Dictionnaire de droit pratique à l

Dictionnaire de droit pratique à l'usage des ouvriers / par M. Dabot,...

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310 pages

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J. Albanel (Paris). 1868. 1 vol. (304 p.) ; in-12.
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Ajouté le 01 janvier 1868
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Langue Français
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MIDI RELIURE 1979
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DROIT PRATIQUE
A L'USAGE DES OUVRIERS
PAR
M. DABOT
Avocat à- 1j Cuui impériale de finis
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JOSEPH ALBANEL, LIBRAIRE
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DROIT PRATIQUE
A L'USAGE DES OUVRIERS
A
Abréviations et signe..
Art. : article.
Code d'I. c. : code d'Instruction criminelle.
Code Nap. : code Napoléon.
L. : loi.
Ord. : ordonnance.
Cod. P. : code Pénal.
§ : paragraphe.
V : Yoir.
Plusieurs points mis ainsi à la suite les uns
des autres signifient que dans une loi, un décret,
uùe ordonnance, certains passages inutiles à con-
naître sont omis.
2 DICTIONNAIRE DE DROIT PRATIQUE
Abus de confiance. Quiconque aura dé-
tourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires,
possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, mar-
chandises, billets, quittances ou tous autres écrits
contenant ou opérant obligation ou décharge, qui
ne lui auraient été remis qu'à titré de louage, de
dépôt de mandat, de nantissement ou prêt à usage,
ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge
de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage
ou un emploi déterminé, sera puni des peines por-
tées en l'article 406 (emprisonnement de 2 mois à
2 ans, plus une amende).
(Art. 408, § 1er du code Pénal.) D'après le paragra-
phe 2 du même article, la peine est celle de la réclu-
sion, si les abus de confiance dont il est parlé dans
le § 1er ont été commis par un domestique, homme
de service à gages, ouvrier, compagnon ou apprenti
au préjudice de son maître.
Achat gratuit de rentes. Loi du 30 juin
1851.
ART. 5. -Tout déposant(à la Caisse d'épargne) dont
le crédit sera de somme suffisante pour acheter dix
francs de rente au moins, pourra faire opérer cet
achat sans frais par les soins de l'administration de
la Caisse d'épargne.
ART. 6, Dans le cas où le déposant ne retirerait
pas les titres des rentes achetés pour son compte,
l'administration de la Caisse d'épargne en restera dé-
A L'USAGE DES OUVRIERS 3
positaire, et recevra les intérêts au crédit du titu-
laire.
Voilà certes des avantages bien précieux pour les
ouvriers économes; lorsque leur petit pécule est suf-
fisant pour acheter une rente de dix francs sur l'Etat,
ils peuvent en faire l'acquisition gratuitement et ils
peuvent aussi gratuitement, sans perte de temps, en
faire percevoir les intérêts. Mais quant à la percep-
tion de ces intérêts, l'administration ne s'en charge
qu'à la condition qu'ils resteront à la Caisse d'épar-
gne. C'est un nouvel encouragement à l'économie.
L'ouvrier qui ne retirera pas ses intérêts, finira par
les voir faire une nouvelle somme suffisante pour
acheter un second titre de rente.
Une instruction ministérielle du 4 juin 1857 régle-
mente les demandes d'achats de rente.
Aux termes de l'article 41, la demande d'achat de
rente doit porter le numéro du livret, la demeure
actuelle du déposant, son domicile au moment du
premier dépôt et le chiffre de rente qu'il réclame ou
la somme à convertir en rente. Naturellement la
demande est signée.
Voici une formule de demande :
A Monsieur l'agent général de la Caisse d'épargne
de Paris.
MONSIEUR,
Je suis porteur d'un livret n° dont le montant
4 .DICTIONNAIRE DE DROIT PRATIQUE
s'élève à francs. Je désire que la Caisse d'épargne
me place cette somme en rentes sur l'État.
Je demeurais au moment de mon premier dépôt
constaté sur le livret, rue je demeure actuelle-
ment rue
Veuillez agréer, monsieur, l'assurance de ma con-
sidération,
FÉLIX GINAUX.
ART..48 de l'instruction ministérielle déjà citée.
Les achats ne peuvent avoir lieu qu'au cours de
la Bourse du jour; il n'est pas donné suite aux dé-
mandes qui indiquent des cours fixés d'avance.
Les inscriptions de rentes doivent toujours être no-
minatives et non au porteur, cette dernière nature
de valeurs présentant trop d'inconvénients pour la
responsabilité des agents de la Caisse.
Tous les moyens, même les plus ingénieux, sont
donc donnés aux ouvriers pour se coastituer un
petit pécule. Par la création d'une modeste aisance,
ils peuvent surtout acquérir leur indépendance.
C'est ce que fait ressorlir parfaitement dans un tra-
vail sur les Caisses d'épargne, M. Agathon Prévost
agent général de la Caisse de Paris. Ses observations
sont encore plus justes et plus vraies depuis la loi sur
les coalitions. L'ouvrier quia un pécule devant lui est
toujours le maître de débattre le salaire du travail,
tandis que celui que le besoin presse est forcé d'ac-
cepter les conditions qu'on lui fait. Il se nuit à lui-
A L'USAGE DES OUVRIERS 5
- même et il nuit a ses camarades. Il empêche en
effet de profiter des circonstances favorables quand
la demande du commerce abonde, et il avilit en-
core plus les prix dans les moments de stagnation ;
que beaucoup d'ouvriers aient de petites rentes, et
la classe ouvrière tout entière verra son indépen-
dance s'accroître avec son bien-être.
V. Caisse d'épargne.
A-compte. C'est la somme payée à valoir sur
une somme plus forte.
Le maître est cru sur son affirmation en ce qui
concerne les à-compte donnés à son domestique ou -
à son ouvrier pour l'année courante. (Art. 1781,
code Nap.)
Voilà une disposition qui devrait disparaître au
plus vite du Code. D'après les principes ordinaires,
s'il s'agit de moins de 150 francs, des témoins peu-
vent être entendus; dans notre espèce, au contraire,
l'ouvrier ou le domestique ne pourra pas faire en-
tendre de témoins; il sera entièrement livré à la
discrétion du maître; c'est une disposition inexpli-
cable. L'affirmation, du moins, doit être faite sous
serment.
Le débiteur ne peut forcer son créancier à rece-
voir en partie le paiement d'une dette, c'est-à-dire
qu'il ne peut le contraindre à accepter des à-compte.
(Art. 1244 du code Nap., art. 1er.)
Cela se comprend très-bien. Le créancier repla-
6 DICTIONNAIRE DE DROIT PRATIQUE
cera plus facilement la somme totale eue des par-
celles de cette somme qui lui seraient payées à
mesure.
V. à Mont-de-Piètè ce qu'est la Caisse d'à-compte.
Actes respectueux. V. Mariages.
ABiches. Sont passibles l' une amende de
11 fr. à 15 fr. ceux qui auront méchamment enlevé
ou déchiré les affiches apposées par ordre de l'admi-
nistration. (Art. 479, § 9, code pénal.)
Les affiches des actes émanés de l'autorité publique
peuvent être impriméçs sur papier blanc; et celles
faites par des particuliers ne peuvent l'être que sur
du papier de couleur. -
(Décret du 28 juillet 1791.)
Une amende de 100 fr. est prononcée contre le
contrevefaant à ce décret. (Art. 76 de la loi du 15 mai
1818.)
Age. L'âge se prouve par les extraits des actes
de l'état civil qui font foi jusqu'à inscription de faux;
c'est-à-dire qu'ils sont réputés vrais jusqu'à ce qu'on
en prouve la fausseté par les voies criminelles.
(Art. 45 du code Nap.) 1
Age de 15 ans. Le mineur peut être émancipé
par son père ou sa mère lorsqu'il a atteint l'âge de
15 ans. (Art. 477, code Nap.)
A L'USAGE DES OUVRIERS 7
Age de 16 ans. A cet âge, le mineur peut dispo-
ser par testament de la moitié de ses biens. (Art. 904
code Nap.) ,
A cet âgé également, la femme peut contracter
mariage. (Art. 144, code Nap.)
Age de 18 ans. *- A cet âge, l'homme peut con-
tracter mariage. (Code Nap., art. 144.)
Age de 20 ans. L'engagé volontaire devra, s'il a
moins de 20 ans, justifier du consentement de ses
père et mère ou tuteur. (Art. 32, 5° de la loi du
21 mars 1832.)
Age de 21 ans. La majorité est fixée à 21 ans ac-
complis ; à cet âge, on est capable de tous les actes
de la vie civile, sauf la restriction portée au titre du
mariage et dont nous allons parler. (Art. 488, code
Nap.)
La fille qui n'a point atteint l'âge de 21 ans ne
peut contracter mariage sans le consentement de
ses père et mère. (Art. 148, code Nap.)
Âge de 25 ans. La fille qui a atteint l'âge de..
25 ans est tenue de demander par un acte respec-
tueux le conseil de son père et de sa mère pour le
mariage. Un seul acte suffit, tandis que cet acte doit
être renouvelé deux fois de 21 à 25 ans. (Art. 152
et 153, code Nap.)
Le fils qui n'a point atteint l'âge de 25 ans, ne
peut contracter mariage sans le consentement de son
père et de sa mère. (Art. 148 du code Nap.)
Age de 30 ans. - Le fils qui a atteint l'âgé de
8 DICTIONNAIRE DE DROIT PRATIQUE
30 ans est tenu de demander par un acte respec-
tueux le conseil de ses parents pour le mariage. Un
seul acte suffit, tandis que cet acte doit être renou-
velé deux fois de 25 à 30 ans. (Art. 152 et 153, code
Nap.)
Aliments et secours.
CHAPITRE V
(TITRE V, LIVRE 1ER DU CODE NAPOLÉON)
ART. 203. Les époux contractent ensemble, par
le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, en-
tretenir et élever leurs enfants.
ART. 204. - L'enfant n'a pas d'action contre ses père
et mère pour un établissement par mariage ou au-
trement.
ART. 205. Les enfants doivent des aliments à
leurs père et mère, et autres ascendants qui sont
dans le besoin.
ART. 206. Les gendres et belles-filles doivent
également, et dans les mêmes circonstances, des ali-
ments à leurs beau-père et belle-mère; mais cette
obligation cesse, 1° lorsque la belle-mère a convolé
en secondes noces; 20 lorsque celui des époux qui
produisait l'affinité, et les enfants issus de son union
avec l'autre époux, sont décédés.
ART. 207. Les obligations résultantes de ces
dispositions sont réciproques.
A L'USAGE DES OUVRIERS 9
1.
ART. 208. Les aliments ne sont accordés que
dans la proportion du besoin de celui'qui les ré-
clame, et de la fortune de celui qui les doit.
ART. 209. Lorsque celui qui fournit, ou celui
qui reçoit des aliments, est replacé dans un état tel
que l'un ne puisse plus en donner" ou que l'autre
n'en ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge
ou réduction peut en être demandée.
ART. 210. Si la personne qui doit fournir les
aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension ali-
mentaire, le tribunal pourra, en connaissance de
cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure,
qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle de-
vra des aliments.
ART. 211. Le tribunal prononcera également si
le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et
entretenir dans sa demeure l'enfant à qui il devra
des aliments, devra dans ce cas être dispensé de
payer la pension alimentaire.
CHAPITRE VI
DES DROITS ET DES DEVOIRS RESPECTIFS DES ÉPOUX
ART. 212. Les époux se doivent mutuellement
fidélité, secours, assistance.
ART. 213. Le mari doit protection à sa femme,
la femme obéissance à son mari.
ART. 214. La femme est obligée d'habiter avec
10 DICTIONNAIRE DE DROIT PRATIQUE
je mari, et de le suivre partout où il juge à propos
de résider : le mari est obligé de la recevoir, et de
lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins
de la vie, selon ses facultés et son état.
Ambulances de secours. Voir l'article :
Caisse desecourspour les ouvriers employés aux travaux
de l'État.
Animaux. Les animaux se divisent en deux
grandes catégories : les animaux sauvages et les ani-
maux domestiques. Quant aux premiers, celui qui les
attrape en devient propriétaire s'il s'est conformé
aux lois sur la chasse ou la pêche. Quant aux se-
conds, qui appartiennent à une personne, il faut les
respecter non-seulement parce que ce sont les biens
de cette personne, mais parce que ce sont des êtres
animés mis tout spécialement sous la protection de
la loi. Le propriétaire même de l'animal domestique
doit à ce titre le respect et ne peut en user cruelle-
ment sans encourir les sévérités de cette loi.
On regarde comme animaux domestiques ceux qui
se familiarisent avec l'homme et qui vivent autour
de lui, dans son habitation : tels sont les chiens, les
chats, les pigeons de volière, les oiseaux de basse-
cour, les animaux apprivoisés.
C'est après beaucoup d'hésitations que le législa-
teur s'est décidé à leur accorder une protection vrai-
ment efficace.
A L'USAGE DES OUVRIERS il
Jusqu'en 1850 le meurtre des animaux ou les
blessures graves causées aux bêtes utiles à l'agricul
turç étaient seuls punissables.
Les mauvais traitements n'étaient point réprimés.
Un brave général de l'armée française, M. Delmas de
Grammont, ancien représentant du peuple, trouva
qu'il-était indigne de la France d'avoir une législa-
tion aussi incomplète et aussi indifférente aux souf-
frances des animaux. ^n conséquence, bravant les
moqueries et les sourires, il présenta un projet de
loi qui est devenu la loi du 2 juillet 1850 et à laquelle
la faveur populaire a donné le nom de Loi Grammont.
Elle est ainsi conçue dans son seul et unique article:
« Seront punis d'une amende de 5 à 15 fr. et pour-
ront l'être d'un à cinq jours de prison ceux qui au-
ront exercé publiquement et abusivement de mau-
vais traitements envers les animaux domestiques.
La peine de la prison sera toujours appliquée en
cas de récidive. »
Depuis cette loi nous ne sommes plus ou plutôt
nous sommes moins souvent affligés par le spectacle
de cruels charretiers qui autrefois assommaient de
coups leurs pauvres chevaux ; nous sommes égale-
ment moins exposés à voir ces malotrus qui ne crai-
gnaient pas de lancer de vigoureux coups de pied
dans le ventre de leurs chiens.
Parmi les animaux domestiques, il en est qui sont
tout particulièrement protégés et qui l'ont été de
tout temps, ce sont ceux qui sont utiles à l'agricul-
12 DICTIONNAIRE DE DROIT PRATIQUE
ture. L'emprisonnement du coupable peut s'élever à
un mois.
Mais c'est principalement dans le cas de mort des
animaux que le législateur s'arme de toutes ses sé-
vérités et surtout lorsque cette mort a été produite
par l'empoisonnement. C'est qu'alors il y a une pré-
méditation bien certaine et une méchanceté froide
que doivent faire expier de plus rudes châtiments.
Voilà comment s'exprime l'art. 452 du code pénal :
« Quiconque aura empoisonné des chevaux ou
autres bêtes de voiture, de monture ou de charge,
des bestiaux à corne, des moutons, chèvres ou porcs
ou des poissons dans des étangs, viviers ou réser-
voirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à
cinq ans et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. »
La destruction des animaux mentionnés dans l'ar-
ticle cité plus haut est tellement réprouvée par le lé-
gislateur, qu'il la punit même lorsqu'elle a lieu au
domicile du coupable, c'est-à-dire dans des circons-
tances bien favorables pour l'innocenter. Un cheval
s'enfuit-il dans la cour d'une maison, si le proprié-
taire le tue sans très-grande nécessité, il est ré-
préhensible. Le cheval et les autres animaux cités
avec lui jouissent d'une protection toute particulière
à cause des grands services qu'ils rendent à la so-
ciété.
Pour les autres animaux, la protection n'est pas
aussi grande. Leur meurtre n'est point puni lorsqu'il
a lieu chez le meurtrier.
A L'USAGE DES OUVRIERS l3
Un chien entre chez une personne, celle-ci a le
droit de le tuer ; il peut y avoir en effet de grandes
raisons de s'en débarrasser. Comme disait Portalis
au Conseil d'État lors de la discussion des articles du
code pénal qui intéressent la conservation des ani-
maux : « celui qui trouve chez lui un chien étranger
peut avoir de justes motifs pour s'en défaire, et
d'ailleurs le maître doit s'imputer de l'avoir laissé
vaguer. » Ce que nous disons du chien, nous pou-
vons le dire d'un perroquet, d'une perruche qui
mordent aussi bien que les chiens ; il en serait de
même pour un chat qui viendrait violer votre domi-
cile. En employant ces expressions, c'est assez dire
qu'il ne faut pas non plus qu'on l'attire, car si on le
-fait venir soit en miaulant, soit en employant tout
autre moyen, par exemple celui de la valériane, on
ne serait plus alors dans son droit en tuant la pauvre
bête. Telle est la législation protectrice des ani-
maux.
La Société protectrice des animaux qui a son siége
rue de Lille, no 34, distribue chaque année des mé-
dailles aux cochers, charretiers, garçons bouchers
qui se sont bien comportés envers les animaux ou
qui en les tuant ont cherché à les faire le moins souf-
frir. Ceux qui veulent avoir ces récompenses doivent
avant le mois de mai de chaque année envoyer, rue
de Lille, leurs demandes appuyées de pièces qui puis-
sent en justifier le bien-fondé.
i4 DICTIONNAIRE DE DROIT PRATIQUE
Appoint. On appelle appoint la monnaie qui
se donne pour compléter une somme qu'on ne sau-
rait parfaire avec les principales espèces employées
au paiement.
Je vous dois 11 fr. 50; pour me libérer je vous
donne 2 pièces de 100 sous, je ne pourrais certaine-
ment parfaire le paiement avec une autre pièce de
même nature, puisque je paierais plus que je ne dois;
la monnaie que je donne pour me libérer des 1 fr. 50
s'appelle l'appoint. Je ne puis présenter à mon créan-
cier une pièce de 100 sous et exiger qu'il me rende
3 fr. 50; en effet, tout débiteur doit faire son appoint.
Aux termes de l'art. 2 du décret du 18 août 1810,
la monnaie de cuivre et de billon ne peut être em-
ployée dans les paiements, si ce n'est de gré à gré,
que pour l'appoint de la pièce de 5 fr.
Apprenti. Le titre III de la loi du 22 germinal
an II avait très-sommairement traité la question de
l'apprentissage. Il existait donc à cet égard dans la
législation industrielle une lacune regrettable qu'est
venue combler la loi du 21 février 1851. Nous repro-
duisons cette loi en entier à cause de son impor-
tance.
A L'USAGE DES OUVRIERS 15
TITRE PREMIER
, DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
IRE SECTION. De la nature et forme du Contrat.
ARTICLE PREMIER. Le contrat d'apprentissage est
celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier ou un
ouvrier s'oblige à enseigner la pratique de sa profes-
sion à une autre personne, qui s'oblige, en retour, à
travailler pour lui; le tout à des conditions et pen-
dant un temps convenu.
ART. 2. Le contrat d'apprentissage est fait par
acte public ou par acte sous seing privé.
Il peut aussi être fait verbalement ; mais la preuve
testimoniale n'en est reçue que conformément au
titre du code Nàp. Des Contrats, des Obligations conven-
tionnelles en général.
Les notaires, secrétaires des conseils de prud'hom-
mes et les greffiers de justice de paix peuvent rece-
voir l'acte d'apprentissage.
Cet acte est soumis pour l'enregistrement au droit
fixe d'un franc, lors même qu'il contiendrait des
obligations de sommes ou valeurs mobilières, ou
des quittances.
Le honoraires dus aux officiers publics sont fixés à
deux francs.
i6 DICTIONNAIRE DE DROIT PRATIQUE
ART. 3. L'acte d'apprentissage contiendra :
1° Les nom, prénoms, âge, profession et domicile
du maître ;
20 Les nom, prénoms, âge et domicile de l'ap-
prenti ;
30 Les noms, prénoms, professions et domicile de
ses père et mère, de son tuteur, ou de la personne
autorisée par les parents, et à leur défaut par le juge
de paix ;
4° La date et la durée du contrat ;
5° Les conditions de logement, de nourriture, de
prix, et toutes autres arrêtées entre les parties.
Il devra être signé par le maître et par les repré-
sentants de l'apprenti.
SECTION II. Des conditions du Contrat.
ART. 4. Nul ne peut recevoir des apprentis mi-
neurs, s'il n'est âgé de vingt et un ans au moins.
ART. 5. Aucun maître, s'il est célibataire ou en
état de veuvage, ne peut loger, comme apprenties,
des jeunes filles mineures.
ART. 6. Sont incapables de recevoir des ap-
prentis :
Les individus qui ont subi une condamnation pour
crime; ;
Ceux qui ont été condamnés pour attentat aux
mœurs y
A L'USAGE DES OUVRIERS 17
Ceux qui ont été condamnés à plus de trois mois
d'emprisonnement pour les délits prévus par les ar-
ticles 388, 401, 405, 406, 407, 408, 423 du code
pénal (qui punissent les vols ou abus de confiance).
ART. 7. L'incapacité résultant de l'article 6
pourra être levée par le préfet, sur l'avis du maire,
quand le condamné, après l'expiration de sa peine,
aura tésidé pendant trois ans dans la même com-
mune.
A Paris, les incapacités seront levées par le com-
missaire de police. ,
SECTION III. Devoirs des Maîtres
et des Apprentis.
ART. 8. Le maître doit se conduire envers l'ap-
prenti en bon père de famille, surveiller sa conduite
et ses mœurs, soit dans la maison, soit au dehors, et
avertir ses parents ou leurs représentants des fautes
graves qu'il pourrait commettre, ou des penchants
vicieux qu'il pourrait manifester.
Il doit aussi les prévenir, sans retard, en cas de
maladie, d'absence, ou de tout autre fait de nature
à motiver leur intervention.
Il n'emploiera l'apprenti, sauf conventions con-
traires, qu'aux travaux et services qui se rattachent
à l'exercice de sa profession. Il ne l'emploiera jamais
18 DICTIONNAIRE DE DROIT PRATIQUE
à ceux qui seraient insalubres ou au-dessus de ses
forces.
ART. 9. La durée du travail effectif des appren-
tis âgés de moins de quatorze ans, ne pourra dépas-
ser dix heures par jour.
Pour les apprentis âgés de quatorze à seize ans,
elle ne pourra dépasser douze heures.
Aucun travail de nuit ne peut être imposé aux ap-
prentis âgés de moins de seize ans.
Est considéré comme travail de nuit tout travail
fait entre neuf heures du soir et cinq heures du
matin.
Les dimanches et jours de fêtes reconnues ou lé-
gales, les apprentis, dans aucun cas, ne peuvent être
tenus, vis-à-vis de leur maître, à aucun travail de
leur profession.
Dans le cas où l'apprenti serait obligé, par suite
des conventions ou conformément à l'usage, de ran-
ger l'atelier aux jours ci-dessus marqués, ce travail
ne pourra se prolonger au delà de dix heures du
matin.
Il ne pourra être dérogé aux dispositions conte-
nues dans les trois premiers paragraphes du présent
article que par un arrêté rendu par le préfet, sur
l'avis du maire.
ART. 10. Si l'apprenti âgé de moins de seize ans
ne sait pas lire, écrire ou compter, ou s'il n'a pas en-
core terminé sa première éducation religieuse, le
mattre est tenu de lui laisser prendre, sur la journée
A L'USAGE DES.OUVRIERS i9
de travail, le temps et la liberté nécessaires pour
son instruction.
Néanmoins, ce temps ne pourra pas excéder deux
heures par jour.
ART. 11. L'apprenti doit à son maître fidélité,
obéissance et respect : il doit l'aider, par son travail,
dans la mesure de son aptitude et de ses forces-
Il est tenu de remplacer, à la fin de l'apprentis-
sage, le temps qu'il n'a pu employer par suite de
maladie ou d'absence ayant duré plus de quinze
jours.
ART. 12. Le maître doit enseigner à l'apprenti,
progressivement et complètement, l'art, le métier
ou la profession spéciale qui fait l'objet du contrat.
Il lui délivrera, à la fin de l'apprentissage, un congé
d'acquit, ou certificat constatant l'exécution du
contrat.
ART. 13. - Tout fabricant, chef d'atelier ou ou-
vrier convaincu d'avoir détourné un apprenti de
chez son maître, pour l'employer en qualité 'd'ap-
prenti ou d'ouvrier, pourra être passible de tout ou
partie de l'indemnité à prononcer au profit du maî-
tre abandonné.
SECTION IV. De la résolution du Contrat.
ART. 14. Les deux premiers mois de l'appren-
tissage sont considérés comme un temps d'essai pen-
20 DICTIONNAIRE DE DROIT PRATIQUE
dant lequel le contrat peut être annulé par la seule
volonté de l'une des parties. Dans ce cas, aucune in-
demnité ne sera allouée à l'une ou à l'autre partie, à
moins de conventions expresses.
ART. 15. Le contrat d'apprentissage sera résolu
de plein droit : 1° par la mort du.maître ou de l'ap-
prenti ; 2° si l'apprenti ou le maître est appelé au
service militaire ; 30 si le maître ou l'apprenti vient à
être frappé d'une des condamnations prévues en
l'article 6 de la présente loi ; 4° pour les filles mi-
neures, dans le cas de décès de l'épouse du maître,
ou de toute autre femme de la famille qui dirigeait
la maison à l'époque du contrat.
ART. 16. Le contrat peut être résolu sur la de-
mande des parties ou de l'une d'elles : 1° dans le cas
où l'une des parties manquerait aux stipulations du
contrat; 2° pour cause d'infraction grave ou habi-
tuelle aux prescriptions de la présente loi ; 3° dans le
cas d'inconduite habituelle de la part de l'apprenti ;
40 si le maître transporte sa résidence dans une au-
tre commune que celle qu'il habitait lors de la con-
vention. - Néanmoins, la demande en résolution de
contrat fondée sur ce motif ne sera recevable que
pendant trois mois, à compter du jour où le maître
aura changé de résidence; 5° si le maître ou l'ap-
prenti encourait une condamnation emportant un
emprisonnement de plus d'un mois ; 6° dans le cas
où l'apprenti viendrait à contracter mariage.
ART. 17. Si le temps convenu pour la durée de
A L'USAGE DES 0 UV RIE R S U
l'apprentissage dépasse le maximum de la durée con-
sacrée par les usages locaux, ce temps peut être ré-
duit ou le contrat résolu.
TITRE II
DE LA COMPÉTENCE
ART. 18. Toute demande à fin d'exécution ou
de résolution de contrat sera jugée par le conseil des
prud'hommes dont le maître est justiciable, et, à dé-
faut, par le juge de paix du canton.
Les réclamations qui pourraient être dirigées con-
tre les tiers, en vertu de l'article 13 de la présente
loi, seront portées devant le conseil des prud'hom-
mes ou devant le juge de paix du lieu de leur do-
micile.
ART. 19. Dans les divers cas de résolution pré-
vus en la section IV du titrer, les indemnités ou les
restitutions qui pourraient être dues à l'une ou à
l'autre des parties seront, à défaut de stipulations
expressives, réglées par le conseil des prud'hommes,
ou par le juge de paix dans les cantons qui ne res-
sortissent point à la juridiction d'un conseil de pru -
d'hommes.
ART. 20. Toute contravention aux articles 4, 5,
6, 9 et 10 de la présente loi sera poursuivie devant le
22 DICTIONNAIRE DE DROIT PRATIQUE
tribunal de police, et punie d'une amende de 5 à
15 francs.
Pour les contraventions aux articles 4, 5, 6, 9 et
10, le tribunal de police pourra, dans le cas de réci-
dive," prononcer, outre l'amende, un emprisonne-
ment d'un à cinq jours.
En cas de récidive, la contravention à l'article 6
sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels,
et punie d'un emprisonnement de quinze jours à
trois mois, sans préjudice d'une amende, qui pourra
s'élever de 50 à 300 fr.
ART. 21. Les dispositions de l'article 463 du
code pénal sont applicables aux faits prévus par la
présente loi. (L'art. 463 permet de modérer la peine
quand il y a des circonstances atténuantes.) ̃
Nous n'avons point d'explications à donner de cette
loi rédigée d'une façon fort nette; nous appelons seu-
lement l'attention sur l'article 8. D'après cet article,
le maître doit se conduire envers l'apprenti en bon père
de famille. Il y a là un sens moril dont l'interpréta-
tion dépend de la sagesse du conseil des prud'hom-
mes. Ce conseil est juge de la question de savoir si le
contrat d'apprentissage ne doit pas être rescindé en
faveur de l'enfant dans le cas où le patron ne se
comporterait pas comme un bon père de famille. Le
patron peut, en effet, donner de mauvais exemples
à son apprenti, avoir des conversations obscènes
devant lui, avoir enfin de ces torts qu'on ne
-peut pas définir d'avance et qu'il vaut mieux re-
A L'USAGE DES OUVRIERS 23
mettre à l'appréciation d'une magistrature paternelle.
« Les artisans sont responsables du dommage
causé par leurs apprentis, pendant le temps qu'ils
sont sous leur surveillance. » (Article 1384, code
Nap., § 4.)
D'après le § 3 de l'art. 386, code pénal, est puni
de la réclusion tout apprenti qui a volé dans la mai-
son, l'atelier ou le magasin de son maître.
MODÈLE DECONTRAT D'APPRENTISSAGE
Nous donnons ici comme modèle une formule ré-
digée par l'un des magistrats qui s'occupent d'un
patronage général d'apprentis dont le siège est rue
de Mézières, n° 9. Nous le devons à l'obligeante com-
munication de notre confrère Bournat, si connu par
son zèle pour les jeunes apprentis anciens détenus
du département de la Seine.
Il est facile d'apporter les changements de rédac-
tion que nécessiteront les circonstances dans les-
quelles se trouveront les parties contractantes.
24 DICTIONNAIRE DE DROIT PRATIQUE
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
de- --, --
chez 11[__- - --
----8----
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : M - - --
Et M- - -
A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT: M.
s'engage à recevoir comme Apprenti
et à le garder pendant années, ayant com-
mencé le et devant finir le
A lui enseigner complétement et sans rien cacher,
l'état de à ne lui demander aucun
travail de nuit (de neuf heures du soir à cinq heures du
matin), à ne l'employer jamais à d'autres travaux
qu'à ceux de sa profession, ni au transport de far-
deaux au-dessus de ses forces, ni à des courses trop
fréquentes, dont la durée excéderait trois heures par
jour;
A L'USAGE DES OUVRIERS 25
2
A lui faciliter la pratique de ees devoirs reHgieqx;
à ne le jamais faire, travailler les Dimanches et jours
de Fêtes reconnues ou légales (INOEL, L'ASCENSION,
L'ASSOMPTION, LA TOUSSAINT) ;
A le traiter en bon père de famille, à ne lui infli-
ger aucune punition corporelle, à surveiller sa con-
duite et ses mœurs, soit dans sa maison, soit au de-
*
hors; à le soigner en cas de maladie, jusqu'à ce qu'il
puisse être transporté dans sa famille, ou dans un
hospice ;
A le loger et à le nourrir chez lui convenablement ;
à le, faire toujours coucher seul.
De son côté, M, promet d'employer
toute son autorité pour que l'apprenti demeure chez
son maître jusqu'à l'expiration de son contrat, lui
soit fidèle et obéissant, lui donne son temps et son
travail, dont la durée ne devra jamais excéder la li-
mite fixée par la loi, prenne à cœur les intérêts de son
maître comme les siens propres, et remplace, à la fin
de l'apprentissage, le temps de toute son absence ou
maladie ayant duré plus de quinze jours consécutifs,
lorsque mention contradictoire en aura été faite à la
suite du présent contrat.
Fait double, le et signé après lee-
ture, en présence de l'apprenti.
f
Arbres. ART. 4i5 du code pénal. « Qui-
conque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il
26 DICTIONNAIRE DE DROIT PRATIQUE
savait appartenir à autrui, sera puni d'un emprison-
nement qui ne sera pas au-doœ^.ia dt:> ':u toj~Q ni
au-dessus de six mois, à raison de chaque arbre,
sans que la totalité puisse excéder cinq ans. »
ART. 446. « Les peines seront les mêmes à rai-
son de chaque arbre mutilé, coupé ou écorcé de
manière à le faire périr. »
Les magistrats sont trop souvent forcés d'appli-
quer ces articles à propos d'actes de sauvagerie
commis sur les arbres des boulevards extérieurs et
même intérieurs.
Armes prohibées. Tout individu qui aura
fabriqué ou débité des stylets, tromblons, ou quelque
espèce que ce soit d'armes prohibées par la loi ou
par des règlements d'administration publique, sera
puni d'un emprisonnement de six jours à six mois.
Celui qui sera porteur desdites armes sera puni
d'une amende de 16 francs à 200 francs. Dans l'un
et l'autre cas les armes seront confisquées. (Art. 314
du code pénal.)
Les armes prohibées autres que celles désignées
dans l'article 314 sont :,
Les pistolets de poche;
Les fusils et pistolets à vent;
Poignards;
Couteaux-poignards ;
Baïonnettes ;
Épées en bâton ;
A L'USAGE DES OUVRIERS 27
Bâtons à ferrements (autres que ceux qui sont
P~,.~ W'nn 10 'J-.-"t.}.
Cette nomenclature résulte d'une .déclaration du
23 mars 1728 remise en vigueur par un décret im-
périal du 12 mars 1806. Ladite déclaration, émanée
de Louis XV, va même beaucoup plus loin qu'on ne
penserait en voyant cette nomenclature, car elle dé-
fend la vente et le port en général de toutes autres
armes offensives cachées et secrètes. Voilà pourquoi
les cannes à épée sont considérées comme des armes
prohibées.
Arrhes. V. Denier à Dieu.
Asiles des ouvriers convalescents. Un
décret du 8 mars 1855 a établi à Vincennes un Asile
pour les ouvriers convalescents ou qui auraient été
mutilés dans le cours de leurs travaux.
ART. 2. Avant d'y être admis, l'ouvrier devra
justifier qu'au moment de la maladie ou de la bles-
sure motivant son admission, il travaillait soit à un
chantier de travaux publics soumis au prélèvement
établi par l'article 5 du présent décret, soit dans une
usine dont le maître a souscrit avec l'Asile un abon-
nement pour ses ouvriers, ou qu'il appartient à une
société de secours mutuels abonnée à l'Asile.
ART. 4. Pour l'ouvrier admissible ou admis à
l'Asile et qui désirera rester dans sa famille, l'ad-
mission pourra être convertie en une subvention
28 DICTIONNAIRE DE DROIT PRATIQUE
mensuelle ou annuelle dont le taux sera fixé par la
commission (une commission -- -
mée par l'Empereur).
ART. 5. A la dotation de l'Asile sont affectés :
1° un prélèvement d'un pour cent sur le montant
des travaux publics adjugés dans la ville de Paris et
sa banlieue ; les abonnements pris par les chefs d'u-
sine et les sociétés de secours mutuels, suivant les
conditions réglées par les commissions administra-
tives; 3° les subventions volontaires qui pourront
être recueillies par la commission au profit de l'éta-
blissement.
La Ville de Paris ayant pris des arrangements avec
l'Asile, les convalescents sortis des hôpitaux y sont
admis.
Le paragraphe 2 de l'article 5 précité est impor-
tant à retenir pour les ouvriers, membres partici-
pants des sociétés de secours mutuels. Ces sociétés
peuvent, en effet, prendre des abonnements avec
l'Asile. Les ouvriers convalescents de ces sociétés
doivent se présenter à r Asile avec une lettre d'avis
de leur président et un certificat d'un des médecins
de la société.
Un autre décret du 28 août 1858 a établi un sem-
blable Asile au Vésinet pour les femmes convales-
centes qui font partie des sociétés de secours mu-
tuels abonnées, ou travaillant chez des patrons
également abonnés. Les convalescentes sorties des
hôpitaux y sont aussi admises.
A L'USAGE DES OUVRIERS 29
2,
V. Convalescents et Traitement des maladespauvres à
, 1- nu ae l'article.
Assignation à comparaître. - V. Huitaine
franche.
Assistance judiciaire.
LOI
SUR L'ORGANISATION DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE
(22 JANVIER 1851.)
1. L'assistance judiciaire est accordée aux indi-
gents dans les cas prévus par la présente loi.
TITRE PREMIER
DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE.
CHAPITRE PREMIER
V
Des Formes dans lesquelles l'Assistance judiciaire
est accordée.
2. L'admission à l'assistance judiciaire devant les
tribunaux civils, les tribunaux de commerce et les
juges de paix, est prononcée par un bureau spécial
établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondisse-
ment. »
30 DICTIONNAIRE DE DROIT PRATIQUE
8. Toute personne qui réclame l'assistance judi-
d d JU 1
ciaire adresse sa demande sur papier nuie au pro-
cureur impérial du tribunal de son domicile. Ce
magistrat en fait la remise au bureau établi près de
ce tribunal. Si le tribunal n'est pas compétent pour
statuer sur le litige, le bureau se borne à recueillir
des renseignements, tant sur l'indigence que sur le
fond de l'affaire. 11 peut entendre les parties. Si elles
ne se sont pas accordées, il transmet, par l'intermé-
diaire du procureur impérial, la demande, le résul-
tat de ses informations et les pièces, au bureau
établi près de la juridiction compétente.
9. Si la juridiction devant laquelle l'assistance ju-
diciaire a été admise se déclare incompétente, et
que, par suite de cette décision, l'affaire soit portée
devant une autre juridiction de même nature et de
même ordre, le bénéfice de l'assistance subsiste
devant cette dernière juridiction.
Celui qui a été admis à l'assistance judiciaire de-
vant une première juridiction continue à en jouir
sur l'appel interjeté contre lui dans le cas même où
il se rendrait incidemment appelant. Il continue pa-
reillement à en jouir sur le pourvoi en cassation
formé contre lui.
Lorsque c'est t'assisté qui émet un appel principal
ou qui forme un pourvoi en cassation, il ne peut
sur cet appel ou sur ce pourvoi jouir de l'assistance
qu'autant qu'il est admis par une décision nou- -
velle.
A L'USAGE DES OUVRIERS 31
10. Quiconque demande à êlrt admis 'assistance
j~ aun roamir : 1° un extrait du rote de ses
contributions, ou un certificat du percepteur oe son
domicile constatant qu'il n'est pas imposé; .20 une
déclaration attestant «qu'il est, à raison de son indi-
gence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en
justice, et contenant l'énumération détaillée de ses
moyens d'existence quels qu'ils soient. Le réclamant
affirme la sincérité de sa déclaration devant le maire
de la commune de son domicile; le maire lui en
donne acte au bas de la déclaration.
11. Le bureau prend toutes les informations né-
cessaires pour s'éclairer sur l'indigence du deman-
deur. Il donne avis à la partie adverse qu'elle peut
se présenter devant lui, soit pour constater l'indi-
gence, soit pour fournir des explications sur le
fond.
Grâce à l'assistance judiciaire, l'individu qui l'a
obtenue a un avocat, un avoué, un huissier sans
bourse délier ; mais si jamais on venait à découvrir
qu'il n'est pas indigent, on pourrait le poursuivre
en police correctionnelle pour déclaration fraudu-
leuse; cela est arrivé plusieurs fois et le coupable a
été sévèrement puni.
Tout ce que nous venons de dire s'applique à l'as-
sistance judiciaire en matière civile pour les procès
devant le tribunal civil, de commerce, la cour impé-
riale jugeant civilement ou commercialement; quant
à l'assistance judiciaire en matière criminelle et cor-
32 DICTIONNAIRE DE DROIT PRATIQUE
rectionnelle, le titre Il de la loi de 1851 s'en oc-
cupe.
En matière criminelle, c'est-à-dire devant la cour
d'assises, le président nomme d'office un défenseur
à l'accusé qui n'en a pas.
En matière correctionnelle, le prévenu doit faire
la demande d'un avocat au président du tribunal.
Ce dernier a le droit de ne pas souscrire à la de-
mande quand le prévenu n'est pas indigent. Dans la
pratique, le bâtonnier de l'ordre des avocats nomme
d'office des défenseurs.
« Les présidents des cours d'assises et les prési-
dents des tribunaux correctionnels pourront, même
avant le jour fixé pour l'audience, ordonner l'assi-
gnation des témoins qui leur seront indiqués par
l'accusé ou le prévenu indigent, dans le cas où la
déclaration de ces témoins serait jugée utile pour la
découverte de la vérité. Pourront être également
ordonnées d'office toutes productions et vérifications
de pièces. Les mesures ainsi prescrites seront exé-
cutées à la requête du ministère public. » (Art. 30
de la loi sur l'assistance judiciaire.)
A la fin de cet article, nous croyons utile de don-
ner un modèle de demande pour obtenir l'assistance
judiciaire en matière civile.
A L'USAGE DES OUVRIERS 33
A Monsieur le procureur impérial près le tribùboi civil
, de la Seine.
MONSIEUR LE PROCUREUR IMPÉRIAL,
Je suis âgé de soixante-dix ans, sans ressources.
Mon fils, M. Jules Martin, marchand bourrelier,
rue ., est dans une position qui lui permet de me
faire une petite rente de 600 francs par an. Il s'y
refuse, et je vous prie, Monsieur le procureur impé-
rial, de me faire obtenir l'assistance judiciaire pour
l'y contraindre,
Je joins à cette présente demande : 1° un certificat
des contributions constatant que je ne paie aucunes
impositions; 2° un certificat d'indigence délivré par
M. le maire du cinquième arrondissement.
Veuillez agréer, par avance, Monsieur le procu-
reur impérial, l'assurance de ma reconnaissance,
MARTIN père.
rue no
Assistance publique. On appelle à Paris
Assistance publique, une administration qui comprend
le service des secours à domicile et le service des
hôpitaux et hospices publics. (Loi du 10 janvier
1849.)
34 DICTIONNAIRE DE DROIT PRATIQUE
Elle est confiée à un directeur qui est lui-même
placé sous la surveillance d'un cuu»cn.
Ce directeur représente en justice les établisse-
ments hospitaliers et de secours à domicile, soit en
demandant, soit en défendant. Il a de plus la tutelle
des enfants trouvés, abandonnés et orphelins, et
aussi celle des aliénés.
L'administration générale de l'Assistance publique
a son siège place de l'Hôtel-de-Ville, dans celle des
annexes de l'Hôtel-de- Ville qui se trouve du côté du
quai. Quand un ouvrier a besoin de s'adresser à
l'Assistance publique, il lui faut envoyer sa de-
mande à Monsieur le directeur général de l'Assistance
publique.
Associations. ART. 291 du code pénal.
Nulle association de plus de vingt personnes, dont
le but sera de se réunir tous les jours ou à de cer-
tains jours marqués pour s'occuper d'objets reli-
gieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra
se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et
sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique
d'imposer à la société. Dans le nombre de per-
sonnes indiqué par le présent article, ne sont pas
comprises celles domiciliées dans la maison où l'as-
sociation se réunit.
ART. 292. - Toute association de la nature ci-
dessus exprimée qui se sera formée sans autorisa-
tion, ou qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint
1
A L'USAGE DES OUVRIERS 35
les conditions à elle imposées, sera dissoute. - Les
P.HPFS DIRECTEURS 011 ADMINISTRATEURS de l'association,
seront en outre punis d'une amende de 16 francs à
200 francs.
Toutes les réunions accidentelles (dit X Faustin
Hélie, auteur d'une remarquable explication du
code pénal), qui n'ont point le caractère d'associa-
tions permanentes, ne tombent point sous la prohi-
bition de la loi; et en effet, les réunions et les asso-
ciations sont choses tout à fait distinctes : les
réunions ont pour cause des événements imprévus,
instantanés, temporaires; les associations, au con-
traire, ont un but déterminé et permanent. Se réu-
nir, c'est vouloir s'éclairer et penser ensemble;
s'associer, c'est vouloir se concerter, se compter et
agir. À la vérité, il est de l'essence des associations
d'avoir des réunions ; ces réunions en sont une con-
dition nécessaire, et elles forment même l'un des
indices qui les révèlent; mais elles empruntent alors
leur criminalité du fait même de l'association dont
elles sont l'exécution et les effets.
Atteinte à la liberté du travail. V. Coa-
litions.
Attroupement. (Loi du 9 juin 1848.)
« ART. 1er. Tout attroupement armé, formé sur
» la voie publique, est interdit.
» Est également interdit sur la voie publique, tout
36 DICTIONNAIRE DE DROIT PRATIQUE
» attroupement non armé qui pourrait troubler la
a tranquillité publique.
» ART. 2. L'attroupement est armé : 1° quand
» plusieurs des individus qui le composent sont por-
» teurs d'armes apparentes ou cachées; 2°lorsqu'un
seul de ces individus, porteur d'armes apparentes,
» n'est pas immédiatement expulsé de l'attroupe-
» ment par ceux-là mêmes qui en font partie.
» ART. 3. Lorsqu'un attroupement armé ou
» non armé sera formé sur la voie publique, le maire
» ou l'un de ses adjoints, à leur défaut, le commis-
o saire de police ou tout autre agent ou dépositaire
» de la force publique et du pouvoir exécutif, por-
I) tant l'écharpe tricolore, se rendra sur le lieu de
» l'attroupement.
Il Un roulement de tambour annoncera l'arrivée
a du magistrat.
» Si l'attroupement est armé, le magistrat lui fera
» sommation de se dissoudre et de se retirer.
» Cette première sommation restant sans effet,
» une seconde sommation, précédée d'un roulement
» de tambour, sera faite par le magistrat.
» En cas de -résistance, l'attroupement sera dis-
» sipé par la force. -
» Si l'attroupement est sans armes, le magistrat,
J après le premier roulement de tambour, exhor-
ta terar les citoyens à se disperser. S'ils ne se reti-
» rent pas, trois sommations seront successivement
» faites.
A L'USAGE DES OUVRIERS 37
3
1
» En cas de résistance, l'attroupement sera dis-
» sipé par la force.
» 4. Quiconque aura fait partie d'un rassemble-
» ment armé sera puni comme il suit :
» SiJ'attroupement s'est dissipé après la première
» sommation, et sans avoir fait usage de ses armes,
a la peine sera d'un mois à un an d'emprisonne-
a ment.
» Si l'attroupement s'est formé pendant la nuit,
» la peine sera d'un an à trois ans d'emprisonne-
e ment.
» Néanmoins, il ne sera prononcé aucune peine
» pour fait d'attroupement contre ceux qui, en ayant
» fait partie, sans être personnellement armés, se
» seront retirés sur la première sommation de l'au-
» torité.
» Si l'attroupement ne s'est dissipé qu'après la
» deuxième sommation, mais avant l'emploi de la
» force, sans qu'il ait fait usage de ses armes, la
a peine sera de un à trois ans, et de deux à cinq
» ans, si l'attroupement s'est formé pendant la
» nuit.
» Si l'attroupement ne s'est dissipé que devant la
» force-, après avoir fait usage de ses armes, la peine
» sera de cinq à six ans de détention, pour le pre-
» mier cas, et de cinq à dix ans de réclusion pour
» le second. Si l'attroupement s'est formé pendant la
» nuit, la peine sera la réclusion.
» ART. 5. Quiconque faisant partie d'un attroupe-
38 DICTIONNAIRE DE DROIT PRATIQUE
» ment non armé, ne l'aura pas abandonné après le
» roulement du tambour précédant la deuxième som-
» mation, sera puni d'un emprisonnement de quinze
» jours à six mois.
» Si l'attroupement n'a pu être dissipé que par la
» force, la peine sera de six mois à deux ans.
Avocat. Voir les articles : Organisation judi-
ciaire. Consultations gratuites. Assistance judi-
ciaire.
On peut voir dans ce dernier article que lorsque
l'on obtient l'assistance judiciaire, on a un avocat qui
plaide l'affaire sans honoraires. Mais il arrive souvent
qu'un ouvrier est traduit devant la police correction-
nelle et qu'il n'a pas le moyen de prendre un avocat.
Il s'adresserait en vain à l'assistance judiciaire qui ne
s'occupe point des affaires correctionnelles. Dans ce
càs, il devra sur-le-champ écrire au bâtonnier des
avocats au palais de justice. Le bâtonnier, qui est
pour ainsi dire le chef des avocats, lui en désignera
un d'office.
Avoués. Voir les articles : Organisation judi-
ciaire. Huitaine franche. Assistance judiciaire.
A L'USAGE DES OUVRIERS 39
B
Baigneurs. Ordonnance de police du 25 oc-
tobre 1840.
ART. 225. Il est défendu de se baigner dans les
canaux.
Dans Paris, il est défendu de se baigner en rivière
ailleurs que dans les établissements de bains, à moins
d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet de
police.
Hors de Paris, il est défendu de se baigner en ri-
vière.
Les contrevenants pourront être condamnés à une
amende de 5 francs par le tribunal de simple police
et aux frais du procès.
De plus, le procureur impérial pourrait très-bien
traduire en police correctionnelle pour outrage pu-
blic à la pudeur les baigneurs qui se baigneraient
nus en rivière, soit à Paris, soit hors de Paris. La pé-
nalité encourue ne serait plus l'amende, mais l'em-
prisonnement.
Bali. - Voyez les articles : Louage de logements non
meublés. Louage de logements meublés.
40 DICTIONNAIRE DE DROIT PRATIQUE
Billet. c Le billet ou la promesse sous seing
privé, par lequel une seule partie s'engage envers
l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose
appréciable, doit être écrit en entier de la main de
celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa
signature, il ait écrit de sa main un bon ou un ap-
prouvé, portant en toutes lettres la somme ou la
quantité de la chose; excepté dans le cas où l'acte
émane de marchands, artisans, laboureurs, vigne-
rons, gens de journée et de service ». Art. 1326, code
Nap.
L'exception était nécessaire, car beaucoup d'ou-
vriers, même à Paris, ne savent que signer leur
nom.
Dans la pratique des affaires, on appelle ces sortes
de billets des reconnaissances. Elles diffèrent des
billets à ordre, en ce qu'elles ne sont pas négociables
par voie d'endossement. Comme ces derniers billets
sont très en usage, nous en donnerons un modèle ;
Paris, le
Le 31 juillet 1867, je paierai à M. Charlot ou à son
ordre la somme de cent cinquante fr., valeur reçue
en argent ou en marchandises ou en travail.
Signé : ROBERT,
rue du Temple, 160.
Si M. Charlot veut payer son créancier Jacob avec
A L'USAGE DES OUVRIERS 41
ce billet, il mettra sur le dos : Payez à l'ordre de
M. Jacob.
Paris le
Signé : CHARLOT.
Blessures. Voyez Çoups.
Boni des lUonts-de-plété. Voir l'article :
Mont-de-pièlé.
Bruits professionnels. Ordonnance du pré
fet de police du 21 octobre 1829. « Les serruriers,
-forgerons, taillandiers, charrons, ferblantiers, chau-
dronniers, maréchaux ferrants, layetiers et généra-
lement tous entrepreneurs, ouvriers et autres,
exerçant dans Paris des professions qui exigent
l'emploi de matériaux, machines et appareils suscep-
, tibles d'occasionner des percussions et un bruit as-
sez considérable pour retentir hors des ateliers et
troubler ainsi la tranquillité des habitants, doivent
interrompre chaque jour leurs travaux, savoir : de
neuf heures du soir à quatre heures du matin, depuis
le 1er avril jusqu'au 30 septembre, et de neuf heures
du soir à cinq heures du matin, depuis le 1er octobre
jusqu'au 31 mars. Voir Bruits et tapages noc-
turnes.
Bruits et tapages nocturnes. Ceux qui
pendant la nuit ont troublé la tranquillité des habi-
42 DICTIONNAIRE DE DROIT PRATIQUE
tants par des bruits ou tapages, sont passibles d'une
amende de 11 fr. à 15 fr. et peuvent même être
condamnés à un emprisonnement de cinq jours.
(Art. 479,.§ 8, et 480, § 4. code pénal.)
Les bruits nocturnes, dit un auteur très-estimé,
M. Faustin Hélie, conseiller à la cour de cassation,
les bruits nocturnes qui sont-l'effet inévitable de
l'exercice d'une profession ne peuvent être mis dans
la classe des bruits ou tapages prohibés. Ainsi les
travaux d'un menuisier à quatre heures du matin,
ceux d'un^ fabrique à la même heure, ne peuvent
constituer aucune contravention, quand aucun rè-
glement n'a fixé l'heure de ces travaux. (V. le précé-
dent article.) Mais si les bruits n'étaient pas néces-
saires à l'exercice de la profession, s'il s'agissait, par
exemple, de boulangers qui auraient pris l'habitude
de pousser, en pétrissant .le pain, des hurlements af-
freux et bizarres, ces cris pourraient constituer la
contravention que punissent les articles cités plus
haut. -
Bareau central d'admission dans les
hôpitaux. Le bureau central d'admission se
trouve près l'Hôtel-Dieu. Il a été créé par un arrêté
du conseil général de l'assistance publique en date
du 13 frimaire anX. Tout individu, aux termes de
cet arrêté, est tenu de se présenter au bureau cen-
tral, qui le visite et lui remet, s'il y a lieu, le bulletin
d'admission pour l'hôpital consacré à son genre de
A L'USAGE DES OUVRIERS 43
maladie : lorsque cette maladie n'est pas assez grave
il est renvoyé au traitement à domicile des bureaux
de bienfaisance, ou bien on lui donne une consulta-
tion.
Les personnes attaquées de maladies graves, ou
qui viennent de recevoir quelques blessures, sont
admises sur-le-champ dans les hôpitaux, sans être
tenues de se présenter au bureau central ; mais le
médecin ou chirurgien de l'hôpital doit être consulté
par urgence.
Bureaux de bienfaisance. La loi fonda-
mentale de la matière est celle du 7 frimaire an V
qui ordonna la perception pendant 6 mois, au profit
des indigents, d'un décime par franc en sus du prix
des billets d'entrée dans tous les spectacles. Plus tard
cette perception temporaire a été déclarée indéfinie.
Le produit de la recette, dit l'art. 2, sera employé
à secourir les indigents qui ne sont pas 'dans les
hospices.
ART. 4. a Les fonctions du bureau de bienfai-
sance seront de faire la répartition des secours à
domicile. »
ART. 8. « Chaque bureau de bienfaisance rece-
vra de plus les dons qui lui seront offerts; ils seront
déposés aux mains du receveur et enregistrés. »
L'ordonnance du 29 avril 1831 a réorganisé pour
Paris les bureaux de bienfaisance.
ART. 1er. Le service des secours à domicile, dans
44 DICTIONNAIRE DE DROIT PRATIQUE
chacun des arrondissements de Paris, sera spéciale-
ment confié à un bureau de bienfaisance.
ART. 3. Chaque bureau sera composé : 1° du
maire de l'arrondissement, président-né; 2° des ad-
joints membres-nés; 3° de douze administrateurs;
4° d'un nombre illimité de commissaires de bienfai-
sance et de dames de charité qui n'assisteront aux
séances qu'avec voix consultative, et lorsqu'ils y se-
ront invités par le bureau ; 5° d'un secrétaire-tréso-
rier. » -
Les secrétaires-trésoriers sont seuls salariés et
fournissent un cautionnement. Ils sont nommés par
le préfet de la Seine, qui a la direction des bureaux
de bienfaisance. Quant à la surveillance, elle appar-
tient au Conseil général d'administration des hos-
pices. -
L'avis du conseil municipal est toujours nécessaire
sur l'acceptation des dons et legs faits aux bureaux
de bienfaisance. (Loi du 18 juillet 1837, art. 21,
n° 4.) V. l'article : Secours à domicile.
Bureaux de placement.
Décret du 25 mars 1852.
Considérant qu'il importe dans l'intérêt des classes
laborieuses de régulariser et de moraliser l'institu-
tion des bureaux de placement.
ART. 1er. A l'avenir nul ne pourra tenir un bu-
reau de placement, sous quelque titre et pour quel-
A L'USAGE DES OUVRIERS 45
3.
ques professions, places ou emplois que ce soit, sans
une permission spéciale délivrée par l'autorité muni-
cipale et qui ne pourra être accordée qu'à des per-
sonnes d'une moralité reconnue.
ART. 3. L'autorité municipale surveille les bu-
reaux de placement pour y assurer le maintien de
Tordre et la loyauté de la gestion.
Elle prend les arrêtés nécessaires à cet effet, et rè-
gle le tarif des droits qui pourront être perçus par le
gérant.
Ce tarif doit être affiché ostensiblement dans les
bureaux de placement. Le placeur qui contrevien-
drait à ce décret pourrait être condamné par le tri-
bunal de police à l'amende et même à l'emprisonne-
ment en cas de récidive.
Les ouvriers ne doivent avoir aucune espèce de
confiance dans les placeurs non autorisés.
C
Caisses d'épargne. La première caisse qui
ait été autorisée est celle de Paris en 1818 (ordon-
nance du roi, du 29 juillet 1818). C'est-le duc de La-
rochefoucault-Liancourt qui en conçut et en réalisa
l'idée. Jusqu'en 1835, l'exemple ne fut pas beaucoup