Le contrat d
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Français

Le contrat d'édition à l'ère numérique : présentation complète

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Description

Le contrat d’édition à l’ère du numérique Présentation de l’accord-cadre entre le Syndicat national de l’édition et le Conseil permanent des écrivains Assises du livre numérique SNE 2013 – Liliane de Carvalho 1 Signature de l’accord-cadre relatif au contrat d’édition entre le SNE et le CPE 21 mars 2013   Modification du Code Elaboration de nouvelles de la propriété règles pour l’ensemble intellectuelle (CPI) du contrat d’édition :   Exploitation numérique de l’œuvre   Création d’un « code des usages »   Exploitation imprimée de l’œuvre Liliane de Carvalho 2 Sommaire I.  Une nouvelle définition du contrat d’édition II.  La contractualisation de l’acquisition des droits numériques par l’éditeur III.  L’organisation de la partie du contrat d’édition relative à l’édition numérique IV.  L’édition numérique : obligations de l’auteur V.  L’édition numérique : obligations de l’éditeur VI.  L’impact de l’accord sur la cession des droits imprimés et sur l’ensemble du contrat d’édition Liliane de Carvalho 3 I. Une nouvelle définition du contrat d’édition Le cadre juridique : article L.

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Publié le 05 novembre 2013
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Langue Français
Poids de l'ouvrage 4 Mo
Le contrat dédition à lère du numérique
Présentation de laccord-cadre entiroenleetSlynCdicnasteinlaptieornmalandeentlédit e o des écrivains
Assises du livre numérique SNE 2013 – Liliane de Carvalho
1
Signature de laccord-cadre relatif au contrat dédition entre le SNE et le CPE 21 mars 2013
 Modification du Code de la propriété intellectuelle (CPI)
 Création dun  code des usages 
Liliane de Carvalho
Elaboration de nouvelles règles pour lensemble du contrat dédition :
Exploitation  numérique de luvre
 Exploitation imprimée de luvre
2
I. 
II. 
Sommaire
Une nouvelle définition du contrat dédition
La contractualisation de lacquisition des droits numériques par léditeur
III. Lorganisation de la partie du contrat dédition relative à lédition numérique
IV. Lédition numérique : obligations de lauteur
V. 
Lédition numérique : obligations de léditeur
VI. Limpact de laccord sur la cession des droits imprimés et sur lensemble du contrat dédition
Liliane de Carvalho
3
I. Une nouvelle définition du contrat dédition Le cadre juridique : article L.132-1 du CPI 1/2
 Le contrat par lequel lauteur dune uvre de lesprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeurle droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des
exemplaires de luvrecharge pour elle den assurer la, à publication et la diffusion 
supports concernés : livres, disques, films, multimédia,ou @ noiémunuqireresédiuvt
@ risepmalteuAxceleelnme tpo,tnarepttemcéemeomerntétprtsieal,euqiréumnontidiélur dudesétailoinrsiactaibafral on support numérique, qui comprend notamment : - la mise en ligne de luvre - la conversion de luvre dans certains formats - éventuelle au moyen de mesures techniques de protectionla sécurisation
Liliane de Carvalho
4
I. Une nouvelle définition du contrat déditionAccord SNE/CPE : adaptation de larticle L.132-1 du CPI 2/2Objectifs : Précision, sécurité juridique, protection des auteurs  Le contrat par lequel lauteur dune uvre de lesprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de luvre,ou de la réaliser ou de la faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle den assurer la publication et la diffusion 
@ Adaptation également des définitions du contrat dit  à compte dauteur  (article L.132-2 CPI) et  de compte à demi  (article L.132-3 CPI)
Liliane de Carvalho
5
II. La contractualisation de lacquisition des droits numériques par léditeur Lédition numérique : un contrat distinct ou unique ? 1/2
Le point de vue de léditeur
Préserver la continuité de lexploitation de luvre
 -
 -
- 
Assurer une logique dexploitation entre lédition imprimée et numérique de luvre
Avoir une stratégie dexploitation globale de luvre
Lordre dans lequel les publications ont lieu, papier puis numérique ou numérique puis papier varie selon les secteurs
Liliane de Carvalho
Le point de vue de lauteur
Voir assurée lautonomie dexploitation
- 
- Les diligences éditoriales sont différentes selon que lexploitation est numérique ou imprimée
Léditeur doit exploiter pleinement les droits cédés, il ne peut invoquer lexploitation numérique pour remplir ses obligations relatives à lexploitation imprimée et vice versa
6
II. La contractualisation de lacquisition des droits numériques par léditeur Accord SNE/CPE : un contrat unique avec une partie distincte pour le numérique 2/2
Les objectifs  Concilier la position des auteurs et des éditeurs  Assurer le respect de lunicité de luvre  Assurer le respect de la spécificité des modes dexploitation
Lorsquil prévoit lédition dun livre sous une forme numérique, le contrat dédition détermine, dans une partie distincte, les conditions relatives à la cession des droits dexploitation numérique de luvre, à peine de nullité de la cession de ces droits.
Liliane de Carvalho
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III. Lorganisation de la partie du contrat d édition relative à lédition numérique
La partie distincte doit prévoir les conditions de la cession des droits de reproduction, de représentation et des droits annexes et dérivés cédés, pour tout ce qui concerne lédition numérique de luvre :
1. La durée de cession
2. Létendue et le domaine dexploitation des droits
3. Les obligations de lauteur
4. Les oblig
Liliane de Carvalho
ations de léditeur
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II. Lorganisation de la partie du contrat dédition relative à lédition numérique 1.La durée de cession
Edition imprimée
Edition numérique
Liliane de Carvalho
 En pratique, cession des droits pour la durée de protection (70 ans post mortem)
 La cession pourra être opérée pour une durée déterminée ou pour la durée de protection  Léditeur doit offrir aux auteurs des garanties sur la rémunération et le respect des obligations de léditeur
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II. Lorganisation de la partie du contrat dédition relative à lédition numérique 2.Lét e dexploitation des droits
Liliane de Carvalho
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IV.Lédition numérique : obligations de lauteur
Les obligations essentielles de lauteur sont communes à lédition numérique ou imprimée dun livre
Liliane de Carvalho
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