ou de l’exécution de
projets mixtes à caractère technique, économique, financier ou social. »
Les membres de l’Organisation internationale des institutions supérieures de
contrôle des finances publiques (INTOSAI) sont d’avis que les principes de reddi-
tion de comptes appliqués par un certain nombre d’institutions internationales
pourraient être renforcés afin de concorder avec les normes d’une saine gouvernan-
ce, et que les mécanismes de contrôle pourraient être substantiellement améliorés.
Les mécanismes de contrôle ont souvent été établis il y a de nombreuses années, à
une époque où on s’intéressait plus au succès de la coopération internationale qu’à
une utilisation prudente, efficace et transparente des fonds publics. Ainsi les man-
dats et les mécanismes de contrôle sont souvent périmés, et les comptes et le
contrôle sont axés davantage sur le processus budgétaire plutôt que sur l’assurance
d’une utilisation judicieuse et transparente des fonds publics.
II-5L’INTOSAI croit qu’un contrôle externe efficace est un facteur décisif pour une
meilleure gouvernance et que ses membres, du fait de leur position unique, peuvent
contribuer à ce résultat. L’INTOSAI, collectivement, et ses membres, individuelle-
ment, ont donc entrepris de promouvoir les mécanismes qui favorisent le contrôle
des institutions internationales par les ISC, puisque ces dernières sont indépen-
dantes et qu’elles possèdent une expertise dans le domaine du contrôle de régulari-
té et celui du contrôle de la gestion des fonds publics.
En 2001, l’INTOSAI a formé un groupe de travail et lui a confié le mandat
suivant :
e« Le XVII INCOSAI, reconnaissant l’importance que les ISC accordent à
l’établissement et au maintien d’un contrôle adéquat des ressources admin-
istrées par les institutions internationales, a décidé de poursuivre son travail
en vue de formuler des directives sur les accords de contrôle recommandés
pour les institutions internationales et de fournir des orientations supplé-
mentaires sur l’application des normes de contrôle à la vérification de telles
institutions. »
Les principes ci-dessous régissant la mise en place de meilleurs mécanismes de
contrôle des institutions internationales ont été élaborés par le Groupe de travail sur
le contrôle des institutions internationales. Ces principes ont été soumis et approu-
e vés lors d’une réunion de l’INTOSAI du XVIII INCOSAI en 2004. Ils s’adressent
aux ISC, aux institutions internationales et aux représentants nationaux de ces insti-
tutions, ainsi qu’