Le numérique et les droits fondamentaux (Conseil d'Etat)

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• Publié par: ISN-numerique
• Publié le: 24 juin 2015
• Nombre de lectures: 17
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 4 Mo

Extrait

__________
Les rapports du Conseil d’État
(ancienne collection
Étude et documents du Conseil d’État)
Fondateur
René Cassin
Comité de direction
Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État.
Bernard Stirn, Henri Toutée, Olivier Dutheillet de Lamothe, Bernard Pêcheur,
Philippe martin, Christian vigouroux, Maryvonne de Saint Pulgent, présidents
de section, François séners, secrétaire général du Conseil d’État.
Jacky Richard, président adjoint et rapporteur général de la section du rapport
et des études.
Directeur de la publication : Maryvonne de Saint Pulgent, présidente de la
section du rapport et des études.
Secrétaire de rédaction : Corinne mathey, secrétaire de la section du rapport
et des études
1Publications du Conseil d’État chez le même éditeur
Collecton « Les rapports du Conseil d’État » (ancienne collecton « Études
et documents du Conseil d’État », EDCE)
- Un siècle de laïcité (EDCE n° 55), 2004.
- Responsabilité et socialisaton du risque (EDCE n° 56), 2005.
- Sécurité juridique et complexité du droit (EDCE n° 57), 2006.
- L’administraton française et l’Union européenne :
- Quelles infuences ? Quelles stratégies ? (EDCE n° 58), 2007.
- Le contrat, mode d’acton publique et de producton de normes (EDCE n° 59), 2008.
- Droit au logement, droit du logement (ECDE n° 60), 2009.
- L’eau et son droit (ECDE n° 61), 2010.
- Consulter autrement, partciper efectvement, (EDCE n° 62), 2011.
- Les agences : une nouvelle geston publique ? - étude annuelle 2012, n° 63, 2012.
- Le droit souple - étude annuelle 2013, n° 64, 2013.
Collecton « Les études du Conseil d’État »
- Redevances pour service rendu et redevances pour occupaton du domaine public,
2002.
- Collectvités territoriales et obligatons communautaires, 2004.
- L’avenir des juridictons spécialisées dans le domaine social, 2004.
- Le cadre juridique de l’acton extérieure des collectvités locales, 2006.
- Inventaire méthodique et codifcaton du droit de la communicaton, 2006.
- Pour une politque juridique des actvités spatales, 2006.
- Pour une meilleure inserton des normes communautaires dans le droit natonal, 2007.
- Le droit de préempton, 2008.
- L’implantaton des organisatons internatonales sur le territoire français, 2008.
- Les recours administratfs préalables obligatoires, 2009.
- La révision des lois bioéthiques, 2009.
- Les établissements publics, 2010.
- Développer la médiaton dans le cadre de l’Union européenne, 2011.
- Vers l’insttuton d’un parquet européen, 2011.
- Le rescrit : sécuriser les initatves et les projets, 2014.
- L’applicaton du nouveau principe « silence de l’administraton vaut acceptaton », 2014
Collecton « Droits et Débats »
- Le droit européen des droits de l’homme, 2011.
- Les développements de la médiaton, 2012.
- La valorisaton économique des propriétés des personnes publiques, 2012.
- La démocrate environnementale, 2012.
- Consulter autrement, partciper efectvement, 2012.
- Santé et justce : quelles responsabilités ?, 2013.
- Le patrimoine immatériel des personnes publiques, 2013.
- Les agences : une nouvelle geston publique ?, 2013.
- Les enjeux juridiques de l’environnement, n° 9, 2014.
- La décentralisaton des politques sociales, n° 10, 2014.
- 1952-2012 : le juge français de l’asile, n° 11, 2013.
- Corriger, équilibrer, orienter : une vision renouvelée de la régulaton économique,
Hommage à Marie-Dominique Hagelsteen, n° 12, 2014.
2Sommaire
Le numérique
et les droits fondamentaux
AVANT-PROPOS ............................................................................................. 5
SYNTHESE....................................................................................................... 9
INTRODUCTION .......................................................................................... 35
Première parte – L’ESSOR DU NUMÉRIQUE A SUSCITÉ
LA RECONNAISSANCE DE NOUVEAUX DROITS FONDAMENTAUX
ET MODIFIÉ LEURS CONDITIONS D’EXERCICE .................................... 41
Deuxième parte – L’AMBIVALENCE DU NUMÉRIQUE
NÉCESSITE DE REPENSER LA PROTECTION
DES DROITS FONDAMENTAUX ............................................................ 153
Troisième parte – METTRE LE NUMÉRIQUE AU SERVICE
DES DROITS INDIVIDUELS ET DE L’INTÉRÊT GÉNÉRAL ............ 261
CONCLUSION ............................................................................................. 333
RÉCAPITULATIF DES MESURES PROPOSÉES ................................. 337
ANNEXES ..................................................................................................... 351
CONTRIBUTIONS ...................................................................................... 391
LISTE DES ABRÉVIATIONS ET DES ACRONYMES .......................... 435
TABLE DES MATIÈRES ............................................................................ 439
3L’étude annuelle 2014 du Conseil d’État a été rédigée par Jacky Richard, conseiller
d’État, rapporteur général de la secton du rapport et des études et par Laurent
Cytermann, maître des requêtes, rapporteur général adjoint. Tristan Aureau et
Angélique Delorme, auditeurs au Conseil d’État, ont apporté leur concours.
Dans le cadre de leur stage à la secton du rapport et des études, Ariane Bakkali,
Jean-Philippe Besson, Hortense Chalvin, Edouard Jousselin, Julia Masini, Nicolas
Pesme et Mathilde Teissier ont partcipé aux travaux, notamment en contribuant
aux recherches documentaires. Anne Fontanille, avocate, en formaton en master
« management et protecton des données à caractère personnel » et stagiaire à la
secton du rapport et des études, a assuré une contributon partculière à l’étude
dans le domaine du droit européen et du droit de la concurrence. Qu’ils en soient
vivement remerciés
4__________
Avant-propos
Par Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d’État
Alors qu’une révoluton technologique, comparable dans ses efets à celle qui
suivit l’inventon de l’imprimerie à l’époque moderne, contnue de bouleverser les
processus économiques de producton et de consommaton à l’échelle mondiale,
les conséquences juridiques de ce phénomène apparaissent désormais avec plus
de neteté. Les technologies de l’internet et les espaces numériques qu’elles ont
engendrés n’invitent pas seulement les juristes à l’exploraton et à la conquête
d’une nouvelle terra incognita ; ils transforment de l’intérieur, voire dérèglent, les
conditons d’exercice des droits fondamentaux et les mécanismes traditonnels
de leur conciliaton. En consacrant son étude annuelle (au) Numérique et (aux)
droits fondamentaux, le Conseil d’État met son expertse de conseiller des pouvoirs
publics et de juge suprême de l’ordre administratf au service d’une réfexion sur la
cohérence, la complétude, la pertnence et l’efectvité de notre ordonnancement
juridique face aux mutatons, toujours plus profondes, de nos modes de vie. Une
nouvelle fois, il s’atache à penser des évolutons profondes de la société et leur
impact sur les droits fondamentaux des individus et les intérêts généraux que
les autorités publiques doivent assumer. Il est aussi conduit, par conséquent, à
repenser le rôle de la puissance publique, dans ses modes d’interventon comme
dans son cadre territorial : il se situe ainsi résolument dans l’État, mais aussi «
au1delà de l’État » .
Dans la lignée de ses précédentes études, le Conseil d’État a fait usage d’une
méthode interdisciplinaire, empruntant leur cadre d’analyse aux économistes,
aux ingénieurs, aux sociologues et naturellement aux juristes, et il a adopté une
démarche ouverte et prospectve, en auditonnant des élus, des entrepreneurs,
des chercheurs, des responsables d’autorités indépendantes ainsi que les
représentants d’insttutons et d’associatons. Conjurant le risque d’une vision
platement kaléidoscopique, ces mises en perspectve ont permis d’établir une
cartographie des enjeu