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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, portant réglement pour la nouvelle formation des états de la province du Dauphiné, du 22 octobre 1788 : extrait des registres du Conseil d'Etat ([Reprod.])

De
19 pages
[chez N. H. Nyon, impr. du Parlement] (Paris). 1788. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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A
A RRÊ T
DU C O N SE IL D'ÉTAT
formation des Etats de là provitlce du.
Dauphiné.
Du sa Oaobre 17S8.
Extrait des
Le ROI par rArrct de fol ConAi! du
msme mois dans ?a ville de Romans, une
aflembléc des trois Ordres du Dauphiné afin
d'avoir leur voeu & de recevoir leurs M értir»»-
res fur une nouvelle formation des Etats de la
,1 province. Sa Majefté s'eft fait rendre compté
s du projet qui a été adopte dans ladite ÀiTcm-
1 bl4c. ^llc a îcmarqué avec une refaite fa-
tisfadion les vues rages & bien qui
ûnt été fuivies per âflTurer une ;uftc repréfen-
talion des différentes ;iarticç de la Province &
poôr déterminer Tori>e dcs ^ledions leiir
(
ricure des Etats. Sa a approuve dans
fon enttcr & f<uis aucune rrioJilîciiioti tci.ite
cette partie du plan arrêté duns i Atk-mb'ee ^le
Roman! mais L:!e a ûiipeudu fa deci'on Ptr
les -c!ilf>û(ïiio:u qui, par leur imporrar.c.: lui
ont paru devoir être renvoyées" à la UclibJ;a-
lion dis Etats -Généraux; si en apjorf.iiu, j at
d'au;r;jî çrbriti.lcrations, tjlielcj'i'i tiu'.i! ;>.rrrcns
à un p?rii iJ'c a voiJu >.|!ie
fcS ITîOt lis kiif.-tiC & [.'le
• a auîorïfc !̃> Comniiir.iife" a en «. ï > i i <• r coin-
•numic-uion ::mx trois .Ordres <!c \,i i'rovincc
«tflcmbïcï Sa Ma'elîc kra toujours
difpotéc.a- ¿ ci) ̃•. r k:- o!)Lt^ aioir-. qui tL-ndrt.niC
à cwïiircr la iuiticc 6: qui pourro.it Ivconucr
le deûr qu E'Ic a de concourir ta (dti.i,;it:;ni
de fa province du Daupiituc;. fcîîe ne tiendra
jamais qu'aux principes dieu»
tich de fôrdrc pub'i-c & aux difpolitions q'.ii
feront fotid^éçs fur les Loix de Ton Boy;iim:c
Se fur les antiques ufa,res de la Monar^îiit-.
quoi voulant pourvoir: Oui le rapbort n Foi
At.ant es ït»s Conseil a ordonné & or-
donne ce qui fuit
Article P k e 1 T r.
Le? Etats de Dauphiné feront formés par ernr
quarante-quatre HcpréfciHans uu Députes des
trois Ordres «le fa province favoir
Vingt-quatre Membres du Clergé » .quarante*
huit de lu Noblelïe, 6;
Kta.r»
II. Nijl ne pourra être admis aux Etats, ru
voter pour I?i nomination des itc'prcientans
m
A 2.
eu:' ne fait figé de vingt- cinq ans accorn.
F;i>, & domicilié dans le Koyaumc, o-i dans le
Ul. Auc'.ri Membre des Ftats ne pourra s'y
taire repréfemer par Procureur.
IV. La repréfentatiou du Clergé fera formée
par trois Archevêques bu Evoques, trois Com-
njarultiirt dt: Malte fcpt Dépures des Eglifes
Carhédra! (avoir un de celle de Vienne r
un de telle d Embrun, onde celle de Grenoble
vn cfe ce?!e de Vafencc, un de celle de Gap, un
de celle de Die & un ck cette de Saint- Paul Trois-
Chatcaux cinq Députes des Eglifcs Collégiales;
Javo.r, undecelîc de Saint Pierre Se de Saint-
Ç.'iof de Vienne-; un de Saint- André de Greno-
hIe, un de Saint Bernard de Romans un de
celle deCrdl, & un
deux Cures proprieuircs deux Députes des
Abbés, Prieur* Commanditaires', Prieurs lim.
pics, Chapelains 'fit..autres liàuHiciers; un De-
pmt: des. Ordres &, Communautés Pvéfiulièrçs
dMlommes y eotripris celte des Religieux liof-
p'taficrs de Saint Jean <lc Dieu réception
néanmoins des Kcli^'icuv niendians; un Dépuré
(Ils ^aves & (.ommunatités rcgulierei de
Ii! es, a I exception desCommnr.autts mendian-
tes pris parmi !é Cler.or<f feculierou régulier de
chacune dcfditrs Communautés.
V. l'éfca-on des Dépntévfcra faite de la ma-
nicre (iiivam^i: f.es Archevêques ou {'.venues
éliront entrVnx les Commandeurs de Malte
̃frrnnt nommés par ceux ,(c-
f-.Uliffs Coloniales
knietit par leurs Chapitres. Les Cures /août
Irt.M Grt't>r»I'|> & Vuîrncc Die ̃& ( jjap, Saint-
&• Vienne & uiiifi fucce'f-
LVciioii iJcf-tirs Cures fc fera dan»
une a[iJemblée foi mec d'un Oq^Jté i!i: chaque
& tenu devant les l'A-c-ijncs des dm-
ctvcs:trn tour pour dvputcr.
VI; Les Cures de la province dont tes Benvî-
ificcs (dépendent des dioceir; é< rangers rc rcu-
niror|t favoir ceux du dtocefe de I.von au djo-
Cc le de Vienne, ceux du dioexft de DCiîey a ce-
lui dp Greffe, cwux dculioccfcs (icStïlcron
& d<f Vatfon celui de Saint
teauf, (Se j enverront les leur Ar-
Vil. ï«e< deux Abbcs & Prieurs
Co-rrtmcndaîaifcs, Prieur\ linififc;, Cllapi:î;iir.s
& a tjitr« Béncticiefî, feront ai.MJ» cîiniliva'fcr-
nativetfirnt dans chaque Oiocefe, l'nivant l'or-
dre j>refcrit par l'article V & leur
Jcî Dioccfcs, tjui feront ni tour v!c
<!éptter à. laquelle feraur appelles les Abbés
Pficqirç «S: autres ficnéfickrs dont !es
BJnt lices fitoés clans la • Province kron* dc-
|xni|ans ùa en fuivaiiî I or-
VI IL J.c
fera -mis alternativement
f )iocé/e, en coin^ncnçint par celui
<! Vi.finè-, tV t'Il obfcrvant, *juc les Connnn-
ti->p le ràinirdnt. à çului ^Ie firenobL-
( r
pour ne former cptr'clles' qu'un fèui Députa;
que celle des de Die
lroi.>-Cli,uvaux 'Ce réuniront a celui de Va-
|«.'iç|: lcur cleclion fera faite ctans une AflTem-
blcc coinpoïcc d un Député de clwctinc des
Communautés régulières à laquelle feront a p-
pcllcVdans l'o.drc expliqué çi-dcfltis, un lk;-
jpt:tc des Communautés régulière* des Dtoccies
que du lîiocèfe de la Province en tour de dé-
IX. Le KeprOfenrant des Comnuinautc's .de
jtiits fera élu alternativement dans chaque
Dioccfc ftiivanr f1or-'lrccxpliqin: rar l'arficlt* V,
tu Cicr^é féetilicr ou rôjjolicr de chacune
!a()uelle fera tenue de-
v.i- t du dioccfc en tour de députer.
X. Les bars s'occuperont le nfitôt poliiblt*.
de rlivifcr \ji Province en arrondilfcmcns ou dif-
t'rùiî. & d'y répartir les rivant les pro-
port tons qu'ils jugeront convenables mais
pour la prertiiére convocation fchlemcnr on
Unvra la tlivifioh des reports des- (ix
Ics de ta
combinés du nombre de. feux de celui de*
J l.H'iMns <?c <le la tomme de leors impoiittmis.
XI. La Nobfctfe pour de Ces Mcin-
par diffriclî devant un
Swi.ljc qu'elle jiomn:era dans chacun de Tes
<!fl.ii«*K{ elfe répartira ces Députés fuivr.nt Jc.v
qui feront far mes parles l-'ta«,
<i< la proportion qui fera par eux inji-
( 6 )
quêe -"n execnrion d- r.irticle ci-defïus.: & en
aticïidinc c-tte formation, les VL-ubres <!̃.• coe
dans le chef-lieu des Elec-
tions & nommeront, par la voie du ferurin
'onze Députes pour le reflort d_- l'FFeclion de
Gix-noMc, tlo'izc pour ccMc de Vienne, fl-pc
P'jur ce! de hiotnarx, cincj po:;r celîc de \'a-
l^ncc H;< r».-jr ci:l!c de G^p A Cept po-ir ce fie
.de Mniifclimarr. l.e proecs v>rbaf de 'eu'' no-
mination fera envoyé au Sccririire i!rs frits,
& l'on y infeira le nom des cjuuuc pcrlonncs
qui auron: réuni le plus de voix âpres les Dc-
jT-utci dans !'ordre par la pluralité des
fil/Traces.
Xfl. Pour pouvoir être Elccîm: d.mt l'Ordre
de !a Noh'c :c il fuffira d'avoir !a
il faudra fiirc preuve de quatre çencrations,
faif-mr cent arn de Noblelfe avoir la fibre ad-
mifiiflMt-Ori féodaux ou ruraux,
̃fkiiiis dans arronditferrient & fournis il Cin-
q-.tinn thres royales forcicres
• Tai)* Tj'i' [air ncceî];iîrc d'w être domicilie.
X!\ Auc.n NoWe ne pourra être «ifccieuf
ni éïi^Tbfe en deux diftri^ à h (n\s. I." Svndfc
de la NbïjîcfTe. de cfpiq e (!i<}>ia rie;v.|ra un
rôle da; IcqaçJ fc feront ir.-fcrirc !os Moinl^c-
d" en Ordre, <im poijrrnicnt élfà^urs ntt
frliitt. '• ̃& cetc* înfeription dcrc.nriîH'ra irrc«
v-ïciMcmcnt po-ir «-juattc ans, le diffrki d::?jç
•. If'jir! i!s pourront 'cîîre o*i erre éfv^ l'an-;
qui! fuir pernjiï pendant act iiycrvaîîe de
( 7)
dans un oins
les
!)en fera
.pourra faire par
un de pro-
d,2 cet
Nobles ne
pour de cet
Lors de des
le,tion de
tés celui de de
de
neuf celui
trois
un pour
Etats a
des autrcs Vifc.