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Faculté de droit de Paris. Droit romain : des Conditions résolutoires de la vente. Droit français : du Réméré. Thèse pour le doctorat... par Alexandre-Achille Duval,...

De
153 pages
C. de Mourgues frères (Paris). 1864. In-8° , 152 p..
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ULTÉ DE DROIT DE PARIS.
THÈSE
POl'R
BOllïENUlï
Par Alexandre-Achille DIWAL.
AVOCAT A LA COVR ÎMI'ÉIUAIK DK PARIS.
PARIS,
CHARLES DE MOURGUES FRÈRES, SUCCESSEURS DE VINCHON,
liuprimcurM-KclitcurM do I» Inculte de Droit de Paris,
FUR JEAN-JACQUES ROUSSEAU, 8.
1864
FACULTÉ DR DROIT DE PAIUS.
DROIT ROMAIN :
DES CONDITIONS RÉSOLUTOIRES DE LA VENTEv
DROIT FRANÇAIS :
DU RÉMÉRÉ.
>■' ■■ THÈSE POUR LE DOCTORAT
SOUTENUE
le mercredi 10 août 1864, à raidi,
Par Alexandre-Achille DUVAL,
AVOCAT A LA COUR IMPÉRIALE.
En présence de M. l'Inspecteur général GIRAUD.
Président ; M. DEMANGEAT, Professeur.
j MM. VALETTE, j Professeurs.
SUFFRAGANTS : <>IYI OLAK,
I GIDE» A A A
\ ] Agrégôî.
I BEUDAWT, )
Le Candidat répondra, en outre, aux questions qui lui seront faites
sur tes autres matièr 's de l'enseignement.
PARIS,
CHARLES DE MOURGUES FRÈRES, SUCCESSEURS DE VINCHON,
IMPRIMEURS-ÉDITEURS DE LA FACULTÉ DE DROIT DE PARIS,
Rue J.-J. Rousseau, 8.
1864.
A MON PÈRE, A MA MÈRE.
A Monsieur el Madame GOBLEY.
DROIT ROMAIN.
DES CQNJDITIO^ RESOLUTOIRES DE LA VENTE.
DE LEGE COMMISSORIA
(D., lib. XVIII, Ut. 11.)
DE IN DIEM ADDIGTIONE.
(D., lib. XVIII, tit. III.)
DE PAGTIS INTER EMPTOREM ET VENDITOREM
GOMPOSITIS.
(C, lib. IV, tit. L1V.)
Dans toute législation, les droits sont susceptibles de
modalités diverses qui, sans en changer la nature, en
modifient la portée, et qui, tout en leur laissant leurs
éléments essentiels, les transforment pour ainsi dire par
l'adjonction d'un caractère nouveau. Notre but n'est pas
18(i+
d'en faire ici l'analyse ; mais parmi ces modalités, il en
est deux, qui, par leur importance, se recommandent
surtout à l'élude: c'est le terme, qui suspend l'exercice
du droit, et la condition, qui suspend son existence même,
mais constitue au profitdu titulaire un droit sut r/eneris,
transmissible aux héritiers, ou qui, à l'inverse, laissant
le droit produire dès à présent tous ses effets, l'anéantit
rétroactivement lorsqu'elle vient à s'accomplir.
La condition est donc la modalité qui fait dépendre
l'existence ou la résolution du droit d'un événement fu-
tur et incertain. Elle est dite suspensive dans le premier
cas, et résolutoire dans le second. Cette dernière déno-
mination cependant, si usuelle dans notre droit français,
était inconnue à la pratique romaine: celle-ci n'admet-
tait qu'une seule condition. Mais unique quant à son es-
pèce, cette condition variait dans son objet. Tantôt, en
effet, elle avait pour conséquence de suspendre jusqu'à
l'événement du fait convenu la naissance de l'obligation,
tantôt d'y subordonner non plus sa naissance, mais son
anéantissement; on disait alors que le contrat était pur
et simple, mais résoluble sous condition. Il est aisé de
voir que s'il existait à cet égard quelque différence entre
la législation romaine et la nôtre, elle était bien plutôt
dans la forme qu'au fond des choses. Ainsi n'hésitons-nous
pas à employer une terminologie qui, bien qu'étrangère
à la langue des jurisconsultes, désigne cependant une si-
tuation qui leur était familière, et qui d'ailleurs a été
consacrée par tous les interprètes du droit romain.
La condition résolutoire pouvait se produire en dehors
de toute convention expresse, par la force de la loi. Ainsi
le mari, propriétaire de la dot, était tenu par l'action rei
_ 5 —
uoeorioe de la restituer, si le mariage venait à se dissou-
dre, soit par son prédècès, soit par le divorce.
Celui qui recevait une donation à cause de mort deve-
nait propriétaire du bien donné, mais sous la condition
de révocation si le donateur, changeant d'avis, lui repre-
nait le bien donné; s'il survivait au donataire, ou, selon
les cas, à l'événement qui avait déterminé sa libéralité.
Les donations entre vifs avaient été elles-mêmes sou-
mises, par des constitutions impériales, à des conditions
résolutoires. C'était l'ingratitude du donataire, l'inexécu-
tion des charges assimilées par Justinien à l'ingratitude;
onfin la survenance d'enfants, quand la libéralité était
faite par un patron à son affranchi. Mais le plus souvent
elle était le résultat d'une convention expresse, formel-
lement arrêtée entre les contractants. C'est ce que nous
voyons se produire dans les contrats consensuels, et no-
tamment dans le plus pratique et le plus indispensable
de tous, la vente. On comprend, du reste, que ces condi-
tions devaient varier à l'infini, d'après la situation et
les vues des parties. Mais il en est dans le nombre qui,
par suite des principes mêmes de la vente, étaient de
nature à se présenter plus fréquemment, et qui, pour
cette raison, avaient été l'objet d'une attention plus spé-
ciale de la part des jurisconsultes. Elle sont au nombre
de quatre : La lex commissoria, Vin diem addiclio, le
pacte désigné par les commentateurs sous le nom de
■pactum de rétro vendendo; enfin, la condition nisi res
o.mplori displicuerit. Ce sont ces conditions résolutoires
que nous nous proposons d'étudier.
— 6 -
CHAPITRE I".
DE LA LEX COMMISSORIA.
La lex commissoria était un pacte ajouté au contrat
de vente par lequel les parties convenaient que faute de
payement du prix à un certain jour elle serait résolue :
« Ut nisi intra certum diem, pretium sit exsolutum,
« fundus inemptus fuerit. » (Ulpien, L. 4, pr., h. t.)
Pour bien comprendre la portée do cette convention
et de celles dont l'étude va suivre, il est nécessaire de
jeter un rapide coup d'oeii sur les principes généraux de
Yemptio venditio.
La vente, en droit romain, est un contrat par lequel
une partie procure à l'autre la libre et paisible posses-
sion d'une chose, moyennant un prix que l'autre partie
s'oblige à donner.
C'était un contrat de bonne foi, parfait par le seul
consentement, et essentiellement synallagmatique.
Aussitôt la convention formée, les parties se trouvaient
réciproquement obligées l'une envers l'autre.
Le vendeur était tenu de délivrer la chose et de ga-
rantir l'acheteur au cas d'éviction.
A ces deux obligations on en ajoute généralement une
troisième, celle de proestare (idem, c'est-à-dire de ne pas
commettre de dol; mais il nous semble que ce n'est là
qu'un principe constituant le droit commun des con-
ventions. Toutefois, ce principe était plus fécond en con-
séquence dans la vente que dans les autres contrats, et
l'on comprend qu'on ait voulu en faire l'objet d'une obli-
gation particulière.
Ainsi le vendeur, bien qu'il no fût rigoureusement
tenu qu'à faire avoir la chose à l'acheteur, rem licere
lutbcre, pouvait être contraint, si la chose était res man-
cipiy à lui en faire la mancipation, car il aurait eu mau-
vaise grâce à refuser de transférer à l'acheteur la pro-
priété d'une chose dont il était obligé de lui garantir la
plus complète possession (1).
S'il avait vendu la chose d'autrui, il n'était cependant
passible d'aucun recours de la part de l'acheteur tant
que le véritable propriétaire gardait le silence, car jus-
que-là le vendeur avait exécuté ses engagements; mais
cette règle souffrait exception s'il avait agi en connais-
sance de cause, car par là il manquait à la bonne foi,
et l'acheteur pouvait agir immédiatement pour obtenir
l'équivalent de l'intérêt qu'il aurait eu à devenir pro-
priétaire. Enfin, dans certains cas, le vendeur était obligé
de donner la caulio duploe, et il encourait immédiate-
ment la condamnation au double, s'il se refusait à la
fournir 1. De son côté l'acheteur était tenu de transférer
au vendeùf la propriété du prix.
Toutes ces obligations étaient garanties par deux: ac-
tions : l'action tieridili pour lé vendeur, l'action etnpti
pour l'acheteur, àii moyen desquelles chaque partie
pouvait demander à l'autre l'exécution de ses engage-
ments.
Mais reconnaiésâit-on au profit de celui qui n'obtenait
(1) Gaiùs, c. iv, § 131.
— 8 —
pas le bénéfice sur lequel il avait compté, la ressource
do quelqu'autre sanction? La loi française, interprète de
la volonté probable des parties, pose en règle généralo
quo si l'un des contactants n'exécute pas, l'autre peut
invoquer contre lui la résolution du contrat. Les Ro-
mains rejetaient cette doctrine, ils n'admettaient pas que
la violation de ses promesses par l'une des parties fût
pour l'autre un motif légitime de se refuser à accomplir
les siennes. Sans doute, disaient les jurisconsultes, celui
qui s'engage a en vue l'obligation qu'un autre doit con-
tracter à son égard, mais une fois la convention formée,
les deux obligations sont indépendantes, et, si l'un des
contractants exécute, il a pour but non d'obtenir l'équi-
valent de ce qu'il fournit, mais de se libérer de sa dette.
Son but est atteint, le payement est irrévocable.
Ce raisonnement ne pouvait cependant s'appliquer à
une certaine classe de contrats où l'exécution n'avait
lieu qu'en vue d'une prestation réciproque. Je veux
parler des contrats réels innommés do tit des, do ut fa-
cias. Dans ces hypothèses, celui qui ne recevait pas
l'équivalent sur lequel il comptait pouvait reprendre sa
chose au moyen ^'une condictio ob rem dati, re non
secuta.
Mais il en était autrement dans les contrats consen-
suels comme la vente. Celui qui opérait la délivrance de
l'objet vendu ne pouvait, à défaut de convention for-
melle, demander la nullité du contrat et reprendre son
bien ; il n'avait qu'une action personnelle pour exiger le
payement du prix.
Toutefois l'intérêt économique résultant du nombre
et de l'importance de ces conventions avait dû amener
— 9 —
l'admission dans la vcnto de garanties spéciales au profit
du vondaur. Une de ces garanties était le droit pour ce-
lui-ci de se refuser à la délivrance tant que l'acheteur
n'exôculait pas do son côté, et de conserver ainsi par de-
vers lui la propriété et la possession de la chose vendue.
La seconde consistait dans une dérogation aux principes
du transport de la propriété. Il était, en effet, de règle
constante que la tradition des ris neemancipi intervenue
exjusla causa, transférât à Yaccipions la propriété de
la chose livrée. Mais celte règle souffrait exception en
matière de vente, et la délivrance effectuée par le ven-
deur en exécution de son contrat ne rendait l'acheteur
propriétaire qu'autant que celui-ci avait payé son prix.
Dès lors le vendeur non payé restait libre de rentrer au
moyen de la rei vendicalio en possession de son bien et
d'exercer à rencontre de l'acheteur un véritable droit de
rétention.
Mais cette protection, si efficace qu'elle paraisse, était
encore insuffisante. Que le vendeur eût conservé la pos-
session du bien ou qu'il l'eût recouvrée, sa convention
ne cessait pas de subsister; il ne pouvait disposer de sa
chose, et restait à la merci de l'acheteur toujours à même
d'en exiger la délivrance en exécutant de son côté.
Enfin cette garantie même faisait défaut au vendeur
lorsqu'il avait accordé un terme à l'acheteur, ou accepté
de lui certaines sûretés spéciales, comme un fidêjusseur
ou un gage. Dans tous ces cas, il était réputé avoir re-
noncé à la propriété, soit en raison de la confiance que
lui inspirait l'acheteur, soit en raison des garanties qui
lui étaient accordées. Il pouvait cependant arriver que
l'acheteur ne s'acquittât pas à l'échéance, que le gagé
— 10 —
fût insuffisant, que le fldéjusseur devint insolvable, et le
vendeur courait alors le risque de perdre et la chose et
le prix convenu.
Le système romain présentait comme on le voit de
graves dangers pour le vendeur non payé, soit que la
vente fût pure et simple, car il devait alors, bien qu'il
eût gardé ou recouvré la possession, respecter les termes
du contrat et tenir la chose à la disposition de l'ache-
teur; soit qu'elle fût accompagnée d'un délai pour le
payement ou qu'il eût été garanti au moyen de sûretés
spéciales, cas où le vendeur était définitivement dé-
pouillé, et n'avait plus que la ressource d'une action
personnelle, l'action vendili, pour obtenir le montant du
prix. C'est à ce double péril qu'on avait tenté de pourvoir
au moyen de lex commissoria, par laquelle il était con-
venu que si l'acheteur ne payait pas, la vente serait
résolue.
L'origine de la lex commissoria nous est complètement
inconnue, et sur ce point les commentateurs sont réduits
à de simples conjectures; mais l'importance de celte
convention en présence des dangers que l'exécution de
la vente faisait courir au vendeur nous porte à croire
qu'elle doit être à peu près contemporaine de Vemptio-
vendilio.
L'étymologie des mots lex commissoria n'est pas moins
obscure, et sur ce point les interprètes ont fait les plus
grands efforts sans arriver à une solution entièrement
satisfaisante. Selon Yoct, celle expression signifierait que
l'acheteur au moyen de ce paclc mettait le contrat à la
disposition du vendeur. Il semble aussi que ce soit l'a-
vis de Doneau. Cujas se borne à dire que dans la lex
— il —
commissoria l'acheteur contrevient à la convention tout
entière, commiltit in universam venditioncm. Antoine
Favre pense que la déchéance résultant de ce pacte s'en-
court d'elle-même, d'où le nom de lex commissoria.
Celte dernière interprèlation est la plus ingénieuse et
peut-être la plus conforme à la terminologie romaine, où
nous voyons souvent employer en ce sens le mois corn-
miltere, stipulatio, commillilur, lex commiltitur; aussi
croyons-nous devoir l'admettre.
SECTION PREMIÈRE.
Caractère et forme de la lex commissoria.
Le pacte commissoire était, nous l'avons dit, celui par
lequel les parties convenaient que si lo prix n'était pas
payé à une ccrlaine époque, la vente serait résolue.
(L. 4, pr. h. t.). Mais on s'est demandé si la fixation
d'un délai était de l'essence du pacte, ou s'il pouvait se
produire sans détermination d'un jour convenu. On
pourrait être tenté au premier abord de croire que la
lex commissoria devait toujours être accompagnée d'un
terme. Et d'abord aucun texte clu Digeste ne nous pré-
sente autrement le pacte commissoire; etUlpicn, dans la
définition qu'il nous en donne, prend soin de nous dire :
« Si fundus loge commissoria venierit, idest ut nisi intra
« certum diem pretium sitexsolutum, inemptus lleret. »
D'ailleurs, quelle pouvait être l'utilité d'une lex commis-
soria sans fixation d'un délai? On la concevrait sans
— 12 —
doute, si l'on voulait voir dans le terme assigné à la ré-
solution du contrat un terme accordé à l'acheteur pour
le payement, car, d'après les principes que nous avons
exposés, la tradition opérait translation de propriété aux
mains de l'acheteur, quand le vendeur avait suivi sa foi.
Mais nous tâcherons d'établir qu'il devait en être autre-
ment, et que la délivrance de l'objet vendu ne pouvait
entraîner nécessairement pour le vendeur la perte du do-
minium. Malgré toutesecs raisonsde douter, nous croyons,
avec les principaux inlerprèlcs du droit romain, Voët,
Cujas, Rrunneman, que la lex commissoria n'exigeait
pas impérieusement la détermination d'un dél »i. N'ou-
blions pas, en effet, que nous nous trouvons dans les
termes d'un contrat de bonne foi, où la plus grande lati-
tude était laissée aux parties, et où le juge devait tout
régler ex oequo et bono. De plus, il peut se faire que les
parties n'aient eu ni le loisir ni la volonté de convenir
d'un terme quelque court qu'on le suppose. Cujas, qui
admet ce système, invoque à l'appui de sa décision les
termes de l'art. 23 Deoblig. et action., L. XLIV, t. 7. On
suppose dans ce texte une stipulation avec clause pénale
et le jurisconsulte décide que la peine est encourue même
sans intcrpcllalio du débiteur. « Il en est de même,
« ajoute Africain, au cas de compromis. La partie con-
« damnée ne saurait encourir la peine prononcée par les
« arbitres, si on ne peut lui imputer à faute de n'avoir
« pas exécuté. Aussi Scrvius dccide-t-il avec raison que
« s'il n'a pas été fixé de terme pour l'exécution de la sen-
« tence arbitrale, il faut supposer qu'on a entendu accor-
« der au débiteur un délai modéré. Nous donnerons la
« même solution au cas où une vente a été conclue avec
— 13 —
« cette condition qu'elle serait résolue faute de payement
« du prix. »
Malgré tout le désir que nous aurions de trouver dans
ce texte la confirmation de notre doctrine, nous devons
reconnaître qu'il n'est rien moins que probant; et que
rassimilalion faite par Africain, hoc idem dicendum, ne
se réfère nullement au cas de compromis que le juris-
consulte ne cite qu'incidemment, mais bien à sa clause
pénale qui se trouve encourue par la seule échéance du
terme et à laquelle le débiteur ne saurait se soustraire
en offrant le payement après l'échéance. Cela est si vrai,
que le jurisconsulte suppose une lex commissoria avec
fixation de délai : ut nisi ad diem prelium solulum fuerit.
' ous nous étonnons que cetle remarque ait échappé à la
sagacité du grand romaniste.
Quoi qu'il en soit, les principes mêmes du droit nous
amènent forcément à la décision admise par Cujas. Sans
doute le pacte commissoire sans terme déterminé devait
être fort rare dans la pratique et l'on s'explique ainsi
comment les textes gardent le silence à cet égard. Mais
il n'est pas douteux que les parties n'r.ient pu valable-
ment en convenir.
Une autre question fort débattue est celle de savoir si
la lex commissoria constitue nécessairement une condi-
tion résolutoire, ou si elle pouvait se produire sous la
forme suspensive. Co point, si controversé entre les inter-
prèles, avait fait doute même parmi les jurisconsultes
romains, c'est co que nous atteste de la manière la plus
formelle la loi première de notre titre : « Si fundus commis-
« soria loge venierit, magis est ut sub conditlono resolvi
« emptio, quam sub conditione contrahi videatur. »
— 14 —
On comprendrait, en effet, difficilement qu'Ulpien prit
soin de nous dire que si une vente a eu lieu avec pacte
commissoire, il vaut mieux y voir une vente pure et sim-
ple qu'une vente conditionnelle, si la doctrine n'avait
été divisée à cet égard. D'ailleurs cette discussion nous
est signalée par Paul dans la L. 2, § 3, pro cmplorc, XLI,
4, de la manière suivante : « Sabinus si sic empta sit ut,
« nisi pecuniaintracertum diem solutaesset, inempta res
« fleret; non usucapturum, nisi persolula pecunia. Sed
« videamus utrum condilio sit hoc, an convcntio : si con-
« ventio est, magis resolvetur quam implcbitur. »
Nous devons conclure de ces textes qu'il existait un
système sans doute antérieur à l'époque de Paul et d'Ul-
pien, consistant à voir dans le pacte commissoire une
condition suspensive de la vente, mais que celte opinion
fut plus tard abandonnée, et qu'il n'en restait plus que
le souvenir au temps de ces jurisconsultes. Toutefois, on
a voulu en retrouver la trace dans un fragment d'un ju-
risconsulte bien postérieur: c'est le fragment 38, ad
legem Falcidiam.
Il s'agit de composer la masse du patrimoine sur
lequel doit se calculer la quarte falcidie, et de savoir
quels esclaves doivent être comptés dans l'actif du dé-
funt; or, le § 2 de la loi est ainsi conçu : « Cujus usus-
« fructusalienus est in dominio proprictalis connumera-
« tur; pignori dati in débitons; sub lege commissoria
« distracti, item ad diem addicli in venditoris. »
Ce texte a paru aux interprèles si contraire aux prin-
cipes admis à l'époque d'Hermogcnien, qu'ils ont cherché
à le mettre en harmonie avec la doctrine constamment
reçue. Le vendeur, ont-ils dit, n'a pas abdiqué tout droit
— 15 —
sur la chose vendue ; il doit la reprendre, s'il n'est pas
payé au jour fixé; il a dans son patrimoine une action
conditionnelle ; et c'est le cas d'appliquer la maxime :
Qui habet aclionem ad rem recuperandam rem ipsam
habcre vidctur. Telle est l'opinion admise par Cujas, qui
fait observer l'assimilation établie par le texte même
entre l'objet vendu avec pacte commissoire et l'esclave
statuliber, qui, bien qu'appartenant à l'hérédité, ne
doit pas y figurer dans le calcul de la Falcidie. Pour
nous, nous croyons voir dans ce fragment la preuve que
le pacte commissoire, ainsi que nous l'avons déjà dit,
n'entrainaitpas la concession du terme pour le payement,
et que dès lors le vendeur n'était pas nécessairement dé-
pouillé do son droit parla tradition. Supposons, en effet,
que j'aie vendu avec pacte commissoire, mais sans délai
pour le payement, j'ai pu conserver la chose vendue
entre mes mains, j'ai pu aussi en faire livraison à l'a-
cheteur, sans vouloir lui en transférer la propriété. Or,
dans l'un et l'autre cas, il est bien certain que je suis
resté propriétaire, et que le bien doit être compté dans
mon patrimoine pour le calcul de ma réserve. C'est par
les mêmes principes qu'on pourrait être tenté d'expliquer
la décision de Sabinus, transmise par Paul dans la L. 2,
§ 3, pro emptore. Un vendeur contracte avec pacte com-
missoire, mais sans entendre accorder de terme, puis il
livre à l'acheteur la chose vendue. N'est-il pas évident
que ce dernier ne sera pas dans les conditions néces-
saires pour arriver à l'usucapion ? Mais une pareille in-
terprétation est trop contraire à l'opinion que Paul prête
au jurisconsulte Sabinus; et nous sommes forcés devoir
dans ce fragment un vestige de l'ancienno théorie à la-
— 16 —
quelle Ulpien fait allusion dans la loi 2 de notre titre,
mais qui à son époque tendait de plus en plus à s'effacer.
La condition renfermée dans le pacte commissoire était
casuelle de la part de l'acheteur, car elle dépendait d'un
événement étranger à sa volonté, l'impossibilité de payer
son prix. A un autre point de vue, elle semble potesta-
tive de la part du vendeur, car elle n'était insérée dans
la convention qu'au profit de ce dernier, qui était libre ou
de s'en prévaloir ou de poursuivre l'exécution du contrat.
Autrement, dit Ulpien, si l'objet vendu avait péri par
cas fortuit, si c'était, par exemple, une maison qui eût
été détruite par l'incendie, l'acheteur, en se refusant au
payement, se fût par là affranchi des risques. Mais si le
vendeur pouvait à son gré choisir entre ces deux moyens,
il devait aussi se bien fixer à l'avance sur celui qui lui
était le plus avantageux; car il ne lui était pas permis,
après avoir employé l'un d'eux, de l'abandonner plus
tard pour essayer l'autre à son tour, « nec variare po-
test. »
Quel était le motif de cette disposition rigoureuse pour
le vendeur dans une institution tout en sa faveur, et
'iucl était le moment précis où il lui était interdit de re-
venir sur ces pas; c'est là un des problèmes les plus dif-
ficiles de notre matière. Cujas croit voir dans cette dé-
chéance l'application d'une prétendue règle d'après
laquelle le demandeur ne pourrait changer deux fois
d'avis: Bis ineadem revariare; mais il n'indique nulle
part quel est le fondement de sa doctrine. Le président
Favre veut justifier cette décision en disant que le de-
mandeur ne peut élever successivement deux prétentions
contradictoires et invoquer tour à tour la validité du
— 17 —
contrat et son inexistence. (Faber, rat. in Pandcct., ad
legem commissoriam). Mais il est facile de répondre que
celui qui invoque la lex commissoria se prévaut encore
de la convention passée entre lui et l'acheteur., et qu'il
n'y a rien de contradictoire à demander la résolution d'un
contrat dont on a en vain cherché à obtenir l'exécution.
Une dernière explication s'appuie sur des considéra-
tions historiques. D'après ce système, la résolution de
la vente, comme son exécution était d'abord poursuivie
au moyen d'une seule et même action, l'action du con-
trat. Il en résultait que le vendeur qui avait agi par
l'action venditi pour se faire payer son prix, ne pouvait
plus l'intenter de nouveau sans être repoussé par l'ex-
ception rei in judicium deductoe, ou par suite de la
novation judiciaire résultant de la lilis contestalio. Plus
tard, il est vrai, l'influence Proculienne introduisit l'u-
sage de l'action prescriptis verbis, mais on maintint
dans la pratique cette défense de cumuler les deux de-
mandes, bien que formées désormais par des actions
distinctes et séparées.
Pour nous, nous pensons que, sans remonter si loin,
il suffit de remarquer que le vendeur, soit qu'il exigeât
le payement du prix, soit qu'il poursuivit la résolution
de la vente, se prévalait de sa convention. On pouvait
dire que sa demande avait un même objet, eadem res,
selon l'expression des jurisconsultes ; dès lors tout son
droit se trouvait déduit en justice et il était dans l'im-
possibilité d crecommcncer un nouveau procès. Ainsi
entendue, cette règle que le vendeur ne peut varier dans
son choix, est l'application pure et simple, faite à notre
matière, des principes généraux sur la litis contestatio.
4307 3
— 18 —
Cette explication doit nous faciliter la solution de
notre seconde question, celle de savoir à quel moment
précis le vendeur encourait la déchéance. Et d'abord,
s'il préférait invoquer lo bénéfice de la lex commissoria,
il nous semble certain que c'était seulement à partir de
la lilis contestatio qu'il devenait non rccevable à pour-
suivre lo payement du prix, car c'est seulement à comp-
ter de cette époque que l'instance était réellement
engagée et qu'on pouvait prétendre qu'il y avait eu resin
judicium deducta. Mais devait-il en être de même lors-
que le vendeur commençait par demander le payement?
La plupart des commentateurs, muets sur notro pre-
mière hypothèse, décident dans celle-ci qu'il suffisait
que le vendeur eût manifesté par un acte extrajudiciaire
la volonté de poursuivre le payement du prix pour être
non rccevable à demander ensuite la nullité du contrat.
De ce nombre est un savant romaniste, M. Molitor : Si le
vendeur, dit-il, a fait seulement à l'acheteur sommatiou
de payer, il ne pout revenir sur son option. Nous-
mêmes, nous avons cru pendant longtemps, que le peu
de faveur qui s'attachait au pacte commissoire devait
faire présumer, dans ce cas, que lo vendeur y avait re-
noncé. En effet, même en dehors de l'action en justice,
tout acte du vendeur, favorable au maintien de la vente,
le rendait non rccevable à en demander la résolution.
Acceptait-il un à-compte après l'échéance du terme,
poursuivait-il l'acheteur en payement des intérêts, le
le bienfait de pacte commissoire était perdu pour lui (1).
(l) !.. ft, V,, De partis inter veuditorem, îv, BMV.
— 19 —
Pourquoi en eût-il été autrement de Yinterpcllatiu
adressée à l'acheteur et où il lui annonçait sa volonté
d'exiger son prix : mais toutes ces raisons doivent céder
devant le texte de la loi 38, De minoribits, IV, 4. Voici
l'espèce rapportée par Paul dans ce fragment :
Larianus avait acheté àObinius le fondsltutilienàpaclo
commissoire, et avait payé comptant une portion de son
prix. Pour le surplus, il avait été convenu qu'il serait
soldé en deux échéances de deux en deux mois, et il était
entendu que, faute de payement aux termes désignés, la
vente serait résolue. Avant que la période du second
versement fût écoulée, ledit Larianus, l'achelcur, vint à
mourir, laissant pour héritier Tutiliana, encore impu-
bère. Mais les tuteurs de celle-ci ayant négligé de payer
aux époques convenues, Obinius, après leur avoir fait
plusieurs dénonciations, revendit le fonds l'année sui-
vante à Claude Télémaquc. La mineure demandait à être
restituée in integrum. Après avoir succombé devant le
préleur et le préfet de la ville, elle en appela à l'Empe-
reur. Je pensais, dit Paul, que le jugement avait été bien
rendu, car ce n'était pas la pupille, mais son père, qui
avait conclu le contrat. Mais l'empereur se laissa in-
flnencerpar ce motif que le terme d'échéance élait tombé
pendant l'impuberté, et que c'était celte circonstance qui
avait entraîné l'inexécution du contrat. Pour moi, ajoute
le jurisconsulte, je pensais qu'on pouvait appeler à l'ap-
pui desademande, que le vendeur, en faisant ses dénon-
ciations et en réclamant le prix après l'échéance, pa-
raissait avoir renoncé au bénéfice du pacte commissoire.
N'est-il pas.de toute évidence que si le jurisconsulte
invoque cette considèratien pour justifier Y in integrum
— 20 -
restitutio de la pupille, c'est qu'il devait en être autre-
ment du droit commun, et que la simple dénonciation
faite par le vendeur ne pouvait, dans les circonstances
ordinaires, l'empêcher de demander la résolution du
contrat.
La lex commissoria se produisait sous la forme d'un
pacte adjoint au contrat de vente. A ce point de vue,
nous ne trouvons aucune dérogation au droit commun.
Le pacte adjoint in continenti au contrat de bonne foi fai-
sait corps avec lui, inerat conlractui.
Les commentateurs s'étaient posé la question de savoir
si la lex commissoria pouvait intervenir ex intervallo,
mais il suffit de se référer à cet égard aux principes de
la matière. Le pacte ajouté ex intervallo ne pouvait don-
ner naissance qu'à une exception. 11 diminuait l'obliga-
tion sans pouvoir l'augmenter. Toutefois un progrès s'o-
péra dans la doctrine, et l'on admit que s'il s'agissait
d'un contrat consensuel, les contractants qui auraient pu
se départir de leur convention pouvaient la modifier
après coup, à condition que les choses fussent encore
entières, c'est-à-dire qu'il n'y eût aucun commencement
d'exécution. Telle est ainsi la règle à suivre pour le
pacte commissoire. Rrunneman, qui traite celte ques-
tion, admet sans hésiter que" la lex commissoria peut être
dans tous les cas ajoutée ex intervallo. En effet, dit-il,
pour confirmer son système, rien n'empêche un vendeur,
après être convenu que la venle serait résolue faute de
payement dans un certain délai, d'accorder postérieure-
ment à l'acheteur un terme plus long. Mais il s'agit dans
celle espèce, non pas d'augmenter les droits d'une des
parties, mais bien, ce qui est tout diffèrent, de modi-
— 21 —
fier les termes du contrat en faveur du débiteur, et les
jurisconsultes étaient alors unanimes pour admettre que
le pacte ajouté exinlcrvallo produisait exception. L'argu-
ment de Brunneman ne saurait donc rien prouver en
faveur de sa doctrine.
SECTION II.
Accomplissement du pacte commissoire.
§ i, — Ou n-l la lex commissoria est-elle réputée accomplie?
A cet égard, Cujas et Voët font une distinction radicale
selon qu'il était convenu d'un terme, ou que le pacte
avait été conclu sans fixation de délai. Dans ce dernier
cas, Voët pense que la déchéance de l'acheteur devait
résulter de Vintcrpcllatio à lui faite par le vendeur, la-
quelle ne pouvait avoir lieu que soixante jours après le
contrat par argument de la Loi 31, De oedililio ediclo.
Cujas. au contraire, croit qu'elle n'était encourue que
par la litis conlestalio. Nous repoussons également ces
deux systèmes. L'acheteur, à notre avis, ne devait avoir
qu'un bref délai déterminé par les-circonstances et l'in-
tention des parties. C'est sa décision que nous donne
dans une matière fort analogue la Loi 21, § 12. De recep-
tis, IV, 8. Il s'agit dans ce texte d'une condamnation
prononcée par des arbitres, sans délai pour l'exécution,
mais avec clause pénale. Dans ce cas, dit Ulpien, le dé-
biteur doit avoir pour s'acquitter un délai modéré, modi-
mm spatium, passé lequel la peine sera encourue.
— 22 —
Mais lorsqu'un jour avait été désigné dans le pacte
commissoire, l'échéance du terme entraînait la résolu-
tion du contrat. C'est ce qu'on exprimait par la formule :
Dies interpellât prohomine. Toutefois les interprèles sont
fort divisés sur le point de savoir si l'acheteur, en offrant
son prix avant que le vendeur ait déclaré se prévaloir de-
là résolution, pouvait se garantir de la déchéance; ou s'il
faut admettre qu'il y ait eu un droit acquis pour le ven-
deur et qu'une offre tardive n'ait pu y préjudiciel'.
Certains commenlalours, appliquant ici les règles de
la moroe purgatio, quant aux risques, ont pensé que l'a-
cheteur était toujours à temps d'offrir son prix, tant
qu'une intcrpcllatio ne l'en avait pas rendu non rcce-
vable, et ils invoquent, à l'appui de leur opinion, les
Lois73, in fine, 91, De verb. oblig., el72,pr., De solution.,
où nous voyons que le débiteur en offrant, même après
le terme, le payement dont il est tenu, rejette les risques
sur le créancier (1). Mais il est facile de voir que la
(1) Les p «riions de m système sont divisés sur le point de .«avoir à quel
moment il est n ccs*aire que YinUrpeUuliod'i vendoir in*ervienno pour
rendre l'acheteur non recelante à se libiier, et à éviter par là la résolution du
contrat.
Dans une première opinion, on soutient qu'< lie doit se produire aussitôt à
l'exp.ration du délai; en d'autres termes, que l'achet ur sera toujours à
même, ju»qi'à la notificaii'in du vend MIT, de se soustraira à la d^chranco en
off ant le payement do *on prix. On so fonde, pour le d^eder ainsi, sur la
loi i, § 2, de h»iro il-re : « El- gauler Pa^iulainH sertbit statim alquo «om-
« mk'o l< x est statuere venditorem debere » ; niais le moUtaJiw no saurait
avo r ici le sens qu'on lui ottrihie.
D iiis une seconde opinion, on dit que le vendeur a dix jours pour prendre
parti, et que pend nt ce temps l'acheicur no pourra purger sa demoure, mais
que, passé ce délai, 11 payera valablement tant qu'une interpellation^ Vendeur
— 23 —
raison de décider en matière de risques est toute diffé«?
rente.
Dans cocas, en effet, la mora du débiteur n'a pas pour
conséquence de modifier les termes du contrat primitif.
Elle constitue le débiteur en faute, et sa peine est alors
de répondre des cas fortuits. Mais le créancier n'en est
pas moins obligé d'accepter le payement tardif. S'il le
refuse, il fait acte de mauvaise foi, et la loi l'en punit
en remettant les risques à sa charge. C'est ce que nous
apprend Paul dans la L. 73, De verborum oblig. « Sticti
« promissorpost moram offerendo, purgat moram; certe
f< enim doli mali exceptio nocebit ei qui pecuniam obla-
« tam acciperc noluit. »
Tout autre à noire avis doit être la décision lorsque
l'effet de la mora était d'entraîner une déchéance contre
le débiteur ou de le soumettre à une peine spécialement
désignée, ce qui avait lieu dans le cas de pacte commis-
soire ou de clause pénale. C'est alors qu'il convient d'ap-
pliquer la règle formulée par les interprètes en ces
termes : Dies interpellât pro homine. Toutefois, nous trou-
vons au Digeste les traces d'un conflit qui parait avoir
existé entre les deux écoles rivales. Les Proculiens ad-
mettant qu'il fallait une interpellatio de la part du
créancier, tandis que les Sabiniens, plus fidèles aux
né l'aura pro privé de co droit. On invoque en ce sens la lof SI, § 1, D., De
pecuni'i conslUnla, qui donne au débiteur un délui do dix jours quand il a
fait un constltiit sans désigna ion de terme.
flous rep* iiîsoéhs également ce3 d'eux systèmes qui reposent : iô premier,
sur une faussé trttérpréiàHôrt du texte; le second, sur l'extension dtviriatôlre
donnée à une disposition complètement étrangère à notre matière.
— 24 -
termes de la convention, faisaient rôsultor la déchéance
du débiteur de la seule expiration du délai.
Cetto controverse nous est révélôo par la L. 2, De nau-
tico foenore, XXII, 2, où Pomponius nous rapporte l'opi-
nion de Labéon. « Labeo ail, si ncmo sit qui a parte
« promissoris interpellari trajeclitia) pecuniaî possit, id
« ipsum testatione complecli dobere, ut pro petitione id
« cedcret. »
On suppose qu'un capitaliste a prêté de l'argent à un
armateur à titre de naulicum famus, pour acheter un
vaisseau et se procurer les marchandises nécessaires, se
chargeant des risques maritimes, mais à condition que
la somme prêtée lui sera restituée avec d'énormes inté-
rêts si le bâtiment atteint sain et sauf le port d'arrivée.
Suffit-il pour que le préteur ait droit aux intérêts mari-
times que la condition soit accomplie, ou faut-il de plus
que la mora du débiteur résulte d'une inu rpellatio. La
réponse de Labéon n'est pcs douteuse, puisqu'il décide
que s'il ne se trouve personne pour recevoir l'interpella-
tio au nom de l'emprunteur, l'autre partie doit faire
constater cette circonstance par témoin, afin que ce té-
moignage puisse remplacer Yinlerpellaiio. La décision
de Labéon serait la même a fortiori s'il avait été convenu
entre les parties d'une peine faute de payement au jour
fixé.
Africain, de son côté, nous rapporte dans laL. 23, De
obligationibùs, et act. XL, IV, 7, l'opinion de l'école
Sabinienne.
Ce jurisconsulte, après avoir établi que la stipulation
faite par leprêteur touchant les operoe de l'esclave qu'il
a préposé à la surveillance des marchandises, est corn-
— 25 —
miso par le seul événement de la condition et sans qu'il
soit besoin (Yintcrpcllatio, assimile expressément à cette
hypothèse celle d'uno vento avec pacto commissoire.
V. . L 9, § l, pr. De usuris et fruct., XXII, 1. Ajoutons
enfin la L. 23 De rcceptis, IV, 8, où Ulpien nous rap-
porte l'opinion do Celsus en ces tormes : « Colsus ait, si
« arbiter intra kalondas septembris dari jusserit, ncc
« dalum erit; licot postea offeratur, attamen semol corn-
et missam poenam compromissi non evanoscerc, quoniam
« vernm est intra kalendas datum non esse. »
Antoine Favre, qui pense comme nous que l'achoteur
ne pouvait se soustraire à la déchéance en offrant après
l'expiration du délai le payement de son prix, donne à
sa décision un motif que nous ne saurions admettre
Si la lex commissoria se trouve ancouruo par le fait seul
de l'arrivée do la condition, c'est, dit-il, qu'aucune in-
tcrpcllatio no peut avoir lieu do la part du vendeur, puis-
que, faite avant lo jour fixé, elle serait intempestive, et
que, survenue plus tard, elle rendait lo vendeur non re-
cevableà demander désormais la résolution du contrat.
On se rappelle, en effet, que dans notre système il ne
pouvait suffire d'un simple acle extrajudiciairo pour faire
perdre au vendeur son droit d'option.
L'opinion Sabinienne, bien que plus rigoureuse pour
le débiteur, devait cependant triompher; c'est ce que
nous atteste Justinien lui-même dans la L. 12, C. Decon-
tract. et commit, stipul. Nous avons décidé, dlt-il dans
cette constitution, que si un débiteur s'oblige par stipu-
lation à exécuter dans un délai voulu, ou bien se soumet
à une clause pénale en cas d'inexécution dans ce même
délai, il ne pourra pour s'y soustraire prétexter qu'il n'a
— 26 —
reçu aucun avertissement, car le débiteur doit garder lo
souvenir do son engagement sans exiger qu'on le lui ro-
mette en mémoire.
5 2, — Exceptions à la rêglo que l'acheteur encourait la déchéance faute do
payement au terme convenu.
Nous avons vu que l'acheteur devait payer au terme
fixé par la convention, sans attendre Yinterpellatio du
vendeur. Toutefois il ne pouvait encourir do déchéance
qu'autant qu'il y avait une négligence coupable à lui
reprocher; et les textes Sabiniens eux-mêmes, malgré
leur rigueur, prennent soin de nous dire quo s'il est
exempt de faute il conserve l'intégrité de ses droits.
« nec aliter non commitli stipulationem quam si per
« debitorem non stetissetquominus solveret. (1) »
Le Digeste nous présente diverses hypothèses où il
convient de faircTapplicalion de ce principe. Par exem-
ple, le vendeur avait pu promeltro à l'acheteur des
sûretés spéciales, comme r.n fidéjusseur, pour le garantir
en cas d'éviction; dans ce cas celui-ci n'était pas obligé
de payer avant d'avoir reçu les sûretés convenues et no
pouvait être déchu faute do payement au termo fixé (2).
De même, si un créancier du vendeur faisait défense à
l'acheteur de payer entre ses mains, le pacte commis-
soire n'était pas encouru par l'expiration du délai (3). Il
(1) L. 23, De obligitionibus et act., XLIV, 7; L. 105, De verbortm oblig.,
XLV, 1 ; L. 8, Denuuttco foenore, xxu, 2.
(2) L. tilt., § 1, De rescindent vendiUone, xviu, 6.
f3) L. 8, h. t.
- 27 -
en était de même, à plus forte raison, lorsquo lo mora se
produisait par la faille ou par lo fait du vendeur. Il pou-
vait arriver en effet, que celui-ci fût absent et n'eût pas
laissé do mandataire, qu'il se cachât pour empêcher l'a-
cheteur de se libérer, ou bien enfin qu'il fût mort et
et qu'aucun héritier n'eût fait adition (1). Dans toutes
ces hypothèses, le défaut de payement n'était pas im-
putable à l'acheteur, et c'était le cas do dire avec Ulpien :
quod si non habet cui offeral, posse esse securum (L. 4,
h. t.). Mais il devait alors faire constater par témoins
l'impossibilité où il était do se libérer.
On s'ost souvent demandé s'il fallait exiger de l'ache-
teur qu'il consignât la somme, et la nécossité de cotte
formalité a été soutenue par do nombreux interprètes;
mais cette opinion ne nous semble nullement justifiée.
Ou se fonde pour la défendre sur la L. S, de notre titre,
où nous lisons : «. Die statulo, emptor testatus est, se pe-
cuniamomnemparalum fuisse cxsolvere, et sacculumeum
pecuniasignatorumsignis obsignavil. Mais nous ne trou-
vons rien là qui ressemble à la consignation telle qu'elle
nous est décrite par les textes des jurisconsultes ou par
les constitutions impériales. Dans la L. 39, De solutio-
nibus, XLVI, 3, Africain s'exprime en ces termes : « Si
« soluturus pecuniam tlbi, jussu tuo, signatam eam
« apud numularium, quoad probaretur deposuerim; »
et plus loin : « si emptor nummos et venditor mercem,
« quod invicem parum fidei haberent, deposuerint. »
(i) L. 4, h. t., !.. 31, § 23, De oedilitio edict\ xxi, i; L. 17, §3, De usuris
etfructibus, xxu, 1.
— 28 —
Ailleurs le jurisconsulte se demande si le tuteur qui a
offert le payement du reliquat en doit encore les intérêts :
« Non sufficit obtulisso, répond Ulpien, nisi et déposuit
« obsignatam tuto in loco » (1). Enfin l'empereur Phi-
lippe, dans la L. 19, C, De usuris, trace avec détail les
formes de la consignation.
On chercherait vainement une disposition analogue
dans la L. 8 de notre titro. Nulle part elle n'exige de
l'acheteur une consignation des espèces. Bien plus, cette
idée même est énergiquement repoussôo par la suite du
texte, qui suppose que postérieurement à cette apposition
des cachets le fisc est venu faire saisie-arrêt aux mains
de l'acheteur. Quelle serait la portée de cette saisie si
l'acheteur s'était trouvé libéré par l'effet do la consigna-
tion? Antoine Favre, il est vrai, enseigno que cette con-
signation ayant pour but, non la libération du débiteur,
mais sa sécurité, celui-ci n'en continue pas moins à
devoir son prix. Mais une telle interprétation sur l'effet
de cette consignation nous semble tout-à-fail divinatoire.
Enfin on invoque contre notre opinion la L. 7, C, De
pactus intcr emptorcm. Mais celle-ci suppose une hypo-
thèse toute différente du pacte commissoire., celle d'une
vente avec faculté de rachat; et ces deux conventions
sont loin d'être les mêmes. Dans celle-ci, en effet, la
consignation a pour effet d'anéantir le contrat, tandis
que dans la première son but serait de le valider, et l'on
conçoit que la loi se montre plus exigeante lorsqu'il s'a-
git de la résolution d'un contrat que de son maintien, et
(1) L. 28, De administratione et ptric, tutor,, xxvi, 7.
— 29 —
nous croyons devoir nous en tenir dans l'espèce qui
nous occupe à la formule d'Ulpien : Si non habet cui of-
ferat, posse esse securum.
SECTION m.
Effets de la lex commissoria.
§ i. —Situation des parties pendenteconditione.
La lex commissoria, simple pacte adjoint au contrat
de vente, ne pouvait, selon nous, en modifier les princi-
pes fondamentaux.
Le vendeur pouvait donc, tout en faisant cette conven-
tion, conserver la possession de la chose jusqu'au paye-
ment. Dans ce cas, il no cessait pas d'êtro propriétaire,
et l'intérêt du pacte commissoire était seulement, ainsi
que nous l'avons déjà vu, de l'affranchir des liens de son
contrat. Si les jurisconsultes ne mentionnent pas cette
première situation, c'est qu'elle devrait être de beau-
coup la moins fréquente.
Le plus souvent donc, le vendeur, garanti par son
droit de retrait, opérait la tradition aux mains de l'ache-
teur. Mais ici encore, quelle était la force de celte tradi-
tion, et devait-elle transférer à l'acheteur la propriété
du bien vendu? Aucun commentateur, à notre connais-
sance, ne traite celte question. Tous semblent supposer
que le vendeur, en se dessaisissant de la chose, en trans-
fère la propriété à l'acheteur. Mais cette idée est-elle
— 30 —
bien conforme aux principes du droit romain?nous n'hé-
sitons pas à décider le contraire. La tradition, nous l'a-
vons déjà dit, n'opérait transport du dominium, qu'au-
tant que l'acheteur avait payé son prix, ou que lo von-
deur avait accordé un terme. Si celui-ci no s'acquittait
pas, lo vendeur, resté propriétaire, pouvait revendiquer
contre lui. Comment comprendre, dès lors, que le pacte
commissoire, introduit dans l'intérêt du vendeur, ait eu
pour conséquence do lo faire traiter plus mal qu'un ven-
deur pur et simple, et de dépouiller celui même qu'il
avait pour but de protéger. Dira-t-on que la lex commis-
soria contenait implicitement la concession d'un terme
faite à l'acheteur, que le délai assigné pour la résolution
de la vente était nécessairement un délai accordé pour
le payement? Mais ce raisonnement est, à notre avis,
fort inexact. Les Romains, en effet, exigeaient, pour que
la tradition ait transféré la propriété, que le vendeur ait
eu confiance dans l'acheteur, et, selon leur expression,
qu'il ait suivi sa foi. Or, peut-on rencontrer ce caractère
dans une convention qui témoignait à son égard des
plus grandes défiances. Est-il d'ailleurs logique de sup-
poser que la loi ait mis lo vendeur dans l'alternative, ou
de renoncer au bénéfice du pacte, ou d'abandonner ses
plus sérieuses garanties? Les conséquences do notre
système seront considérables. Car l'acheteur, simple
détenteur, ne pourra consentir de droits réels sur la
chose vendue, il ne pourra usucaper contre les tiers, et le
vendeur sera toujours à même d'agir par la revendica-
tion, ou par la Publicienne, afin de rentrer en possession
de sa chose. Ce n'est pas à dire qu'il n'ait jamais dû en
être autrement; que l'acheteur à pacte commissoiref n'ait
— 31 -
pu, dans aucun cas, être constitué propriétaire ou usu-
caper contre les tiers. Les textos même du Dlgesle té-
moignent du contraire, et nous lisons, dans la Loi 0,
De divcrsis temporalibus proescr., XLIV, 5, à propos de
la fonction de possession, que si le vendeur use du
pacte commissoire, il pourra joindre à sa possession
celle de son acheteur, et que l'opération sera traitée
à co point de vue comme une rovente. Or, il n'y aurait
pas eu à s'inquiéter de la question, si le vendeur avait
toujours été réputé posséder au point de vue de l'usuca-
pion. Mais nous pensons qu'il fallait, à cet égard, recher-
cher l'intention des parties, tâche délicate laissée à la
prudence du juge.
§ 2 — Réalisation de la condition.
1° A quelle action le pacte commissoire donnait-il
naissance?
Les conséquences résultant do l'accomplissomont do
la condition résolutoire devaient, d'après nos observa-
tions précédentes, varier selon le degré d'exécution que
le contrat avait reçu de la part du vendeur. Celui-ci avait-
il conservé la possession de l'objet vendu, la convention
se trouvait rétroactivement effacée; il ne subsistait rien
do la vente, et si l'acheteur eût voulu s'en prévaloir, il eût
évidemment succombé, sans même que lo vendeur ait dû
invoquer lo secours de l'exception de dol ou de pacte, car
les obligations so trouvaient résolues ipso jurepar l'effet
de la lex commissoria. Il en était de même, en supposant
que le vendeur ait fait tradition de l'objet; mais, sans en-
tendre abandonner le ^ow^^w, il lui suffisait alors de
— 32 —
rester en possession au moyen de la rei vendicalio, et si
l'acheteur eût voulu lui opposer l'exception rei vcnditw
et traditoe, il eût paralysé sa défense au moyen d'une
réplique de dol.
Enfin il se pouvait qu'il eût abdiqué sa propriété : il
lui fallait alors recourir contre l'acheteur et lui deman-
der la restitution. Mais, dans ce dernier cas, quelle était
Faction que le droit romain mettait à la disposition du
vendeur non payé? Sur co point, deux systèmes diffé-
rents partageaient la doctrine. L'école Sabinienne, se
fondant sur les principes universellement admis en ma-
tière de pactes adjoints, décidait que la lex commissoria
devait être mise en oeuvre au moyen de l'action même du
contrat.
Une telle décision pouvait sembler surprenante. N'é-
tait-il pas bizarre, en effet, de voir l'action du contrat
servir à en poursuivre la nullité? N'y avait-il pas con-
tradiction manifeste à prétendre résoudre une conven-
tion au moyen de l'action qui en affirmait l'existence?
Ces considérations n'échappaient pas aux jurisconsultes
Sabiniens. Paul les fait lui-même ressortir; mais, pour
combattre le doute qui pouvait en résulter, « nous ne
« devons pas, dit-il, nous laisser ébranler par cette idée,
« qu'il est singulier de recourir à l'action vendili, lorsque
« le contrat est réputé inexistant, car, dans les ventes,
«il faut plutôt s'attacher à l'intention des parties qu'à
« leurs paroles (1). » Elles avaient, au contraire, entraîné
les jurisconsultes Proculiens, qui croyaient devoir ad-
(1) L. 5, § 1, De contrahenda emplione, xviu, 1.
— 33 —
mettre, dans cette hypothèse comme dans tant d'autres,
l'action proescriptis verbis. La controverse fut tranchée
en faveur do la doctrine Sabinienne par un rescrit dos
empereurs Antonin et Sévère (1). Toutefois, l'actionproes-
criptis verbis se maintint encore, et cette discussion
d'école aboutit à une transaction que nous trouvons si-
gnalée par une constitution d'Alexandre Sévère, L. 2,
C, De pactis inter emptorem,, XLIV, 4, à propos du pacte
de rachat : Actio proescriptis verbis vel ex vendito dabi-
tur.
L'action venditi, l'action proescriptis verbis, tels
étaient donc les moyens donnés au vendeur qui voulait
se prévaloir de la lex commissoria. Mais si, confiant
dans la solvabilité ou la bonne foi de i acheteur, il lui
avait transféré la propriété du bien vendu, ces voies de
recours tout personnels étaient une faible garantie de
ses droits. Que l'immeuble eût été vendu, qu'il eût été
grevé de servitudes et de droits réels, les tiers étaient à
l'abri de toutes poursuites, et le demandeur ne pouvait
prétendre qu'à de simples dommages-intérêts.
Allons plus loin, et supposons que lo fonds ne fût pas
sorti des mains du défendeur, les intérêts du vendeur
n'en étaient pas pour cela mieux sauvegardés. N'était-
il pas de principe, en effet, du moins sous lo sys-
tème formulaire, que toute condamnation dût se ré-
soudre en une somme d'argent. L'action venditi, qu'elle
eût pour objet le payement du prix ou la résolution du
contrat, ne pouvait échapper à cette règle. Le vendeur
(1} L 4, pr., D., De lege commissoria, xvm, 3.
4307
-84-
constituè en définitive simple créancier de sommes, ne
pouvait prétendre qu'à un dividende dans la répartition
avec les autres créanciers, et la sanction de la lex com-
missoria ne consistait, en dernière analyse, que dans
les condamnations plus rigoureuses qu'elle entraînait
contre l'acheteur, garantie bien inutile si co dernier
était insolvable Aussi voyons-nous les jurisconsultes
chercher à échapper à cette dure conséquence. Un seul
moyen leur était donné, rompre avec la nécessité des
formes sacramentelles exigées pour le transport de la
propriété, et admettre le retour du dominium par le
seul effet de la convention sur la tête du vendeur. De
cette façon celui-ci, redevenu propriétaire, avait le droit
de poursuite contre le tiers détenteur, les acquéreurs
d'usufruit et de servitudes ; et si l'on admet que le re-
vendiquant pouvait contraindre le défendeur manu mili-
tari à se soumettre à Yarbitrium du juge, il faudra re-
connaître qu'il n'était plus réduit à une quote-part dans
la répartition des biens de l'acheteur ; mais qu'il pouvait
se faire réintégrer dans la possession de son bien.
Nous aurons plus tard à rechercher comment s'intro-
duisit dans la législation ce système qui devait finir par
prévaloir. C'est à propos de Y in diem adictio que nous
nous poserons ce problème. QuMl nous suffise d'indiquer
ici ce progrès de doctrine commencé vers l'époque clas-
sique; par là le pacte commissoire avait atteint son but,
le vendeur était suffisamment garanti. Ce système eut
des destinées diverses dans les siècles suivants. Il
semble prévaloir sous l'empereur Alexandre, ainsi que
cela résulte des termes de la L. 4, C, De pactis inter
emptorem : « Ne peut se prévaloir du pacte commissoire
-a5~
« celui qui, après l'expiration du délai fixé pour le
« payement, a mieux aimé poursuivre les intérêts que
« do recourir à la rei vindicatio. » On a voulu, il est
vrai, affaiblir l'autorité do ce texte au moyen de la loi
qui précède immédiatement, et où nous lisons : « Qui
« ea lege proedium vendidit ut nisi reliquum pretium
« intra certum tempus restitutum esset, ad se rovortere-
« tur, si non precariam possessionem tradidlt, rei vin-
ce dicationem non nabot, sed actionem ex vendito (1). »
Des interprètes ont pensé qu'il existait entre ces deux
lois une antinomie inexplicable ; mais cette opinion ne
saurait se soutenir si l'on remarque que ces deux cons-
titutions appartiennent au même empereur. D'ailleurs,
il est impossible d'admettre que les compilateurs du
Code, quelque incurie qu'on leur suppose, aient pu ainsi
consigner, à quelques lignes de distance, deux disposi-
tions contradictoires. Il faut donc nécessairement ad-
mettre la conciliation que faisaient entre ces lois tous
les anciens commentateurs qui distinguaient les termes
dont s'étaient servi les parties, et faisaient produire des
effets différents à la convention, selon que le pacte était
conçu directis ou obliquis verbis, selon qu'il avait été
convenu ut res sit inemptat ou seulement ut res rediret,
ut fundus restitucretur. Quoi qu'il en soit, l'idée du re-
tour de la propriété dut être abandonnée sous Dioctétien,
comme le prouve une constitution de cet empereur, rap-
portée au n° 283 des fragm. Vat., et c'est sous Justinien
seulement qu'elle devait définitivement se faire ad-
mettre (2).
(1) L. 3, Départis inter emptorem, iv, 84.
(2) L. 2, C, De donationibut quoe sub modo, vm, 6*5.
— 36 —
S 2. — Condamnations résultant de la lex commisioria.
L'acheteur déchu du bénéfice do son contrat par suite
du défaut de payemont devait restituer l'objet vendu,
non détérioré par son fait ou sa faute. Avait-il dégradé
le bien, l'avait-il laissé dépérir par négligence, il était
tenu d'indemniser le vendeur (1). Enfin, si faute do paye-
ment, le fonds était rovendu pour un prix moindre que
celui du premier contrat, l'acheteur pouvait être tenu de
la différence, mais il fallait uno convention spéciale à
cet égard (2).
Il devait également rendre les fruits perçus, en consé-
quence du principe général posé dans la loi 38, de mûris
et fructibus, d'après lequel, lorsqu'il s'agit de restitu-
tion, le débiteur est tenu de rendre avec l'objet principal
tous les fruits qu'il a pu recueillir. La loi 5 de notre titre
donne la même décision dans une circonstance un peu
différente. Le vendeur, faute du payement du prix, a re-
vendu le bien à un second acheteur; dans ce cas, comme
il n'y a pas lieu à une demande en restitution contre
l'acheteur primitif, on eût pu penser qu'il dovrait garder
les fruits. Mais Ariston, dont l'opinion nous est rapportée
par un fragment de Nôratius, enseigne que le vendeur
pourra les réclamer au moyen de l'action venditi, car,
dit-il, l'acheteur ne doit tirer aucun profit d'un contrat
où il a violé la foi des engagements.
(Il L. 4, pi\, h. t.
Il) L. 4, 83, h. t.
— 37 —
Cujas donne à co texte une interprétation différente ;
d'après lui, ces mots si fundus revenisset, oxprimoraiont
seulement le retour du fonds aux mains du vendeur par
l'effet do l'accomplissement du pacte commissoire. Mais
il faut avouer qu'une semblable traduction est pou en
harmonie avec lo sens ordinaire des mots, et d'ailleurs
on ne comprendrait pas en parcillo hypothèse l'hésitation
du jurisconsulte Ariston, qui semble partagôo par Nora-
lius : « Aristo existimabat vcnditori de his judicium
« in emptorem dandum esse. »
Il existait cependant un cas où l'acheteur était disponsé
de rendre les fruits; c'est lorsqu'il avait déjà payé une
partie du prix, et que faute de payement du surplus, il se
trouvait, par suite de l'insolvabilité du vendeur, perdre
la somme ainsi avancée (1).
Enfin les accroissements delà chose, commol'alluvion,
devaient également revenir au vendeur. En vain voudrait-
on prétendre que ces accroissements n'ayant pas été
compris dans la vente, il n'existait aucune raison plau-
sible de les lui attribuer. Ils s'incorporent à la chose, en
forment une partie intégrante, et doivent, en conséquence
suivre le sort du fonds auquel ils accèdent. D'ailleurs le
contrat se trouvant rétroactivement anéanti entre les
parties, il eût été inique que l'acheteur pût en tirer
profit.
Mais en retour de ces restitutions que le pacte com^
missoire imposait à l'acheteur, celui-ci pouvait-il en ré-
clamer de son vendeur. Avait-il le droit de reprendre les
(l)L.4,§l,h.t.
— 38 —
arrhes qu'il avait fournis, les intérêts du prix qu'il avait
soldés, enfin les sommes elle-mêmesavancéos en à-compte
sur le montant du capital? Sur tous les points les sys-
tèmes présentent la plus grande divergence.
La loi 6, qui sert de base à la discussion, est ainsi
conçue : Id quod arrhoe vel alio nomine datum csset, apud
venditorem remansurum.
Mais quelle portée attribuer à ce texte ?
Quant aux arrhes la question ne pouvait être douteuse,
du moins sous Justinien, et lorsque la vente était cons-
tatée par écrit. Les Instituts, en effet, nous apprennent
que dans ce cas ils avaient le caractère de dédit et pro-
curaient aux contractants la faculté do se départir do leur
convention, à condition de les abandonner ou do les
restilucr au double. Il était dès lors fort juste que l'ache-
teur qui se refusait au payement fût considéré comme
ayant renoncé à la vente, et perdit on conséquence les
arrhes qu'il avait fournis.
Mais la question était, au contraire, des plus délicates
à l'époque des jurisconsultes où les arrhes n'étaient le
plus souvent que lo signe de la perfection du contrat,
argumentant perfectoe venditionis. Enfin elle présentait
la plus sérieuse difficulté quant aux intérêts du prix payé
par l'acheteur, et surtout quant aux sommes par lui sol-
dées à titre d'à-compto. N'est-il pas en effet aussi con-
forme à la raison qu'à l'équité de décider que le contrat
étant désormais réputé Inexistant, chacune des parties
devait restituer les bénéfices qu'olle on avait tirés ; qu'il
n'y avait pas plus de raison d'attribuer au vendeur les
portions du prix qu'il avait entre les mains, qu'à l'ache-
teur los allnvions dont la terre se trouvait accrue, et que,
— 89 —
si ce dernier devait rendre les fruits indûment perçus, il
avait au moins le droit de reprendre les intôrêls par lui
déboursés ot qui n'on étaient que la représentation.
Cependant de nombreux commentateurs attribuant au
pacte commissoire un caractère de pénalité excessive,
enseignent quo lo vendeur devait perdre non-seulement
les arrhes qu'il avait fournis, mais encore los intérêts
qu'il avait payés, et les sommes versées en à-compte sur
le montant du prix (J). Telle est la doctrine adoptée CL
dernier lieu à notro connaissance par le savant profes-
seur Molitor. Les termes de la loi sont formols, dit-on,
dans ce système : Quod arrhoe velalio nomine datumest.
Le toxto embrasse toutes les prestations de l'acheteur dans
saformulo générale. Vouloir en restreindre la portée,c'est
èvidommcntse lancer dans l'arbitraire. D'ailleurs faut-il
donner aux arrhes mentionnés dans cette loi do Scoevola
la signification qu'ils prirent plus tard sous Justinicn?
Non, sans doute, car à l'époque de co jurisconsulte ollcs
n'étaient employées le plus souvent quo commo preuvo do
la perfection du contrat. Lorsqu'il fait allusion à cette
institution, il est certain qu'il se réfère à ce qui avait
lieu lo plus communément de son temps. Et, d'ailleurs, le
jurisconsulte ne distinguant pas, il faut décider que
quel quo soit le sens quo les parties aient entendu attri-
buer aux arrhes, l'acheteur devait toujours en subir la
porte. Qu'on n'invoque pas ici le caractère consensuel do
la vente et l'Idée de bonne foi qui doit servir, do droit
(1) Ozon, Antoine, Pavre, Brunneman.
— 40 —
commun, à interpréter la volonté des parties. Le pacte
commissoire avait pour effet d'y substituer un caractère
de déchéance rigoureuse. Celle conséquence existe, il
faut bien le reconnaître, pour les arrhes qu'on ne pour-
rait attribuer au vendeur en vertu d'aucun principe juri-
dique. A leur égard la décision du jurisconsulte est for-
melle. Pour étendre cette décision aux intérêts et aux
â-comptos, il n'y avait qu'un pas à faire, et ce pas la loi
l'avait franchi. Enfin, sans aller bien loin, nous trouvons
à notre titre même la confirmation de cotte doctrine,
dans un adoucissement que'certains jurisconsultes sem-
blent admettre aux conséquences exorbitantes de ce
pacte; je veux parler du droit do conserver les fruits
quand une partie du prix avait été payèo. Cotte disposi-
tion, admise d'abord par Nèratius, paraît être approuvée
par Ulpien : « Sed quod ait Noratius habet rationem :
« ut interdum fructus emptor lucretur cum pretium
« quod numeravit perdidit. » « Igitur Ncratii sententia
« tune habet locum, quoe est humana quando emptor
« allquam partem pretii dédit (1). » Les mots quoe est
humananoMs indiquent assez qu'il s'agit ici d'un tempé-
rament d'équité admis à la rigueur des principes.
Malgré l'autorité de ces textes, d'autres interprètes
rejettent ènergiquement cette opinion. À leur avis ces
mots vel alio nomine ne doivent s'entendro que des
sommes relativement peu Importantes, frais d'acte, épin-
gles, pots de vin, qui accompagnent facto et sont lo
(i| L. 4, fil, lut.
— 41 —
témoignage de sa perfection. Telle est la doctrine, ensei-
gnée par un grand nombre d'auteurs, Voët, Pothier,
Mûhlenbruch. Telle est aussi celle qu'après beaucoup
d'hésitation nous croyons devoir admettre. Pourrait-on
comprendre, en effet, que l'acheteur de bonne foi qui avait
fait tous ses efforts pour s'acquitter, fût traité plus dure-
ment que l'acheteur malhonnête qui n'avait encore versé
aucune partie de son prix. Ne serait-il pas inouï d'arriver
à une pareille décision dans un contrat consensuel comme
la vente, où la bonne foi doit présider à toutes les rela-
tions? D'ailleurs les obligations réciproques des parties
se trouvant résolues, le vendeur ne peut conserver les
intérêts, ni, à plus forte raison, les à-comptes, car il les
garderait sans cause. Si la loi en décide autrement des
arrhes et des accessoires d'usage que le jurisconsulte leur
assimile, c'est qu'à leur égard nous ne saurions faire le
même raisonnement. Si l'obligation du vendeur cesse
d'exister par suite du défaut d'exécution de la part do
l'acheteur, il en est autrement de la convention on elle-
même; elle subsiste; et, co qui le prouve, c'est que la
résolution est invoquée par l'action môme du contrat. On
conçoit, dès lors, que l'on puisse dire que les arrhes
payés en témoignage de sa perfection n'ont pas été payés
sans cause.
Lo texte qu'on nous oppose, malgré sa généralité appa-
rente, ne peut s'étendre à toutes les prestations. Il sup-
pose que ce qui a été fourni l'a été en vertu d'une cause,
d'un titre, aliquo nomine. Or, il ne peut s'agir du prix
qui, par l'effet rétroactif de la condition, se trouve avoir
été payé sans cause, mais bien des arrhes, des frais d'acte,
des pots de vin, pour lesquels 11 est vrai do dire que la
— 42 —
cause de payement subsiste encore (1). Quant à la loi 4,
elle suppose seulement que l'acheteur perd le prix par
suite de l'insolvabilité du vendeur, et elle permet alors
de lui attribuer sur les fruits une portion équivalente.
C'est une faveur faite à l'acheteur à rencontre des créan-
ciers de l'insolvable.
Il pouvait se produire telles combinaisons, où l'adjonc-
tion d'un pacte commissoire fit admettre certaines con-
ventions réputées illicites et usuraires, d'après le droit
commun. C'est ce que nous apprend la loi 13, § 20, De
actionibus empli, XIX, 1. Nous trouvons rapportée
dans Papinien une décision qu'il rendit lui-même. « S'il
« est conveuu, dit-il, que, fautode payemcntau jour fixé,
« le vendour aura droit au double du prix, tout co qui
« excède lo montant des intérêts légaux sera considéré
« comme usuraire en vertu des constitutions. Il en sera
« autrement si on suppose une lex commissoria. Dans ce
« cas lo profit que tire lo vendeur n'est plus regardé
« comme usuraire, c'est le résultat licite de la conven-
« tion (2). » Il est difficile au premier abord de com-
prendre lo rapport établi par lo jurisconsulte entre la
convention de payer le double du prix, et celle de re-
prendre lo bien faute de payement à une certaine époque.
Aussi le texte a-t-ll donné lieu à des interprétations fort
diverses. Selon nous, Papinien veut faire remarquer quo
s'il est Illicite et usuraire de convonlr que faute de paye-
ment à une certaine époque lo prix d'achat sera doublé,
ce pacte deviendra licite si on a dit d'abord que, fautode
(1) L. 4, Decondictiont causa data.
(2) V. n° 11, Fragmenta Valicana.
— 43 —
payement, la vente sera résolue; car, dans ce cas, l'ache-
teur no pourra être forcé de payer cette augmentation,
seulement il aura le droit, en s'y soumettant, d'éviter la
résolution du contrat. Ce sera une faveur à laquelle il
pourra renoncer.
g 3. — Situation d» vendeur qui reprend son bleu par suite do l'accomplis-
sement du pacte commissoire.
Les explications que nous avons déjà données nous
dispensent ici de longs détails. Le vendeur recouvrait sa
chose avec ses accessoires; il reprenait les fruits perçus
depuis la vente. Quant aux droits réels consentis sur le
bien par l'acheteur, il u'avait à les respecter quo dans le
premier état do la législation qui ne lu! conférait qu'une
action personnelle. Il nous reste, pour épuiser notre
matière, à dire quelques mots sur la jonction do posses-
sion entre l'acheteur et le vendeur qui reprenait son
bien.
Do tout temps la possession du vendeur avait profité à
l'acheteur pour arriver à l'usucapion (1). Mais lorsque,
par l'effet d'une condition résolutoire insérée au con-
trat, la possession faisait retour au vendeur, devait-on
adopter la même règle, et décider quo la possession de
l'acheteur se joindrait à la sienne; Il nous faut, à cet
égard, distinguer deux hypothèses :
1° L'usucapion s'était accomplie dans le délai apposé
(1) L. 2,8 20, Pro emptore, XLI, 4; L. 14, § 1 ; L. 18, 8 2» De divertis
tmporalibut preesc., XLIV, b\
— 44 —
au pacte commissoire; 2° elle n'était pas encore accom-
plie quand la condition se réalisait :
1° L'acheteur a accompli l'usucapion pendente condi-
tions Cette espèce ne saurait présenter de difficulté sé-
rieuse : l'acheteur devenu propriétaire par l'effet de l'u-
sucapion n'en était pas moins obligé par les termes de
son contrat, il ne pouvait avoir plus de droit que si le
vendeur l'eût réellement rendu propriétaire. Celui-ci
était donc à mémo d'invoquer sa convention pour se
faire retransférer le bien qui en était l'objet. Toutefois,
le vendeur n'aurait pu, dans cette espèce, agir au moyen
de la revendication, car on ne comprendrait pas le re-
tour sur sa tête d'une propriété qu'il n'avait jamais eue.
Mais doit-on lui reconnaître le bénéfice do l'action Pu-
bliciennc? Nous croyons qu'il n'existe aucun motif de la
lui refuser s'il avait réuni, lors de la vente, les conditions
nécessaires à l'usucapion. Il pouvait donc, à notre avis,
l'intenter contre les tiers et même contre l'acheteur. Sans
doute colui-ci, devenu propriétaire, pouvait le repousser
par l'exception jusli dominii, mais il eût alors paralysé
cette exception par une réplique do dol ou de pacte :
2° L'usucapion n'est pas encore accomplie lors de l'ar-
rivée de la condition résolutoire.
Il pourrait sembler fort raisonnable de décider que le
titre de l'acheteur se trouvant rétroactivement effacé, ce-
lui-ci n'avait jamais été qu'un simple détenteur de fait;
que comme l'usufruitier et le locataire, il n'avait eu
qu'une nuda possessio, tandis que le vendeur avait con-
servé la possession ad usucapionem. Mais ce raisonne-
ment n'était pas celui des Romains.
Pour eux, la condition pouvait bien en se réalisant,
— 45 —
amener la résolution d'un droit, mais elle ne pouvait à
aucun degré modifier les circonstances de fait; or, en
fait, l'acheteur avait possédé en vertu du juste titre; il
avait possédé animo domini, pour lui et non pour le
vendeur, et de là résultaient des conséquences auxquel-
les l'arrivée de la condition ne pouvait porter atteinte.
Mais devait-on décider que la possession de l'acheteur
profiterait au vendeur? La raison de douter es*t qu'il est
bien difficile de regarder ici lo vendeur comme l'ayant
cause de l'autre partie, puisque l'effet de la condition
résolutoire est de faire regarder lo contrat comme non
avenu. Aussi voyons-nous que ce point avait été contro-
versé entre les jurisconsultes. Et Ulpien nous apprend,
à propos d'une hypothèse analogue, celle de l'action
rédhibitoirc, quo, dans l'opinion de certains auteurs,
l'accession ne pouvait se produire, parce que celle ac-
tion entraînait résolution de la vente. Toutefois il n'hé-
site pas à donner la décision contraire, qui paraît être
celle de la plupart des prudents (1).
Javolenus, en effet, élend celle jonction de possession
à toutes les conditions résolutoires de la vente, par ana-
logie, dit-il, de ce quialleuau cas d'action rédhibitoirc (2).
Enfin, le jurisconsulte Africain, supposant le cas de la lex
commissoria, déclare expressément que le vendeur qui
reprend sa chose joindra à sa possession celle de son
acheteur, et il ajoute que les choses doivent se passer, à
cet égard, comme s'il y avait vento nouvelle (3).
(i) L. 13,8 2, De aequirenda vel amitt. pnss., XLI, 2.
(2) L. 10, De usurpationibus et usucap,, XLI, 3.
(3) L. 6, De diversis tempordibus proesc.,XLIV, b\
— 46 —
Cette assimilation nous indique la décision à donner
lorsque les deux parties ne seront pas également de
bonne foi. En effet, si l'acheteur savait que la chose était
à autrui, lo vendeur, en reprenant sa chose, ne pourra
joindre à sa possession celle de son acheteur ; force lui
sera de recommencer l'usucapion. Enfin, si le vendeur,
de bonne foi lors de la vente, est devenu de mauvaise
foi avant l'accomplissement de la lex commissoria, il ne
pourra continuer l'usucapion, bien qu'il ait été de bonne
foi à l'origine; c'est ce que nous apprend la loi 7, § 4,
pro emptore, au cas d'action rédhibitoirc C'est encore
une conséquence de cette idée que la possession consti-
tuant un fait, aucun événement ultérieur ne pouvait
l'effacer.
On s'est quelquefois demandé quel serait à l'égard du
vendeur l'effet de la chose jugée contre l'acheteur pen-
dente conditione; si les droits réels judiciairement re-
connus sur l'immeuble vendu lui seraient opposables,
quand il le reprend par suite de l'accomplissement du
pacte commissoire; s'il convient, en un mot, de le traiter
comme un tiers ou commo un ayant cause. Mais tout dé-
pend, selon nous, de l'époque où l'on se place dans la
législation romaine et de la voie de recours que choi-
sissait le vendeur. S'il agissait au moyen de l'action
réelle, la chose jugée ne pouvait lui être opposée, car il
invoquait un droit propre, et se trouvait vérltablementtiers
quant au jugement; mais s'il préférait se prévaloir des
termes de son contrat, s'il demandait à l'acheteur de lui
retransfèrer la propriété de sa chose, 11 se constituait par
là son ayant cause, et ne pouvait avoir plus de droit que
son auteur.
— 47 —
Tels sont les principaux traits de la lex commissoria,
institution si importante, puisqu'elle est le point de
départ de notre résolution, faute dlexéculion de la part
d'une des parties. Elle eut à l'origine une imperfection
radicale. Introduite dans l'intérêt exclusif du vendeur,
elle était cependant impuissante à le protéger. Nous
avons vu comment la doctrine sut plus tard parer à ce
vice, et faire de ce pacte sa plus sérieuse garantie.
CHAPITRE II.
DE Vin diem addictio.
A côté de la lex commissoria se place une autre con-
dition résolutoire, Y in diem addictio. Moins importante
quant à son objet que la premièro, clic n'en était pas
pour cela d'un emploi moins fréquent dans la pratique
romaine, comme nous l'attestent le nombre do textes qui
s'y réfèrent. Un vendeur accédait à certaines conditions,
sans vouloir cependant perdre tout espoir de tirer de sa
chose un meilleur profit. Il convenait alors avec l'ache-
teur quo sa vente serait non avenue, si dans un certain
délai il se présentait des offres plus avantageuses.
La définition do cette convention nous est donnée par
Paul en ces termes : « In diem addictio ita fit; illo fun-
« dum centum esto tibi emptus, nisi si quls intra kalen-
« das januarlas meliorem conditlonem feccrit, quo res a
« domino abeat. » Mais, avant d'étudier les éléments
constitutifs do ce pacte, signalons une différence essen-
— 48 —
tieile avec la lex commissoria. Tandis que celle-ci ne s&
présentait jamais, du moins à l'époque classique, sous
l'aspect d'une condition suspensive, mais seulement
comme clause résolutoire, 17M diem addictio, au con-
traire, affectait indifféremment l'une ou l'autre forme,
et Ulpien, qui se demande s'il faut voir dans la vente
ainsi conçue, un contrat pur et simple ou conditionnel,
répond qu'il faut s'attacher à l'intention des parties : cl
mihi videlur verius intéresse quid actum sit (1).
Remarquons enfin une particularité de ce pacte : il
devait, de droit commun, être formellement exprimé au
contrat; mais, par exception, on le sous-entendait dans
les ventes passées par le fisc (2).
SECTION i".
Conditions et formes de Vïn diem addictio
Si nous nous reportons à la définition de Paul, que
nous avons citée plus haut, Il semble qu'il suffise, pour
résoudre la première vente, d'offres meilleures faites
au vendeur dans un certain délai. Mais il est aisé de
voir, par l'examen des textes de notre titre, que les
offres seules d'un second acheteur ne pouvaient avoir
un effet aussi puissant, et qu'il existait d'autres circons-
tances omises par lo jurisconsulte, et dont le concours
U)L.2,pr.,h.t.
(2) L. 21, § ult., Ad municipalem, D.; L. 1 ; L. ult., Dejureflscl, xux, 14;
L. 4, C.» De flde et jun hasta flscalis, x, 3.
— 49 —
était nécessaire pour entraîner la nullité du premier
contrat. Ces circonstances sont au nombre de quatre,
savoir : 1° l'offre do conditions meilleures faites au ven-
deur primitif; 2° l'identité entre l'objet du premier contrat
et celui de ces offres nouvelles ; 3° le refus par l'acheteur
de souscrire aux mêmes conditions ; 4° l'acceptation de
ces offres par le vendeur, aboutissant à une seconde
vente substituée à la première.
1° Conditions meilleures offertes au vendeur.
Cette offre, désignée par les jurisconsultes sous le nom
à'adjectio, était la condition essentielle de la résolution.
Aussi voyons-nous quo si le vendeur, mécontent de son
contrat, protendait avoir revendu pour un prix supérieur,
quand lo prix offert était inférieur, ou seulement égal à
celui do la première vente, il restait tenu in solidum
envers les deux acheteurs, qu'il devait maintenir la con-
vention passée avec le premier, et demeurait obligé envers
le second à des dommages-intérêts, in id quod intere^
rat (1). Si la 2e vente avait eu lieu à terme, il suffi-
rait de rechercher si l'augmentation du prix était supé-
rieure aux intérêts du premier prix de vente. Si donc j'ai
vendu une première fois pour cent deniers, payables im-
médiatement, et une seconde pour cent quarante, paya-
bles dans quatre ans, le premier contrat sera maintenu,
car la différence n'égale pas lo chiffre des centesimoe
usuroe pendant quatre années. Il n'était pas d'ailleurs
nécessaire que l'offre contint augmentation du prix,
pourvu qu'il en pût résulter quelque avantage pour le
(1) L. «i, pi.,h. t.
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