De l

De l'Immoralité du remboursement [par le Mis de La Gervaisais]

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libraires du Palais royal (Paris). 1824. In-8° , 52 p..
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Ajouté le 01 janvier 1824
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Langue Français
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DE L'IMMORALITE
DU
REMBOURSEMENT.
PARIS,
CHEZ LES LIBRAIRES DU PALAIS - ROYAL.
MAI 1824.
On trouve chez les mêmes Libraires:
Du BON DROIT ET DU BON SENS EN FINANCES, ou du Projet
de Remboursement des Rentes ; ( par le même auteur).
Brochure in-8°. 1 fr. 50 c.
DE .L'ILLÉGALITÉ DU REMBOURSEMENT. Par le même auteur.
PARIS, DE L'IMPRIMERIE D'A. ÉGRON,
rue des Noyers, n° 37.
DE L'IMMORALITE
DU
REMBOURSEMENT.
IMMORALITÉ.
Res sacra miser.
VOULEZ-VOUS attiédir les amis de la monarchie,
éloigner les gens indifférens, et prêter des armes
à ses ennemis : voulez-vous saper par sa base
c'est-à-dire dans l'opinion, le gouvernement re-
présentatif, et ouvrir au large une porte aux en-
treprises d'un ministère ignare ou perfide ? Alors
(4)
suivez et poursuivez la marche qui vous fut sug-
gérée ; il ne faut qu'un effort de plus, tant vous
approchez du terme fatal ; ou plutôt comme de
l'autre bord, il est comme poussé au-devant de
vos pas; on peut dire que la France, fourvoyée
par vos conseils, s'y voit déjà parvenue.
La Chambre est assemblée : deux projets lui
sont présentés, au milieu d'une nuée de projets
insignifians, semblables à ces livides éclairs qui
s'échappent des flancs d'un ténébreux orage, im-
patiens de lancer la foudre dévastatrice.
L'un tend à ce que la Chambre proroge l'é-
poque de sa durée, violant ainsi le texte de la
Charte, foulant aux pieds ses mandats et prosti-
tuant l'exercice de la force légale. Quoi qu'on dise
à cet égard, il n'y aura qu'une opinion; et c'est
que les Députés vouloient rester en place pour
sept ans.
L'autre projet consiste à réduire du cinquième
un revenu acquis sur la foi des actes et consa-
cré par une longue jouissance, un revenu qui sa-
tisfait à peine au nécessaire de cent mille familles :
qu'on en dise encore tout ce qu'il plaira, il n'y
aura qu'un sentiment; et c'est que le Ministre
use du droit du plus fort pour dépouiller des
créanciers légitimes.
Que les Députés y prennent bien garde. A l'é-
(5)
gard du premier projet, ils ont à combattre en
eux-mêmes, contre les penchans de l'égoïsme,
contre les instincts de l'orgueil et de l'ambition,
puissances occultes et latentes, qui, placées dans
le coeur humain, non loin des dictées de la cons-
cience, ne réussissent que trop souvent à étouf-
fer leur trop débile cri, de manière à dégager de
tous scrupules pour l'instant, si ce n'est de tout
remords dans l'avenir.
A l'égard du second , il leur faudrait saper des
préjugés de longue date, résister à l'influence de
leurs commettans, fermer l'oreille à des insinua-
tions de toute sorte, enfin ouvrir leur esprit à
l'ascendant de nouvelles lumières, à l'influence
de données jusqu'alors inconnues. Que de trou-
bles et de peines le devoir, bien entendu, leur
infligeroit sous ce rapport! Et c'est la difficulté
même d'accomplir une telle tâche, qui induit
volontiers à s'en libérer tout-à-fait.
Le mode employé pour la délibération de ce
projet, la manière dont la question est posée en-
traînent nécessairement à ce funeste résultat.
Quel est le thême soumis à la Chambre? sur quels
termes s'ouvre la discussion? à quelle phrase faut-il
que ses votes répondent? La phrase est briève :
remboursera-t-on les 5 pour 100 au prix de cent
francs, aux créanciers qui se refuseront à la ré-
duction?
(6)
La Chambre est forcée de répondre oui ou non :
et qu'elle réponde l'un ou l'autre, certes elle ne
saura pourquoi l'un plutôt que l'autre, tant que
la délibération n'aura porté que sur l'alternative
entre eux.
Est-ce donc ainsi que la question est posée
devant les jurés? Le président se borne-t-il à
leur demander : Un tel sera-t-il mis à mort;
tel autre sera-t-il condamné aux galères ou au
carcan? Si la chose se passait ainsi, on aime à
croire que tous les accusés seraient rendus à la
liberté.
Or, dans la Chambre ainsi qu'au tribunal, il
est des caractères paresseux, des esprits igno-
rans, des têtes irréfléchies : qu'ils prononcent la
mort, qu'ils adoptent la loi; la mort et la loi ne
s'en suivent pas moins; et cependant il ne sera
sorti de leur bouche que l'expression d'une vo-
lonté et non pas un résultat d'opinion.
Rien n'est vicieux comme cette marche. Quant
au projet actuel, pour atteindre à justice et à
raison, aussi approximativement qu'il peut être
donné au faible génie de l'homme, il fallait l'a-
naliser dans tous ses rapports et le scinder par
parties pour la discussion.
Le projet est-il politique?
La hausse est bien éphémère; elle existe en
idée plutôt qu'en réalité , en crédit plutôt qu'en
(7 )
capitaux : le principe qui la cause peut se retour-
ner aussitôt en sens inverse.
L'opération doit être longue; il peut advenir
des évènemens politiques avant son dernier terme ;
la moindre crise entraînerait un épouvantable
désastre.
Le plan est conçu par des banquiers : le profit
est leur seul but, l'agiotage leur seul moyen : la
baisse de l'intérêt ne leur importe pas, et la ruine
de l'Etat ne compte pour rien à leurs yeux.
Le plan dépouille la misère et resserre la con-
sommation : des infortunes, des plaintes amères,
des haines vives, voilà le fruit qu'il doit porter.
Le projet est-il légal ?
Est-ce par les lois anciennes, par le Code civil,
par nos actes d'emprunt, par un, ou deux, ou trois
de ces moyens?
Qu'on ouvre le Code civil : l'art. 2 abolit
l'art. 1911, et rédime ainsi toutes les créances
antérieures; l'art. 1911 n'est applicable qu'entre
les particuliers.
Qu'on présente les actes d'emprunt; il n'y a pas
un mot du remboursement : qu'on présenté les
titrés émis; le mot consolidés y est écrit, et le
capital n'est point énoncé.
Qu'on fasse retraite sur les lois anciennes : elles
se réduisent à un édit de 176D, portant réserve
et faisant exception ; à une loi de 1793 qui n'est
(8)
point spéciale et qui ne peut réagir sur les rentes
anciennes. ...
Le projet est-il moral? ..
C'est sous ce rapport qu'on va l'examiner; et,
avant que de s'y livrer, on observera seulement
que si un tel ordre de discussion avait été suivi,
il est impossible que cent députés à voix haute,
que dix députés au scrutin secret, eussent ré-
pondu oui, oui, et encore oui, à toutes les ques-
tions distinctes qui se détachaient, indépendantes
les unes des autres, et cependant, indispensables
à être affirmativement résolues l'une après l'autre,
pour que la pensée fût éclairée, pour que la cons-
cience fût rassurée, enfin pour que la loi se vît
investie du triple caractère d'avoir été votée en
toute liberté des personnes, en toute connais-
sance de cause, avec toute satisfaction pour l'es-
prit et le coeur.
Celui qui dit vrai, dit cela ; et il dit cela, parce
qu'il dit tout ce qui est vrai.
Maintenant, on est forcé à présupposer que la
légalité du projet est reconnue , car c'était le pre-
mier point à résoudre ; et sans cette supposition ,
on ne serait pas en droit de l'envisager sous rap-
port de l'immoralité, lequel est si frappant, si fla-
grant, qu'il en eût coûté beaucoup de ne pouvoir
le développer.
Et d'où serait survenu, dans l'âme, tant de fer-
(9)
veur; dans le caractère, tant de tenacité; dans
l'esprit, une puissance jusqu'alors méconnue ; dans
le corps , une force depuis long-temps inaccou-
tumée et tout-à-fait inespérée, si ce n'eût été de
l'indomtable , de l'inflexible sentiment, qui s'est
ému tout d'abord, et s'est de plus en plus exalté,
contre l'immoralité, ou plutôt contre l'inhuma-
nité du projet de loi?
Des habitudes brisées, des attentes trahies, le
nécessaire réduit, toute joie et tout repos enle-
vés; des existences entamées au vif par le mordant
d'une loi acerbe, la chair toute vivante, toute
palpitante, prête à passer sous l'impitoyable cou-
teau du fisc, n'était-ce pas assez ?
La légalité est donc supposée : la légalité est
pour. vous. Eh! tant pis, mille fois tant pis : vous
deviendrez coupables par la loi ; et, de vous, naî-
tra, une loi coupable.
Vous soutenez que la loi autorise le rembour-
sement ; mais du moins vous avouerez que ce
droit n'avait jamais été exprimé dans les contrats,
jamais entendu par l'une ni par l'autre des parties ;
vous avouerez que ce droit n'a jamais été exercé
dans les temps anciens, non plus que dans les
nouveaux temps.
Et qui ne sait que la prescription est applicable
aux lois, de même qu'aux actes, soit par l'expé-
rience dont nous sommes riches à cet égard, puis-
(10)
que tant de décrets révolutionnaires ne sont pas
encore biffés et raturés, soit par le raisonnement
qui nous apprend que le législateur aurait trop' à
faire, s'il prenait la peine d'abroger en due formé,
les lois qui ne s'exécutent plus?
Qui ne sait comment, par suite de cette vérité,
il s'est établi de tous temps, et la tradition dés
usages et coutumes, et la jurisprudence des cours,
qui l'emportent toujours sur de vieux parche-
mins légaux, souvent difficiles à déchiffrer?
La loi n'oblige qu'autant qu'elle est comprise à
l'avance; sa puissance efficace n'émane pas du pa-
pier où elle est inscrite, mais seulement de la con-
venance mutuelle qui lui donna l'être, de l'assen-
timent continu qui entretient son existence, et
surtout de la connaissance universelle qui, seule,
peut légitimer son exercice.
Une loi est-elle tombée en désuétude, elle de-
vient nulle et comme non-avenue.
En un mol, le type dé la légalité est empreint,
est réservé à ce qui se fait, bien que cela ne soit
pas écrit ; de même qu'il est soustrait et enlevé à
ce qui est écrit, dès-lors que cela ne se fait pas.
Et c'est sans doute dans ce sens que fut conçu,
que doit être entendu cet ancien axiôme, summum
jus, summa injuria.
Que servait-il donc d'aller fouiller sous la tombe
où reposent enfin les Law, les Terray, les Cam-
(11)
bon, d'exhumer leurs ignobles dépouilles , et de
se revêtir de telles armes, pour combattre à ou-
trance le génie de l'équité et de l'humanité!
La question n'en reste pas moins à résoudre en
son entier; et, bien qu'elle ne soit pas comme celle
de la guerre d'Espagne , à la fois toute Française
et toute Européenne , elle est autant et plus en-
core , à la fois toute morale et toute sociale.
Il est une loi morale, une loi d'ordre primitif
ou plutôt d'ordre naturel, une loi pleine de vie et
de force et de sens qui régit les lois de sorte se-
condaire et d'espèce accidentelle, qui leur imprime
et leur retire toute prérogative, suivant qu'elles
dérivent ou qu'elles s'écartent de ses inviolables
décrets. Cicéron en donne ainsi la définition: Rec-
ta ratio, constans, universa, nec per populum aut
per senatum solvi hac lege possumus.
Législateurs, vous faites des lois pour nous;
voilà la loi qui fut faite pour vous.
Faites des lois, le pouvoir vous en fut déféré,
mais à la charge de ne pas enfreindre les pres-
criptions suprêmes : faites la loi ; la force vous en
fut remise, mais sous la condition de ne pas enva-
hir sur les droits acquis.
On ne vous dispute point l'omnipotence légale ;
elle est inévitable ; il faut subir le joug de la né-
cessité : et cependant au-dessus de la sphère où
elle s'exerce, sur la tête des ministres, sur la
( 12 )
conscience des députés , plane et domine une
puissance toute autre, la toute-puissance morale.
L'éternelle justice naquit avant et vivra après
le législateur : c'est elle qui l'instale, bien loin
d'être intronisée de sa main ; c'est elle qui le ré-
prouve, bien loin d'être soumise à son contrôle.
Avant les membres de la Chambre actuelle,
combien d'autres sont arrivés de leurs provinces,
se sont réunis à Paris, en sorte d'assemblées , et
ne voyant rien qui fût placé au-dessus d'eux, ne
voyant personne qui pût ou dût exercer le pou-
voir, tous néanmoins élus et convoqués à des titres
différens, à des titres disputés par le passé ou par
l'avenir, tous se sont imaginé innocemment ou in-
solemment que la volonté portait raison et que la
force donnait justice.
Et de là, juste ciel ! qu'il s'est échappé de lois
illicites, illégitimes, de lois de mort et de ruine,
de lois de folie et de sottise; jusqu'à ces deux lois
dont l'une abolit l'être suprême et l'autre le récréa
sous une forme nouvelle!
Sans doute il n'en est pas de même à cette
heure; et les chambres investies d'une portion du
pouvoir souverain , appelées à coopérer à ses
fonctions, se présentent au sanctuaire de la légis-
lation , avec les titres les plus irréfragables.
Mais lorsque le manteau royal s'est comme
élargi et distendu, afin de s'étendre jusque des-