A la Convention nationale

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1794. 8 p. ; in-8.
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Publié le 01 janvier 1794
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Langue Français
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A LA CONVENTION
Ô -N- --,A T 1 0 N A L E.
LEGISLATE U TTS>
L
ES Citoyens de la commune d'Ivetoc
et du District de Cany, département de la
Seine-inférieure , exposent que la loi du 17
Nivose, relative aux successions, encore
bien qu'elle soit dang « les principes éternels
de la nature, n'en porte pas moins un coup
funeste à la tranquillité de mille familles.
Frappés de son exécution, les citoyens
qui réclament, béniraient sans doute cette
loi salutaire, si on ne lui eût pas donné un
effet rétroactif. Depuis sa promulgation,
la ci-devant Normandie offre un exemple
fâcheux de désordres, de réclamations et de
divisions dans les familles. Combien d'enga-
gemens, de ventes faites avec la sécurité d'un
propriétaire légitime, obligé maintenant de
( = )-
rendre s'il y a lieu, à ses tiers acquéreurs !
Combien de spéculations établies sur la foi
, due aux coutumes et usages de la ci-devant
-
Normandie ! -
S'il nous est permis, Législateurs, d'ouvrir
- la déclaration des droits qui c'oit serv:r de
code au genre humain, nous y lisons art.
XI V : „ Nul ne doit-être jugé et puni , que
, , d l' 1
» après avoir été enten d u ou légalement ap-
» pellé, et qu'en vertu d'uiie loi promulguée
» antérieurement au délit. La loi qui puni-
») rait des délits comm i s avant qu'elle exi i-
» tât, serait une tyrannie. L'effet rétroactif
» donné à la loi, serait un crime »
En examinant le partage des successions
échues en Normandie, dans le système de
masculinité toujours reconnu avant la loi
du 8 Mars 1791. N'est-il pas vrai que tout
ce qui. aurait été partagé entre Héritiers,
suivant l'ancienne coutume de Normandie,
ne pourrait être considéré comme un délit,
p'JjsqL~e la loi, (~ont peur-être on pùt exci-
, 011 pût exci-
per avec, avantage, est postérieure encore
-de près de deux années au 14 Juillet 1789.
La loi du 17 Nivose y art. IX ; punirait donc,
comme un délit par sa rétroaction ; ce qui