Feuille de route du ministère de la Famille sur la protection de l enfance
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Feuille de route du ministère de la Famille sur la protection de l'enfance

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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES SECRETARIAT D’ETAT CHARGE DE LA FAMILLE, DE L’ENFANCE, DES PERSONNES AGEES ETDE L’AUTONOMIE PROTECTION DE L’ENFANCE FEUILLE DE ROUTE 2015/2017 Feuille de route pourla pƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶĐe ϮϬϭϱ-2017-Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes-Juin 2015 2 Mesdames, Messieurs, Nous avoŶs eŶgagé à l’autoŵŶe ϮϬϭ4 uŶe gƌaŶde coŶceƌtatioŶ autouƌ de la pƌotectioŶ de l’eŶfaŶce. Pendant plus de six mois nous avons été nourris des témoignages, des vécus, des analyses et des regards ĐƌitiƋues Ƌue les aĐteuƌs de la pƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶĐe oŶt ďieŶ voulu Ŷous livƌeƌ et paƌtageƌ. Les constats, qui ont collectivement été dressés suite à ces rencontres, sont venus confirmer les conclusions des Ŷoŵďƌeux ƌappoƌts ƌelatifs à la pƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶĐe, et les eŶƌiĐhiƌ du ƋuotidieŶ des eŶfaŶts, des parents et de l’eŶseŵďle des pƌofessioŶŶels. Partant de ces constats partagés, nous avons travaillĠ à l’ĠlaďoƌatioŶ d’uŶe feuille de ƌoute, pƌĠseŶtĠe daŶs Đe doĐuŵeŶt, et Ƌui Ŷous peƌŵettƌa d’œuvƌeƌà une véritable réforme de la protection de ensemble l’eŶfaŶĐe. Cette feuille de route, qui nous liera pour les années 2015 à 2017, se décline dans la loi, grâce àla pƌopositioŶ de loi ƌelative à la pƌotectioŶ de l’eŶfaŶt.

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Publié le 19 août 2015
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Langue Français
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMESSECRETARIAT D’ETAT CHARGE DE LA FAMILLE, DE L’ENFANCE,DES PERSONNES AGEES ETDE L’AUTONOMIE
PROTECTION DE L’ENFANCE FEUILLE DE ROUTE 2015/2017
Feuille de route pourla pƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶĐe ϮϬϭϱ-2017-Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes-Juin 2015 2
Mesdames, Messieurs,Nous avoŶs eŶgagé à l’autoŵŶe ϮϬϭ4 uŶe gƌaŶde coŶceƌtatioŶ autouƌ de la pƌotectioŶ de l’eŶfaŶce.Pendant plus de six mois nous avons été nourris des témoignages, des vécus, des analyses et des regards ĐƌitiƋues Ƌue les aĐteuƌs de la pƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶĐe oŶt ďieŶ voulu Ŷous livƌeƌ et paƌtageƌ.Les constats, qui ont collectivement été dressés suite à ces rencontres, sont venus confirmer les conclusions des Ŷoŵďƌeux ƌappoƌts ƌelatifs à la pƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶĐe, et les eŶƌiĐhiƌ du ƋuotidieŶ des eŶfaŶts, des parents et de l’eŶseŵďle des pƌofessioŶŶels.Partant de ces constats partagés, nous avons travaillĠ à l’ĠlaďoƌatioŶ d’uŶe feuille de ƌoute, pƌĠseŶtĠe daŶs Đe doĐuŵeŶt, et Ƌui Ŷous peƌŵettƌa d’œuvƌeƌà une véritable réforme de la protection de ensemble l’eŶfaŶĐe.Cette feuille de route, qui nous liera pour les années 2015 à 2017, se décline dans la loi, grâce àla pƌopositioŶ de loi ƌelative à la pƌotectioŶ de l’eŶfaŶt. La loi est essentielle car elle incarne et inscrit durablement notre vision commune de la protectioŶ de l’eŶfaŶĐe, eŶ affiƌŵe les pƌiŶĐipes, et vieŶt Đlaƌifieƌ les zoŶes d’oŵďƌe Ƌui pouvaieŶt suďsisteƌ.EŶ ĠĐho à la loi, se dĠĐliŶe uŶe sĠƌie de ŵesuƌes Ƌui peƌŵetteŶt d’ancrer ces principes dans les pratiques quotidiennes. DaŶs la loi, Đoŵŵe daŶs l’évolution des pratiques,trois objectifs guident notre action :-une meilleure prise en comptedes ďesoiŶs de l’eŶfaŶt et de ses dƌoits ;-l’aŵélioƌatioŶdu repérage et du suivi des situations de danger et de risque de danger ; -le développementde la prévention. Cette réforme est essentielle, et nous voulons vous assurer que nous mettrons tout enœuvƌepour que les iŶteŶtioŶs se tƌaduiseŶt ĐoŶĐƌğteŵeŶt daŶs la ƌĠalitĠ de la pƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶĐe. C’est pouƌƋuoicette feuille de route intègre des actions concrètesvisaŶt la ĐoŶstƌuĐtioŶ d’outils paƌtagĠs ou eŶĐoƌe l’aŵĠlioƌatioŶ de la gouveƌŶaŶĐe.Nous sommes convaincues Ƌu’uŶe ƌĠfoƌŵe de la pƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶĐe Ŷe peut se ŵeŶeƌ Ƌu’aveĐ les aĐteuƌs Ƌui la ŵetteŶt eŶ œuvƌe, leuƌ soutieŶ et leuƌadhésion.Les mesures présentées dans cette feuille de ƌoute Ŷ’existeƌoŶt pas saŶs vous.A vous de les faire vivre ; nous serons à vos côtés tout au long de leur ŵise eŶ œuvƌe.
Feuille de route pourla pƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶĐe ϮϬϭϱ-2017-Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes-Juin 2015 3
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Préambule
Le pƌojet de ƌĠfoƌŵe de la pƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶĐe poƌtĠ paƌ Đette feuille de ƌoute pƌoĐğde d’une démarche aŵďitieuse de pƌoŵotioŶ des dƌoits de l’eŶfaŶt. Il s’appuie suƌ la voloŶtĠ paƌtagĠe des aĐteuƌs de faiƌe Ġvolueƌ la politiƋue puďliƋue de pƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶĐe à paƌtiƌ d’un socle de valeurs communes: La ƌeĐheƌĐhe du ŵeilleuƌ iŶtĠƌġt de l’eŶfaŶt, tel Ƌue dĠfiŶi paƌ la ĐoŶveŶtioŶ ƌelative audž dƌoits de l’eŶfaŶt, Đ’est-à-dire le respect de ses droits, la prise en compte de ses besoins, le développement de ses capacités. La perspective de la bientraitancecomme moteur de chacune des actions. Il s’iŶsĐƌit de Đe poiŶt de vue daŶs la ĐoŶtiŶuitĠ des avaŶĐĠes de la loi du ϱ ŵaƌs ϮϬϬϳ ƌĠfoƌŵaŶt la pƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶĐe.Cette feuille de route vise aussi à apporter des réponses concrètes aux difficultés identifiées par les acteurs de la pƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶĐe daŶs la ŵise eŶ œuvƌe de Đette politiƋue puďliƋue Đoŵpledže et peu ĐoŶŶue du gƌaŶd puďliĐ. La feuille de ƌoute ĐoŵpƌeŶd doŶĐ uŶ eŶseŵďle d’aĐtioŶs visaŶt à ƌĠpoŶdƌe àdeux enjeux majeurs: Sortirla pƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶĐe de l’aŶgle ŵoƌt des politiƋues puďliƋues, pouƌ poƌteƌ uŶ pƌojet politiƋue partagé en faveur des enfants les plus vulnérables. Il appaƌtieŶt à l’Etat, aveĐ les DĠpaƌteŵeŶts, de fidžeƌ les gƌaŶdes oƌieŶtatioŶs de Đette politiƋue publique et d’aĐĐoŵpagŶeƌ leuƌ ŵise eŶ œuvƌe. Si la politiƋue dĠpaƌteŵeŶtale doit peƌŵettƌe la pƌise eŶ Đoŵpte de la siŶgulaƌitĠ de ĐhaƋue situatioŶ au plus pƌoĐhe des ďesoiŶs des eŶfaŶts et des faŵilles, il appaƌtieŶt à l’Etat de garantir la même qualité de service public sur le territoire national. CoŶfoƌteƌ et souteŶiƌ l’ĠvolutioŶ des pƌatiƋues pƌofessioŶŶelles.Les ŵodifiĐatioŶs du Đadƌe lĠgal soŶt ŶĠĐessaiƌes pouƌ affiƌŵeƌ les pƌioƌitĠs de l’Etat, et soŶ aŵďitioŶ pouƌ les enfants, mais elles ne suffisent pas à impulser un changement de pratiques sur le terrain. Aussi, il est essentiel d’ideŶtifieƌ tous les levieƌs pouƌ souteŶiƌ l’ĠvolutioŶ des pƌatiƋues paƌ la ĐoŶstƌuĐtioŶ d’outils paƌtagĠs, la foƌŵatioŶ et la recherche. C’est daŶs Đette peƌspeĐtive Ƌu’oŶt ĠtĠ dĠfiŶis les adžes d’aŵĠlioƌatioŶ Ƌui stƌuĐtuƌeŶt Đette feuille de ƌoute, construite à partir de deux objectifs: Définir une vision partagéede la pƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶĐe, fidžeƌ des oďjeĐtifs pƌĠĐis, et ideŶtifieƌ les outils Ƌui permettront de les atteindre. Agir sur les leviersqui permettent la traduction concrète de ces objectifs, en renforçant la gouvernance de cette politique publique, en soutenant la formation et la recherche. Feuille de route pourla pƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶĐe ϮϬϭϱ-2017-Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes-Juin 2015 5
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Sommaire
Les gƌaŶdes oƌieŶtatioŶs …………………………………………………………………..………………………….7 1.Mieudž pƌeŶdƌe eŶ Đoŵpte les ďesoiŶs de l’eŶfaŶt, souteŶiƌ sa ƌĠussite et gaƌaŶtiƌ la ĐohĠƌeŶĐe et la continuité de soŶ paƌĐouƌs ;aĐtioŶs ϭ à ϰϯͿ…………………………………………………………………………………………………………………………….7 -Paƌtiƌ des ďesoiŶs de l’eŶfaŶt, de la siŶgulaƌitĠ de sa situation et des ressources de son environnement -Adapteƌ les ŵodes d’iŶteƌveŶtioŶ-LoƌsƋue l’iŶtĠƌġt de l’eŶfaŶt l’edžige, faĐiliteƌ l’ĠvolutioŶ de soŶ statut daŶs le Đadƌe d’uŶe politiƋue judiĐiaiƌe Đivile de pƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶt- Soutenir les jeunes etles aĐĐoŵpagŶeƌ veƌs l’autoŶoŵie2. Améliorer le repérage et le suivi des situations de maltraitances, de danger ou de risque de danger (actions 44 à 55)……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………11 - Renforcer le repérage des maltraitaŶĐes et l’ĠvaluatioŶ des situatioŶs de daŶgeƌ ou de ƌisƋue-Mieudž pƌotĠgeƌ l’eŶfaŶt daŶs les ŵoŵeŶts de fƌagilitĠ3. Développer la préventioŶ à tous les âges de l’eŶfaŶĐe ;aĐtioŶs ϱϲ à ϲϲͿ……………………………………………………………12 - Soutenir les parents durant la période pĠƌiŶatale eŶ veillaŶt à la ƋualitĠ des pƌeŵieƌs lieŶs d’attaĐheŵeŶt- Favoriser les réseaux de solidarité et les interventions de proximité pour prévenir les décrochages et soutenir le lien social Les leviers duĐhaŶgeŵeŶt…………………………………………………………………………………………….15 1.L’aŵĠlioƌatioŶ de la gouveƌŶaŶĐe eŶ pƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶĐe et le dĠĐloisoŶŶement des interventions (actions ϲϳ à ϴϵͿ ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………15 - Construire une instaŶĐe ŶatioŶale de pilotage de la politiƋue de pƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶĐe- Renforcer les contrôles et prévenir les violences institutionnelles - Décloisonner les interventions dans un cadre interministériel -ReŶfoƌĐeƌ les oďseƌvatoiƌes de pƌoteĐtioŶ de l’enfance (ONEDfutur ONPE et ODPE) 2. La formation des cadres et des équipes ;aĐtioŶ ϵϬ à ϵϳͿ………………………………………………………………………………….18 -SeŶsiďiliseƌ tous les iŶteƌveŶaŶts aupƌğs des eŶfaŶts au ƌepĠƌage des sigŶes de souffƌaŶĐe Đhez l’eŶfaŶt et audž dispositifs à mobiliser en cas de doute. -CoŶsolideƌ la foƌŵatioŶ des pƌofessioŶŶels de la pƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶĐe suƌ des sujets teĐhŶiƋues en mobilisant des savoirs théoriques - Renforcer la formation obligatoire des cadres - Relancer les formations interinstitutionnelles et les co-formations 3. Développer la recherche et la diffusion des savoirs et des expériences dans les pratiques professionnelles ;aĐtioŶs ϵϴ à ϭϬϭͿ…………………………………………………………………………………………………………………………………………………20 Annexes…………………………………………………………………………………………………………………………21 1. Discours :Assises ŶatioŶales de la PƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶĐe- 15 juin - Laurence ROSSIGNOL…………………………………21 2.PlaŶ d’aĐtioŶs de la feuille de ƌoute de la pƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶĐe ϮϬϭϱ/ϮϬϭϳ……………………………………………………..31 Feuille de route pourla pƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶĐe ϮϬϭϱ-2017-Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes-Juin 2015 7
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Les grandes orientations
RĠfoƌŵeƌ la pƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶĐe suppose deréaffirmer la nécessité de centrerles iŶteƌveŶtioŶs suƌ l’eŶfaŶt et la prise en compte de ses besoins.C’est l’atteŶtioŶ poƌtĠe à l’eŶfaŶt Ƌui peƌŵet de ŵodifieƌ les logiƋues haďituelleŵeŶt à l’œuvƌe, eŶĐoƌe souveŶt doŵiŶĠes paƌ les appƌoĐhes paƌ les dispositifs ou paƌ les pƌĠƌogatives parentales. C’est la ƌĠaffiƌŵatioŶ de lapƌiŵautĠ de l’iŶtĠƌġt de l’eŶfaŶtƋui ĐoŶduit tout à la fois à la ƌeĐheƌĐhe d’uŶe plus gƌaŶde staďilitĠ des paƌĐouƌs des eŶfaŶts, à l’aŵĠlioƌatioŶ du ƌepĠƌage des situatioŶs de daŶgeƌ et à la ŵise eŶ œuvƌe de soutieŶs pƌĠĐoĐes à l’eŶfaŶt et audž paƌeŶts, ŶotaŵŵeŶt ƋuaŶd ils soŶt vulŶĠƌaďles ; l’atteŶtioŶ poƌtĠe à l’eŶfaŶt ĠtaŶt iŶdissoĐiaďle de l’aĐĐoŵpagŶeŵeŶt de ses paƌeŶts et de la pƌise eŶ Đoŵpte de leuƌs diffiĐultĠs daŶs l’edžeƌĐiĐe de leuƌs ƌespoŶsaďilitĠs ĠduĐatives.1. Mieux prendre en compte lesďesoiŶs de l’eŶfaŶt, souteŶiƌ sa ƌĠussite et gaƌaŶtiƌ la cohérence et la continuité de son parcours 1.1Paƌtiƌ des ďesoiŶs de l’eŶfaŶt, de la siŶgulaƌitĠ de sa situatioŶ, des ƌessources de son environnement De nombreux témoignages montrentla peƌsistaŶĐe des ƌuptuƌes daŶs les paƌĐouƌs des eŶfaŶts ĐoŶfiĠs à l’Aide SoĐiale à l’EŶfaŶĐe ;ASEͿet la corrélation qui existe souvent entre ces ruptures et les difficultés ressenties dans leur vie d’adulte. Si elles pƌoĐğdeŶt ĠvideŵŵeŶt de la sĠpaƌation familiale et du bouleversement des repères habituels Ƌue pƌovoƋue la dĠĐisioŶ de plaĐeŵeŶt, Đes ƌuptuƌes ĐoŶtiŶueŶt souveŶt de jaloŶŶeƌ le paƌĐouƌs de l’eŶfaŶt : changements de lieux de placement, allers-retouƌs doŵiĐile/lieudž d’aĐĐueils.Ces constats conduisent à soutenir toutes les initiatives visant àŵieudž pƌeŶdƌe eŶ Đoŵpte les ďesoiŶs de l’eŶfaŶt et les ressources de son environnement afin de favoriser la stabilité de son parcours.Le pƌojet pouƌ l’eŶfaŶt ;PPEͿ, encore trop peu utilisé, doit être redéfini et mobilisé dans cette perspective. Toutes les personnes qui comptent pouƌ l’eŶfaŶt, les dĠteŶteuƌs de l’autoƌitĠ parentale évidemment, mais aussiles peƌsoŶŶes Ƌui s’oĐĐupeŶt de lui quotidiennement, comme les assistants familiaux par exemple, les proches, doivent trouver leur place dans le projet pouƌ l’eŶfaŶt s’il est effeĐtiveŵeŶt ĐeŶtƌĠ suƌ l’iŶtĠƌġt de l’eŶfaŶt.Feuille de route pourla pƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶĐe ϮϬϭϱ-2017-Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes-Juin 2015 9
Les grandes orientations
Mieudž pƌeŶdƌe eŶ Đoŵpte les ďesoiŶs de l’eŶfaŶtDispositions adoptées dans la PPL relative à laMesures non législatives (réglementaires ou pƌotectioŶ de l’eŶfaŶtd’accoŵpagŶeŵeŶt des pƌatiƋues pƌofessioŶŶelles)Action 1-Faiƌe Ġvolueƌ la dĠfiŶitioŶ de la pƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶĐe eŶAction 9 -Mener une démarche de consensus sur les besoins la centrant sur la prise en compte des besoins fondamentaux de fondamentaudž de l’eŶfaŶtl’eŶfaŶtL. 112-3 du CASF (Art 1 PPL PE): modifier Art Action 10-Valoriser lesavaŶĐĠes daŶs l’affiƌŵatioŶ et le ƌespeĐt des Action 2 -dƌoits des eŶfaŶts daŶs la peƌspeĐtive de l’auditioŶ de la FƌaŶĐe paƌAjouteƌ audž ŵissioŶs de l’ASE l’oďjeĐtif de staďilitĠ des parcours des enfants et la recherche du meilleur statut pour chacun : les Nations Unies en janvier 2016 modifier Art L. 221-1 du CASF (Art 5 A PPL PE) Action 11-Développer et étayer les évaluations précoces Action 3Mieux prendre en compte la parole du mineur dans le - Action 12Encourager la mise en place de soutiens dans les - Đadƌe d’uŶe pƌoĐĠduƌe d’adoptioŶ eŶ ƌeŶdaŶt oďligatoiƌe soŶ situations dans lesquelles sont repérées les difficultés des parents à audition selon des modalités adaptées à son degré de maturité répondre aux besoins du bébé Action 4- Informer le juge en cas de modification du lieu et du mode Action 13-FaĐiliteƌ l’ĠtaďlisseŵeŶt et l’utilisatioŶ du PPE pouƌ de placemeŶt de l’eŶfaŶt(Art 8 PPL: modifier Art L. 223-3 du CASF favoriser sa généralisation (référentiel commun) PE)
Action 5 -RedĠfiŶiƌ le Pƌojet Pouƌ l’EŶfaŶt ;PPEͿ: le centrer sur l’eŶfaŶt et la pƌise eŶ Đoŵpte de ses ďesoiŶs: création Art L.223-1-2 du CASF (Art 5 PPL PE)
Action 6 - Renforcer la vérificatioŶ de l’adĠƋuatioŶ du pƌojet audž ďesoiŶs de l’eŶfaŶt: rapport annuel de situation / tous les 6 mois pour les moins de 2 ans. Modifier Art L. 223-5 du CASF (Art 9 PPL PE)
Action 7 - Soutenir les liens de fratrieƋuaŶd l’iŶtĠƌġt de l’enfant l’edžige : ŵodifier Art L. 221-1 du CASF (Art 5A PPL PE)
Action 8 -Claƌifieƌ les ŵodalitĠs d’edžeƌĐiĐe des aĐtes usuels de l’autoƌitĠ paƌeŶtale ;aƌt ϲ PPL PEͿ
Action 14 - Préciser par décret la trame du rapport annuel de situatioŶ de l’eŶfaŶt
Action 15 -Mieux prendre en compte les besoins spécifiques des enfants en situation de handicap (rapport DDD 2015)
Action 16-Valoƌiseƌ l’utilisatioŶ de l’alďuŵde vie pour les enfants
Action 17- Simplifier les procédures administratives en protection de l’eŶfaŶĐe
Action 18Faciliter la prise de décisions relatives au quotidien des - enfants (participations à une activité, un voyage scolaire, une visite familiale…Ϳ
1.Ϯ Adapteƌ les ŵodes d’iŶteƌveŶtioŶLes edžpĠƌieŶĐes de diveƌsifiĐatioŶ des ŵodalitĠs d’iŶteƌveŶtioŶ eŶ pƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶĐe se soŶt ŵultipliĠes daŶs les derniers schémas départementaux.convient de les soutenir quand elles permettent de mieux répondre aux Il ďesoiŶs des eŶfaŶts, de ŵoďiliseƌ les ƌessouƌĐes de leuƌ eŶviƌoŶŶeŵeŶt ou Ƌu’elles favoƌiseŶt leuƌ paƌtiĐipatioŶ aiŶsi Ƌue Đelle des dĠteŶteuƌs de l’autoƌitĠ paƌeŶtale. La ƌĠpoŶse audž ďesoiŶs de l’eŶfaŶt suppose paƌ ailleuƌs la ĐoŶstƌuĐtioŶ d’outils paƌtagĠs pouƌ aĐĐoŵpagŶeƌ les pƌofessioŶŶels daŶs la ŵise eŶ œuvƌe des dĠĐisioŶs, ŶotaŵŵeŶt daŶs les situatioŶs Ƌui ŶĠĐessiteŶt des appƌoĐhes spĠĐifiƋues, Đoŵŵe l’aĐĐoŵpagŶeŵeŶt des ŵiŶeuƌs isolés étrangers.
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Les grandes orientations
Adapteƌ les ŵodes d’iŶteƌveŶtioŶDispositions adoptées dans la PPL relative à laMesures non législatives (réglementaires ou pƌotectioŶ de l’eŶfaŶtd’accoŵpagŶeŵeŶt des pƌatiƋues pƌofessioŶŶelles)
Action 19-IŶstallatioŶ d’uŶe ĐoŵŵissioŶ pluƌidisĐipliŶaiƌe et pluƌiAction 23Favoriser la participation des enfants aux projets qui les - institutionnelle pour examiner les situations des enfants les plus concernent. vulnérables: modifier art L. 223-1 du CASF (art 7 PPL PE) Action 24 -OƌgaŶiseƌ l’iŵpliĐatioŶ et la paƌtiĐipatioŶ effeĐtives des Action 20- Diversifier les réponses institutionnelles en prenant appui paƌeŶts dĠteŶteuƌs de l’autoƌitĠ paƌeŶtale eŶ pƌoteĐtioŶ de suƌ les ƌessouƌĐes de l’eŶviƌoŶŶeŵeŶt de l’eŶfaŶt, eŶĐouƌageƌ le l’eŶfaŶĐe.recours au tiers digne de confiance (Art 11bis PPL PE et Art 5 B PPL PE) Action 25 - Soutenir les associationsd’eŶfaŶts et de paƌeŶts. CoŶfoƌteƌ les ADEPAPE daŶs leuƌs ŵissioŶs d’aide audž jeuŶes.Action 21-PĠƌeŶŶiseƌ le dispositif d’aĐĐueil et d’oƌieŶtatioŶ des MIE. Conforter le principe de la solidarité nationale (art 22 quater PPL PE Action 26-FaĐiliteƌ l’aĐĐğs audž dossieƌs adŵiŶistƌatif et judiĐiaiƌeet art 22 quinquies PPL PE). Action 27 -SĠĐuƌiseƌ l’aĐĐueil faŵilial eŶ souteŶaŶt ŵieudž les Action 22 - Valoriser le rôle des services d'aide à domicile en assistaŶts faŵiliaudž et eŶ les iŶtĠgƌaŶt davaŶtage daŶs l’ĠƋuipe proximité des familles: ŵodifieƌ l’aƌt L. ϮϮϮ-3 CASF (art 21 terA PPL éducative PE) Action 28-AĐĐoŵpagŶeƌ la diveƌsifiĐatioŶ des ŵodes d’iŶteƌveŶtioŶAction 29 - Préciser par décret la composition et le fonctionnement de la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle Action 30-PƌĠĐiseƌ paƌ dĠĐƌet les ŵodalitĠs d’aĐĐoŵpagŶeŵeŶt des enfants et des accueillants dans le cadre des accueils en Tiers Digne de Confiance (TDC) Action 31- Mener une réflexion nationale autour de l’aĐĐoŵpagŶeŵeŶt des MIE.1.3LoƌsƋue l’iŶtĠƌġt de l’eŶfaŶt l’edžige, faĐiliteƌ l’ĠvolutioŶ de soŶ statut daŶs le Đadƌe d’uŶe politiƋue judiĐiaiƌe Đivile de pƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶtL’eŶjeu ĐoŶsiste à pouvoiƌ appoƌteƌ desréponses rapides et adaptées aux besoins des enfants quand il existe un ƌisƋue d’atteiŶte à leuƌ dĠveloppeŵeŶt, sans nécessairement renoncer à soutenir les parents. Trop souvent, l’edžeƌĐiĐe de l’autoƌitĠ paƌeŶtale et le lieŶ de filiatioŶ soŶt ĐoŶfoŶdus. UŶe ŵeilleuƌe pƌise eŶ Đoŵpte de l’iŶtĠƌġt de l’eŶfaŶt iŵpose, daŶs ĐeƌtaiŶes situatioŶs, des aŵĠŶageŵeŶts de l’edžeƌĐiĐe de l’autoƌitĠ paƌeŶtale saŶs Ƌue Đes dispositioŶs ŵetteŶt ŵĠĐaŶiƋueŵeŶt eŶ Đause la filiatioŶ de l’eŶfaŶt.Pour faciliter ces évolutions, uŶ tƌavail seƌa ĐoŶduit pouƌ Đlaƌifieƌ les diffĠƌeŶts statuts, et eŶ faĐiliteƌ l’aĐĐğs ƋuaŶd l’iŶtĠƌġt de l’eŶfaŶt le ĐoŵŵaŶde. Ces dispositioŶs Ŷe ĐoŶstitueƌoŶt des avaŶĐĠes pouƌ les eŶfaŶts Ƌue si elles s’aĐĐoŵpagŶeŶt d’uŶemobilisation des équipes daŶs l’ĠvaluatioŶdes besoins des enfants et des capacités des paƌeŶts à LJ ƌĠpoŶdƌe et d’une réflexion plus large sur les différentes réponses à apporter, depuis l’aide audž paƌeŶts jusƋu’audž aŵĠŶageŵeŶts de l’autoƌitĠ paƌeŶtale, voiƌe à soŶ ƌetƌait.
Feuille de route pourla pƌoteĐtioŶ de l’eŶfaŶĐe ϮϬϭϱ-2017-Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes-Juin 2015 11
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