Chambre de commerce de Clermont-Ferrand. Projet de modification de l

Chambre de commerce de Clermont-Ferrand. Projet de modification de l'article 110 du Code de commerce. Délibération. Séance du 8 mai 1888. (Signé : Le rapporteur, M. Chalus.)

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10 pages

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impr. de G. Mont-Louis (Clermont-Ferrand). 1888. In-8° , 10 p..
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Ajouté le 01 janvier 1888
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