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L'officier ministériel, recueil spécial de lois, décrets, arrêts et décisions judiciaires... sous la direction de M. Dusser,...

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16 pages

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1853. In-8°.
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Ajouté le 01 janvier 1853
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Langue Français
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L'OFFICIER MINISTÉRIEL
RECUEIL SPÉCIAL
DE LOIS, DÉCRETS, 4RRÈTS ET DÉCISIONS JUDICIAIRES
A L'USAGE
De 5851. les avoués, notaires, greffiers, huissiers,
commissaires-priseurs, etc., etc. ,
Sous la direction de M. DUSSER, ancien magislral.
AVRIL 4 853
Un cahier in-8° de 16 pages par mois
PRIX POUR L'ANNÉE : 7 FRANCS
ON SOOSCKIT AUX BUREATÏX DU L'ADMINISTRATION, A PARIS
G8, rue Montmartre.
SOMMAIRE.
pages
4° Vente de grains, défaut de germination, restitution du prix. 51
2° Officier ministériel, vente mobilière, obligation absolue de
déposer le prix à la Caisse des consignations id.
3° Legs d'un oncle à son neveu, clause de restitution au profit
de ce dernier, représentation, substitution prohibée. . . 53
4° Notaire, honoraires, règlement amiable, taxes 55
5° Terres vaines etvagues, droits des communes, ancien seigneur. 56
6° Testament, clause additionnelle, dates, clauses, interprétation, id.
7° Eaux pluviales, aqueduc, action possessoire, servitude,
cumul 57
8° Contrats, droits d'enregistrement, parties, poursuites. . . 58
9° Testament, légataire universel, héritier, vérification d'écri-
ture id.
4 0° Arrêt, conclusions prises en l'absence de deux magistrats,
nullité id.
4 4 ° Jeux de Bourse, couvertures 59
12° Délit de chasse, complicité, recel de gibier 64
4 3° Annonces 63
MM. les Abonnés qui n'ont pas envoyé le prix de leur abonnement
sont priés d'adresser un mandat sur la poste.
Au 30 avril, il sera formé sur ceux qui n'auraient pas eu recours à
ce moyen une traite à laquelle on sera dans la nécessité d'ajouter les
frais d'escompte.
pWFICIER MINISTÉRIEL
' -/.ly^.v^flJRIDICTION CIVILE.
^îiilïiCem DE CASSATION (Chambre civile).
Présidence de M. Troplong, premier président.
Audience du 22 mars.
VENTE DE GRAINS. — DÉFAUT DE GERMINATION. — RESTITUTION
DU PRIX.
Quoique, en principe, le défaut de germination de grains
destinés à être semés ne suffise pas pour autoriser l'exer-
cice d'une action rédhibitoire, néanmoins, le vendeur,
même de bonne foi, peut être condamné à la restitution du
prix, s'il est constaté que plusieurs ventes simultanées,
faites à des tiers, ont été suivies du résultat négatif dont
se plaint l'acheteur, et que ce dernier avait d'ailleurs payé
les grains à un taux supérieur au cours ordinaire.
Rejet du pourvoi du sieur Dubuc, contre un jugement du
Tribunal de commerce d'Eu, en date du 23 juillet, rendu au
profit du sieur Leborgne.
M. le conseiller Pascalis, rapporteur; M. Nicias Gaillard,
premier avocat général, conclusions conformes. Plaidant, M°
Hardoin, avocat demandeur.
TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e Chambre).
Présidence de M. Fleury.
Audience du i févriiT.
OFFICIER MINISTÉRIEL. — VENTE MOBILIÈRE. OBLIGATION
ABSOLUE DE DÉPOSER LE PRIX A LA CAISSE DES CONSIGNA-
TIONS.
L'officier ministériel qui procède à une vente mobilière
a le droit et le devoir d'exiger le payement par l'adjudica-
taire entre ses mains, du prix de vente, pour le déposer à
la Caisse des consignations.
— 52 —
L'adjudicataire ne peut se soustraire à ce payementqu'en
rapportant la main-levée régulière de toutes les oppositions
et le consentement de la partie saisie à ce qu'il ne verse
pas son prix entre les mains de l'officier vendeur.
Le sieur Graindorge s'est rendu adjudicataire, au mois
de septembre 1851, moyennant 5,185 fr., d'objets mobi-
liers vendus sur un sieur Bertout, à la requête d'un sieur
Brajier. D'autres créanciers, avant et depuis la vente, ont
formé des oppositions entre les mains de l'officier ministé-
riel qui y procédait. Cependant le sieur Graindorge, pro-
mettant de rapporter main-levée de ces oppositions et
prétendant qu'il était créancier de Bertout de sommes qui
devaient se compenser avec son prix de vente, obtint de ne
pas payer ce prix immédiatement. Mais l'officier ministé-
riel chargé de la vente s'est lassé d'attendre ces justifica-
tions qui n'étaient pas faites, et a assigné le sieur Grain-
dorge en payement de 3,185 fr. montant du prix de vente.
M" Busson a soutenu cette demande. L'officier ministériel
qui procède à la vente est responsable du prix de cette
vente, aux termes de l'art. 625 du Code de procédure ;
d'ailleurs, à la fin de sa gestion il ne peut retirer son cau-
tionnement qu'en justifiant de sa libération et de l'accom-
plissement de cette obligation. Il doit donc exiger le verse-
ment du prix pour le déposer, sauf à ceux qui prétendent
des droits sur ce prix, et parmi eux à l'adjudicataire, à
faire valoir ces droits. Dans l'espèce, d'ailleurs, des opposi-
tions ont été formées entre les mains de l'huissier vendeur,
et les mains-levées qu'on produit ne sont pas régulières ni
complètes; il faudrait en tous cas le consentement de la
partie saisie, pour opérer une compensation régulière dans
les circonstances de la cause.
Me Son-Dumarais, avocat du sieur Graindorge, soutient
que, par le fait de la production des mains-levées, la com-
pensation s'opère de droit et sans qu'il soit besoin d'appeler
— 53 -
le débiteur saisi ou de rapporter son consentement. Cette
compensation, qui est fondée dans la cause sur la produc-
tion des titres de créance, libère pleinement l'officier qui a
procédé à la vente, et sa demande n'est inspirée que par la
crainte exagérée d'une responsabilité chimérique ou un
mauvais vouloir évident contre le sieur Graindorge.
Le Tribunal a rendu le jugement suivant :
« Attendu que cette somme reste due par Graindorge sur le
prix de l'adjudication à lui faite par le ministère du demandeur
d'objets saisis sur Bertout ; qu'ayant agi en qualité d'officier
ministériel, l'huissier doit exiger, aux termes de la loi, le paye-
ment effectif du prix intégral de ladite vente, pour en opérer le
dépôt à la Caisse des consignations ; que ce devoir était d'autant
plus rigoureux pour lui que diverses oppositions ont été for-
mées entre ses mains ; que Graindorge, qui prétend conserver
la somme susdite comme créancier de Bertout, ne justifie pas
d'une manière régulière et complète de la main-levée des oppo-
sitions ; que, le fît-il, resterait encore à rapporter le consente-
ment de la partie saisie à ce que Graindorge compensât ladite
somme avec ce qui lui est dû ; que l'huissier manquerait à son
devoir comme officier' ministériel, en tolérant plus longtemps
un état de choses contraire à la loi,
« Condamne Graindorge à verser entre les mains du deman-
deur ladite somme de 3,185 francs avec les intérêts tels que de
droit, pour être déposés à la Caisse des consignations, etc. »
TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (lre Chambre).
Présidence de M. Martel.
Audience du 2 avril.
LEGS FAIT PAR UN ONCLE A SON NEVEU. — CLAUSE DE RESTI-
TUTION AU PROFIT DES ENFANTS DE CE DERNIER. — REPRÉ-
SENTATION. SUBSTITUTION PROHIBÉE.
La représentation ne peut être admise en matière de
' substitution, et les dispositions permises par l'art. 1049 au
frère au profit de son frère, à charge de rendre aux enfants
nés ou à naître, ne sont pas également permises à un oncle
au profit d'un neveu, à charge de rendre au petit-neveu.
— 54 —
Sous l'empire de la loi de 1826 sur les substitutions,
cette question ne pouvait s'élever, et l'affirmative était
incontestable, mais depuis l'abolition de cette loi par celle
du 11 mai 1849 et d'après les termes des art. 1048 et
1049 du Code civil, la solution présentait quelques diffi-
cultés.
Le sieur Simon Duval est décédé en 1852, laissant un
testament olographe fait à la date du 18 janvier 1851 et
ainsi conçu :
« J'institue Hyacinthe Billoret, mon neveu, mon léga-
taire universel pour un sixième...
r. Je grève de restitution les biens qu'il recueillera, dans
les termes de l'art. 1048, c'est-à-dire de les rendre à ses
enlànts nés ou à naître au premier degré seulement. »
Le notaire chargé de la liquidation a considéré cette
clause de restitution comme renfermant une substitution
prohibée, et par conséquent complètement nulle.
Me Oudin, avocat de madame Langlois, héritière du
sieur Duval, demandait l'homologation de la liquidation.
Il soutenait que les art. 1048 et 1049 devaient être appli-
qués d'une manière étroite, et que la représentation ne
pouvait nullement être admise, puisqu'elle est spéciale aux
successions ab intestat, et que dans l'espèce il s'agissait
d'un testament.
Me Gervais, avocat du sieur Dubois, tuteur nommé à la
restitution, prétendait au contraire que les dispositions
permises par les art. 1048 et 1049 étant des dispositions
de prévoyance et de conservation, il fallait, loin de vouloir
les restreindre, les interpréter au contraire d'une manière
favorable.
S'appuyantsur les discussions du conseil d'État, l'avocat
cite les opinions de plusieurs de ses membres qui pensaient
que les substitutions en ligne collatérale devaient surtout
être permises à l'oncle au profit de son petit-neveu ; enfin