Lorsqu

Lorsqu'un ascendant a fait entre ses enfants un partage par acte entre-vifs, le délai de l'action en nullicité ou en rescision de ce partage commence-t-il à courir du jour de l'acte ou du jour du décès de l'ascendant ?...]

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13 pages

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impr. de Fain et Thunot (Paris). 1846. In-4 °, 14 p..
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Publié le 01 janvier 1846
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