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Complément aux Observations sur les commissions mixtes, par M. Crémieux

De
14 pages
impr. de Gounouilhou (Bordeaux). 1871. In-8° , 14 p..
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COMPLÉMENT AUX OBSERVATIONS
SUR
LES COMMISSIONS MIXTES
PAR M. CREMIEUX.
Quand j'écrivais, sur le décret du 28 janvier dernier,
les quelques pages que j'ai livrées à l'impression et à la
publicité, je ne connaissais pas le projet de loi présenté
à l'Assemblée nationale par mon successeur ; je savais
seulement que le décret avait soulevé des protestations
dont la Commission des pétitions était saisie, et j'avais
appris que M. Baze, le questeur au 2 décembre, avait
lui-même déposé sur le bureau une de ces pétitions,
venant de la Cour d'Agen.
Le débat législatif maintenant soulevé me commande
impérieusement d'ajouter à ma première publication
quelques observations nouvelles.
Je veux d'abord que l'on sache comment j'ai protégé
l'inamovibilité, dont aujourd'hui l'on se fait contre le
décret une arme qui n'est qu'impuissante. L'inamovibilité
2
n'est pas en question. Le décret ne frappe que les hom-
mes qui, en 1852, oubliant les saintes traditions de la
justice, abdiquèrent honteusement la magistrature et se
firent commissaires. Ils sont frappés en 1852, non en
1871 ; ils sont frappés à la préfecture, dans leur fauteuil
de commissaire inquisiteur, les sièges de magistrats ne
leur appartenaient plus ; les juges, faits commissaires,
ayant abdiqué, le maître ne pouvait leur rendre, en
échange d'un lâche service, ces fonctions que l'honneur
enveloppe et dont ne peut être revêtu celui qui en souille
la pureté. L'inamovibilité, voici comment je l'ai pro-
tégée contre des attaques, hélas ! trop excusables, mais
que le ministre de la justice rie pouvait sanctionner.
Le 22 septembre 1870, une véritable insurrection
contre les magistrats inamovibles éclata dans tout le dé-
partement des Bouches-du-Rhône. Le préfet demanda
la démission d'un président ; le commissaire fit arrêter
un tribunal entier siégeant en audience, et un premier
président se vit l'objet des plus redoutables menaces.
N'écoutant que la loi, je n'admis aucune récrimination;
je m'élevai contre les violences, et, vivement sollicité
de délivrer le pays des magistrats qui s'étaient servilement
dévoués à l'Empire, dans leurs jugements et leurs arrêts,
inspirés par les passions politiques, j'écrivis au commis-
saire extraordinaire, préfet de Marseille, la lettre que
voici :
« Justice à préfet, à Marseille.
» Il n'y a donc pas de gouvernement pour Marseille et pour
le département des Bouches-du-Rhône, sur lequel nous avions
tant compté, quand nous vous en avons confié la direction
3
républicaine? Que me parlez-vous de destituer les magistrats
qui se sont dégradés sous ce vil despotisme de vingt ans? Qui
voulez-vous que je frappe? Tous? Faut-il donc briser inno-
cents et coupables? Et les lois n'existent donc plus? Je rem-
place procureurs généraux, procureurs impériaux, juges de
paix, tout ce qui s'est signalé parmi les magistrats amovibles ;
et il ne m'est pas toujours facile de remplacer. Un quart de
la France, envahi ou bloqué, m'enlève les hommes que je
pourrais choisir; Paris m'est fermé; je cherche vainement à
vous envoyer, à Marseille même, un procureur de la Républi-
que digne de ce poste.
» Enfin, vous vous trompez d'époque : nous voulons une
République qui concilie, vous faites une République qui terrifie.
Une bonne loi d'organisation judiciaire assurera désormais la
dignité de la justice. Que m'importe qu'ils vivent quelques
jours de plus? Les Prussiens nous enveloppent et nous enser-
rent, et nous nous battons entre nous ! Chaque soulèvement
contre nos concitoyens est un triomphe pour l'ennemi. Oh!
mes Marseillais! mes Marseillais! mes républicains modèles!
comment donc comprenez-vous les destinées que nous voulons
faire à la patrie? Facilitez-nous le gouvernement par votre
précieux concours, et que l'ennemi, qui compte sur nos divi-
sions, nous voyant tous marcher ensemble au combat, se sou-
vienne de l'immortelle devise de notre première République :
« L'union fait la force. »
» Ad. CRÉMIEUX. «
La sédition avait lieu à Tarascon, à Aix; mais je ne
faisais aucune concession, et la fermeté du ministre,
qui secondait parfaitement le procureur général Thourel,
amena peu à peu le calme dans les Bouches-du-Rhône.
Tout à coup, le 1er novembre* je reçois du procureur
général une dépêche qui m'annonce une levée de bou-
cliers dans le département du Var :
4
« Procureur général à Crémieux, ministre, Tours.
(Urgence exceptionnelle.)
» Par mandat informe du préfet du Var, MM. Coulomb, pré-
sident en retraite du tribunal de Draguignan, et Gariel, juge
en fonctions au même siège, ont été arrêtés et écroués,
comme ayant, dans l'exercice de leurs fondions, prêté leur
concours aux mesures rigoureuses prises contre les républi-
cains, par suite du coup d'Etat. Ces deux citoyens ont été
incarcérés et mis à la disposition de mon substitut, à Dragui-
gnan. La chose est trop grave et les circonstances trop solen-
nelles pour que je ne croie pas de mon devoir de réclamer de
vous des instructions immédiates. »
En même temps que MM. Coulomb et Gariel étaient
arrêtés à Toulon, à Draguignan, le préfet ordonnait
l'arrestation de M. Roque, président du tribunal, comme
complice du coup d'État du 2 décembre par les pros-
criptions qu'il avait ordonnées.
On passait des magistrats dévoués aux magistrats
commissaires. De toutes parts m'étaient adressées des
réclamations vives et touchantes. Un procureur général
m'écrivait que, dans le ressort de la cour d'Aix, plus
de trois mille citoyens avaient été transportés à Cayenne
ou en Algérie, ou internés.
Le préfet des Pyrénées-Orientales me disait par
dépêche : « Dans ce département, plus de douze cents
personnes ont été frappées. »
Celui des Basses-Pyrénées écrivait : « Il me serait
plus facile de vous faire connaître le nom des personnes
qui, dans mon département, n'ont pas été frappées au
5
2 décembre, que les noms de celles qui ont été attein-
tes. Les Basses-Pyrénées ont été transportées en masse
à cette époque. »
C'est dans cette situation que, le 4 novembre au
matin, je reçois un placard imprimé dans lequel se
trouvent les dispositions que je reproduis textuelle-
ment :
« LE PRÉFET DE LA RÉPUBLIQUE, commissaire de la défense
nationale pour le département de la Haute-Garonne,
» ARRÊTE :
» ART. 1er. Les magistrats qui ont siégé dans les Commissions
mixtes instituées à l'appui du crime de décembre 1881, sont
déclarés indignes de rendre ia justice.
» ART. 2. En attendant qu'une sentence réparatrice inflige
une sanction pénale à celle indignité, il esl interdit au nommé
Degrand, président du tribunal civil de Toulouse, d'occuper
un siège du haut duquel il a trop longtemps bravé la pudeur
publique.
» ART. 3. Le présent arrêté, rendu à la demande des hon-
nêtes gens de. tous les partis, sera immédiatement notifié au
nommé Degrand par les soins du directeur de la police de
sûreté publique à Toulouse. Son exécution est placée sous la
protection de la garde nationale.
» Toulouse, le 3 novembre 1870.
" Le préfet de la République, commissaire de la défense
nationale
» Armand DUPORTAL. »
Il fallait arrêter le torrent et le dompter. Ce même
jour, 4 novembre, j'adressai aux procureurs généraux,
par le télégraphe, la dépêche suivante :
« Le garde des sceaux, Ministre de la justice, apprend avec
un douloureux étonnement que des magistrats ont été arrêtés