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Le Bouquet du Roi, ou Répertoire historique et par classement de matières de la législation restauratrice de la France, depuis le 2 mai 1814 jusqu'au mois d'août 1816, par L. Rondonneau

De
93 pages
Rondonneau et Dècle (Paris). 1816. In-8° , 94 p..
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LE
BOUQUET DU ROI,
ou
RÉPERTOIRE HISTORIQUE
ET
PAR CLASSEMENT DE MATIÈRES,
DE LA LÉGISLATION RESTAURATRICE DE LA FRANCE, DEPUIS
LE 2 MAI 1814 JUSQU'AU MOIS D'AOÛT 1816;
PAR L.BONDONNEAU
A PARIS,
Chez RONDONNEAU et DECLE ; au Dépôt des Lois, place du
Palais de Justice.
24 AOÛT 1816.
AU ROI.
SIRE,
JE laisse aux orateurs, aux poëtes qui célèbrent
la fête de Votre Majesté, le soin d'embellir, par le
charme de leur éloquence , par les grâces ou la
IV
verve de leur poésie, les félicitations et les hom-
mages qu'ils lui adressent.
C'est dans le tableau fidèle des lois que vous
avez données à la France depuis le jour où, re-
montant sur le trône de vos pères, vous déclarez
que votre coeur s'est ouvert tout entier aux sen-
timens que Louis XII, le père du peuple, et
Henri IV, le bon roi, ont jadis manifestés (I);
c'est dans la réunion des actes émanés de votre
autorité légitime, et marqués du sceau de la sa-
gesse , de la justice et de la paternité qui dis-
tinguent si éminemment Votre Majesté , que je
trouve le plus noble et le plus digne objet des
félicitations et des hommages que vous doit en
ce jour le Peuple français , à qui votre Charte
constitutionnelle , et les institutions libérales qui
en découlent, ont rendu la confiance et l'estime
de l'Europe, restitué et garanti les droits de pro-
priété , de sûreté et de véritable liberté.
Heureux si mon Tableau de la Législation res-
tauratrice de la France , depuis le 2 mai 1814 ,
(1) Proclamation du 9 mai 1814.
attire un regard de Votre Majesté sur un éta-
blissement voué depuis longtems à l'utilité pu-
blique (1) !
Plus heureux encore, si ce tableau porte dans
tous les coeurs français la conviction intime que
Votre Majesté n'a attaché d'autre prix à faire
valoir la légitimité de ses droits à la couronne
de France, que pour donner l'essor aux senti-
mens paternels dont elle est animée, ainsi que
les Princes de son auguste Maison, pour un
peuple dont la valeur, la loyauté et le dévouement
à ses Rois ont fait, durant de longs siècles, la
gloire et la prospérité (2) ; et que, dans le court
espace de deux années, malgré les tentatives les
plus audacieuses pour renverser le trône de Saint
Louis, le génie de Votre Majesté , le zèle et les.
lumières des deux Chambres et de vos Conseils ,
ont réalisé l'espoir que la proclamation de Saint-
(1) Le Dépôt des Lois, sauvé par mon dévouement du van-
dalisme révolutionnaire, est le seul établissement commercial
en France qui offre au public une collection complette des lois
françaises depuis Saint-Louis.
(2) Même proclamation du 9 mai 1814.
Ouen avait donné à la France : celui de voir
consolider le grand oeuvre de la restauration du
Gouvernement légitime par des lois et des rè-
glemens d'administration publique qui en assurent
la durée !
Je suis avec un profond respect,
Sire,
De Votre Majesté,
Le très -humble, très-obéissant et
très-fidèle serviteur et sujet,
RONDONNEAU.
24 Août 1816.
LE BOUQUET DU ROI,
ou
RÉPERTOIRE HISTORIQUE
DE
LA LÉGISLATION RESTAURATRICE DE LA FRANCE,
DEPUIS LE 2 MAI l8l4.
CHAPITRE PREMIER.
CONSTITUTION DU ROYAUME.
Famille Royale et Grands Corps de l'Etat.
SECTION PREMIÈRE.
Constitution du Royaume.
Notions historiques préliminaires.
1814.
1er avril. — LE Sénat se réunit, en vertu d'une
convocation extraordinaire , sous la présidence de
S. A. S. le prince de Bénévent.
Il établit un Gouvernement provisoire, chargé de
pourvoir aux besoins de l'administration générale, et
de présenter au Sénat un projet de Constitution.
3. avril. —Un sénatus-consulte, et un acte d'adhé-
8 CHAPITRE Ier.
sion du Corps-législatif, déclarent Napoléon Buona-
parte déchu du trône, et abolissent le droit d'héré-
dité établi dans sa famille.
4 avril.—Suppression des emblèmes, chiffres et
armoiries du gouvernement impérial.
6 avril. — Le Sénat adopte la nouvelle Constitution,
dont les articles 1er et 2 déclarent le Gouvernement
français monarchique et héréditaire de mâle en mâle,
par ordre de primogéniture , et appellent librement
au trône de France Louis - Stanislas - Xavier de
France , frère du dernier Roi, et après lui les autres
membres de la maison de Bourbon, dans l'ordre
ancien.
14 avril. —Un décret du Sénat défère le gouver-
nement provisoire de la France à S. A. B.. Mgr. le
comte d' Artois,sous le titre de Lieutenant-général du
Royaume, en attendant que Louis-Stanislas-Xavier
de France, appelé au trône des Français, ait accepté
la Charte constitutionnelle.
Charte constitutionnelle.
2 mai 1814. —Le Roi, dans sa Déclaration datée
de Saint-Ouen, s'exprime en ces termes ;
» Rappelés par l'amour de notre peuple au trône
» de nos pères, éclairés par les malheurs de la nation
» que nous sommes destinés à gouverner, notre pre-
» mière pensée est d'invoquer cette confiance mu-
" tuelle, si nécessaire à notre repos et à notre bon-
» heur.
" Après avoir lu attentivement le plan de consti-
» tution proposé par le Sénat dans sa séance du 6
» avril dernier, nous avons reconnu que les bases en
» étaient bonnes, mais qu'un grand nombre d'articles
" portant l'empreinte de la précipitation avec laquelle
» ils ont été rédigés, ils ne peuvent, dans leur forme
» actuelle , devenir lois fondamentales de l'État.
Constitution du Royaume. 9
» Résolus d'adopter une constitution libérale, nous
» voulons qu'elle soit sagement combinée ; et ne pou-
» vant en accepter une qu'il est indispensable de rec-
» tifier, nous convoquons pour le 10 du mois de juin
» de la présente année, le Sénat et le Corps-législatif,
» nous engageant à mettre sous leurs yeux le travail
" que nous aurons fait avec une commission choisie
» dans le sein de ces deux corps, et à donner pour
» base à cette constitution les garanties suivantes.
» Le gouvernement représentatif sera maintenu tel
» qu'il existe aujourd'hui , en deux corps, savoir :
» Le Sénat, et la Chambre composée des députés
» des départemens.
» L'impôt sera librement consenti;
» La liberté publique et individuelle assurée;
» La liberté de la presse respectée, sauf les précau-
» tions nécessaires à la tranquillité publique ;
» La liberté des cultes garantie ;
» Les propriétés seront inviolables et sacrées ; la
» vente des biens nationaux restera irrévocable ;
» Les ministres , responsables , pourront être pour-
» suivis par une des chambres législatives, et jugés
» par l'autre;
» Les juges seront inamovibles et le pouvoir judi-
» ciaire indépendant ;
» La dette publique sera garantie ; les pensions ,
» grades, honneurs militaires, seront conservés, ainsi
» que l'ancienne et la nouvelle noblesse;
» La Légion-d'Honneur, dont nous déterminerons
" la décoration, sera maintenue ;
» Tout Français sera admissible aux emplois civils
» et militaires ;
" Enfin, nul individu ne pourra être inquiété pour
" ses opinions et ses votes». (Déclaration du 2 mai
1814, B. 8, n° 89
10 CHAPITRE Ier.
CHARTE CONSTITUTIONNELLE , qui détermine les
bases du droit public des Français, établit les formes
du gouvernement du Roi, institue la Chambre des
Pairs et la Chambre des Députés des dépaitemens,
en règle la formation, la composition, les attribu-
tions et les prérogatives, assure une garantie contre
les abus du pouvoir ministériel, et imprime à l'ordre
judiciaire un caractère de stabilité et d'indépendance.
(4 juin 1814, B. 17)n° 133.)
Les art. 16, 28, 35, etc., de la Charte constitution-
nelle , sont soumis à la révision du pouvoir législatif
dans la prochaine session des Chambres. ( Ordon-
nance du 18 juillet 1815, B. 3, n° 9.)
Défense de mettre à exécution, dans l'étendue du
Royaume, aucun acte, arrêt ou jugement qui ne sera
pas revêtu, de la formule royale, et forme de la recti-
fication des actes, arrêts ou jugemens. (Ordonnance
du 30 août 1815 , B. 20, n°96).
Défense à aucun corps civil ou militaire de décer-
ner, voter ou offrir, comme témoignage de la recon-
naissance publique, aucun don, hommage ou récom-
pense , sans l'autorisation préalable de Sa Majesté ,
toutes les grâces, dans une monarchie, devant éma-
ner du souverain, et le droit de décerner des récom-
penses publiques étant un des droits inhérens à la
couronne. (Ordonnance du 10 juillet 1816, B. 100,
n° 898.)
Suppression, dans les différens Codes, des déno-
minations , expressions et formules qui ne sont plus
en harmonie avec les principes du gouvernement
établi par la Charte constitutionnelle , et nouvelle édi-
tion des cinq Codes, sous la direction du Chance-
lier de France. (Ord. du 17 juillet 1816, B. 101,
Constitution du Royaume.
SECTION II.
Famille Royale.
Les membres de la Famille Royale et les Princes du
Sang sont Pairs par le droit de leur naissance : ils
siègent immédiatement après le président, mais ils
n'ont voix délibérative qu'à vingt-cinq ans. ( Charte
constitutionnelle, 4 juin 1814, B. 17,n°133).
Les titres de Colonels généraux des différentes,
armes sont conférés aux Princes de la Famille Royale,
et aux Princes du Sang. (Ordonn. du 15 mai 1814
B. 12, n°114).
Fixation de la liste civile, et dotation de la Couronna
et des Princes de la Famille Royale. ( Loi du 8 no-
vembre 1814, B. 50, n° 414).
Dotation de Son Altesse Royale le duc de Berri
à l'occasion de son mariage. (Loi du 28 mars 1816,
B.78,n°556).
Formalités prescrites pour constater l'état civil des
Princes et Princesses de la Famille Royale. (Ordon-
nance du 23 mars 1816, B. 85, n° 660).
Voyez ci-aprés le paragraphe 5, Ordres de Cheva-
lerie.
SECTION III.
Grand Corps de l'Etat.
§ 1er.
Chambres des Pairs et des Députés.
Leur institution, composition , prérogatives , at-
tributions et fonctions. (Charte constitutionnelle,
4 juin 1814,B. 17, n° 133).
CHAPITRE Ier.
Chambre des Pairs.
Le palais du Luxembourg et ses dépendances ,
Sont affectés à la Chambre des Pairs ; et la garde
du palais et des archives, ainsi que le service in-
térieur, sont sous la direction d'un Pair de France ,
ayant le titre de Grand Référendaire. (Ordonnance
du 4 juin 1814,B. 17, n° 136).
Publication de la liste nominative des 154 Pairs
nommés à vie pour composer la Chambre des Pairs
de France. ( Ordonnance du 4 juillet 1814, B. 18 ,
n° 147).
Nouvelle nomination des Pairs de France. ( Ordon-
nance du 17 août 1815, B. 18, n° 86).
La dignité de Pair est et demeure héréditaire de
mâle en mâle, par ordre de primogéniture dans la
famille des Pairs qui composent actuellement la
Chambre des Pairs, et de ceux qui seront nommés
à l'avenir : le titre est transmissible dans la ligne
collatérale , avec l'autorisation du Roi. ( Ordonnance
du 19 août 1815, B. 18, n° 87).
Mode de transmission héréditaire des rang, titre
et qualité de Pair de France dont sont revêtus
MM. le comte de Semonville , le comte de Shée ,.
le comte de Lally-Tolendal , et le prince de Tal—
leyrand. (Ordonnances des 8 novembre, 11 , 13 et
25 décembre 1815 , B. 41 , 50 et 54 , nos 229 , 303 ,
344 et 324 ).
Exclusion de la Chambre des Pairs, de vingt-neuf
membres qui ont siégé dans celle composée par l'u-
surpateur. ( Ordonnance du 24 juillet 1815, B. 9,
Forme d'admission dans la Chambre des Pairs ,
de ceux de ses membres qui y sont appelés par droit
Constitution du Royaume. 15
d'hérédité Ordonnance du 23 mars 1516 , B. 85 ,
n° 661).
Chambre des Députés.
La portion du palais Bourbon, ci-devant occupée
par la salle du Corps législatif, ainsi que les dépen-
dances attachées à son service, sont affectées à la
Chambre des Députés des départemens ; et la garde
du palais , celle des archives, et le service intérieur,
sont confiées à deux membres de la Chambre sous
la dénomination de Questeurs ,(Ordonnance du 4 juin.
1814, B. 17, n° 137).
Dissolution de la Chambre des Députés, et con-
vocation des collèges électoraux pour de nouvelles
élections. ( Ordonnance du 18 juillet 1815, B. 3,
n°9).
Nomination de M. Laine aux fonctions de prési-
dent de la Chambre des Députés , et MM. le che-
valier Maine de Biran et le marquis de Puyvert à
celle de questeurs. ( Ordonnance du 12 et du 14 oc-
tobre 1815 , B. 32 , n°s 172 et 173 ).
Nota. La session des Chambres, en 1814, s'est ouverte
le 4 juin, et a été close le 30 décembre.
Convocation extraordinaire le 6 mars 1816, et clôture
le 19.
La session de I8I5 a été ouverte le 7 octobre même
année, et a été close le 28 avril 1816.
§ II.
Ministères.
L'agriculture, le commerce , les arts et manufac-
tures , et les ponts et chaussées , sont confiés à deux
directeurs généraux, sous l'autorité du ministre se-
crétaire d'État au département de l'intérieur. (Ordon-
nance du 16 mai 1814, B. 18, n°s 140 et 141).
14 CHAPITRE 1er.
Suppression de la direction de la comptabilité des
communes et des hospices, et réunion de ses attri-
butions à celle du ministère de l'intérieur. ( Ordon-
nance du 29 mai 1814 , B. 18, n° 144. ).
Le conseil royal des prises est replacé dans les
attributions du ministère de la marine, et doit ter-
miner le plus promptement possible les affaires en-
core en suspens. ( Ordonnance du 8 juin 1814, B. 19
n° 152. )
Organisation des bureaux du ministère de la ma-
rine et des colonies. ( Ordonnance du 5 juin 1814 ,
B. 31 , n° 228 ).
Le ministère de l'intérieur est autorisé à régler,
pour 1814 , les budgets des communes dont le re-
venu s'élève à 10,000 francs et au dessus. ( Ordon-
nance du 16 juin 1814 , B. 21 , n° 170);
Les. budgets des dépenses départementales. ( Or-
donnance du 15 juillet I8I4, B. 27, n° 201 ).
Le chancelier de France est chargé d'exercer , re-
lativement à la cour des comptes, les attributions
qui avaient été données' à l'archi-trésorier. ( Ordon-
nance du 20 juillet 1814 , B. 27, n° 204 )
Un directeur général est chargé , sous l'autorité
du ministre de l'intérieur , de l'administration des ;
communes, des hospices et des octrois municipaux.
( Ordonnance du 11 janvier 1815 , B. 74, n°s 655
et 656. )
Contre-seings des ministres, dont les ordonnances,
réglemens et actes qui émanent de l'autorité royale
doivent être revêtus. ( Ordonnance du 8 février 1816,
B. 65 , n°413).
Le chancelier de France est chargé, par intérim ,
du porte-feuille du ministère de la justice et auto-
risé à reprendre les Sceaux ( Ordonnance du 7 mai
1816, B. 84, n° 642).
Constitution du Royaume. 15
Institution de sous-secrétaires d'Etat, leurs fonc-
tions et attributions. ( Ordonnance du 9 mai 816 ,
B. 85 , n° 665 ).
Rétablissement de la caisse des invalides de la ma-
rine , dans les attributions du ministre secrétaire
d'État au département de la marine. ( Ordonnance
du 22 mai 1816 , B. 88 , n° 728).
Attributions exclusivement affectées au ministre
de l'intérieur, relativement aux cultes. ( Ordonnance
du 29 mai , 1815 , B. 89, n° 762).
Conservation , dans les attributions du ministre
des finances, de la compagnie des agens de change
dé Paris. ( Ordonnance du 29 mai 1816, B. 91 ,
n° 782 ).
Nouvelle composition du ministère. ( Ordonnance
du 9 juillet I8I5, B. 1, n° 5).
Nouvelle organisation des bureaux du ministère
de la marine et des colonies, et révocation de l'or-
donnance du 8 juin 1814. ( Ordonnance du 21 juillet
I8I5, B. 9 , n° 59).
Le titre de ministre d'Etat est conféré à M. le
prince de Talleyrand , à M. le comte de Jaucourt,
à M. le comte de Gouvion Saint-Cyr, à M. le baron
Louis, à M. le baron Pasquier. ( Ordonnance du
28 septembre I8I5, B. 29, n°s 147 à I5I ).
Ajournement du traitement annuel des ministres
d'Etat , fixé à vingt mille francs par l'ordonnance
du 19 septembre dernier. ( Ordonnance du 5 octobre
1815 , B. 30, n° 159).
Réunion aux attributions du ministère de l'inté-
rieur de celles de la direction générale de l'agricul-
ture , du commerce , des arts et manufactures , de
la direction générale des communes , des hospices
et des octrois municipaux , et de l'intendance des
16 CHAPITRE 1er.
arts et monumens publics. ( Ordonnance du 14 dé-
cembre 1815, B. 51 , n° 309. )
§ III.
Conseils du Roi.
Composition, organisation, attribution et service
du Conseil-d'Etat, et traitement des membres. (Or-
donnances des 29 juin et 8 juillet 1814, B. 22, nos177
et 178).
Nomination aux fonctions de secrétaire général du
Conseil-d'Etat, et de secrétaire greffier du comité con-
tentieux. (Ordonnance du 6 juillet 1814, B. 27,
n° 198).
Nomination des avocats et huissiers au Conseil-
d'Etat. ( Ordonnance du 10 juillet 1814, B. 24,
n° 189).
Renvoi au comité contentieux du Conseil-d'Etat,
du jugement des affaires dont l'instruction n'était pas
achevée au moment de la suppression du Conseil des
Prises, et disposition réglementaire pour la conser-
vation des archives de ce Conseil. (Ordonnance du
9 janvier 1815, B.70 , n° 609).
Nouvelle organisation du Conseil-d'Etat. (Ord.du
23 août 1815, B. 17, n°79).
Tableau nominatif des Conseillers-d'Etat et Maîtres
des Requêtes distribués en service ordinaire et service
extraordinaire. ( Ordonnance du 24 août 1815, B. 17,
n° 80).
Répartition des Conseillers-d'Etat et Maîtres des
Requêtes en service ordinaire, entre les divers comités
du Conseil-d'Etat. (Ordonnance du 24 août I8I5;
B. 17, n° 81).
Remise des archives du Conseil des Prises au se-
Constitution du Royaume. 17
crétaire du conseil-d'Etat. ( Ordonnance du 5 sep-
tembre 1815, B. 22, n°108).
Formation d'un conseil privé, sa composition et
ses attributions. ( Ordonnance du 19 septembre 1845,
B. 35,n°82).
Attributions du comité du contentieux relative-
ment aux rapports sur la mise en jugement des fonc-
tionnaires publics (Ordonn. du 21 septembre 1815,
B. 50, n° 375),
Nomination de divers membres du conseil privé»
(Ordonnance du 5 octobre 1815, B. 35, n° 183).
Nomination pour 1 année entière, d'un conseiller-
d'Etat, chargé dé présider le conseil-d'Etat reuni,
lorsque le président du conseil des ministres, le garde
des sceaux, ou enfin un ministre d'Etat , seront
empêchés de présider le conseil ( Ordonnance du
13 novembre 1815, B.43, n°253).
Ordonnance qui relève de la déchéance résultant
de l'expiration des délais fixés par le règlement du
22 juillet 1806, ceux qui, à raison des évènemens ar-
rivés depuis le 20 mars 1815, auraient été empêchés)
de se pourvoir au conseil-d'Etat dans lesdits délais, et
fixe celui dans lequel devront être présentées au con-
seil les requêtes en relief de laps de tems. (29 no-
vembre 1815, B. 47 , n° 277).
Tableau des Conseillers-d'Etat et maîtres des re-
quêtes en service ordinaire et extraordinaire, pour
l'année 1816. ( Ordonnance du 1er janvier 1816, B, 56,
n° 340).
§ IV.
Noblesse ancienne et nouvelle:
La noblesse ancienne reprend ses titres : la nouvelle
conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ;
18 CHAPITRE 1er.
mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs,
sans aucune exemption des charges et des devoirs de
la société. (Charte constitutionnelle du 4 juin 1814,
B. 17, n° 133).
Anoblissement des sieurs Lebeau, président du
conseil général du département de la Seine; Bellart,
et Pérignon, membres du même conseil. (Ordon-
nance du 27 juillet; 1814, B. 32, n° 339).
Nota. Nous nous bornons à citer ces premières lettres d'à-
n'oblissement.
Le titre héréditaire de Comte est conféré au sieur
Gaspard-Claudé-François de Chabrol. ( Ordonnance
du 13 septembre 1814, B. 42, n° 326 ).
Faculté accordée au maréchal Macdonald , duc de
Tarente, au maréchal Oudinot, duc de Reggio,etaux
autres titulaires dé dotations à eux assignées dans le
royaume de Naples, de faire telles dispositions qu'ils
jugeront convenables de ces dotations, sous l'obliga-
tion de justifier de l'emploi au Chancelier de France.
(Ordonnance du 18septembre 1814, B.58,n°284).
Annulation de toute disposition et aliénation que.
des donataires auraient faites ou tenteraient de faire
au préjudice du droit de retour assuré au domaine éx-
traordinaire par les titres constitutifs des dotations et
majorats. ( Ordonnance du 7 août 1815, B. 12,
Annulation des obligations dites annuités, échues
et non payées, qui ont été souscrites au profit, des-
caisses du sceau et de l'Ordre royal de la Légion
d'Honneur, par les titulaires des dotations situées hors
du royaume. { Ordonnance du 24 juillet 1816, B. 103,
Constitution du Royaume, 19
§ v.
Ordres de Chevalerie.
Changement dans la décoration de la Légion d'Hon-
heur, qui portera, à l'avenir, d'un côté l'effigie de
Henri IV, et de l'autre trois fleurs de lis avec cette,
exergue : Honneur et Patrie. ( Ordonnance du 21 juin,
1814, B. 21, n° 176).
Annulation de l'ancienne décoration dite des
Deux-Siciles, et des ordres dits d'Espagne et de.
Westphalie. ( Ordonnances des 19 juillet 1814 et
28 juillet 1815, B. 79,n°569).
Conservation des établissemens formés pour l'édu-
cation des orphelines de la Légion-d'Honneur .( Or-
donnance du 27 septembre 1814, B, 46, n° 570).
Formalités prescrites aux chevaliers de la Lègion-
d'Honneur pour obtenir l'expédition et la délivrance
de lettres-patentes conférant le titre personnel de Che-
valier aux membres de la Légion-d'Honneur, et de-
termine le cas dans lequel la noblesse leur sera ac-
quise héréditairement. ( Ordonn. du 5 octobre 1814,
B.43, n° 338).
Nouvelle composition et décoration de l'institu-
tïon du Mérite Militaire, crée pair l'édit du 10 mars ,
1759. (Ordonnance du'28 novembre 1814, B. 58
n° 489).
Rétablissement des dotations spéciales de l'Ordre
de Saint-Louis. Ordonnance du 12 décembre 1814,
B. 61, n° 516
Mesurés prescrites pour le renvoi des décorations
de l'Ordre de Saint-Louis et de l'insutution au Mé-
rite Militaire, après le décès des titulaires, (Ordon-,
fiance du 16 janvier 1815, B. 73, n° 648).
Bases d'admission et d'avancement dans la Légion-
20 CHAPITRE 1er.
d'Honneur. ( Ordonnance du 17 février 1815 , B. 79 ,
n°688).
Répartition des grades de la Légion-d'Honneur
entre les divers ministères. (Ordonnance du 17 fé-
vrier 1815, B. 83, n° 734).
Paiement entier des arréragés dûs à tous lès mili-
taires membres de la Légion-d'Honneur , quel que
soit leur grade ,Expédition de tous les brevets de no-
minations faites jusqu'au 1er avril 1814; admission
de tous 'ls militaire promis par le Roi , au traite-
ment affecté a leurs grades respectifs, et à la date de
leur nomination. Loi du 15 mars 1815, B. 95,
n° 831 ).
Les ministres sont autorisés à proposer des promo-
tions extraordinaires dans la Legion-dHonneur. ( Or-
donnance du 16 mars 1815, B. 96, n° 832).
Annulation de toutes les nominations faîtes dans
la Legion-dHonneur, par l' usurpateur et la commis-
sion dite de gouvernement, depuis le 27 février 1815
jusqu'au 7 juillet suivant ( Ordonnance du 28 juillet
Abolition de l'Ordre de la Réunion. ( Ordonnance
du 28 juillet 1815 , B. 78, n° 670).
Formalités a remplir par les français décores d' or-
dres étrangers, pour obtenir de Sa Majestél'autorisa-
tion de les porter. (Décision du 2 mars 1816, B. 79
n° 564).
Nouvelle organisation, composition et admimstra-
tion de la Legion-d'Honneur, sous le titre d' Ordre,
royal de la Légion-d'Honneur. ( Ordonnance du
20 mars 1816, B. 79, n° 503 ).
Organisastion de la Maison royale de Saint-Dénis
et des succursales. (Ordonnances des 9 mars et
16 mai 1816, B. 79 et 89, nos 565 et 759
Nomination de Grand'Croix et de Commandeurs de
Constitution du Royaume. 21
l'Ordre royal et militaire de Saint-Louis, ( Ordon-
nance du 3 mai 1816, B. 82 et 89, nos 633 et 756).
Statuts de l'Ordre militaire de Saint-Louis,
et du Mérite Militaire ,et rang que prendront
dans les cérémonies publiques, les membres de ces
ordres et de la Légion-d'Honneur. (Ordonnance
du 22 mai 1816, B. 89 , n° 760).
La Grand'Croix de l'Ordre royal de la Légion-
d'Honneur, et celle de l'Ordre royal et militaire de
Saint-Louis , sont conférées aux Princes de la Fa-
mille royale et aux Princes du Sang. ( Ordonnances
des 3 et 18 juillet 1816, B. 100, nos 895 et 899 ).
§ VI.
Commission du Sceau.
Suppression du conseil du sceau des titres et ins-
titution, en remplacement, d'une commission présidée
par le Chancelier de France. ( Ordonnance du
15 juillet 1814, B. 25, nos 190 et 191 ).
Autorisation aux villes et communes du royaume
de reprendre les armoiries, qui leur ont été attribuées
par les Rois de France, à la charge par lesdites villes
et communes de se pourvoir à cet effet par devant
là commission du sceau. (Ordonnance du 26 sep-
tembre 1814 , B. 46, n° 369).
Règlement sur les droits du sceau, et sur ceux des
référendaires, (Ordonnance, du 8 octobre 1814,B. 45,
n° 339).
Tarif des droits de sceau pour l'expédition des
lettres-patentes qui seront délivrées aux villes et Com-
munes du royaume, soit pour le renouvellement d'ar-
moiries anciennes, soit pour concession d'armoiries,
nouvelles. ( Ordonnance du 26 décembre 1814. B. 67.
n° 570 ).
22 CHAPITRE 1er
Tarif des droits de sceau des provisions délivrées,
aux membres des cours et tribunaux. ( Ordonnance
du 3 mars 1815 , B. 85, n° 746).
Fixation définitive du nombre des référendaires
près la commission du sceau. ( Ordonnance du 11 dé-
cembre 1815, B. 62, n° 399 ).
Collèges électoraux, et Elections.
Convocation des collèges électoraux , et règlement
provisoire pour les élections. ( Ordonnance du 13
juillet 1815, B. 3 , n° 9 ),
Autorisation donnée aux préfets, pour ajouter aux
collèges électoraux de département et d'arrondisse-
ment, le nombre de membres nécessaires pour que
les députés soient nommés par un nombre d'électeurs
qui puisse donner à leur élection le caractère de ré-
gularité qu'elle doit avoir. (Ordonnance du 21 juillei
1815, B. 5, n° 20 ).
Nomination des présidens des collèges élèctoraux
de département et d'arrondissement. ( Ordonnances
des 26 et 31 juillet, 2, 4, 7 et 12 août 1815, B, 6,
7, 9, 12 et 13, nos 25 , 28,44, 46, 52 et 63 ).
Dérogation, pour les prochaines élections, en fa-
veur des collèges électoraux de divers départemens
ou arrondissemens qui ne font plus partie du terri-
toire français, aux dispositions des lois qui règlent là
translation du domicile politique, et la durée de la.
résidence pour donner les droits de cité. (Ordon-
nance du 3 juillet 1815,B. 7, n) 29).
Autorisation, dominée aux préfets,pour déterminer,
de concert avec les présidens des collèges électoraux.
les lieux où, par suite des évènemens de la guerre, il
Constitution du Royaume. 23
sera nécessaire de tenir les prochaines assemblées élec-
torales. ( Ordonnance du 9 août 1815, B. 11,n° 51).
§ VIII.
Cérémonies publiques.
Loi relative au deuil général du 21 janvier. (19
janvier 1816 , B. 63, n° 401 ).
CHAPITRE II
Clergé de France , et Cultes religieux.
Chacun professe sa religion avec une égale liberté,
et obtient pour son culte la même protection. — Ce-
pendant la religion catholique, apostolique et ro-
maine est la religion de l'Etat. — Ses ministres et
ceux des autres cultes chrétiens, reçoivent seuls des
traitemens du trésor royal. ( Charte constitutionnelle
du 4 juin 1814, B. 17, n° 133).
Nouvelles formalités prescrites relativement aux
autorisations nécessaires pour l'acceptation des fon-
dations , dons ou legs faits aux églises, séminaires,
fabriques , hospices et associations religieuses. (Or-
donnance du 10 juin 1814, B. 20, n° 158 ).
Suppression , comme étrangères , pour leur objet,
à là religion et à là France, des fêtes de Saint-Na-
poléon et du rétablissement du culte, instituées par
le décret du 19 février 1806. (Ordonnance du 16 juillet
1814,B. 29, n° 215).
Loi relative à la célébration des fêtes et diman-
ches. ( Du 18 novembre 1814, B. 54, n° 449. ).
24 CHAPITRE III.
Rétablissement des congrégations , des missions de
Saint-Lazare et du Saint-Esprit. ( Ordonnance du
3 février 1816, B. 66, n° 419)
Détermination des attributions de l'ancien minis-
tère des cultes qui ressortissent à M. l'archevêque de
Reims, grand aumônier de France, et celles qui restent
exclusivement affectées au ministère de l'intérieur.
( Ordonnance du 29 mai 1816 , B. 89, n° ,762 ).
Répartition des fonds destinés par la loi du 28
avril 1816 , à l'amélioration du sort du clergé et
à la création , dans les séminaires, de mille beurses
destinées à l'éducation des ecclésiastiques. ( Ordon-
nance du 5 juin 1816, B. 91, n° 783).
CHAPITRE III.
Administration générale Civile.
SECTION PREMIERE.
Corps Administratifs et Municipaux.
Règles de conduite tracées aux autorités adminis-
tratives dans chaque département, relativement aux
réquisitions faites par les commandans ou intendans
des armées des puissances alliées. ( Ordonnance du
5 mai 1814, B. 13, n° 120).
Règlement des budgets départementaux , par le
ministre de l'intérieur.( Ordonnance au 15 juillet
1814, B. 27 , n° 201 ).
Fixation, pour l'année 1815, des abonnemens de
frais de bureau des préfectures. ( Ordonnance du 4
février 1815, B. 87, n° 761).
Administration générale civile. 25
Convocation extraordinaire des conseils généraux
des départemens, et leur permanence pour l'exécu-
tion des mesures de salut public, prescrites pour
l'organisation des gardes nationales et pour la for-
mation des corps de volontaires. ( Ordonnance du
11 mars I8I5 , B. 90 , n° 803 ).
Conservation du traitement et des places des em-
ployés des administrations civiles qui prendront les
armes pour la défense de la patrie , sans préjudice
de la solde et des récompenses qu'ils pourront mé-
riter par leur bravoure et leur conduite à l'armée.
( Ordonnance du 15 mars I8I5, B. 94, n° 823).
Les fonctionnaires de l'ordre administratif qui ont
quitté volontairement leurs fonctions depuis le 20
mars , sont autorisés à les reprendre. ( Ordonnance
du 7 juillet 1815, B. 1 , n° 3 ).
Traitement et indemnités qui leur sont accordés.
( Ordonnance du 29 juillet 1815 , B. 7 , n° 27 ).
Suppression des sous-préfectures des chefs-lieux de
département. ( Ordonnance du 20 décembre 1815 ,
B. 53, n° 518).
Les arrêtés des conseils de préfecture , non con-
tradictoires , sont susceptibles d'opposition devant
le conseil même qui a rendu l'arrêté. ( Ordonnance
du 23 décembre 1815, B. 59 , n° 557).
SECTION II.
Communes.
Suppression de la direction de la comptabilité des
communes. ( Ordonnance du 29 mai 1814 , B. 18 ,
n° 144).
Mesures prescrites pour régler et payer l'équiva-
lent du revenu net des biens des communes, cédés
26 CHAPITRE IXI.
à la caisse d'amortissement, en exécution de la loi
du 20 mars I8I3. ( Ordonnance du 6 juin 1814,
B. 8, n° 148).
Mode de règlement, par le ministre de l'intérieur,
des budgets des communes dont le revenu s'élève
à 10,000 francs et au dessus, et de révision des
comptes des receveurs municipaux par la cour des
comptes. ( Ordonnance du 16 juin 1814, B. 21,
Les communes qui ont changé l'ancien nom quelles
avaient antérieurement à 1790 , et qui ont conservé
une nouvelle dénomination, sont tenues de reprendre
leur ancien nom , pour faciliter les relations de com-
merce. (Ordonnance du 8 juillet 1814 ,B.27, n° 199.)
Les villes et communes du. royaume sont autorisées
à reprendre les armoiries qui leur avaient été attri-
buées par les Rois. ( Ord. du 26 septembre 1814,
B. 46, n° 569).
Rejet d'une demande formée par divers particu-
liers, habitans de Bouguenais , pour être maintenus
dans la possession de propriétés communales, en con-
firmation du principe de jurisprudence administra-
tive , que les actions qui tendent à la revendication
d'un bien communal, sont du nombre de celles qui ,
aux termes de la loi du 29 vendémiaire an 5 (20
octobre 1796) intéressent uniquement les communes,
et que les administrateurs seuls peuvent intenter les
actions. ( Ordonnance du 27 novembre 1814, B. 57 ,
n° 482).
Les tourbières communales en exploitation pour
le chauffage gratuit des habitans dès communes ,
sont comprises dans les exceptions de la loi du 20
mars 1813, relatives à la vente d'une partie des biens
des communes. (Ordonnance du 26 décembre 1814 ,
B.69, n° 607.)
Administration générale civile. 27
Règlement sur les recettes et dépenses des com-
munes , et le mode de leur comptabilité. ( Ordon-
nance du 28 janvier 1816, B. 82, n° 726).
Confirmation des ventes des biens des communes,
faites depuis le 20 mars jusqu'au 7 juillet 1815,
annulation des obligations souscrites par les rece-
veurs dé l'enregistrement et des domaines , en exé-
cution du décret du 30 avril 1815, et continuation
de la vente de ces biens ordonnée par les lois dés
20 mars 1813 et 23 septembre 1814 , et par les or-
donnances des 6 juin et 7 octobre 1814. (Ordon-
nance du 16 juillet 1815, B. 5, n° 16).
Mode prescrit pour le paiement des dépenses or-
dinaires et extraordinaires des communes dont les
budgets sont réglés par Sa Majesté, et réunion des
conseils municipaux pour la revision des comptes
de l'exercice de 1815. (Ordonnance du 6 septembre
1815, B. 23,n° 109).
La ville de Paris est autorisée à créer pour un
million de rentes , à l'effet de lui procurer les moyens
de faire face à ses dépenses extraordinaires ( Or-
donnances, du 13 septembre et du 14 octobre 1815 ,
B. 28 et 30, nos 135 et 158).
Fixation des époques du renouvellement des maires
et adjoints et des conseils municipaux. ( Ordonnance
du 13 janvier 1816, B. 65, n° 406).
Règlement des budgets des villes ayant au moins
trente mille francs de recette. ( Ordonnance du 16
mars 1816, B. 75, n° 523).
Les villes d'Antibes , de Cette et de Carcassonne
pont mises au rang des bonnes villes du royaume.
(Ordonnances des 20 mars , 8 et 19 avril 1816,
B. 74, 80 et 81, nos 523, 597 et 628).
28 CHAPITRE III.
SECTION V.
Division territoriale du Royaume.
La sous-préfecture et le tribunal de première ins-
tance de Hazebrouch sont maintenus dans cette ville.
(Ordonnance du 15 juillet 1814, B. 27, n°260).
Réunion aux départemens du Nord et des Ar-
dennes, de divers cantons conservés à la France par le
traité de paix conclu entre Sa Majesté et ses alliés.
(Ordonnance du 18 août 1814, B. 35, n° 263).
Réunion à l'arrondissement de Sarguemines, dé-
partement de là Moselle, des cantons de Sarrebruck
et d'Arneval, etc., conservés à la France par le traité
de paix du 30 mai 1814 (Ordonn. du 18 août 1814,
B. 35, n° 264).
Circonscription d'un arrondissement communal
formé du pays de Gex, dépendant du département de
l'Ain, et division du Mont - Blanc en trois arron-
dissemens communaux dont les chefs-lieux sont
Chambéry, Annecy et Rumilly. (Loi du 8 novembre
1814, B.50, n°415).
La commune de Balzac, département de la Cha-
rente, est distraite du canton d'Hiersac, et réunie à la
deuxième partie du canton dAngoulême. (Ordon-
nance du 4 janvier 1815, B. 74, n° 654)
Réunion d'une partie du territoire de la commune
de Grignan ( Drôme) à la commune de Grillon (Vau-
cluse ).( Ordonnance du 30 octobre I8I5, B. 45 ,
n°268).
La commune de Marmont-Pachas (Lot-et-Garonne)
est distraite du canton de Francescos et réunie à celui
de la Plume, arrondissement d'Agen. ( Ordonnance
du 30 octobre 1815 , B. 45, n° 269).
Les cantons de Montbéliard et d'Audincourt sont
Administration générale civile. 29
distraits du département du? Haut-Rhin et réunis au
troisième arrondissement du département du Doubs.
(Ordonnance du 9 janvier 1816, B. 57, n° 342 ).
Translation du siège de là mairie d'Hix au hameau
des Guinguettes, autorisé apprendre le nom de Bourg-
Madame. ( Ordonnance du 21 mars 1816, B. 78,
n°557),
CHAPITRE IV.
Administration de la Justice.
SECTION PREMIERE.
Organisation, Composition, Attributions, etc., des
Cours et Tribunaux et des Officiers ministériels.
Réglement sur les pensions de retraite à accorder
aux présidens, conseillers, conseillers-auditeurs, juges
et gens du Roi, des cours royales, tribunaux et jus-
tices de paix, ainsi qu'aux fonctionnaires et employés
des bureaux de la Chancellerie de France. ( Ordon-
nance du 23 septembre 1814, B. 40, n° 305 ).
Obligation imposée aux huissiers d'énoncer leurs
patentes dans leurs exploits , ainsi qu'aux notaires,
avoués et greffiers, de faire mention de celles des par-
ticuliers dans tous les actes de leur ministère. ( Ordon-
nance du 23 décembre 1814, B. 68 . n° 578).
Le tribunal de première instance, établi à Château-
Ghinon, est réintégré et maintenu à Moulins-en-Gil-
bert. (Déclaration du 3 janvier 1815, B.71, n° 63o).
30 CHAPITRE IV
Rapport de la précédente déclaration par Ord. du 27
décembre 1815, B. 54, n° 325).
Retenue de deux pour cent sur les traitemens des
membres des cours et tribunaux, pour, avec le pro-
duit des places vacantes, former les fonds destinés
aux pensions et secours. ( Ordonn. du 9 janvier I8I5 ,
B.70,n° 608).
Institution des membres composant la cour de
cassation. (Ordonnance du 15 février 1815, B. 78,
n°683).
Traitement du comte Muraire, premier président
honoraire de là cour de cassation. ( Ordonn. du 16 fé-
vrier 1815, B. 78 n° 684).
Institution des Membres composant la cour de»
comptes. (Ordonnance du 27 février I8I5, B. 84,
Forme des provisions à délivrer aux membres des
cours et tribunaux, et tarif du droit de sceau et du
droit des référendaires sur ces provisions. (Ordon-
nance du 3 mars 1815, B. 85, n° 746).
Les membres des cours et tribunaux, destitués de-
puis le 20 mars, ou qui ont volontairement quitté
leurs fonctions , sont autorisés à les reprendre. (Or—
donnance du 7 juillet I8I5, B. 1 , n° 3).
Traitement et indemnités qui leur sont accordés
( Ordonnance du 29 juillet 1815, B. 7, n° 27).
Ceux nommés depuis le 20 mars ainsi que les no-
taires, avoués et autres officiers ministériels, ne peu-
vent continuer l'exercice de leurs fonctions qu'en vertu
d'une nouvelle institution. ( Ordonnance du 12 juillet
1815, B 2, n°8).
Les deux sections civiles de la cour de cassation
sont autorisées à vaquer comme les autres tribunaux
civils, depuis le 1er septembre jusqu'au 1er novembre;
la section criminelle continue son service et fait les
Administration de la Justice 31 :
fonctions de section de cassation en matière civile.
(Ordonnance du 24 août 1815, B. 17, n°83).
Nomination et institution de cinq conseillers en la
cour de cassation, et nomination d'un avocat général
prés cette cour. ( Ordonnance du 28 août 1815, B. 19,
n°89).
Suppression du bureau de l'arriéré de la cour des
comptes. (Ordonnance du 30 septembre 1815, B. 31,
n°162).
Réduction des traitemens des membres de la cour
dé cassation et de la cour des comptes. ( Ordonnance
du 15 octobre 1815 , B. 37, n° 193).
Nomination et institution des membres de la cour
de Lyon. (Ordonnance du 25 octobre 1815 , B. 47 ,
n°278).
Nomination de présidens et de conseillers hono-
raires en la cour royale de Lyon. (Ordonnance du
25 octobre I8I5, B. 47, n° 279 ).
Institution des cours prévôtales,leur composition,
attributions , et compétence. ( Loi du 20 décembre
1845, B. 52, n°311).
Suppression des places de substituts des procureurs
généraux faisant fonctions de procureurs criminels
dans les départemens. (Loi du 25 décembre 1815,
B.53,n°317).
Nomination et institution des membres des cours
royales de Rennes. ( Ordonnance du 3 janvier 1816,
B.56, n° 341).
—de Bordeaux. — 24 janvier 1816, B. 65 ,
n° 410.
de Dijon. — (14 février 1816, B. 68, n° 430).
— d'Orléans. —(14 février 1816, B. 70, n° 471),
— d'Aix. — (29 février 1816, B. 74, n° 51 1).
——de Metz. (6 mars 1816, B. 74, n°512).
de Nanci. — (7 mars 1815, B. 74, n° 513).
32 CHAPITRE IV.
— d'Ajaccio. —(10 mars 1816, B. 76, n° 537).
de Grenoble.—22 mars 1816,B. 78, n° 558)
— deToulouse.— (26 mars 1816, B. 78, n° 559).
— de Besançon. — (27 mars 1816, B. 80, n° 594).
—de Colmar. — (15 avril 1816, B. 80, n° 599).
— de Douai. — (26 avril 1816, B. 82, n° 651).
Compétence exclusive des tribunaux pour con-
naître des questions de propriété. ( Ordonnance du
10 février 1816, B. 70, n° 470).
Règlement des dépenses auxquelles donnera lieu
l'établissement des Cours Prévôtales. ( Ordonnance du
13 mars, 1816, B. 74, n° 510).
Autorisation donnée à la cour des comptes de,
prendre deux mois de vacances, et institution d'une,
chambre des vacations pour faire l'exercice pendant
les vacances. ( Ordonnance du 3 juillet 1816, B. 99,
n° 880).
SECTION I I.
Législation et Procédure civile.
Annulation d'un arrêté par lequel le conseil de
préfecture du département de l'Orne, a concédé, à
titre d'indemnité d'un terrain cédé il y a environ;
quarante ans pour la construction d'une grande route,
le terrain de l'ancienne route ; ledit arrêté étant con-
traire aux dispositions de l'article, 2262 du Code civil,
qui constitue une prescription réelle en faveur de
l'Etat ( Ordonnance du 27 juillet 1814 , B. 32,
n° 238.),
Réintégration des émigrés dans l'exercice des droits
civils ; depuis le jour, de la publication de la Charte
constituionnelle. ( Ordonnance du 21 août 1814,
B. 34, n° 254.)
Administration de la Justice. 33
Maintien de la perception des droits de greffe.
(Loi du 21 décembre 1814, B. 65 , n° 558).
Mode de recomposition des registres de l'état civil
de l'arrondissement et de la ville de Soissons , perdus
ou détruits. (Ordonnance du 9 janvier 1815, B. 71,
n°631).
Annulation d'un arrêté par lequel le préfet du Var
avait élevé le conflit d'attribution dans une contesta-
tion souverainement jugée par la Cour royale d'Aix :
le conflit d'attribution ne pouvant être élevé que sur
une contestation existante, et les lois et arrêtés rela-
tifs aux conflits n'étant point applicables aux contes-
tations terminées par des arrêts ou jugemens qui ont
acquis l'autorité de la chose jugée. ( Ordonnance du
6 février 1815, B. 81, n° 712).
Application de la loi du 8 mars 1810, relativement
à l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'un
terrain nécessaire au redressement du chemin de la
tournée à Ardres, et à l'indemnité à accorder aux
propriétaires dépossédés. ( Ordonnance du 20 février
I8I5,B. 88, n° 781).
Rectification des actes, arrêts et jugemens expé-
diés pendant l'absence de Sa Majesté. ( Ordonnance
du 30 août I8I5, B. 20, n° 96).
Nouvelles bases de la fixation des salaires des con-
servateurs des hypothèques. (Ordonnance du Ier mai
I8I6,B. 83, n°636).
Dispositions relatives aux droits de privilèges et
hypothèques acquis par dès inscriptions hypothé-
caires. ( Ordonnances des 1er et 24 mai, et 17 juillet
1816, B. 86, 89 et 101 ,nos 69 1,768. et 9.17.)
Abolition du divorce. (Loi du 8 mai 1816, B. 84,
n° 645).
34 CHAPITRE IV.
SECTION III.
Législation et Procédure en matières correction-
nelle et criminelle.
Abolition de la confiscation. ( Charte constitution-
nelle , art. 66 ).
Annulation des arrêts, jugemens et ordonnances
rendus en exécution des décrets des 6 avril 1809 et
26 août 1811, contre des sujets Français, ou réputés
Français, au service d'Autriche et de Prusse ;et main-
levée de tout séquestre ou saisie, en vertu desdits ar-
rêts ou jugemens. (Ordonnance du 19 juin 1814,
B. 21, nos 173 et 174).
Tous les individus détenus dans les bagnes et pri-
sons du Royaume , par suite de condamnations pro-
noncées dans des pays qui ne sont plus soumis à la
juridiction française, et pour des crimes commis
hors du territoire français, tel qu'il existe aujour-
d'hui, sont extraits des bagnes et prisons , pour être,
remis, avec une notice du jugement prononcé contre
eux, de ses motifs, et de la peine qu'ils ont déjà subie,
à la disposition de leurs gouvernemens respectifs.
Sont exceptés ceux qui seraient nés, ou individuel-
lement naturalisés français, ou qui, avant leur con-
damnation, étaient domiciliés en France. (Ordon-.
nànce du 25 juillet 1814, B. 39, n° 216).
Amnistie en faveur des individus poursuivis, déte-
nus ou condamnés , pour avoir pris part, dans le cou-
rant de 1814, aux désordres qui ont eu pour objet
de provoquer l'abolition des droits-réunis. ( Ordon-
nance du 13 janvier 1815, B. 72. n° 641 )
Arrestation et mise en jugement de dix-huit géné-
raux et officiers qui ont trahi le Roi avant le 23 mars,
Administration de la Justice. 35
attaqué la France et le Gouvernement à main-armée,
ou qui se sont emparés du pouvoir par violence; ex-
clusion de Paris de trente-huit généraux, officiers,
membres du conseil dEtat, et autres : leur mise en
surveillance dans les lieux qui leur seront assignés
par le Ministre de la police générale, jusqu'à ce qu'il
ait été statué sur ceux d'entr'eux qui devront ou sortir
du Royaume, ou être livrés à la poursuite des tribu-
naux. ( Ord. du 24 juillet I8I5 , B. 9, n° 41).
Révocation de l'ordonnance qui traduisait le sieur
Lavalette devant un conseil de guerre , et son ren-
voi devant les tribunaux ordinaires, n'étant ni mili-
taire, ni attaché aux armées à l'époque du 20 mars:
(Ord. du 6 septembre 1815, B. 23, n° 112).
Formalités prescrites pour arrêter, traduire en ju-
gement ou mettre en surveillance tout individu pré-
venu de crime ou délits contre la personne et l'au-
torité du Roi, les personnes de la Famille Royale, ou
la sûreté de l'Etat. (Loi du 29 octobre 1815, B. 36,
n° 189).
Loi relative à la poursuite, au jugement et à la pu-
nition des individus coupables d'avoir imprimé , affi-
ché, distribué ou vendu des écrits; d'avoir fait en-
tendre, dans des lieux publics, des cris ou des dis-
cours menaçant d'un attentat contre la vie ou la per-
sonne du Roi, la vie ou la personne des membres de
la Famille Royale, etc., etc. (9 novembre 1815, B. 39,
n° 204 ).
Mesures contre les séditieux attroupés à Nîmes pour
s'opposer à l'ouverture du temple protestant, et contre
les auteurs et complices de l'assassinat commis sur la
personne du général Lagarde. ( Ord. du 21 novembre
1815, B. 43, n° 252).
Rétablissement des juridictions prévôtales. (Loi du
20 décembre I8I5 , B. 52 , n° 31 1 ).
36 CHAPITRE IV
Révocation des mesures prescrites par l'ordonnance
du 21 novembre 1815, à l'égard des habitans de Nîmes.
(Ord. du 10 janvier 1816, B. 57,n°343).
Loi qui accorde une amnistie pleine et entière à
tous ceux qui,directement ou indirectement, ont pris
part à la rébellion et à l'usurpation de Napoléon Buo-
naparte, et en excepte les individus compris dans
l'ordonnance du 24 juillet I8I5, les membres de la
famille de Buonaparte, les individus mis en jugement
ou poursuivis avant la loi, et les régicides qui ont
voté pour l'acte additionnel, ou qui ont accepté des
fonctions ou emplois de l'usurpateur. (12 janvier
,1816, B. 58, n° 349).
Tous les individus dénommés dans l'article 2 de
l'ordonnance du 24 juillet I8I5, sont maintenus sur
la liste, et sont tenus de sortir du Royaume le 25
février au plus tard. (Ord. du 17 janvier 1816, B. 59,
n° 354).
Poursuite et jugement des auteurs et complices de
la sédition, et des violences qui ont eu lieu à Taras-
con. (Ord. du 22 février 1815, B. 72, n° 485).
Remise , à l'occasion du mariage de S. A. R. Mgr. le
duc de Berri, des confiscations générales prononcées
par les cours et tribunaux, pour quelque cause que
ce soit, et des amendes et frais de procédure encou-
rues dans les affaires relatives à des faits, purement
politiques, dont le but était de servir la cause royale.
(Ord. du 19 Juin I8I6, B. 94)n° 816).
CHAPITRE V. Police et Voirie. 37
CHAPITRE V.
Police et Voirie.
SECTION PREMIERE.
Police générale de l'Etat, Administrative et Mu-
nicipale.
Réunion du ministère de la police générale, et de la
préfecture de police de Paris, sous le titre de Direc-
tion générale de la police du Royaume, et attribu-
tion des fonctions de directeurs de police aux pré-
fets et sous-préfets, sous les ordres du directeur gé-
néral. (Ordonnance du 16 mai I8I4,B. 10 ,n° 95).
Mesures pour établir dans les prisons du Royaume
un régime propre à corriger les habitudes vicieuses
des criminels condamnés aux fers par les tribu-
naux. ( Ordonnance du 9 septembre 1814)B. 42)
n° 325).
Nota. Cette ordonnance rapporte celle du 18 août
précédent.
Mesures de sûreté pour réprimer l'entreprise formée
par Napoléon Buonaparte , et arrêter l'effet des com-
plots et attentats tendant à exciter la guerre civile,
et à détruire le gouvernement. ( Ordonnance du
6 mars 1815, B. 86, n° 760 ).
Nouveau mode de délivrance des permis de port
d'armes, sans aucun privilège ni exemption. ( Or-
donnance du 17 juillet 1816, B. 101 , n° 9.15).