Des Attributions de la législature relativement aux dépenses publiques. Juin 1820

Des Attributions de la législature relativement aux dépenses publiques. Juin 1820

-

Documents
97 pages

Description

1820. In-8° , 99 p..
Les Documents issus des collections de la BnF ne peuvent faire l’objet que d’une utilisation privée, toute autre réutilisation des Documents doit faire l’objet d’une licence contractée avec la BnF.

Sujets

Informations

Publié par
Ajouté le 01 janvier 1820
Nombre de lectures 5
Langue Français
Signaler un abus

DES ATTRIBUTIONS
DE LA LÉGISLATURE
RELATIVEMENT
AUX DÉPENSES PUBLIQUES.
JUIN 1820.
TABLE.
LIVRE I.er
Des Lois et des Usages qui ont régi la matière jusqu'à
ce jour.
CHAP. I.er Usages monarchiques antérieurs à la
Charte Page 5.
II. Articles de la Charte qui ont rapport
aux finances 11.
III. Lois rendues postérieurement sur le même
sujet 25.
LIVRE II.
Des Perfectionnemens à introduire dans la Législation
des Dépenses.
CHAP. I.er Le système de la spécialité serait and'
monarchique 43
II. Ce même système serait anti-financier... 56.
III. Vrais principes de la législation des dé-
penses 67.
IV. Moyen d'abréger le travail des Chambres
et de le rendre plus efficace 87
LIVRE I.er
Des Lois et des Usages qui ont régi la
matière jusqu'à ce jour.
CHAPITRE I.er
Usages monarchiques antérieurs à la Charte.
PENDANT long-temps le principal revenu de nos
rois avait été fourni par les produits de leurs propres
domaines; mais des besoins extraordinaires les obli-
gèrent quelquefois à s'adresser aux états généraux
de la nation pour en obtenir des aides ou secours,
et ils usèrent assez fréquemment de ce moyen dans
le cours des XIV.c, XV.c et XVI.e siècles. Toutefois
ils ne demandèrent ou du moins on ne leur ac-
corda ces aides, comme l'expression elle-même l'in-
dique , qu'à titre d' assistance volontaire , et non comme
tribut obligé. « En l'an 1338, dit le Rosier des
»guerres, fut arrêté et conclu par-devant les états
» de France, présent le roi Philippe de Valois, que
» l'on ne pourrait imposer ni lever taxes sur le
» royaume, sans l'octroi des gens des trois états. »
Le roi Jean, successeur de ce prince, eut aussi
besoin de recourir aux états généraux, et il obtint
avec peine des subsides que rendait pourtant indis-
pensables la guerre malheureuse dans laquelle il était
engagé contre l'Angleterre, Mais les états, en les
lui octroyant, eurent soin de déclarer que c'était
par manière de don et pour un temps, mais qu'elles
cesseraient du tout, si elles n'étaient renouvelées par
leur consentement. Cette clause fut agréée par le prince,
et rappelée formellement dans son ordonnance du
28 décembre 1355.
Enfin, à mesure que les mêmes demandes furent
réitérées dans la suite, les mêmes réserves furent ex-
pressément renouvelées, et, à quelques exceptions
près, cet usage fit loi jusqu'à l'année 1614, époque
de la dernière convocation des états généraux.
Pendant les cent cinquante ans qui s'écoulèrent
depuis cette époque jusqu'à la révolution, le consen-
tement de ces états généraux fut suppléé, comme
on sait , par l'enregistrement des édits bursaux dans
les cours de justice.
Mais le parlement de Paris s'avisa, en 1787, de
ne se plus trouver compétent pour exercer ce droit
(dont il usait depuis un siècle et demi); et dans la
solennité d'un lit de justice, le premier président
du parlement adressa ces paroles à Louis XVI :
( 7 )
« Le principe constitutionnel de la monarchie fran-
» çaise est que les impositions soient consenties par ceux
» qui doivent les supporter. Il n'est pas, SIRE, dans le
» coeur d'un Roi bienfaisant d'altérer ce principe, qui
» tient aux lois primitives de votre Etat, à celles qui
» assurent l'autorité et garantissent l'obéissance. Si
» votre parlement a cru, depuis plusieurs années,
» pouvoir répondre à VOTRE MAJESTÉ de l'obéis-
» sance des peuples en matière d'impôts, if a sou-
» vent plus consulté son zèle que son pouvoir. »
Les états généraux furent en effet convoqués en
1780, et la révolution les suivit de près. Mais, pen-
dant tout son cours, ce droit de consentir l'impôt, qui
avait été un des premiers objets de récrimination, ne
fut jamais exercé, et nous n'en avons obtenu la jouis-
sance réelle, entière, incontestable, que depuis le re-
tour de Louis XVIII.
Telle est en France l'origine du droit national de
voter l'impôt. L'exercice de ce droit remonte à plusieurs
siècles, nonobstant quelques interruptions plus ou
moins longues ; et récemment il a été remis en vigueur
par un titre nouvel, qui, tous les jours, acquiert plus
de consistance, c'est-à-dire par la Charte.
Mais à quelles époques doit-il s'exercer ?
Depuis Philippe de Valois jusqu'à Louis XIV, le
concours des répréséntans de la nation n'avait eu
lieu qu'à des intervalles éloignés ; plus récemment,
Louis XVI avait déclaré à l'Assemblée des notables
( 8)
que son dessein était de mettre désormais, tous tes
cinq ans, l'état des finances sous les yeux de la nation :
d'où l'on peut induire qu'il l'aurait en même temps
consultée, comme il le faisait alors, sur l'établisse-
ment des impôts. Nous avons vu, l'année dernière, un
des souverains de l'Allemagne donner à son royaume
une constitution représentative, et y stipuler que les
états seront appelés à voter l'impôt tous les six ans.
Mais notre Charte constitutionnelle surpasse en libé-
ralité tous ces exemples, puisqu'elle statue, article 49,
que l'impôt foncier devra être voté chaque année.
Une loi annuelle est donc désormais nécessaire en
France pour autoriser la perception du plus consi-
dérable de tous les impôts ; elle statue en même temps
sur les autres taxes et revenus publics, de manière à
assurer en totalité les voies et moyens de l'année qui
va s'ouvrir: on la nomme la loi des finances, ou le
budget.
Il paraît résulter de ce qui précède, que le carac-
tère essentiel de la loi des finances est d'être une loi
d'impôt, et que son but principal est de créer des
revenus à l'Etat. Du moins est - ce ainsi qu'on l'en-
tendait en France avant la révolution. Lorsque les
parlemens se réservaient la prérogative d'enregistrer
les édits bursaux, jamais ces édits ne déterminaient
autre chose que l'établissement d'un impôt ou d'un
emprunt; mais il n'y était nullement question d'y régler
les dépenses publiques.
(9)
Ce n'est pas que la nature et le montant de ces
dépenses ne dussent être exposés à ceux dont on
sollicitait des subsides ; il était, au contraire , indis-
pensable qu'on leur fît connaître les besoins de l'Etat,
puisqu'il s'agissait d'obtenir la création des ressources
qui devaient y pourvoir: mais lorsqu'on leur avait donné
toutes les communications désirables, et qu'ils s'é-
taient formé une opinion sur la réalité, l'étendue,
l'urgence de ces besoins, ils refusaient ou consentaient
l'impôt, et là se terminait leur mission.
A l'époque même où la résistance des parlemens
fut le moins modérée, c'est-à-dire au commencement
de la révolution, ils n'osèrent pas franchir cette li-
mite; ils ne demandèrent point à intervenir dans la
fixation des dépenses, mais seulement à les connaître.
« Votre peuple, disaient-ils au Roi, supplie VOTRE
» MAJESTÉ de lui faire remettre les états de recette et de
» dépense, ainsi que l'état des retranchemens, &c. (1).
» Le premier caractère de tout impôt est la nécessité :
» votre parlement se croit permis de demander à
» VOTRE MAJESTÉ la certitude légale d'un déficit
» peut-être exagéré; certitude qui seule pourrait justi-
» fier aux yeux des peuples l'enregistrement d'aucun
» impôt (2). »
On voit que , malgré les reproches plus ou
moins fondés de profusion et de désordre qu'avait
(1) Remontrances du 6 juillet 1787.
(2) Idem du 13 juillet.
( 10 )
encourus l'administration de M. de Calonne ,
le débat entre le Roi et le parlement ne portait
toujours que sur la prérogative de connaître, et non
pas sur celle de fixer les dépenses publiques. Ainsi,
jusqu'en 1787, tous les pouvoirs étaient d'accord
sur ce principe essentiellement monarchique, que les
représentans de la nation sont appelés à voter les sub-
sides , et par conséquent à connaître les besoins, du Gou-
vernement, mais non pas à régler ses dépenses.
Nous allons rechercher si la monarchie constitu-
tionnelle , ainsi qu'elle a été réédifiée en 1814, pré-
sente sur ce point quelques changemens notables,
soit d'après la Charte, soit d'après les lois qui l'ont
suivie.
( 11 )
CHAPITRE II.
Articles de la Charte qui ont rapport aux finances.
ON ne trouve dans la Charte que six articles qui
se rapportent à notre législation financière d'une ma-
nière directe; ce sont les articles 2 , 17 , 23 , 47 , 48
et 49.
L'article 2 consacre l'égalité des contributions pour
tous les Français indistinctement.
Les articles 17 et 47 ordonnent que la proposition
de l'impôt sera portée nécessairement à la Chambre des
députés avant de l'être à la Chambre des pairs.
L'article 48 stipule qu'aucun impôt ne peut être éta-
bli ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres
et sanctionné par le Roi.
Enfin l'article 49 porte que l'impôt foncier n'est
consenti que pour un an, et que les impositions indi-
rectes peuvent l'être pour plusieurs années.
On voit que, dans ces cinq articles, il ne s'agit
toujours que du vote des contributions, et que rien ne
s'y rapporte, de près ni de loin, à la fixation des dé-
penses du Gouvernement.
A la vérité, l'article 23 paraît s'y rattacher sous
un certain rapport ; il établit que la liste civile est fixée,
( 12 )
pour toute la durée du règne, par la première légis-
lature assemblée depuis l'avènement du Roi.
On pourrait ici se prévaloir d'une analogie assez
spécieuse, et raisonner à-peu-près ainsi : « Puisque,
» pour la seule des charges' publiques dont il soit fait
» mention dans la Charte, on y reconnaît que le droit
» de la fixer appartient à la législature ( dans sa pre-
» mière session depuis l'avénement), ne s'ensuit-il pas
» que cette même législature est investie du droit de
» fixer, dans chacune de ses sessions indistinctement,
» toutes les autres charges publiques ? »
Cette objection n'en est une que parce qu'on ne
s'entend pas sur le sens précis des mots. Il y a une
différence considérable entre fixer les dépenses de
l'Etat et régler ces mêmes dépenses.
En termes de législation financière, fixer les dé-
penses , c'est évidemment limiter leur étendue, ou
mieux , c'est restreindre les sommes que le Gouvernement
y pourra consacrer. Nous sommes loin de contester à
la législature, comme on le verra bientôt, ce droit
de fixer par avance le montant des charges publiques,
autant que cela est utilement praticable : mais autre
chose est de régler les dépenses. Par le mot régler, il
faut bien qu'on entende ce travail de haute direction,
qui mesure l'opportunité de chacun des services, qui
les combine entre eux, qui les divise, les étend ou
les resserre, qui ôte aux uns pour ajouter aux autres ;
en un mot, qui, faisant la part à chaque spécialité
( 13 )
des dépenses, détermine quel sera, sur tous les points,
le mode d'action du pouvoir exécutif. Si nous ne
nous trompons, c'est bien là ce qu'on peut appeler
régler les dépenses publiques.
Cette distinction une fois établie, il est aisé de
répondre à l'objection qu'on voudrait tirer de l'ar-
ticle 23 de la Charte, ou plutôt cette objection dis-
paraît devant un énoncé plus précis. Voudrait-on
conclure, par exemple, que fa Charte attribue à la
législature le droit de fixer les dépenses de la liste
civile, et, par analogie , toutes les autres dépenses
publiques , dans le sens que nous venons d'attacher
au mot régler! Non sans doute ; et comme personne
n'oserait le prétendre relativement à la liste civile,
il s'ensuit que l'induction tirée de l'article 23 de la
Charte, relativement aux autres charges de l'Etat,
n'aurait plus de base. Veut-on, au contraire, ne tirer
cette induction que dans le sens assigné ci-dessus au
mot fixer , et conclure que le pouvoir législatif est
pareillement en droit de limiter le montant de toutes
les autres charges publiques ! Alors nous partageons
entièrement cette conclusion : mais elle nous ramène
à notre point de départ; elle prouve que l'article 23
de la Charte ( de même que les cinq autres articles)
n'appelle l'intervention de la législature que pour la
concession des subsides.
Qu'est-ce, en effet, que fixer la liste civile, et
même toute autre charge publique moins permanente ?
( 14)
N'est-ce pas limiter les sommes qui pourront être im-
posées sur les citoyens et mises à la disposition du
Gouvernement ? On ne peut acquitter des charges
qu'en créant des revenus proportionnés ; et voilà pourquoi
le pouvoir qui est appelé à créer les revenus par
l'impôt, est investi, en fait, de la prérogative de
limiter les dépenses : mais, en les limitant, il ne les
règle pas; il ne statue d'une manière légale que sur
leur montant, c'est-à-dire, sur la somme des subsides
qui sera nécessaire : en un mot, quand le Gouver-
nement réclame le concours de la législature, c'est
pour qu'elle lui crée son revenu, et non pas pour qu'elle
règle sa dépense. Tel est le sens manifeste de tous
les articles de la Charte qui se rapportent aux finances.
D'ailleurs le raisonnement vient ici corroborer le
texte de la loi fondamentale. Les revenus de l'Etat se
forment d'un prélèvement annuel sur ceux des citoyens:
or ce prélèvement n'est légitime qu'autant qu'ils l'ont
consenti; autrement ce serait une véritable violation
de la propriété privée. On conçoit qu'une loi soit né-
cessaire pour déposséder ainsi les particuliers au profit
de l'État.
Mais il n'en est pas de même pour régler les dé-
penses publiques : là l'autorité royale est suffisante ,
parce qu'il ne s'agit plus que de mettre en usage les
moyens qui ont été concédés au Gouvernement ; or
cet usage constitue l'action même d'administrer et
de gouverner, action qui doit être réglée par le Mo-
( 15 )
narque et exercée par ses Ministres responsables. Si
la loi annuelle devait prescrire l'emploi qui sera fait
de chaque portion des deniers publics, elle devrait
donc aussi prescrire , ainsi qu'on l'a déjà objecté,
l'emploi de chaque bâtiment de la marine royale et
de chaque régiment de l'armée. Toutes ces choses, en
effet, sont des moyens que la nation fournit, mais
dont le Roi dispose, avec l'intermédiaire de ses Minis-
tres et sous leur responsabilité.
Toutefois cette incompétence de la législature
pour régler les dépenses, n'empêche pas qu'elle n'ait
le droit de les discuter avant de voter les impôts. Cette
discussion préalable est même un devoir inséparable
du vote ; et voici pourquoi.
Tout projet de loi présenté aux chambres doit être
accompagné d'un exposé de ses motifs, et cet exposé
doit être proportionné dans son étendue à l'importance
de la loi présentée. Il est peu de lois plus importantes
que celle qui dépossède annuellement les particuliers,
au profit de l'Etat, d'un revenu de près d'un milliard.
Or quels peuvent être les motifs dont on appuie la de-
mande d'un semblable sacrifice, si ce n'est l'exposé lucide,
circonstancié, complet, des besoins publics qui le ren-
dent nécessaire! Les Chambres sont donc en droit de
discuter le budget des dépenses, sous ce point de vue
qu'il sert de motif à la proposition d'impôt.
De la nécessité de cette discussion découlent
d'abord tous les avantages de la publicité. Ce débat
( 16)
solennel qui s'engage entre les Chambres et le Gou-
vernement , oblige celui-ci à Veiller d'avance sur ses
voies, à renfermer sa demande dans les seuls besoins
dont la réalité soit démontrable, enfin à prévenir les
objections fondées, en prenant l'initiative de toutes les
améliorations qu'il juge praticables. Si le Gouvernement
n'agissait point ainsi, le débat se renouvellerait chaque
année avec une insistance progressive, et peut-être
enfin avec une animosité qui l'y contraindrait tôt ou
tard, à moins que le Gouvernement représentatif ne
vînt à se dépraver dans quelqu'un de ses élémens ,
auquel cas toutes les garanties deviendraient illusoires.
Il y a donc déjà, dans ce seul fait de la discussion
publique des dépenses, une force virtuelle qui doit à
la longue amener les Ministres à proposer eux-mêmes,
soit les économies, soit les autres améliorations que
peuvent comporter les différentes branches du service
qu'ils dirigent.
Mais, indépendamment de cet heureux résultat
de la discussion annuelle, et en supposant même qu'il
soit en partie neutralisé, soit par la force d'inertie, soit
par la profondeur des racines qui défendent certains
abus et les rendent si difficiles à extirper, la Chambre
trouverait encore dans le vote des impôts un autre
moyen de restreindre les dépenses du Gouvernement.
En effet, la Chambre, à notre avis, ne délibère
pas directement sur la question de savoir si le Gou-
vernement sera autorisé à faire telles ou telles dépenses;
( 17)
celles-ci, pour la plupart, sont le résultat forcé de
l'existence des services et établissemens publics, les-
quels jusqu'à ce moment ont été créés , organisés,
maintenus par le pouvoir exécutif, seul capable d'en
apprécier la nécessité : mais la Chambre est en droit
de contester aux Ministres l'exactitude ou la modéra-
tion des sommes indiquées par eux comme étant
nécessaires au service de l'année ; elle peut y réclamer
des réductions , en se fondant sur trois considérations
principals :
Ou bien les évaluations lui paraissent exagérées ;
Ou bien les mêmes services lui semblent pouvoir
être faits avec moins de dépense;
Ou enfin (et c'est là son argument le plus légal)
elle trouve que la nation serait trop chargée par la masse
de subsides qui lui est demandée, et elle croit né-
cessaire de restreindre ces subsides.
Il faut le dire, ce dernier argument est d'un si
grand poids et il donne aux Chambres un tel avan-
tage, qu'elles n'ont pas lieu d'ambitionner un droit
plus direct d'intervenir dans la fixation de chaque dé-
pense. En effet, qu'arrive-t-il si le Ministère ne se
concilie pas sur les réductions voulues par la Chambre
des députés ? Celle-ci peut , en définitif, refuser telle
partie des impôts ou des emprunts dont le besoin ne lui
paraît pas suffisamment justifié, ou dont le fardeau
lui paraît trop onéreux pour la nation. Par l'exercice
de ce refus tout-puissant, la Chambre parvient à
B
( 18 )
limiter les dépenses d'une manière indirecte, mais in-
faillible.
Justement alarmés de l'abus que l'on pourrait faire
de cette prérogative redoutable , plusieurs publicistes
ont essayé de la contester, ou du moins de la res-
treindre. « Je n'étends pas le droit de consentir l'impôt,
» a dit M. de Bonald, quoique textuellement exprimé
» dans la Charte, jusqu'au droit de le refuser: une
» assemblée politique n'a pas plus le droit de refuser
» l'impôt jugé nécessaire par le Roi, qu'un homme
» n'a le droit de se détruire lui-même de ses propres
» mains. »
Malheureusement ce sont là des considérations plutôt
que des argumens, et elles ne détruisent pas le texte
d'une loi fondamentale , qui, au reste, n'a fait que
confirmer , sur ce point , les anciennes institutions de
la monarchie; il est trop évident que le droit de con-
sentir l'impôt serait dérisoire sans le droit de le refuser;
ce ne serait plus qu'une servitude déguisée sous les
vaines apparences d'une prérogative.
D'ailleurs il y a des exemples éloignés et prochains
de l'usage fait en France du droit de refuser les sub-
sides.
Le Roi Philippe V, à l'approche d'une guerre, essaya
d'établir en France des impôts qui excitèrent de si vives
réclamations, qu'il fut obligé de recourir aux états
généraux; mais cette assemblée ne voulut y donner
son consentement qu'après avoir eu celui des assem-
( 19 )
blées particulières de chaque province. Les états pro-
vinciaux, non mieux disposés, refusèrent leur adhésion
aux nouvelles taxes, et elles ne furent point établies.
Récemment encore, les Chambres de 1815 et de 1816
refusèrent d'établir plusieurs impôts indirects que le
Gouvernement avait proposés, et l'exercice de ce droit
n'a donné lieu à aucune réclamation sur le principe.
Ainsi, en dernière analyse, les Chambres, et par-
ticulièrement celle des députés, discutent les dépenses
publiques, autant qu'il est nécessaire pour éclairer leur
Vote sur la création des voies et moyens, sans toutefois
pouvoir statuer directement sur le montant particulier de
chacune de ces dépenses, et encore moins sur la nature
des services qui pourront y donner lieu. Mais elles sont
investies par la Charte d'un moyen indirect et irrésis-
tible de les renfermer dans les limites qu'elles jugent
convenables. Ce moyen, c'est de restreindre le mon-
tant des subsides.
Un écrivain profond, et qui fait autorité en matière
de gouvernement représentatif, Delolme, est entière-
ment de cette opinion : « Le Roi d'Angleterre, dit if,
» a le droit delever des armées, et d'équiper des flottes;
» mais, sans le concours de son parlement, il ne peut
» les entretenir. Il peut donner des places et des
» dignités ; mais, sans son parlement, il ne peut en
» payer les appointemens. Il peut déclarer la guerre ;
» mais, sans son parlement, il lui est impossible de
» la soutenir. En un mot, la puissance royale, destituée
B 2
( 20 )
» ainsi qu'elle l'est du pouvoir des impositions, est un
» grand corps qui n'a point en soi le principe de son
» mouvement. C'est un vaisseau équipé, si l'on veut,
» complètement , mais auquel le parlement peut ,
» quand il le veut, retirer les eaux et le mettre à sec,
» comme aussi le remettre à flot en accordant des sub-
» sides ( 1 ). »
Mais, dira-t-on , n'est-il pas à craindre que les
Chambres ne soient quelquefois tentées d'abuser d'un
moyen si dangereux ; et le droit qu'elles en ont ne
détruit-il pas, à lui seul, cet équilibre des pouvoirs
dont on fait tant d'honneur aux gouvernemens repré-
sentatifs !
Nous répondrons que tout pouvoir politique peut
être considéré comme dangereux , lorsqu'on en sup-
pose l'exercice porté à l'extrême : la libre disposition
de l'armée attribuée au Roi sans réserve , est aussi
une prérogative qui, portée à sa dernière extension,
compromettrait aisément l'équilibre des pouvoirs.
Mais l'excès ou l'abus sont en général des déviations
du cours naturel des choses; et, loin que rien ici
autorise à les présumer , il est au contraire invraisem-
blable que le Roi ni les Chambres voulussent jamais
porter l'usage de leurs droits respectifs à des extré-
mités qui compromettraient l'existence politique du
royaume.
(1) De la Constitution d'Angleterre, livre I.er, chapitre V.
( 21 )
Si cependant on veut supposer réunies dans les
dépositaires des grands pouvoirs de la société , la vo-
lonté et la possibilité d'en faire un usage déraison-
nable ; si l'on veut admettre , par exemple , que la
Chambre des députés refuserait au Gouvernement
toute espèce d'impôts ou de subsides, il reste encore un
moyen constitutionnel de lever cette difficulté invrai-
semblable ; le Roi peut dissoudre la Chambre et en
convoquer une nouvelle.
En 1784. la Chambre des communes d'Angle-
terre avait fait une adresse au Roi pour lui demander
le renvoi de ses Ministres. M. Pitt notifia à la
Chambre, de la partdu Roi, que SA MAJESTÉ ne pou-
vait déférer au voeu exprimé dans cette adresse. Alors
M. Fox déclara qu'en effet le Roi avait le droit de
choisir les Ministres contre le gré de la Chambre,
mais que, de son côté, la Chambre avait le droit de
créer les ressources de l'administration, et que puis-
qu'on poussait à l'extrême l'usage de la prérogative
royale, la Chambre pouvait aussi user de la sienne sans
ménagemens : en conséquence, il proposa de refuser
toute allocation de fonds au Gouvernement.
On répondit du banc des Ministres qu'en effet la
Chambre avait usé jadis de ce droit redoutable, mais
dans un temps où les revenus fixes étaient suffisans
pour acquitter les frais ordinaires de l'administration,
et seulement dans le cas d'une guerre que le parle-
ment désapprouvait. Quant au moment présent , la
( 22 )
situation des choses n'avait rien d'analogue ; et refuser
les subsides , c'était compromettre non-seulement le
crédit public, mais même l'existence du Gouverne-
ment britanique.
M. Fox répliqua :
« Il est incontestable que la constitution donné à
» la Chambre le droit de suspendre l'allocation des sub-
» sides; mais c'est une arme qu'elle ne doit employer
» qu'avec précaution , et que quand la chose publique
» l'exige impérieusement. Personne plus que moi ne
» sent le danger d'user d'un droit semblable ; mais ce
» droit existe et je le soutiendrai toujours. »
A une époque précédente, vers la fin de l'année 178 1,
lorsque l'opposition, devenue très-puissante contre le
ministère de lord North, était à la veille d'obtenir son
renvoi ; pour précipiter cet événement où du moins
pour forcer les Ministres de changer de système et de
renoncer à la guerre d'Amérique, M. Th. Pitt fit
la motion de suspendre l'allocation des fonds demandés
par le Gouvernement.
Six Grey-Cooper représenta qu'un pareil refus était
sans exemple depuis la révolution de 1688 ; qu'if ex-
poserait le Gouvernement à une nécessité que le bon
Sens ne peut admettre , celle d'abandonner ses flottes
et son armée ; enfin qu'une telle résolution serait un
suicide politique.
M. Fox répliqua qu'il s'agissait, non pas de refuser
les subsides irrévocablement, mais seulement d'en dif-
( 23 )
férer l'allocation jusqu'à ce que les Ministres eussent
donné des garanties sur le changement prochain de
leur système.
Cette interprétation ne put suffire pour déterminer
la Chambre à employer un expédient aussi violent ,
quelque indisposée qu'elle fût alors contre le minis-
tère ; et la motion de M. Th. Pitt fut rejetée à une
majorité de cent soixante-douze contre soixante-dix-
sept voix.
Toutefois le renouvellement du ministère eut lieu
quatre mois après, et la paix fut faite avec l'Amérique.
Mais laissons ces exemples étrangers, et revenons
à ce qu'avoue la raison, à ce que confirment nos pro-
pres usages. La Chambre, en votant les subsides,
n'exerce jamais son droit de refus que sur une portion
des impôts ou des emprunts, portion qu'elle juge ap-
paremment superflue ou trop onéreuse ; elle est guidée
dans ce refus par la connaissance détaillée qu'elle a
acquise des besoins réels du Gouvernement et ses
restrictions sur la recette se proportionnent aux éco-
nomies qu'elle veut obtenir sur la dépense. Par ce
moyen, elle limite indirectement celle-ci, bien qu'elle
n'ait pas le droit de la régler directement par des dispo-
sitions législatives. La nation a lieu de reconnaître que
les contributions qu'elle doit subir ont été votées avec
ménagement et en connaissance de cause : c'est tout
ce qu'elle est en droit d'attendre de la discussion préa-
lable du budget.
( 24 )
Quant à l'emploi ultérieur et convenable de ces
mêmes contributions, c'est dans l'examen des comptes
rendus par les Ministres, et dans l'application judi-
cieuse du principe de la responsabilité, que la nation
pourra en trouver de véritables garanties. La législation
actuelle est-elle suffisante à cet égard! C'est ce que
nous examinerons dans le chapitre suivant.
( 25 )
CHAPITRE III.
Lois rendues postérieurement à la Charte.
C'EST sur-tout sous le gouvernement représen-
tatif que les lois sont l'expression fidèle des besoins
généraux de la société. A peine étions-nous entrés
dans ce gouvernement, que l'on ressentit la nécessité
d'étendre la législation financière ; et, par un effet
inaperçu de l'empire qu'exerce la vérité des choses
sur le plus grand nombre des esprits, ce fut toujours
dans des dispositions relatives aux comptes des Mi-
nistres, qu'on chercha le complément de cette légis-
lation. Reportez-vous au titre XII de la loi du 2 5 mars
1817 , à l'article 102 de celle du 1 5 mai 1 8 1 8 , et
enfin aux articles 16 à 21 de la loi du 27 juin 1 8 19 (A) ;
(A) Loi du 2; Mars 1817.
Art. 148. Les Ministres présenteront, à chaque session ,
les comptes de leurs opérations pendant l'année précédente.
Art. 149. Le ministre des finances présentera,
1.° Le compte de la dette perpétuelle ;
2.° Le compte général des budgets;
3.° Le compte du trésor royal;
4.° Le compte du recouvrement des produits bruts des
contributions directes et indirectes.
( 26)
—vous verrez qu'il n'y est question que des comptes à
présenter aux Chambres par les Ministres, sur diffé-
Le compte de la dette perpétuelle comprendra , à partir
de 1818, les produits provenant des revenus qui lui sont
affectés ; les paiemens effectués, soit à la caisse d'amortis-
sement, soit aux créanciers, et la différence entre les pro-
duits et les dépenses.
Le compte général des budgets établira, par exercice et par
nature de recette et de dépense, la comparaison des évalua-
tions des budgets avec les produits nets des contributions,
les ordonnances des Ministres, et les paiemens effectués.
Les résultats de ce compte seront appuyés par la situation
du trésor royal.
Le compte du trésor royal et celui du produit brut des
contributions devront être développés par département ou
par arrondissement, et présenter les fonds qui existaient
matériellement dans les caisses et dans les porte-feuilles des
comptables, à l'époque où commence la gestion ; les recettes
et les dépenses faites pendant le cours de cette gestion, et
les valeurs existant entre leurs mains à l'époque où elle se
termine.
Art. 150. Les Ministres ordonnateurs de tous les dépar-
temens présenteront le compte des dépenses qu'ils auront
arrêtées pendant le cours de leur administration, et ils en
établiront la comparaison avec les ordonnances qu'ils auront
délivrées dans le même espace de temps, et avec les crédits
particuliers ouverts à chacun des chapitres de leurs budgets.
Art. 151. La répartition que les Ministres auront faite
entre les divers chapitres de leurs budgets particuliers, de la
somme allouée par le budget général pour le service' de
chaque ministère, sera soumise à l'approbation du Roi, et
( 27 )
rens objets et sous différenres formes : tant on pres-
sentait généralement cette vérité, que l'action efficace
toutes les parties de ce service devront être réglées de ma-
nière que la dépense ne puisse excéder le crédit en niasse
ouvert à chacun d'eux.
Ils ne pourront, sous leur responsabilité, dépenser au-
delà de ce crédit.
Art. 152. Le Ministre des finances ne pourra, sous la
même responsabilité, autoriser les paiemens excédans que
dans les cas extraordinaires et urgens, et en vertu des or-
donnances du Roi, qui devront être converties en lois à
la prochaine session des Chambres.
Art. 153. Les comptes à présenter annuellement rappel-'
feront la situation, à l'époque du compte précédent, de
chacun des exercices non consommés à cette époque, et
présenteront le détail des opérations faites depuis, ainsi
que la situation actuelle de chaque exercice.
Loi du 15 mai 1818.
Art. 102. Le règlement définitif des budgets antérieurs-,
sera, à l'avenir, l'objet d'une loi particulière qui sera pro-
posée aux Chambres avant la présentation de la loi annuelle
dés finances. Les comptes prescrits par le titre XII de la loi
du 25 mars 1817 seront joints à cette proposition.
Loi du 27 juin 1819.
Art. 16. Le compte de la liquidation de l'ancienne caisse
d'amortissement, ordonné par l'article 98 de la loi du 28
avril 1816, sera distribué aux Chambres dans leur prochaine
session. Ce compte fera connaître le montant de l'actif et
( 28 )
de la législature sur l'administration des finances pu-
bliques, consiste plutôt à juger tes actes des ordonna-
teurs, quand ils ont été effectués, qu'à les régler et les
circonscrire par avance au moyen des budgets.
Toutes ces dispositions des lois postérieures à la
du passif de cette caisse au 1.er avril 1814, l'application
qui a été faite de son actif, tel qu'il existait à cette époque,
et la situation active et passive de la même caisse, tant
à l'égard du trésor que sous tous les autres rapports , à
l'époque de sa confusion au trésor public ordonnée par la
loi du 28 avril.
Art. 17. Le compte de l'ancien passif des caisses du trésor,
estimé originairement, y compris celui de la caisse d'amor-
tissement, au 1.er avril 1814, à cent treize millions, sera
soumis aux Chambres à leur prochaine session.
Ce compte établira en détail les élémens et le montant
effectif du passif à cette époque, et constatera les mouve-
mens qu'il a éprouvés chaque année, de manière à en fixer
définitivement le montant au 1.er janvier 1819.
Art. 18. Le même compte constatera l'ancien actif du trésor
au 1.er avril 1814, provenant, soit des débets des comptables,
soit d'avances non remboursées, soit de toutes autres va-
leurs ou créances actives. Il distinguera les parties recou-
vrables et celles qui ne présenteraient aucune espérance
de recouvrement ; il établira également,
1.° Le passif au 1.er janvier 1819;
2.° L'actif de toute nature existant, à la même époque,
en deniers comptans, débets, valeurs en rentes, valeurs de
porte-feuille, échues ou non échues, bonnes ou caduques.
Art. 19. Il sera rédigé un compte général, par dépar-
( 29 )
Charte ne sont que le commentaire de ces mots com-
pris dans l'article 1 3 , les Ministres sont responsables ;
ou, si l'on veut, elles sont un moyen d'arriver à l'ap-
plication possible des articles 55 et 56, qui spécifient,
comme conséquence de cette responsabilité (B), que
tentent, de la distribution du fonds de dégrèvemens et non-
valeurs pour chacune des années 1815, 1816, 1817 et 1818.
Ce compte sera distribué aux Chambres dans la prochaine
session.
Art. 20. Le compte annuel des finances sera accompagné
de l'état de situation des travaux de la cour des comptes,
au 1.er septembre de chaque année.
Art. 21. Dans les cas prévus par les articles 151 et 152
de la loi du 25 mars 1817, les ordonnances qui auraient au-
torisé des paiemens pour des dépenses extraordinaires et
urgentes, seront présentées en forme de loi, à la plus pro-
chaine session des Chambres, par chacun des Ministres dans
la département duquel la dépense aura été faite, pour être
converties en lois , conformément aux dispositions de l'ar-
ticle 152 ci-dessus, et avant le règlement définitif des bud-
gets antérieurs, ordonné par l'article 102 de la loi du 15 mai
1818.
(B) Charte constitutionnelle.
Art. 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser
les Ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs,
qui seule a celui de les juger.
Art. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de
trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront
cette nature de délits, et en détermineront la poursuite.
( 30 )
les Ministres peuvent être accusés par une Chambre
et jugés par l'autre.
En effet, la législature n'a consenti des impôts et
n'en a mis les produits probables à la disposition du
Gouvernement, que sur l'exposé qui lui a été fait par
les Ministres , des différens besoins qui en nécessitaient
la concession. Mais cette allégation des besoins pu-
blics pourrait avoir été exagérée ou subreptice , si
plus tard ces mêmes Ministres ne rapportaient à la
législature la preuve satisfaisante que les subsides con-
sentis ont été effectivement employés aux dépenses
qui avaient été annoncées. De cette première considé-
ration dérive déjà pour eux l'obligation de rendre des
comptes, de les publier et de les présenter aux Chambres.
Il est à remarquer que c'est ici le vrai point de
transition entre le système de l'ancienne monarchie et
celui de la monarchie restaurée depuis 1 8 14. Avant
cette dernière époque et lorsque des états généraux
accordaient des subsides, que les parlemens enregis-
traient des édits bursaux, et que le corps législatif
adoptait des budgets , c'était toujours d'après un ex-
posé préalable des besoins de l'Etat ; mais comme le
principe de la responsabilité des agens du Gouverne-
ment n'avait point alors été posé, l'allocation des
fonds ne les assujettissait pas à venir ultérieurement
justifier de l'usage qu'ils en auraient fait. Une fois les
subsides octroyés, les Ministres en disposaient et le
souverain demeurait seul juge de la régularité de leur
( 31 )
emploi. On voit par-là quelle importante innovation
a été introduite dans les bases de la comptabilité pu-
blique, par quelques lignes de la Charte et par les
lois subséquentes qui en sont le développement.
Celle du 25 mars 1817 ne dit point à qui les
comptes des Ministres doivent être rendus; mais il est
évident que les Ministres , étant les délégués du
Monarque et tenant de lui tous leurs pouvoirs, ne
doivent rendre compte qu'à lui seul. Il est de principe
général que tout délégué n'est comptable de ses opé-
rations qu'envers le commettant dont il tient son
mandat. Aussi la loi du 25 mars, en parlant des
comptes des Ministres, emploie-t-elle toujours cette
expression , « Seront présentés aux Chambres, » et ja-
mais celle-ci, «Seront rendus aux Chambres.»
Il peut arriver qu'un mandataire tienne ses droits
d'une personne et ses moyens d'une autre : dans ce
cas, il est comptable, envers la première, de l'exercice
entier des droits qu'elle lui avait commis; mais il n'est
responsable envers la seconde que du mauvais usage
des moyens fournis par elle. C'est ainsi que les Mi-
nistres ordonnateurs administrent, en vertu d'un man-
dat conféré par le Roi, des subsides fournis par la
nation; ils sont comptables de tous leurs actes envens
de Roi; mais ils ne sont responsables envers la nation
que de ceux de ces actes qui renferment concussion,
c'est-à-dire, emploi abusif des subsides. Si l'on veut
considérer avec quelque attention cette manière d'en-
( 32 )
visager la responsabilité ministérielle, peut-être trou-
vera-t-on qu'elle peut répandre beaucoup de clarté
et de simplicité dans la législation des dépenses pu-
bliques.
Les Ministres doivent donc présenter aux Chambres
les comptes de leur administration, d'abord parce
qu'ils sont responsables en vertu de la Charte, et
ensuite parce que plusieurs dispositions de lois plus
récentes le leur prescrivent explicitement. Nous ajou-
terons même, malgré le silence des lois sur ce point,
que les comptes des Ministres doivent aussi être pu-
bliés par la voie de l'impression, afin que toutes les
personnes éclairées dans l'Etat puissent participer au
droit d'investigation plus particulièrement attribué aux
Députés par l'article 5 5 de la Charte. La publicité
est lame du Gouvernement représentatif; c'est la plus
sûre garantie d'une bonne administration, et nulle
part cette garantie n'est plus nécessaire que dans les
matières de finances. Dans tout autre exercice du
pouvoir ministériel, les actes sont ostensibles et pa-
ïens; ils acquièrent, d'une manière ou d'une autre,
un certain degré de notoriété : mais c'est dans l'em-
ploi des deniers publics que peuvent se glisser les
abus les plus importans, et cependant les moins con-
nus. Il faut donc que les comptes des Ministres soient
non-seulement présentés aux Chambres, mais encore
imprimés et publiés, afin que les prévarications qui
pourraient s'y cacher, soient mises au grand jour.
( 33 )
La nécessité de les présenter aux Chambres se fonde
encore sur une autre considération.
En chaque session, la Chambre des députés discute
l'aperçu des dépenses qu'exigera le service de l'année. Le
premier document qui lui est nécessaire pour apprécier
les besoins probables de l'avenir, c'est le compte des
dépenses réelles du passé ; ce terme de comparaison
est indispensable, bien qu'il ne soit pas toujours un
guide infaillible ou le seul guide pour l'appréciation
des véritables besoins.
Enfin l'obligation de cette publicité avait commencé
d'être sentie, même avant la révolution, par l'ancien
Gouvernement. Ce Prince qui portait dans son esprit
toutes les vérités utiles, comme dans son coeur toutes les
intentions généreuses, Louis XVI disait aux notables,
en 1787: « Je suis persuadé que la publicité de ce qui
» concerne les finances ne peut qu'assurer la bonne ad-
» ministration, me garantir des surprises et maintenir
» l'ordre dans toutes les parties. »
Et dans cette même année de 1787, le garde des
sceaux disait au parlement :
« Dès le mois de janvier prochain, les peuples ver-
» ront s'exécuter l'ordre que le Roi a donné de leur
» communiquer chaque année, par la voie de l'impres-
» sion, l'état des recettes et des dépenses du trésor
» public.
» Tels sont les engagemens solennels du Gouver-
» nement. »
C
( 34 )
Si donc on réunit tous les antécédens monarchiques
qui jusqu'ici ont été rappelés, avec les dispositions
de la Charte et des lois postérieures qui se rapportent
à l'administration des finances, on trouve qu'il existe
déjà un ensemble régulier de législation financière,
ensemble aussi complet qu'il peut l'être dans l'état
général des notions du public, et par conséquent de
ses besoins réels (1).
Le vote de l'impôt est proposé aux Chambres chaque
année.
Il est précédé par la discussion du budget des dé-
penses.
La proposition de ce budget est développée par un
texte, et décomposée en chapitres et articles,
La Chambre pénètre dans tous ces détails et les
réductions qu'elle y veut obtenir, elle les opère sur
l'ensemble du crédit accordé à chacun des Ministres.
Ceux-ci font emploi de ces crédits selon les distri-
butions partielles tracées par une ordonnance du Roi,
et sous leur responsabilité.
(1) Nous démontrerons plus loin que les dispositions lé-
gislatives qu'on propose en 1820 sur la spécialité, n'ajoute-
raient rien d'utile au système actuel, et qu'elles attestent
l'absence de ces notions approfondies, qui, si elles se ré-
pandent un jour dans le public, exigeront en effet une légis-
lation plus pénétrante : mais jusqu'ici il a fallu se contenter
de ce qu'on était en état de juger.
( 35 )
Après l'expiration de la période financière, ils re-
viennent devant les Chambres, et justifient, par la pré-
sentation de leurs comptes, qu'ils n'ont point dépassé
les crédits que la législature leur avait accordés.
Si, par des événemens extraordinaires, ils avaient
été forcés d'enfreindre cette limite législative, leur
conduite est examinée, discutée , et une loi devient
nécessaire pour les absoudre.
Enfin, leurs comptes , rendus publics par l'im-
pression , restent dans toutes les mains exposés à des
investigations qui permettent, s'il y a lieu, d'intenter
contre eux, à toutes les époques , l'accusation prévue
par l'article 56 de la Charte.
Certes, voilà une suite de garanties qui peut ras-
surer des personnes les plus disposées à s'alarmer sur
les abus de la fortune publique. If est possible, à la
vérité , que quelques-unes de ces garanties n'aient
pas encore reçu jusqu'ici l'application la mieux ap-
propriée à leur objet ; peut-être les comptes ne sont-
ils encore ni assez simples, ni assez fiés entre eux,
ni assez uniformes, ni assez éclaircis par le texte,
ni enfin assez authentiquement garantis dans leur
exactitude : mais ces inconvéniens, s'ils existent, ne
sont pas de ceux auxquels des lois nouvelles puissent
remédier; ils ne céderont qu'à une application ré-
pétée et plus attentive des lois déjà existantes.
Celle du 27 juin 1819, par exemple, veut,
« Que le compte annuel des finances soit accom-
( 36)
» pagné de l'état de situation des travaux de la cour
» des comptes, au 1 .er septembre de chaque année; »
ce qui tendrait évidemment à donner aux comptes
des Ministres cette authenticité dont nous parlions
à l'instant : mais une telle disposition n'était pas en-
core exécutable et n'a pas été exécutée ; exemple
qui vient à l'appui des réflexions que nous avons
déjà insinuées sur l'inefficacité des lois non assorties
avec l'état présent des possibilités, des besoins ou
des lumières.
On sait trop peu, d'ailleurs , ce qu'est aujourd'hui
et ce que peut être un jour la cour des comptes :
aujourd'hui c'est un tribunal administratif, qui ne juge
et ne peut juger que les manutenteurs de deniers ou de
matures. Il s'en faut bien qu'elle soit investie , en ce
sens, de toutes les attributions qu'elle pourrait exercer
avec avantage pour l'État. Mais nous aurions trop à
dire si nous voulions nous arrêter sur ce point de
vue, qui, au surplus, n'est pas celui que nous avons
à examiner : il s'agit des Ministres ordonnateurs; et,
sous ce rapport, l'intervention de la cour des comptes
est inefficace ; elle est même illégale, puisque l'ar-
ticle 1 8 de la loi du 16 septembre 1807, qui ins-
titue cette cour, lui interdit formellement toute juridiction
sur eux.
Ce n'est pas qu'on ne puisse un jour tirer quelque
avantage de l'article 20 de la loi du 27 juin ; mais il
faudra que notre comptabilité publique ait atteint un
( 37)
degré de perfectionnement qui ne pourra résulter que
d'une persévérance éclairée dans les bonnes traditions.
La cour, avons-nous dit, juge les manutenteurs ; les
Chambres jugent les Ministres. Il y a certainement
un point de concordance possible entre les comptes
des uns et les comptes des autres; mais, pour l'établir
et pour en tirer avantage , il faut d'abord les ramener
à être renfermés dans les mêmes périodes, à être
clos aux mêmes époques, à présenter les mêmes faits,
bien que sous des aspects différens.
Que si l'on voulait appeler l'intervention de fa
cour dans tout autre but que de constater, par ses
déclarations , la conformité des résultats énoncés dans
les comptes particuliers des manutenteurs , avec ceux
produits dans les comptes généraux des Ministres, alors
on poursuivrait une chimère. On doit savoir gré à la
commission des dépenses de 1820 de ne s'être pas
égarée dans ces vaines recherches : les commissions
des années précédentes en avaient eu fa pensée ; et
beaucoup de personnes, d'ailleurs fort éclairées, se
persuadent encore que, pour compléter les garanties
de la Chambre sur le bon emploi des deniers publics,
il faudra tôt ou tard, ou bien appeler la cour de
comptes dans le jugement des comptes des Ministres,
ou bien créer une institution permanente et spéciale,
à l'effet de juger ces mêmes comptes.
Ces deux opinions sont également erronées , et
leur réfutation importe à la consolidation du Gouver-
( 38 )
nement représentatif. Rappelons-nous que le principe
vital de ce Gouvemement est la responsabilité des agens
du pouvoir exécutif, et la publicité de leurs actes, ainsi
que des jugemens auxquels ifs sont soumis.
Or, si l'on s'arrête à la première opinion , quelle
garantie aurait-on de l'impartialité des jugemens ren-
dus sur des comptes ministériels qui intéressent toute
la nation, par une cour qui délibère à huis clos, et
qui ne pourrait jamais donner à ses débats la solen-
nité que réclame l'importance de l'objet ! Mais sur-
tout comment oserait-elle invoquer la responsabilité
contre les ordonnateurs, c'est-à-dire, contre les chefs
de la hiérarchie à laquelle tous ses membres appar-
tiennent ? Car on ne saurait empêcher que ce tribunal,
comme tous les autres, ne soit à fa nomination du Roi,
et sous l'autorité plus ou moins directe de ses Mi-
nistres. C'est donc en vain qu'on attendrait d'elle la
haute indépendance qui est nécessaire pour remplir
une mission si solennelle.
D'ailleurs il ne faut pas croire, comme on y est
trop porté , que la cour des comptes possède des
connaissances spéciales qui manquent aux commissions
des deux Chambres sur le service intérieur des mi-
nistères. Placée en-dehors du mouvement journalier de
l'administration, et sans ascendant sur les ordonna-
teurs, qui déclinent à bon droit sa compétence , elle
ignore une foule de circonstances , d'antécédens et
d'accessoires qui seraient nécessaires pour bien apprécier
(39)
l'administration des dépenses publiques. Les Chambres,
au contraire, et sur-tout leurs commissions, peuvent
être amplement pourvues de ces notions, soit parce
qu'elles ont discuté les budgets dans leurs détails, soit
parce qu'en examinant les comptes, elles ont pu de-
mander aux Ministres tous les éclaircissemens dési-
rables. Et qu'on ne dise pas que la cour des comptes
se ferait donner les mêmes éclaircissemens: il est trop
aisé de prévoir quelle serait l'inefficacité de ses de-
mandes lorsque celles-ci contrarieraient les Ministres.
Quant à l'autre opinion, celle qui voudrait qu'on
réorganisât la cour des comptes de manière à posséder
tout ce qui lui manque pour juger utilement les comptes
des Ministres , ou , ce qui revient au même, qu'on créât
à cet effet une institution spéciale, d'autres et de plus
graves empêchemens se présentent encore. La Charte a
déterminé la nature et les relations des pouvoirs qui
peuvent entrer dans la composition de notre gouver-
nement. D'une part le pouvoir législatif, c'est-à-dire,
le Roi et les Chambres , sans délégation possible de
la part de celles-ci ; de l'autre, le pouvoir exécutif,
c'est à-dire, le Roi et ses Ministres, avec faculté de toutes
les délégations nécessaires à l'application des lois.
Cela posé, de qui relèverait l'institution dont il
s'agit! du Roi nécessairement, comme chef unique
et suprême de l'administration. Mais alors il faut
appliquer ici tout ce que nous venons de dire sur
l'infériorité hiérarchique de la cour des comptes ,
(40 )
relativement aux Ministres qu'il s'agirait de soumettre
à ses jugemens. Que si vous supposez que cette
institution serait mise en rapport immédiat avec les
Chambres , et, pour ainsi dire , protégée par elles
contre l'ascendant du ministère , alors vous changez
les rapports actuels des pouvoirs, vous troublez leur
harmonie, vous dénaturez le gouvernement.
Peut-être même risqueriez-vous de créer un pou-
voir inquisitorial qui se fortifierait contre les Mi-
nistres de son inamovibilité , et accumulerait peu-à-
peu cette influence qui rend, à la longue, si redou-
tables les corps permanens. Alors vous verriez ce tribunal
ou paralyser l'action des ordonnateurs contre lesquels
il serait prévenu, ou contrarier l'impulsion qui leur
serait donnée par le Roi, ou enfin usurper sur les
Chambres elles-mêmes le droit qui leur est attribué
par la Charte d'accuser et de juaer les Ministres.
Mais cette dernière considération réfute à elle seule
l'hypothèse que nous combattons. Puisque l'article 5 5
de la Charte confère à l'une des Chambres le droit
d'accuser les Ministres, et à l'autre celui de les juger,
la Charte ne veut pas qu'aucun autre pouvoir inter-
vienne dans l'examen de leurs comptes : car quel objet
peut avoir cet examen, si ce n'est la recherche des
abus que les Ministres auraient pu faire des subsides
mis à leur disposition , et, en cas de tels abus, l'appli-
cation à faire contre eux de cet article 5 5 ?
Peut-être objectera-t-on que les Chambres ne sont