Des réformes à opérer dans la législation hypothécaire au point de vue de la publicité / rapport adressé à M. le ministre de la justice par la Faculté de droit de Paris

Des réformes à opérer dans la législation hypothécaire au point de vue de la publicité / rapport adressé à M. le ministre de la justice par la Faculté de droit de Paris

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Français
31 pages

Description

imp. de Fain et Thunot (Paris). 1842. 40 p. ; in-8.
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Publié le 01 janvier 1842
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