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Manuel des contributions directes, à l'usage des maires, des répartiteurs et des contribuables, par Joseph Fiquenel,...

De
345 pages
impr. de J. Jacquin (Besançon). 1852. In-8° , 344 p..
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MANUEL
DES
CONTRIBUTIONS DIRECTES,
A L'USAGE
DES MAIRES, DES RÉPARTITEURS
ET DES CONTRIBUABLES ,
PAR JOSEPH FIQUENEL,
CONTROLEUR A PONTARLIER (DOUBS).
BESANÇON,
o
IMPRIMERIE ET LITHOGRAPHIE DE J. JACQUIN,
Grande-Rue, 14, à la Vieille-Intendance.
1852.
AVANT-PROPOS.
Les lois, les instructions et la jurisprudence sur
les contributions directes étant disséminées dans des
collections volumineuses et d'un prix élevé, on
conçoit la difficulté pour beaucoup de personnes
d'en faire une étude, même superficielle. Aussi,
depuis que j'exerce les fonctions de contrôleur, ai-je
pu me convaincre que la plupart des autorités locales
qui concourent à l'assiette de l'impôt sont peu fami-
liarisées avec les attributions qui leur sont conférées ;
que beaucoup d'imposables se plaignent de leurs
taxes, faute de connaître les règles qui président à
la répartition; que d'autres ignorent les moyens
d'obtenir les dégrèvements auxquels ils peuvent
avoir droit, et que, en définitive, il est peu de per..
Il
sonnes qui ne soient intéressées à connaître les prin-
cipes qui régissent les contributions directes.
J'ai donc pensé qu'un livre élémentaire, renfer-
mant sommairement tout ce qu'il est important de
connaître sur les contributions foncière, personnelle-
mobilière et des portes et fenêtres; sur les cen-
times additionnels, le fonds de non-valeurs et la pres-
tation en nature; sur la présentation , l'instruction
et le jugement des réclamations, et comprenant le
Code complet des patentes, serait peut-être de quel-
que utilité, et j'essaie de le publier.
J'aurai atteint mon but, si j'ai pu adoucir le
travail des répartiteurs, éviter aux contribuables
quelques réclamations inutiles, et faciliter la for-
mation de celles qui seraient fondées.
sa~s~a~
DES
CONTRIBUTIONS DIRECTES,
Des Contributions directes en général.
1. Les contributions directes sont celles qui frappent di-
rectement sur les propriétés, soit foncières, soit mobilières,
sur les revenus personnels et sur les facultés industrielles.
Elles se perçoivent en vertu de rôles nominatifs, et sont
obligatoires pour tous les contribuables.
Les contributions directes sont au nombre de quatre,
satoir :
1° La contribution foncière, qui représente une portion du
revenu territorial, et porte sur les propriétés bâties et non
bâties ;
2° La contribution personnelle et mobilière, qui frappe la
richesse mobilière en la présumant d'après les loyers d'ha-
bitation ;
50 La contribution des portes et fenêtres, qui frappe le luxe
des habitations ;
— 2 —
40 Enfin, la contribution des patentes, qui se perçoit sur
les bénéfices produits par le commerce et l'industrie.
2. Les contributions foncière, personnelle , mobilière et
des portes et fenêtres sont des impôts de répartition. Chaque
année, le pouvoir législatif détermine d'avance la somme à
payer par département ; les conseils généraux répartissent,
par arrondissements, les contingents départementaux ; les
conseils d'arrondissement les subdivisent par communes, et
les répartiteurs des communes procèdent à la répartition in-
dividuelle (4).
Le montant de ces trois natures de contributions doit ren-
trer intégralement au Trésor.
Les non-valeurs sont couvertes par les centimes addition-
nels imposés à cet effet.
5. Le contingent assigné à une commune constitue en-
vers l'Etat une dette indivise, dont chaque habitant imposable
doit payer une part proportionnelle. En conséquence, si
dans la répartition on attribue à un particulier une cote plus
forte que celle qu'il doit réellement, ce n'est point au profit
de l'Etat que l'erreur est commise ; il en résulte, au con-
traire, que le contribuable qui en est victime se trouve sup-
porter en partie la dette de ses codébiteurs; car on ne peut ac-
corder une faveur aux uns sans faire une injustice aux autres.
(1) Ce n'est pas à dire que les autorités locales aient la faculté de fixer
les cotes individuelles pour tous les impôts de répartition, comme les conseils
d'arrondissement ont celle de déterminer les contingents des communes ;
car, pour la contribution foncière, les cotes des contribuables résultent de
leur revenu imposable réglé par le cadastre, et pour celle des portes et fe-
nêtres, d'un-tarif légal. Relativement à ces deux natures d'impôt, les répar-
titeurs ne peuvent modifier les bases de cotisation que dans les cas d'aug-
mentation ou de diminution de matière imposable. Ils ne répartissent réelle-
ment que la contribution personnelle et mobilière, dont ils révisent le rôle
annuellement.
— 3 —
En matière d'impôt de répartition, le gouvernement est
tout à fait désintéressé dans la fixation des cotes indivi-
duelles, et les agents de l'administration ne concourent à
cette fixation que comme auxiliaires des autorités locales.
4. La contribution des patentes est un impôt de quotité,
c'est-à-dire que son produit est éventuel.
Il existe d'autres impôts qui sont aussi de quotité et qui
peuvent être assimilés aux impôts directs, mais dont nous
n'aurons pas à nous occuper : ce sont la redevance des mines,
le droit annuel dû par les chefs d'institution et maîtres de
pension, et la taxe des poids et mesures.
DE LA CONTRIBUTION FONCIÈRE.
5. La contribution foncière constitue la principale res-
source de l'Etat. Elle fut établie en 1791, en remplacement
des vingtièmes et de la partie de la taille et de la capilation
qui portaient sur les biens-fonds.
6. Hormis les exceptions consacrées par les lois en faveur
de l'utilité publique, et quelques exemptions ou modérations
temporaires, accordées à titre d'encouragement à l'industrie
et à l'agriculture, cette contribution est répartie par égalité
proportionnelle sur toutes les propriétés à raison de leur re-
venu net.
Le revenu net des terres est ce qui reste au propriétaire,
déduction faite, sur le produit brut, des frais de culture, se-
mences, récoltes, entretien et transport des denrées au marché.
Le revenu imposable est le revenu net, calculé sur un
nombre d'années déterminé.
-lt-
L'égalité proportionnelle dans la répartition est un prin-
cipe fondamental en matière de contribution ; et ce principe
peut recevoir une application exacte dans la contribution fon-
cière, puisque les revenus sur lesquels elle porte sont suscep-
tibles d'une évaluation précise, et que la publicité de cette
évaluation permet à tous les contribuables de la surveiller.
La contribution foncière a aussi pour un de ses principaux
caractères d'être absolument indépendante des autres facultés
du propriétaire : on pourrait donc dire avec justesse que c'est
la propriété qui seule est chargée de la contribution, et que
le propriétaire n'est qu'un agent qui l'acquitte pour elle,
avec une portion des fruits qu'elle lui donne.
Enfin, chaque propriété doit être évaluée sans égard aux
charges dont elle est grevée. En effet, ces charges ne chan-
gent rien au revenu net de la propriété ; il en résulte seule-
ment que le propriétaire ne reçoit pas seul ce revenu ; mais
il est autorisé à retenir la contribution de la portion dont il
ne jouit pas.
Si un propriétaire a renoncé à la faculté que la loi lui
donnait de faire cette retenue, c'est une convention particu-
lière qui ne peut préjudicier à l'Etat; il n'en doit pas moins
la totalité de sa contribution. (Recueil méthodique, articles
317, 318, 319, 320, 321 et 339.)
7. La constatation de la matière imposable, ou, en d'autres
termes, l'inventaire de la richesse territoriale. a lieu au
moyen d'une opération très compliquée, connue sous le nom
de cadastre.
DU CADASTRE (1).
8. Après avoir établi l'impôt foncier, proclamé la suppres-
(1) Bien que les opérations cadastrales soient à peu près terminées dans
- 8 —
sion des immunités dont jouissaient les propriétés du clergé
et de la noblesse, l'Assemblée constituante, dans un but de
suprême équité, décréta la confection d'un cadastre général.
Mais la gravité des circonstances, la juste préoccupation des
esprits, la rareté des sujets capables, et la crainte qu'éprou-
vait le gouvernement de s'engager dans cette vaste opération,
qui devait être d'une longue durée et exiger des dépenses
considérables, ne permirent pas d'entreprendre alors des tra-
vaux dontColbert avait déjà conçu le projet plus d'un siècle
auparavant.
9. En i802, le gouvernement ordonna l'arpentage et
l'expertise, par masses de culture (1), de 1,800 communes
prises dans divers cantons de chaque département, dans
la pensée que l'on pourrait ensuite fixer par analogie les
revenus imposables de toute la France. Les résultats obtenus
démontrèrent l'inutilité de cette tentative. On essaya aussi
de taire des expertises parcellaires sur des plans de masses ;
mais comme l'exactitude de ces opérations était subordonnée
à la sincérité des déclarations des propriétaires, on dut
bientôt les abandonner.
Cependant les nombreuses et énormes inégalités excitaient
des plaintes universelles. Les conseils généraux, les conseils
d'arrondissements et les conseils municipaux demandaient
l'arpentage parcellaire comme l'unique moyen de rendre jus-
toute la France, j'ai cru devoir d'autant plus traiter, au moins sommaire-
ment, cette importante question, que les Lois et instructions qui s'y rattachent
ont pour objet l'assiette de la contribution foncière, et que, par la loi du 7
août 1850, les communes ont été autorisées à faire procéder au renouvelle-
ment de leur cadastre.
(1) Les plans de masses étaient levés par nature de culture. Ainsi, une
terre labourable de trente hectares, quoique partagée entre dix propriétaires,
ne formait qu'une figure ou polygone du plan.
— G —
tice à tous: plusieurs communes même avaient déjà fait faire
cette opération à leurs frais ; d'autres sollicitaient l'autorisa-
tion de s'imposer pour cet objet.
10. Les essais auxquels on s'était livré ayant démontré
jusqu'à l'évidence l'imperfection des systèmes employés, le
ministre des finances forma, en 1807, une réunion de direc-
teurs des contributions directes et de géomètres en chef du
cadastre, à l'effet de délibérer sur le mode d'exécution du
cadastre parcellaire.
Il résulta de ces conférences un projet de règlement qui
reçut l'approbation de l'Empereur; et la loi du 15 sep-
tembre de la même année constitua définitivement le cadastre.
11. D'après les principes consacrés par cette loi, les éva-
luations cadastrales devaient servir de régulateur, non-seu-
lement pour la répartition individuelle, mais encore pour la
fixation des contingents entre les départements et les arron-
dissements, les cantons et les communes ; en sorte qu'après
l'opération terminée, la contribution foncière, d'impôt de ré-
partition serait devenue impôt de quotité, et que la législa-
ture, au lieu de fixer annuellement le principal des contin-
gents départementaux, aurait déterminé la proportion que
chaque propriétaire devait payer de son revenu.
42. La loi du 31 juillet 1821 a apporté de notables chan-
gements à cet état de choses , en disposant, par son article
20, qu'à partir du 1er janvier 1822 les opérations cadas-
trales n'auraient plus pour objet que de rectifier les cotes
individuelles dans l'intérieur de chaque commune, et qu'elles
seraient circonscrites dans chaque département.
13. Le cadastre se compose de l'arpentage et de l'exper-
tise, et ses résultats sont consignés dans trois documents
principaux, qui sont:
— 7 —
40 Le plan du territoire, qui donne la configuration et la
contenance de toutes les parcelles (1) ou propriétés sépa-
rées;
2° L'état de section, où sont inscrits tous les propriétaires
suivant l'ordre topographique de leurs biens-fonds ;
3° Enfin, la matrice cadastrale, où sont réunies sous le
nom de chaque propriétaire les parcelles qui lui appartien-
nent dans la commune, et évaluées d'après leur degré de
fertilité.
De l'arpentage.
14. Cette opération comprend la délimitation des com-
munes, la triangulation, le levé du plan, et le calcul des
surfaces. L'arpentage est confié, dans chaque département, à
un géomètre en chef et à des géomètres de lre et 2e classe ,
et s'exécute sous les ordres du préfet et sous la direction et
la surveillance du directeur des contributions directes. (Re-
cueil méthodique, art. 25, 26 et 27.)
15. Le nombre des géomètres de lre classe est de quatre
au moins et de quinze au plus.
Tout géomètre de ire classe peut s'adjoindre deux auxi-
liaires, soit à titre de géomètres secondaires, soit à titre d'é-
lèves. Le géomètre en chef est nommé par le ministre des
finances (Arrêté ministériel du 28 juillet 1829) ; les géomètres
de 1" classe sont commissionnés par le préfet, sur la pro-
position du géomètre en chef et d'après le rapport du direc-
reur des contributions directes. (Règlement du 15 mars 1827,
art. f.)
(1) On entend par parcelle une portion de terrain plus ou moins grande,
située dans un même canton, triage ou lieu dit, présentant une même na-
ture de culture et appartenant à un même propriétaire. (Recueil méthodi-
que, art. 130.)
— 8 —
De la délimitation.
16. L'arpentage sera précédé de la délimitation des com-
munes (Ordonnance royale du 3 octobre 1821), et cette opé-
ration doit être poursuivie sans interruption dans toutes les
communes non encore cadastrées (Circulaire du 15 octobre
1829) ; le géomètre qui en est chargé doit s'en occuper ex-
clusivement (Circulaire du 21 décembre suivant). Un géomètre
de ire classe est spécialement chargé de la délimitation, et un
autre de la triangulation (Règlement des 10 octobre 1821 et
mars 1827). Toutefois, dans les départements où l'on
n'arpente pas annuellement 20,000 hectares, le même géo-
mètre peut remplir à la fois les fonctions de délimitateur et
de triangulateur. (Instruction de lJ administration.)
17. Les procès-verbaux de délimitation des communes à
cadastrer doivent être signés par les maires et par les indi-
cateurs qui ont assisté à la reconnaissance des limites. Lors-
que les indicateurs ne sauront pas signer, il en sera fait
mention dans le procès-verbal, et le maire certifiera qu'il est
à sa connaissance qu'ils sont illettrés. (Décision du 7 janvier
1830.)
Contestations de limites.
18. Les contestations sur les limites des communes d'un
même département seront décidées par le préfet. Elles le se-
ront par le gouvernement lorsqu'elles intéresseront les com-
munes de deux départements. L'intervention du gouverne-
ment est pareillement nécessaire pour les changements de li-
mites consentis par les communes respeetives, ainsi que pour
les échanges et les réunions de territoires. (Ordonnance
royale du 3 octobre 1821, et circulaire du ministre de l'inté-
rieur du 7 avril 1828.)
— 9 —
19. Les préfets ne peuvent statuer eux-mêmes que sur
des terrains contestés, qui sont imposés dans deux com-
munes, ou qui ne le sont dans aucune. (Décision des 5 juin
1827 et 16 septembre 1828.)
20. C'est au préfet qu'il appartient de statuer sur les
contestations de limites entre les communes d'un même dé-
partement.
Lors donc qu'un préfet a, par un arrêté, décidé qu'un
pré n'est point compris dans les limites d'une commune, et
que le propriétaire de ce pré se pourvoit devant le conseil
de préfecture pour obtenir l'annulation de l'arrêté préfecto-
ral, c'est avec raison que le conseil de préfecture refuse de
statuer. (Conseil d'Etat.. 19 décembre 1854.)
21. L'arrêté du préfet ne peut pas davantage être attaqué
devant le conseil d'Etat. Si le propriétaire d'une pièce de
terre qui, lors du cadastre, a été divisée en deux, et portée
sur les rôles de deux communes limitrophes, réclame contre
cette division devant le conseil d'Etat, par la voie conten-
tieuse, sa requête doit être rejetée par une fin de non-rece-
voir. (Id., 50 juillet 1851.)
Le conseil d'Etat doit également repousser par une fin de
non-recevoir le pourvoi d'une commune contre la détermi-
nation faite par le préfet, de la ligne séparative de son terri-
toire. (Conseil d'Etat, 27 février 1836.) En vain la commune
fonderait son pourvoi sur un excès de pouvoir du préfet, car
les lois ont laissé à l'autorité administrative le soin de déter-
miner et de fixer la ligne séparative des communes , quand
il n'en résulte aucune modification dans la circonscription
des cantons, arrondissements et départements, et le gouver-
nement a délégué aux préfets le soin de pourvoira cette fixa-
tion dans leurs départements.
— 10 -
22. Si l'on veut obtenir la réformation de l'acte du préfet,
il faut la demander au ministre chargé de l'administration
communale.
Le conseil d'Etat a décidé, le 28 février 1838, que le titre
Ier de la loi du 18 juillet 1837, sur l'administration muni-
cipale, ne devait pas avoir pour objet de modifier les formes
précédemment suivies pour la délimitation des communes,
qui n'ont pour objet qu'une simple rectification de territoire;
que ces rectifications, qui ont lieu chaque jour par suite des
opérations du cadastre, qui sont purement administratives
et qui ne blessent pas l'individualité communale, devaient
continuer à se faire dans les mêmes formes, ainsi qu'il ré-
sultait du rapport de M. Vivien à la Chambre des députés,
le 26 avril 1836, et de celui de M. Monnier à la Chambre
des pairs, le 27 mars 1837.
23. Le règlement général du 40 octobre 1821 et les ins-
tructions postérieures ont confié aux agents de la partie d'art
tout ce qui se rapporte à la démarcation des territoires; il
ne peut rester aucun doute sur l'obligation où sont ces agents
de fournir à l'administration tous les croquis et renseigne-
ments nécessaires au jugement des difficultés ou contesta-
tions. Les contrôleurs sont seulement chargés , en cas de
changement de limites, de rechercher, au moyen des états
de sections ou des rôles, les revenus afférents aux propriétés
qui passent d'une commune à l'autre.
24. La direction et la surveillance de toutes les parties de
l'opération cadastrale appartient au directeur des contribu-
tions directes, et ce chef de service a le droit d'exiger du dé-
limitateur ou du géomètre en chef un supplément d'instruc-
tion, s'il juge que les pièces ne suffisent pas pour éclairer la
question. (Décision du 31 décembre 1830.)
— 11 —
Triangulation.
25. La triangulation est un composé de triangles dont les
angles ne doivent pas être trop aigus ni trop obtus, et qui,
partant d'une base avantageusement placée, couvrent tout
le territoire de la commune et s'étendent aux principaux
points extérieurs les plus rapprochés de son périmètre. (Re-
cueil méthodique, art. 14 7.)
26. Le but de cette opération est de donner au géomètre
les moyens de se diriger avec certitude et précision dans le
levé du plan ; elle a-cet avantage qu'elle peut se vérifier par
elle-même, et qu'elle fait connaître au géomètre les fautes
qu'il a commises et le met à portée de les rectifier.
Cette opération donne aussi au géomètre en chef des
moyens sûrs et faciles de vérifier l'ensemble et les détails du
plan. (Id." art. 148.)
27. Il est procédé à la triangulation pendant l'année qui
précède celle de l'arpentage (Règlement du ! Õ mars 1827,
art. 8), et cette opération, comme tous les autres travaux du
cadastre, doit marcher par canton.
28. Le triangulateur est pourvu d'un théodolite donnant
directement la demi-minute. Cet instrument est gradué d'a-
près la division du cercle en trois cent soixante degrés. Les
calculs trigonométriques s'exécutent à l'aide des tables de
logarithmes, et de tables de sinus et de tangentes au moins
aussi étendues que celles de Callet. (Règlement du 15 mars
4827, art. 9.)
29. Il sera observé par cent hectares, au moins deux points
accessibles et pouvant servir de station au géomètre chargé
du levé du plan ; néanmoins, dans les communes couvertes
de bois, le préfet, sur la proposition du géomètre en chef,
— li-
pourra autoriser le triangulateur à n'observer qu'un point
par cent hectares (1).
Les points devront être convenablement distribués sur la
surface du territoire , et le triangulateur , conformément à
l'article 124 du Recueil méthodique, étendra ses observations,
autant qu'il lui sera possible, à des points pris dans des com-
munes limitrophes. La position des clochers et des monu-
ments principaux est déterminée dans le canevas et dans le
registre des opérations trigonométriques. (Id.3 art. 12.)
Levé du plan parcellaire.
30. Le plan parcellaire est celui qui représente exacte-
ment le territoire d'une commune dans ses plus petites sub-
divisions, soit de cultures, soit de propriétés. (Recueil mé-
thodique, art. 129.)
31. Le plan parcellaire ne peut être entrepris si, au préa-
lable, le procès-verbal de délimitation n'a pas été approuvé,
la triangulation vérifiée, et si les points trigonométriques
n'ont pas été établis par les géomètres de lre classe sur les
feuilles qui doivent servir au levé du plan. (Règlement du 15
mars 1827, art. 19.)
32. Le géomètre ne doit lever les propriétés que d'après
les jouissances au moment où il opère. (Recueil méthodique,
art. 175.)
(t) Cette exception ne me paraît pas rationnelle, car la triangulation
n'ayant d'autre but que de diriger l'arpenteur dans les opérations de détail,
ce n'est pas, il me semble, lorsque les difficultés augmentent qu'il faut di-
minuer les moyens d'exécution. (LEFÈVRE, vérificateur spécial du cadastre,
Guide pratique de l'arpenteur.)
— 13 —
Calculs des contenances.
35. Les calculs des contenances sont la base première sur
laquelle reposent tous les autres travaux du cadastre ; ils ne
doivent avoir lieu qu'après que la coïncidence des limites a
été constatée, et que les rectifications prescrites au moment
de la vérification ont été faites et vérifiées. (Recueil méthodi-
que, art. 274, et circulaire du 28 mars 1830.)
34. Les directeurs des contributions directes sont chargés
du calcul des plans par masses ou polygones, et les géo-
mètres en chef du calcul par parcelles. Si la comparaison entre
la contenance des masses et celle des parcelles qui y sont
renfermées fait ressortir une différence qui excède le trois
centième, le directeur est tenu de se faire remettre de nou-
veau la minute du plan et de s'assurer de l'entière exactitude
de ses calculs, avant d'inviter le géomètre en chef à vérifier
les siens. (Circulaire du 22 avril 1828.)
Bulletin des propriétés.
35. Pour mettre les propriétaires à portée de connaître la
nature et les contenances de leurs fonds, le géomètre en
chef réunit dans un bulletin, pour chaque propriétaire, toutes
les parcelles qu'il possède dans la commune. Le bulletin in-
dique, pour chaque parcelle, le na du plan, la section et le
canton, triage ou lieu dit où elle est située, sa nature de
culture et sa contenance. (Recueil méthodique, art. 704.)
Communication des bulletins aux propriétaires.
36. Le géomètre en chef, par l'intermédiaire du directeur
— 14 -
des contributions directes, prévient le maire quinze jours à
l'avance de l'époque à laquelle la communication des bulle-
tins doit avoir lieu, et lui adresse des affiches destinées à
donner à cette annonce la publicité nécessaire. (Instruction
supplémentaire du 17 février 1824.)
37. Indépendamment de ces affiches, le géomètre en chef
est tenu d'adresser au maire, pour chaque propriétaire, une
lettre particulière par laquelle il l'informe de l'époque où
le géomètre se rendra dans la commune et de la durée de
son séjour.
38. La communication des bulletins est faite directement
par le géomètre de lre classe qui a levé le plan. Il porte lui-
même les bulletins dans la commune , appelle les proprié-
taires, ou, en leur absence, leurs fermiers ou régisseurs ; il
examine avec eux les différentes parcelles portées à leur
nom, et fait toutes les vérifications et rectifications qui lui
sont demandées. (Règlement général du 10 octobre 1821.)
39. Cet agent doit éclairer les habitants sur un point es-
sentiel : il leur explique qu'il réduit tout à l'horizon, qu'il
mesure les terres en pente comme si elles étaient planes, et
que, dès lors, ils ne doivent pas s'étonner ni s'inquiéter si le
parcellaire donne à un terrain incliné un peu moins d'éten-
due qu'il n'en a sur leur titre. Un propriétaire, par exemple,
a acquis un champ porté sur son contrat pour un hectare et
quatre ares ; le plan ne lui donne qu'un hectare. Cette diffé-
rence ne lui fait aucun tort, attendu que, s'il survient par la
suite une contestation, on mesure horizontalement un hec-
tare, et l'on arrive juste au point où l'on arriverait en me-
surant, d'après l'inclinaison, un hectare quatre ares. Son
titre et le cadastre cadrent donc parfaitement. C'est ce que
le géomètre leur rend sensible par quelques exemples. Il
- 16 -
les prévient donc que, s'ils ne trouvent sur leurs bulletins
que ces légères différences, indépendamment de la tolérance
permise, ils ne doivent pas faire d'observations ni exiger un
réarpentage, dont les frais seraient à leur charge. (Recueil mé-
thodique, art. 710.)
40. Le géomètre fait signer chaque bulletin par le pro-
priétaire, régisseur ou fermier, ou par le maire, pour ceux
qui ne savent pas signer. (Règlement du 10 octobre 1821.)
41. Les parties intéressées ont six mois après la mise en
recouvrement du premier rôle cadastral pour demander la
rectification des erreurs quelconques dont ils auraient à se
plaindre, aussi bien celles résultant de l'arpentage que celles
provenant du classement. Le géomètre qui a levé le plan de
la commune et le géomètre en chef ont donc intérêt à ce que
la communication soit exécutée avec tous les soins et le temps
convenables, afin d'éviter le retour dans les communes, au-
quel les obligeraient les réclamations des propriétaires, s'il ne
leur avait pas été donné toute satisfaction. (Instruction de
Padministration.)
42. Le directeur des contributions directes règle, de con-
cert avec le géomètre en chef, d'après le nombre de par-
celles et de propriétaires, le temps que chaque géomètre de
première classe doit passer dans les communes pour faciliter
aux propriétaires l'examen de toutes les parties de son tra-
vail (t).
La communication des bulletins est surveillée par l'ins-
pecteur et le géomètre en chef, et chacun adresse au direc-
(1) Il résulte des explications données par l'administration à plusieurs di-
recteurs, qu'en général la durée du séjour que les géomètres de lie classe
doivent faire dans les communes pour la communication des bulletins, ne
pouvait être calculée sur plus de 400 parcelles par jour, quel que fût le mor-
cellement du territoire.
- 16 -
teur un rapport sur la manière dont cette opération a été
exécutée.
Copie des bulletins à adresser aux propriétaires.
43. Dans plusieurs départements, les conseils généraux
ont exigé, conformément à la circulaire du 5 août 1829,
qu'il fût adressé aux propriétaires, un mois avant la com-
munication, une copie du bulletin de leurs propriétés, afin
qu'ils eussent le temps de préparer la note des corrections
qu'ils croiraient devoir demander.
Cette connaissance anticipée qui est donnée des résultats
de l'arpentage a des inconvénients : les intéressés qui n'ont
aucune objection à présenter ne répondent pas à l'appel qui
leur est fait d'assister à la communication, car ils regardent
cette démarche comme inutile ; d'où il suit que beaucoup de
bulletins minutes ne sont pas signés parles propriétaires, ce
qui nécessite des explications de la part du géomètre de pre-
mière classe, et met quelquefois son zèle en suspicion aux
yeux de l'administration. Pour obliger les propriétaires à
assister à la communication, on a décidé dans quelques dé-
partements que la copie des bulletins dont il s'agit ne serait
envoyée qu'après la confection de la matrice cadastrale , et
qu'ils comprendraient, outre les autres renseignements , le
classement des propriétés et le revenu imposable.
Expertise cadastrale.
44. Cette opération embrasse : 1° la classification, c'est
la division en classes des divers genres de propriétés de la
commune; 2° le tarif des évaluations, c'est la détermination
du revenu attribué à chaque classe ; 3° le classement., c'est la
— 17 -
2
distribution de chacune des parcelles de propriétés dans les
classes établies par la classification.
43. L'expertise ne doit être entreprise que lorsque toutes
les rectifications auxquelles a donné lieu la communication
des bulletins ont été opérées.
46. Sous l'empire de la loi du 1b septembre 1807, les
expertises cadastrales étaient confiées à des experts ; les pro-
priétaires et les communes craignaient qu'on ne voulût arri-
ver, par la connaissance exacte de leurs revenus, à augmen-
ter leurs impôts, et conçurent une méfiance qui fut la source
de beaucoup d'erreurs et d'abus.
« On pouvait avoir (dit l'exposé des motifs du règlement
a général du 10 octobre 1821), on pouvait avoir quelque in-
» térêt à charger de cette opération des experts salariés et
» étrangers aux communes, lorsqu'il fallait coordonner les
» expertises sur tous les points de la France, pour en faire
» le régulateur des quatre degrés de la répartition (*) ; mais
» aujourd'hui qu'elles ne doivent servir qu'à la répartition
» individuelle, et qu'il suffit dès lors qu'elles soient propor-
» tionnelles dans l'intérieur de chaque commune, sans
» qu'elles aient encore besoin de l'être d'une commune à
» l'autre, cette proportionnalité, devenue simplement locale,
» ne peut être mieux établie que par les propriétaires, à
» qui les expertises peuvent désormais être confiées sans
(1) Antérieurement à la loi du 31 juillet 1821, lorsqu'un canton était
cadastré, les évaluations étaient soumises à une assemblée cantonale com-
posée d'un propriétaire délégué par chaque commune. Cette assemblée se
réunissait au chef-lieu de l'arrondissement et était présidée par le sous-
préfet. Le contrôleur des contributions y remplissait les fonctions de secré-
taire.
Les évaluations étaient examinées et discutées, et les conclusions de ces
assemblées déterminaient les contingents fonciers de chaque commune, qui
étaient ensuite fixés par les préfets.
— 18 -
,) aucun inconvénient. Ce n'est, d'ailleurs, que les réintégrer
» dans un droit qui leur est attribué par les lois constitutives
» de la contribution foncière. »
47. C'est le conseil municipal, augmenté des plus fort
imposés à la contribution foncière, en nombre égal à celui de
ses membres, qui choisit les classificateurs et qui établit le
tarif des évaluations : les agents des contributions directes
n'interviennent dans ces opérations que pour en faciliter
l'exécution.
Classificateurs.
48. Les classificateurs sont au nombre de dix : cinq titu-
laires et cinq suppléants. Ils sont chargés du classement des
biens-fonds et de la préparation du tarif des évaluations. Ces
commissaires doivent être pris parmi les possesseurs des cul-
tures principales ou prédominantes du territoire. Deux sont
choisis dans les non résidants (remplacés, en cas d'absence,
par leurs régisseurs ou fermiers), et les trois autres dans les
domiciliés. Le conseil municipal, renforcé des plus haut
cotisés , nomme également cinq classificateurs suppléants ,
dont trois habitant la commune et deux forains. L'inspec-
teur des contributions directes, qui assiste à cette réunion en
qualité de secrétaire, rédige en double expédition et soumet
à la signature de l'assemblée le procès-verbal de cette nomi-
nation , dans lequel est mentionné le nom de chaque membre
du conseil et de chaque contribuable y assistant. Il remet au
maire la première expédition , et il adresse la seconde au di-
recteur. (Règlement du 15 mars 1827., art. 60.)
49. Un père et son fils , deux frères ou beaux-frères, ne
peuvent être nommés classificateurs dans la même commune
qu'autant qu'aucun autre propriétaire ne serait en état de
remplir convenablement cette fonction. L'exception doit être
— 19 —
autorisée par le préfet, sur le rapport du directeur. (Idem,
art. 61.)
50. Le conseil municipal ne peut nommer classificateurs
les veuves ou filles majeures, ni leur laisser la faculté de dé-
signer leur représentant, puisque ce serait conférer à un
propriétaire le droit de nommer un classificateur, lorsque ce
droit n'appartient qu'à l'assemblée municipale ; mais rien ne
s'oppose à ce que les fermiers ou régisseurs des propriétés
possédées par des femmes domiciliées dans la commune soient
désignés par le conseil municipal pour classer les fonds ,
quoiqu'ils ne soient pas eux-mêmes propriétaires dans ces
communes. (Décision du 9 juin 4831.)
51. Les veuves , les filles majeures qui désirent se faire
représenter par un fondé de pouvoirs, doivent déclarer par
écrit qu'elles entendent se faire représenter par telle ou telle
personne , et leur déclaration doit être annexée au procès-
verbal.
A l'égard des tuteurs appelés à remplacer les mineurs ou
les interdits, ils peuvent être admis à faire partie de l'assem-
blée sur la simple notoriété publique. (Décision du 15 sep-
tembre 1827.)
52. Le maire et l'adjoint ne sont pas de droit classifica-
teurs. Les dix classificateurs nommés par le conseil munici-
pal augmenté des plus fort imposés, ont seuls le droit d'opé-
rer le classement.
Nomination d'un expert.
53. Le conseil municipal, formé comme il a été dit ci-
dessus , peut demander le concours d'un expert, qui sera
payé par la commune. (Ordonnance royale du 5 octobre
4821.)
— 20 -
54. Lorsque le conseil général en aura exprimé le voeu ,
l'emploi des experts pourra être généralisé. (Ordonnance
royale du 25 avril 4823.) Pendant le cours du classement,
ils ont voix délibérative, et, en cas de partage, voix prépon-
dérante. Ils participent à la formation du tarif. (Règlement du
15 mars 1827, art. 65.)
Classification.
55. La classification est la division de chaque nature de
culture en classes. Ainsi, on classifie les cultures et on classe
les parcelles. (Recueil méthodique, art. 507.)
56. Quelques variétés que présentent les propriétés de
même espèce , on ne peut les diviser qu'en cinq classes (1) ;
cette limite impose donc la nécessité de ranger dans la même
classe des parcelles qui n'ont pas un produit absolument
égal. (Règlement du 15 mars 1827, art. 65 et 66.)
57. Les maisons peuvent, dans les communes rurales,
être divisées en dix classes au plus ; dans les villes, bourgs
et communes très peuplées, elles ne sont point susceptibles
d'être divisées en classes: chaque maison est évaluée séparé-
ment. La division en classes n'est pas non plus applicable aux
usines, fabriques et manufactures. Chacune de ces propriétés
doit recevoir une évaluation particulière. ( Règlement du 10
octobre 1821, art. 20. )
(1) La qualification de lre, 2e, 3e, 4e et 5e classe n'a de rapport qu'à la
comparaison des terrains de la commune entre eux, et non avec ceux des
autres communes du canton, de l'arrondissement ou du département; telle
terre est de 1re classe dans la commune où elle est située, qui serait peut-
être de 5e classe dans l'ensemble des communes du canton. (Recueil métho-
dique, art. 512.)
— 21 -
Choix des types.
58. Afin de fixer d'une manière exacte les limites des
classes, et pour faciliter le classement, ainsi que la vérifica-
tion des réclamations auxquelles il peut donner lieu, on
choisira pour chaque classe deux parcelles destinées à servir
de types. La première sera prise dans les meilleures pro-
priétés de la classe et sera le type supérieur; la seconde,
choisie dans les plus mauvais fonds de la même classe, sera
le type inférieur. ( Règlement du 15 mars 1827., art. 66) (1).
Tarif des évaluations.
59. Quand la classification est terminée et qu'il a été pro-
cédé au choix des types, les classificateurs établissent le re-
venu de chaque nature de culture et de classe , en prenant
pour base de leur estimation le terme moyen, par hectare,
du produit net (2) des parcelles choisies pour types. ( Règle-
ment du 15 mars 1827, art. 67.)
60. Ce travail, appelé tarif provisoire, est d'autant plus
important, qu'il est le nœud de l'expertise, et que le tarif
manqué, tout est manqué. Pour faire un tarif qui présente des
évaluations réellement proportionnelles, but de l'expertise
(1) Comme les dix classificateurs peuvent prendre part au classement des
propriétés ils est très important qu'ils assistent tous au choix des types ; car
les parcelles ne sont de telle ou telle classe que suivant l'analogie qu'elles
ont avec tel ou tel type ; or, pour se prononcer sur cette analogie, on con-
çoit la nécessité d'avoir une parfaite connaissance des points de rattache-
ment.
(2) Il a déjà été dit au § 3 de l'art. 6 que le revenu net est ce qui reste au
propriétaire, déduction faite, sur le produit brut, des frais de culture, se-
mences, récolte, entretien et transport des denrées au marché. Le revenu
imposable est le revenu net calculé sur un nombre d'années déterminé.
— 22 —
cadastrale, il faut prendre pour base de l'estimation de
chaque classe de toutes les natures de propriété les produits
nets réels, en partant des terres vaines et vagues, dont le
minimum de l'évaluation est fixé à 50 centimes l'hectare
par l'article 377 du Recueil méthodique.
En disposant que le tarif des évaluations serait fait par le
conseil municipal et par les propriétaires les plus imposés en
nombre égal aux membres dudit conseil, l'ordonnance
royale du 3 octobre 1821 n'a point abrogé l'article 377
précité. D'où il suit que les estimations ne sauraient être
atténuées au-dessous de cette dernière limite.
Les conseils municipaux sont généralement enclins à abuser
du droit que leur a conféré l'article 4 de l'ordonnance ci-
dessus, dans la crainte où ils sont que des évaluations élevées
pourraient avoir pour conséquence une augmentation de con-
tingent. Ils oublient que si la somme à payer par la commune
pouvait être subordonnée aux évaluations cadastrales, le
vote législatif serait illusoire, que les localités les plus sin-
cères seraient les plus mal traitées, que les décisions des
conseils supérieurs de répartition seraient purement condi-
tionnelles , et qu'en définitive les communes ne paieraient
que ce qu'elles voudraient. C'est là une erreur que l'on ne
combat pas toujours avec un plein succès, et qui prend sa
source dans l'ancien système du cadastre.
Pour se rendre bien compte de la proportionnalité des
évaluations, il faut faire tous les rapprochements et toutes
les comparaisons possibles de toutes les classes et de toutes
les natures de propriété entre elles, afin de bien s'assurer
que, sauf quelques exceptions dont il sera parlé ci-après, le
même revenu supportera la même taxe.
L'évaluation des bois pouvant offrir quelques difficullés,
— 23 —
l'exemple ci-dessous indiquera la manière de s'y prendre
dans les cas ordinaires.
Evaluation des bois.
61. Tous les bois au-dessous de 30 ans sont réputés
taillis.
L'évaluation des bois en coupes réglées est faite d'après le
prix moyen de leurs coupes annuelles, déduction faite des
frais de garde, d'entretien et de repeuplement 0). Soit une
forêt de 75 hectares divisée en 25 coupes, c'est-à-dire qu'il
s'en coupe chaque année un 25e, et que la coupe se vende
sur pied 4,374 fr., ou 1,458 fr. l'hectare, on établira le
revenu imposable de la manière suivante :
A déduire pour frais de garde, d'entretien
et de repeuplement 2 fr. par hectare, soit l50
4,224
Pour avoir le prix moyen de l'hectare, il faut diviser le
revenu net 4,224 fr. par 75 hectares, ce qui donne un quo-
tient de 56 fr. 52 c. Si les autres propriétés de la commune
sont portées au tarif pour la moitié de leur revenu, l'hectare
de bois qui vient de servir d'exemple ne devra y figurer que
pour 28 fr. l6 c. Du reste, il est bien entendu que c'est là
le prix moyen, et que s'il y a lieu de diviser cette forêt en
(1) Quand il s'agit d'établir le revenu net des bois appartenant aux com-
munes ou établissements publics, on doit déduire, en outre, le 5 o du prix
de vente, pour couvrir les frais d'administration forestière. Ce taux de 5 0 a
été établi par la loi du 25 juin 1841, art. 5, et porte aussi bien sur les esti-
mations des coupes affouagères que sur les adjudicatioris.
— 24 -
plusieurs classes, on devra en graduer le prix de telle sorte
que l'évaluation moyenne soit toujours la même.
L'évaluation des bois non en coupes réglées se fait d'après
leur comparaison avec les autres bois de la commune.
Les futaies doivent être assimilées aux taillis ; on doit
néanmoins avoir égard à la classe de taillis à laquelle la futaie
correspond.
Si, par exemple, une futaie est, par la nature de son sol
et la qualité de ses arbres, d'une classe supérieure à la pre-
mière classe des taillis, l'estimation doit être réglée à raison
de ce que produirait un taillis de même classe. Si, au con-
traire , la meilleure classe des futaies ne correspondait qu'à
la seconde classe des taillis, elle devrait recevoir l'estimation
de cette seconde classe.
62. L'évaluation des bois résineux (sapins et épicéas) est
plus difficile, par la raison qu'ils ne sont pas aménagés en
coupes réglées.
Les agents forestiers possèdent des renseignements sur la
valeur des bois dont il s'agit, que feront bien de consulter
ceux qui auront à en évaluer.
Evaluation des propriétés bâties.
65. Aux termes de l'article 82 de la loi du 3 frimaire an vu,
il doit être déduit un quart du revenu brut des maisons,
pour entretien et réparations; et, relativement aux usines,
forges, fabriques et manufactures, la déduction doit être d'un
tiers , suivant l'article 87 de la même loi.
Or, comme toutes les évaluations doivent être en corré-
lation , si le tarif présente, ainsi qu'il a été dit ci-dessus,
des estimations atténuées de moitié, la maison dont le re-
venu brut serait de 400 fr. ne devrait être portée au tarif
— 25 -
que pour 150 fr. (1), et l'usine, la manufacture, la forge ou
la fabrique qui serait affermée 600 fr. ou qui serait suscep-
tible de l'être, ne devrait y figurer que pour 200 fr. (2).
Des principes particuliers d'après lesquels sont évaluées quelques natures de
propriétés, des exemptions ou modérations temporaires d'impôts, et des
exceptions.
64. En règle générale, toutes les propriétés sont évaluées
d'après leurs produits nets calculés sur un certain nombre
d'années; quelques-unes le sont suivant des principes ex-
ceptionnels ; il en est qui jouissent d'une exemption ou
modération temporaire d'impôt; enfin , il en est d'autres qui,
en raison de leur destination, sont affranchies de la con-
tribution foncière. Je vais indiquer les propriétés qui font
l'objet de ces trois dernières catégories.
Des propriétés évaluées suivant des règles exceptionnelles.
6b. Les canaux de navigation ne sont taxés à la contribu-
tion foncière qu'en raison du terrain qu'ils occupent comme
terre de première qualité de la commune. (Lois des 25
avril 1803, art. 1er, et 23 juillet 1820, art. 26.)
66. Les canaux non navigables, destinés à conduire les
eaux à des moulins, ou à les détourner pour les irrigations,
ne sont évalués que sur le pied des terrains qui les bordent.
(Loi du 3 frimaire an vu, art. 104., et décision du conseil
d'Etat du 20 février 1835.)
67, Les carrières ne sont imposées qu'en raison de la su-
(1) 400 fr. moins le quart égale 300 fr. - 300 fr. — 150 fr.
(1) 400 r. moms e quart ega e 300 fr. 2 = 1.50 fr.
(2) 600 fr. moins le tiers égale 400 fr. 4°°fr = 200 fr.
— 26 -
perficie qu'elles occupent, et comme les terrains environ-
nants. (Recueil méthodique, art. 379.)
Les jardins ne peuvent, dans aucun cas , être taxés au-
dessous du taux des terres de première classe de la com-
mune. (Loi du 3 frimaire an vu, art. 58.)
68. Les parterres, pièces d'eau, avenues > les pépinières
(excepté celles qui appartiennent au gouvernement et aux
départements), et tous autres terrains enlevés à la culture
pour le pur agrément, sont taxés au taux des meilleures terres
de la commune. (Loi du 3 frimaire an VII, art. 59, et Recueil
méthodique, art. 352 et 372.)
69. Les ponts appartenant à des particuliers ou à des com-
pagnies d'actionnaires ne sont évalués qu'à raison des ter-
rains qu'occupent les deux culées , et sur le pied des meil-
leures terres labourables. (Recueil méthodique, art. 90.)
70. Les salins, marais salants et les salines sont imposés,
savoir : les bâtiments qui en dépendent, d'après leur valeur
locative, dans la proportion des autres propriétés de la com-
mune, et les terrains sur le pied des meilleures terres labou-
rables. (Décret impérial du 15 octobre 1810, et Conseil d'Etat,
28 février 1831.)
71. Le sol des bâtiments et les bâtiments ruraux, tels que
granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres,
ne sont évalués qu'à raison du terrain qu'ils occupent, et
sur le pied des terres de première classe de la commune.
(Recueil méthodique, art. 391 et 396.)
72. Les tourbières sont évaluées comme l'ensemble des
terrains environnants. (Circnlaire du 10 décembre 1811.)
— 27 -
Des exemptions et modérations temporaires d'impôt.
75. Les maisons et usines nouvellement construites ou
reconstruites ne seront soumises à la contribution foncière
que la troisième année après leur construction ou recons-
truction. (Loi du 3 frimaire an vu, art. 88) C1).
74. La cotisation des marais qui seront desséchés ne
pourra être augmentée pendant les vingt premières an-
nées après le dessèchement, (Loi du 3 frimaire an vu,
art. 111.)
(1) Un décret de l'Assemblée nationale, en date du 13 juillet 1848, porte
ce qui suit :
« Article 1er. Les bâtiments dont la construction sera commencée et au
» moins arasée jusqu'au niveau du sol, avant le 1er janvier 1849, seront
» exemptés pendant dix ans, à partir de ladite époque, de la contribution fon-
» cière et de celle des portes et fenêtres, pourvu toutefois qu'ils aient été
» achevés au 1er juillet 1850.
» Art. 2. L'exemption accordée par l'art. 1er sera portée à quinze ans pour
» les constructions consacrées à des logements d'ouvriers. Toutefois, cette
» subvention ne sera accordée que pour les maisons dont les plans, devis et
» emplacements projetés auront été soumis préalablement à l'examen de
» l'administration et à son approbation.
» Art. 3. Dans les conditions déterminées par l'art. 1er, les bâtiments dont
» la construction a été commencée depuis le 24 février dernier seront exemp-
» tés pendant cinq ans, à partir de la promulgation du présent décret, de la
» contribution foncière et de celle des portes et fenêtres. »
En conséquence des dispositions qui précèdent, les bâtiments dont la cons-
truction a été commencée depuis le 13 juillet 1848, qui étaient arasés au
1er janvier 1849, et qui ont été terminés au 1er juillet 1850, ont droit à dix
ans d'exemption. Ceux qui ont été entrepris depuis la même époque, et qui
sont consacrés à des logements d'ouvriers, ont droit à une exemption de
quinze années, si, au préalable, les formalités prescrites par l'art. 2 ont été
remplies.
Quant aux constructions qui ont été commencées postérieurement au 24 fé-
vrier, mais avant la promulgation du décret du 13 juillet 1848, qui, d'ail-
leurs, ont été arasées avant le 1er janvier 1849, et qui ont été achevées pour
le 1er juillet 1850, elles ne seront exemptées que pendant cinq ans de la con~
tribution foncière et de celle des portes et fenêtres.
— 28 -
La cotisation des terres vaines et vagues depuis quinze
ans, qui seront mises en culture, autres que celles dé-
signées en l'art. 114, ne pourra être augmentée pendant
les dix premières années après le défrichement. (Id..,
art. 112.)
75. Les semis et plantations de bois sur le sommet et
le penchant des montagnes, et sur les dunes, seront
exempts de tout impôt pendant vingt ans. ( Code forestier ,
art. 225. )
76. La cotisation des terres vaines et vagues ou en friche
depuis quinze ans, qui seront plantées en vignes, mûriers
ou autres arbres fruitiers, ne pourra être augmentée pendant
les vingt premières [années de la plantation. (Loi du 3 fri-
maire an vii, art. 114.)
77. Le revenu imposable des terrains déjà en valeur, qui
seront plantés en vignes, mûriers ou autres arbres fruitiers,
ne pourra être évalué, pendant les quinze premières années
de la plantation, qu'au taux de celui des terres d'égale valeur
non plantées. (Idart. 115.)
Le revenu imposable des terrains maintenant en valeur,
qui seront plantés ou semés en bois , ne sera évalué, pen-
dant les trente premières années de la plantation ou du semis,
qu'au quart de celui des terres d'égale valeur non plantées.
(Id.j art. 116.)
78. Pour jouir de ces divers avantages, et à peine d'en
être privé, le propriétaire sera tenu de faire, au secrétariat
de l'administration municipale dans le territoire de laquelle
les biens sont situés, avant decommencer les dessèchements,
défrichements et autres améliorations, une déclaration dé-
taillée des terrains qu'il voudra ainsi améliorer. ( ld.3 art.
117; Lettre du ministre des finances au préfet de Saône-ct-Loire
— 29 -
du 6 janvier 1829, et décision du conseil d'Etat du 31 octobre
1838) (i).
79. Les articles 118 et 119 de la même loi disposent que
cette déclaration doit être inscrite sur un registre ouvert à
cet effet à la mairie ; que dans les dix jours le maire, l'adjoint
ou un conseiller municipal doit, en présence de deux ré-
partiteurs , dans les communes de cinq mille âmes et au-
dessus, reconnaître les terrains, en dresser procès-verbal,
lequel sera affiché pendant vingt jours, tant dans la commune
où sont situés les biens qu'au chef-lieu de canton, et que ce
procès-verbal sera rédigé sans frais et sur papier non timbré.
Des propriétés qui sont affranchies de la contribution foncière en raison
de leur destination.
80. Les rues, les places publiques, carrefours, fontaines
publiques, les lieux publics servant aux foires et marchés ,
les ponts, les grandes routes, les chemins publics, vicinaux,
les promenades publiques, boulevards, les rivières, ruisseaux,
lacs, les rochers nus et arides. (LoiduZ frimaire an VII, art.
103, et Recueil méthodique, art. 599.)
81. Les bois et forêts de l'Etat. (Loi du 10 mars 1801) (2).
Les palais, châteaux et bâtiments nationaux, le palais du
(1) Cependant, par son arrêt du 27 août 1839, le conseil d'Etat a admis
un propriétaire à jouir de l'exemption prononcée par l'art. 225 du Code fo-
restier, pour des plantations de bois sur le penchant des montagnes, quoique
ce propriétaire n'eût pas rempli les formalités prescrites par l'art. 117 de la
loi du 3 frimaire an vu, et que la plantation fût faite sur le penchant d'une
montagne. Le conseil d'Etat s'est fondé sur ce que le Code forestier n'exi-
geait pas du planteur qu'il satisfît aux dispositions de la loi du 3 frimaire
an vii.
(2) Modifiée par la loi du 21 mai 1836, qui porte, art. 13 : « Les propriétés
» de l'Etat, productives de revenus, contribueront aux dépenses des chemins
» vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées, et d'après
» un rôle spécial dressé par le préfet. »
— 30 —
Corps législatif, les jardins et parcs en dépendant ; le Pan-
théon , l'hôtel des Invalides , l'Ecole militaire, l'Ecole poly-
technique , la Bibliothèque, le Jardin-des-Plantes ; les bâti-
ments affectés au logement des ministres, du grand-maître
de l'Université, des administrations et de leurs bureaux; les
églises et les temples consacrés à un culte public, les cime-
tières ; les archevêchés , évêchés et séminaires , les presby-
tères et jardins y attenant; les bâtiments occupés par les
cours de justice et les tribunaux; les lycées, prytanées, écoles
et maisons nationales d'éducation, les bibliothèques publiques,
musées, jardins de botanique des départements , leurs pé-
pinières et celles faites au nom du gouvernement par l'ad-
ministration des forêts et les ponts et chaussées; les hôtels
de préfecture, sous-préfecture et jardins y attenant, les mai-
sons communales , maisons d'école appartenant aux com-
munes; les hospices et jardins y attenant, dépôts de mendi-
cité, prisons, maisons de détention ; les fortifications et glacis
en dépendant, les arsenaux , magasins , casernes et autres
établissements militaires ; les manufactures de poudre de
guerre , les manufactures de tabac et autres au compte
du gouvernement, les haras, enfin tous les bâtiments dont
la destination a pour objet l'utilité publique. (Loi du 3 fri-
maire an vu, art. 105 ; Recueil méthodique, art. 403, et Dé-
cret impérial du il août 1808.)
Les propriétés énoncées ci-dessus, appartenant à des par-
ticuliers, sont imposables d'après les principes qui les con-
cernent respectivement. (Recueil méthodique, art. 404.)
82. L'exemption est encore due aux vergers dépendant
des presbytères (Conseil d'Etat, 1b mai 1810), aux hôtels
des légations étrangères (Id31 juillet 1817), aux maisons
acquises par le gouvernement pour loger les gardes fo-
— 31 -
restiers, et aux jardins des écoles communales (Id.,
22 mars 1832).
Propriétés de l'Etat productives de revenus.
83. Les propriétés de l'Etat productives de revenus alié-
nables ou inaliénables, autres que les bois, sont évaluées
comme les. autres propriétés semblables. (Loi du 3 frimaire
an VII, art. 108, et Recueil méthodique, art. 405.)
Propriétés communales, des hospices et établissements publics.
- 84. Les propriétés appartenant aux communes 0), aux
hospices et établissements publics, autres que celles spécifiées
à l'article 108 de la loi du 3 frimaire an vu, à l'article 403
(1) La loi du 26 germinal an xi (16 avril 1803), concernant la contribution
foncière des biens communaux, pouvant être d'une application fréquente, il
ne sera pas superflu de la transcrire ici.
Article Ie*. Les fermiers et locataires des biens communaux mis en ferme
ou donnés à bail, comme les biens ruraux, terres, prés et bois, ou les mou-
lins, usines ou maisons d'habitation, seront tenus de payer, à la décharge des
communes et en déduction du prix du bail, le montant des impositions de
tout genre assises sur ces propriétés.
Art. 2. Lorsqu'une commune possédera des domaines utiles, dont chaque
habitant profitera également, et qu'ils ne seront pas susceptibles d'être af-
fermés, comme des bois, pacages et marais communaux, ou des bâtiments ser-
vant à l'usage commun, et qu'elle n'aura pas de revenus suffisants pour
payer la contribution due à raison desdits domaines, cette contribution sera
répartie en centimes additionnels sur les contributions foncière, mobilière et
somptuaire (1) de tous les habitants.
Art. 3. Lorsque tous les habitants n'auront pas un droit égal à la jouis-
sance d'un bien communal, la répartition de la contribution assise sur ce
bien sera faite par le maire de la commune, avec l'autorisation du préfet, au
prorata de la part qui en appartiendra à chacun.
Art. 4. Lorsqu'une partie seulement des habitants aura droit à la jouis-
sance , la répartition de la contribution n'aura lieu qu'entre eux, et toujours
proportionnellement à leur jouissance respective.
ll) Il n'existe plus de contribution somptuaire depuis la loi du 24 ayril 1806.
— 32 —
du Recueil méthodique et au décret impérial du Il août
1808, sont évaluées comme les autres propriétés. (Loi du 5
frimaire an VII, art. 108, 109, 110, et Recueil méthodique,
art. 406.)
Il suit de là que les abattoirs communaux , ainsi que les
halles aux grains appartenant privativement aux communes
et leur produisant un revenu, sont imposables à la contribu-
tion foncière. Ces propriétés doivent être cotisées dans la
même proportion que celles des particuliers, en prenant pour
base de leur estimation leur prix de location. (Conseil d'Etat,
29 avril 1831, 26 août 1836,19 juillet 1857 et b septembre
1840.)
Classement des propriétés.
85. Connaissant à présent les règles à suivre à l'égard des
propriétés qui ne sont pas soumises aux appréciations com-
munes à la généralité des immeubles, ainsi que la nomencla-
ture de celles qui jouissent d'une exemption temporaire
d'impôt, ou qui en sont affranchies d'une manière absolue,
il convient de reprendre la suite de l'expertise cadastrale.
86. Le classement ne doit être entrepris que lorsque le
tarif provisoire est fait, et trois classificateurs au moins, ti-
tulaires ou suppléants, doivent toujours y prendre part.
(Règlement du 1b mars 1827, art. 67 et 68. )
87. Chaque parcelle doit être examinée avec soin et rangée
ensuite dans la classe avec laquelle elle a le plus d'analogie :
c'est la qualité et la nature du sol qui doivent être considé-
rées, en prenant les choses dans l'état où elles sont au mo-
ment de l'opération, sauf les exceptions déterminées par les
art. 111 à 116 de la loi du 5 frimaire an VII et l'art. 22b du
Code forestier, dont il a été parlé précédemment.
— 55 -
3
88. Les parcelles d'une petite étendue présentent rare-
ment dans la qualité du sol des nuances assez marquées pour
qu'il y ait lieu d'en distribuer la contenance dans plusieurs
classes ; d'ailleurs la division n: aurait, dans ce cas, presque
aucune influence sur la cotisation. Pour la commodité des
propriétaires, lorsqu'ils auront à consulter les pièces dépo-
sées dans les communes, et surtout à faire opérer des muta-
tions, il importe que les parcelles ne soient divisées en plu-
sieurs classes qu'autant qu'il serait impossible d'en atteindre
le revenu imposable en les plaçant dans une seule, et alors il
est convenable que les divisions soient exprimées en parties
aliquotes.
Il appartient aux contrôleurs qui participent aux travaux
et qui en dirigent la marche, d'éclairer les classificateurs et
de leur donner les explications qui précèdent avant de pro-
céder au classement. (Règlement du 15 mars 1827.)
89. Les propriétés grevées d'un droit d'usage, telles que
les prés grevés d'un droit de parcours, dont la première
herbe appartient au propriétaire, et la seconde, soit aux habi-
tants de la commune, soit à d'autres propriétaires , doivent
être classées en raison du produit total de la terre , sauf au
propriétaire à se faire tenir compte de la portion d'imposi-
tion qui frappe sur la partie dont il ne jouit pas, à moins qu'il
n'y ait un titre contraire. Cette disposition rentre dans le
principe général que chaque propriété doit être évaluée sans
égard aux charges dont elle est grevée. (Recueil méthodique,
art. 527.)
90. Le contrôleur a seul qualité pour inscrire le classe-
ment sur les tableaux indicatifs. (Décision du 8 avril 1831.)
91. Pendant le classement, cet employé doit tenir note
de toutes les erreurs qui ont pu échapper aux géomètres, re-
— 34 —
censer les ouvertures imposables et en porter le nombre dans
la colonne du tableau indicatif à ce destiné. (Règlement du
mars 1827.)
Ventilation des baux.
92. Quand le classement est achevé, on procède à la ven-
tilation d'un certain nombre de baux renfermant toutes les
natures de propriétés de la commune. L'administration a dé-
cidé que la contenance à ventiler devait comprendre généra-
lement le dixième au moins de la surface totale ; toutefois ,
suivant les explications fournies le 26 juillet 1832, les di-
recteurs ont la faculté d'étendre ou de restreindre les venti-
lations, en raison du nombre et de l'importance des corps de
domaines existant dans chaque commune.
Les ventilations ont pour objet de s'assurer de la régula-
rité du classement et de la proportionnalité des évaluations.
On applique à chaque parcelle comprise dans les baux l'éva-
luation portée au tarif ; on divise ensuite ce produit par le
prix net (1) du bail, et le quotient exprime dans quelle pro-
portion le revenu cadastral est au revenu net.
On opère sur plusieurs domaines ou corps de propriétés ,
et l'on compare entre eux les résultats des proportions.
Il est bien évident que ces divers quotients ne peuvent
(1) Sur le prix brut du bail on doit déduire :
l°Le quart de la valeur locative des maisons, pour entretien et réparations ;
pour les usines, forges, fabriques et manufactures, cette déduction doit être
du tiers. (Recueil méthodique, art. 392 et 397.)
2° La somme approximativement nécessaire pour l'entretien des bâtiments
ruraux, et cette déduction ne peut guère varier que du 15e au 30p- (Instruc-
tion ministérielle du 5 octobre 1821); mais elle ne doit pas avoir lieu si le
fermier est chargé des réparations. (Recueil méthodique, art. 577.)
3° L'intérêt au 5 0du capital représenté par les objets que le propriétaire a
avancés au fermier, tels que bestiaux, semences et instruments aratoires.
(Recueil méthodique, art. 581.) Ce qui reste est le revenu net ou imposable.
— 58 -
concorder qu'autant que les baux employés sont dans les
mêmes conditions, circonstance rare et pour ainsi dire im-
possible. Ici, c'est un colon nouveau qui paie notoirement
trop cher; là , la ferme est dans la même famille depuis un
grand nombre d'années , ce qui révèle assez que le proprié-
taire n'est pas trop exigeant; ailleurs, c'est un petit domaine
affermé, proportionnellement, beaucoup plus cher qu'un
autre qui est à grande tenue.
En conséquence , si le tarif présente des évaluations réel-
lement proportionnelles et que le classement soit fait avec
soin , les diverses proportions résultant des ventilations de-
vront faire ressortir les différences de conditions qui existent
entre les baux employés.
93. Toutes les fois que certains résultats s'écartent des
proportions générales, les différences doivent être justifiées,
et le contrôleur doit, dans ce cas, fournir toutes les explica-
tions désirables. Mais quand il y a de l'analogie entre les prix
de quelques fermes et que les quotients ne cadrent pas , il
faut revoir le classement des parcelles comprises dans les
baux , en commençant par les plus grandes ; et si cette révi-
sion ne satisfait pas, le tarif doit être examiné de nouveau
scrupuleusement, afin de s'assurer si, par exemple, les prés
ne seraient pas trop évalués, comparativement aux terres ou
aux bois, et réciproquement.
Il ne faut pas perdre de vue que les ventilations ne sont
pas une simple formalité, mais qu'elles sont prescrites dans
le but de faire rectifier les vices qui pourraient exister, soit
dans le tarif, soit dans le classement, et que l'assiette de
l'impôt foncier est d'une trop longue durée pour que l'on
n'apporte pas tous ses soins dans la recherche des erreurs
qui sont presque inhérentes à cette opération.
— 36 —
94. A défaut de baux réels , on en emploie de fictifs ,
dont les prix sont indiqués préalablement par les classifica-
teurs. Comme l'application du tarif au classement a pour
objet de vérifier si les différentes natures de propriétés sont
évaluées dans la même proportion , et non pas de rechercher
si les évaluations cadastrales s'éloignent plus ou moins du
revenu réel, les baux fictifs offrent autant de garanties que
les autres, et les classificateurs, connaissant la composition de
chaque ferme ou corps de propriétés, disent très bien que
tel domaine pourrait s'affermer telle somme , comparative-
ment à tel autre.
Approbation du tarif par le conseil municipal augmenté des plus fort
imposés à la contribution foncière.
95. Après l'achèvement des ventilations, le contrôleur in-
vite le maire à réunir le conseil municipal, ainsi que les
plus fort imposés à la contribution foncière, pour leur sou-
mettre le tarif des évaluations. L'agent de l'administration
doit entrer dans tous les détails propres à éclairer l'assem-
blée sur le but de l'expertise cadastrale, sur la régularité de
l'opération et la proportionnalité des évaluations.
9fi. Si l'autorité locale voulait faire subir au tarif des mo-
difications incompatibles avec la proportionnalité des évalua-
tions, le contrôleur devrait en rendre compte à son directeur
pour qu'il en fût référé au préfet, afin que ce magistrat,
usant du droit que lui confèrent le Recueil méthodique (art.
778), le règlement général du 10 octobre 1821 (art. 22) et
celui du lo mars i827 (art. 74) (1), rectifiât le tarif, après
(1) Les articles dont il s'agit attribuent aux préfets l'approbation du tarif
des évaluations, après avoir pris l'avis du conseil de préfecture.
En conséquence, tout ce qui se rapporte à l'établissement des tarifs d'éva-
— 37 —
avoir toutefois mis en demeure le conseil municipal de four-
nir ses observations dans un délai de vingt jours, confor-
mément à la circulaire ministérielle du S juillet 1832.
Dépôt du tarif à la mairie.
97. Après que le conseil municipal a arrêté le tarif des
évaluations, le maire annonce aux propriétaires, dans les
formes usitées pour les autres publications, qu'ils peuvent
prendre connaissance de ce tarif au secrétariat de la mairie,
et que, pendant le délai de quinze jours, ils sont admis à pré-
senter, sur papier libre, les observations qu'ils croiront devoir
faire. Ce délai expiré, l'inspecteur ou, à son défaut, le contrô-
leur qui aura été chargé du classement, se rendra dans la com-
mune. Si le tarif n'a donné lieu à aucune réclamation, le
maire lui délivrera un certificat constatant ce fait. Dans le cas
contraire, le conseil municipal, augmenté toujours des plus
fort imposés, examinera, en présence de l'agent de l'admi-
nistration, les réclamations des propriétaires, consignera à la
suite de chacune d'elles son avis motivé,'et proposera, s'il y
a lieu, des modifications au tarif. (Circulaire ministérie le du
20 mai 1827.)
98. Toutes les fois que, soit sur le rapport du directeur
luation, avant la confection des matrices et l'émission du premier rôle ca-
dastral, constitue une opération purement administrative qui n'a point de
caractère contentieux, et c'est par ces motifs que les règlements ont investi
les préfets du droit de faire subir aux tarifs proposés par les conseils muni-
cipaux tels changements qu'ils jugent nécessaires pour établir des évalua-
tions proportionnelles, et que le conseil de préfecture n'est appelé qu'à
donner son avis. (Ministre des finances, 24 octobre 1834.)
Les maires n'ont reçu d'aucune loi ni d'aucun règlement le droit de se
pourvoir en conseil d'Etat, par la voie contenticuse, dans l'intérêt des com-
munes, contre les tarifs des évaluations cadastrales arrêtés par les préfets,
sur l'avis du conseil de préfecture. (Conseil d'Etat, 28 novembre 1834.)
— 38 —
des contributions directes, soit d'après d'autres renseigne-
ments, les préfets croiront devoir faire subir quelques modi-
fications au tarif des évaluations, il devra en être donné con-
naissance aux conseils municipaux, afin qu'ils puissent four-
nir leurs observations ; ce n'est qu'après que cette formalité
est remplie que le tarif est définitivement arrêté et envoyé au
directeur pour être appliqué au classement.
Copie des pièces cadastrales pour la commune.
99. Avec la mise en recouvrement du premier rôle cadas-
tral, le directeur adresse au maire, pour être déposés à la
mairie, la copie de la matrice cadastrale, des états de sec -
tions et l'atlas des plans de la commune. (Règlement du 10
octobre 1821, art. 8.)
Réclamations contre les évaluations.
100. Passé le délai de quinze jours, pendant lesquels le tarif
est donné en communication aux propriétaires , aucune ré-
clamation contre les évaluations ne peut être admise, qu'au-
tant qu'elle concernerait des maisons ou des usines (1), ou
qu'elle serait formée par un propriétaire possédant à lui seul
la totalité ou la presque totalité d'une nature de culture (2)
(règlement du 15 mars 1827, art. 8i); et alors elles peuvent
(1) Les propriétaires de propriétés bâties continueront d'être admis à se
pourvoir en décharge ou réduction, dans le cas de surtaxe ou de destruction
totale ou partielle de leurs bâtiments, etc. (Loi du 15 septembre 1807, art. 38.)
(2) Le conseil d'Etat a décidé, le 23 avril 1836, que le contribuable qui,
sur 445 hectares de bois que renferme la commune, en possède 215, ne peut
être considéré comme propriétaire de la presque totalité d'une nature de
culture, et qu'il ne peut être admis à réclamer contre le tarif des évaluations
par la voie contentieuse, c'est-à-dire près du conseil de préfecture en
premier ressort, et en appel près du conseil d'Etat, alors même qu'il serait
le seul grand propriétaire de la commune (le surplus étant divisé en petites
— 39 —
être présentées dans les six mois qui suivent la mise en recou-
vrement du premier rôle cadastral, comme celles qui sont rela-
tives au classement.
Réclamations contre le classement.
101. Tout propriétaire est admis à réclamer contre le
classement de ses fonds, pendant les six mois qui suivront
la mise en recouvrement du premier rôle cadastral. Passé ce
délai, aucune réclamation ne pourra être admise qu'autant
qu'elle portera sur des causes postérieures et étrangères au
classement. (Ordonnance royale du 5 octobre 1821, art. 9 ;
règlements des 10 octobre 1821, art. 30, et 15 mars 1827,
art. 80.)
102. Les réclamations cadastrales peuvent être rédigées
sur papier libre, et il n'est pas nécessaire qu'elles soient ac-
compagnées des extraits de matrice ou de rôle. (Règlement
du 10 octobre 1821, et décision de l'administration.)
103. Les propriétaires ne peuvent réclamer contre le clas-
sement de leurs biens-fonds que par comparaison avec les
types ou étalons choisis pour chaque classe. (Règlement du
15 mars 1827, art. 80.)
104. L'instruction des pétitions contre le classement est
faite par les classificateurs, assistés de l'inspecteur des con-
tributions directes; mais le propriétaire qui n'adhère pas à
l'avis des classificateurs peut recourir, dans les vingt jours,
à la contre-expertise. Dans ce cas, le réclamant doit désigner
portions entre 236 propriétaires), et quand, d'ailleurs, il ne posséderait dans
la commune aucun autre genre de culture dont l'évaluation atténuée pour-
rait établir une sorte de compensation avec la surévaluation de ses bois.
La réclamation d'un propriétaire qui possède 256 hectares de bois sur
341 hectares que renferme la commune, doit aussi être rejetée. (Conseil
d'Etat, 9 février 1837.)
— 40 -
l'expert dont il fait choix. L'inspecteur informe le sous-pré-
fet qu'il y a contre-expertise. Cet administrateur nomme ,
dans les dix jours, l'expert de la commune , en prévient
l'inspecteur, et ce dernier fixe et fait connaitre aux deux
experts le jour où il sera procédé à la vérification. (Règlement
du j D mars 1827, art. 87 et 91.)
Frais de contre-expertise.
105. Les frais de vérification et d'experts sont réglés par
le préfet, sur l'avis du sous-préfet. (Arrêté des consuls du 24
floréal an VIII, art. 17.) Ils seront supportés, savoir : par la
commune , lorsque la réclamation aura été reconnue juste ;
par le réclamant, quand la réclamation aura été rejetée. (Id.,
art. 18.) ,
106. Les frais de vérification par experts demeurent à la
charge de la commune, quel que soit d'ailleurs le nombre de
parcelles vérifiées , lorsque le réclamant, par l'effet de la
contre-expertise , obtient dans son revenu cadastral une ré-
duction quelconque. (Règlement du 15 mars 1827, art. 93.)
Réclamations contre l'arpentage.
107. Le délai de six mois, accordé pour la présentation
des demandes contre le classement, est applicable aux erreurs
d'arpentage. (Diverses décisions ministérielles.)
108. Il n'est dû aucune indemnité pour la première véri-
fication qui doit être faite par le géomètre qui a levé le plan.
Si le réclamant veut recourir au réarpentage , il doit l'indi-.
quer dans un délai de quinze jours , à partir de l'époque à
laquelle il lui a été donné connaissance du résultat de la pre-
mière opération. Le directeur désigne au préfet le géomètre
qui doit en être chargé, et ce géomètre procède à l'opération
— 41 -
aussitôt qu'il en a reçu l'autorisation. Son rapport, avec les
observations du directeur, est mis sous les yeux du préfet,
qui statue définitivement.
109. Le salaire à accorder pour la seconde vérification est
réglé par l'autorité départementale, et payé par le réclamant,
si l'arpentage a été trouvé régulier, et par le géomètre qui
a levé le plan de la commune , si son travail a été reconnu
défectueux. (Décision du 16 février 1830.)
Fixité des revenus cadastraux.
110. Les propriétaires sont avertis des travaux de l'ar-
pentage; ils sont invités à assister à celui de leurs propriétés
(Recueil méthodique, art. 166, et règlement du 10 octobre 1821,
art. 6) ; ils le sont ensuite à venir reconnaître leurs parcelles
lors de la communication des bulletins (règlement du 10 oc-
tobre 1821, art. 14) ; ils sont prévenus de l'expertise cadas-
trale, et peuvent assister au classement de leurs fonds (règle-
ment du 10 octobre 1821, art. 24). Après l'expertise, ils sont
informés que le tarif est déposé à la mairie, qu'ils ont quinze
jours pour présenter, contre les évaluations, les observations
dont ils les croiraient susceptibles (circulaire du 25 mai 1827),
et, pendant les six mois qui suivent la mise en recouvement
du premier rôle cadastral, ils sont admis à réclamer contre
les erreurs de classement et de contenance qui auraient pu
être commises à leur préjudice (ordonnance royale du 3 octo-
bre 1821, art. 9, et règlements des 10 octobre 1821 et 15 mars
1827). Ils ont donc eu toutes les facilités désirables pour ob-
tenir toutes les rectifications possibles. Mais, après le délai de
six mois, aucune réclamation ne peut être admise qu'autant
qu'elle porte sur des maisons ou des usines, ou qu'elle a pour
cause des événements postérieurs aux opérations cadas-
— 42 -
traies et indépendants de la volonté du propriétaire (1). En
conséquence, on ne saurait admettre, après le délai précité :
1° La réclamation d'un propriétaire qui soutient que, par
une erreur matérielle, on a classé une pièce de terre en la-
bour parmi les vergers, et que par suite elle a été surtaxée
du double. (Conseil d'Etat, 6 juin 1834.)
2° La réclamation d'un propriétaire qui demande le dégrè-
vement de fonds cotisés comme prés et qui ont été transfor-
més en terres labourables depuis les opérations cadastrales,
par lui ou son auteur. (Id. 14 février et 1er août 4834.)
3° La réclamation d'un propriétaire qui demande le dégrè-
vement d'un terrain cotisé comme jardin et transformé par
lui, postérieurement au cadastre, en terre labourable. (Id., 17
avril 1834,)
(1) La fixité des évaluations cadastrales, qui, au premier coup d'œil, paraît
rigoureuse, est cependant favorable aux propriétaires ; car, en s'ôtant la
faculté de prononcer des réductions en faveur des contribuables dont le re-
venu se trouve diminué par suite de négligence ou d'un changement de
culture, l'Administration s'est désistée aussi du droit d'augmenter la contri-
bution lorsque, par une culture mieux entendue, le produit des propriétés
est amélioré. Toutefois, ces évaluations ne sauraient être perpétuelles, et
l'on comprend la nécessité de les remettre en corrélation après une certaine
période. L'égalité proportionnelle de l'impôt foncier en fait un devoir. Depuis
longtemps l'administration des contributions directes s'occupe d'un projet de loi
sur le renouvellement et la conservation du cadastre, et il est probable que, sans
les événements de 1848, le pouvoir législatif aurait déjà été saisi de cette im-
portante question ; car une loi sur cette matière formera le complément in-
dispensable des dispositions qui régissent la contribution foncière. En atten-
dant qu'une mesure générale puisse être prise, la loi du 7 août 1830 a
pourvu aux besoins les plus pressants, en disposant, par son article 6, que
« les communes cadastrées depuis plus de trente ans ont la faculté de faire
» le renouvellement des opérations cadastrales à leurs frais, sur la demande
» du conseil municipal et sur l'avis conforme du conseil général du dépar-
» tement. » Il serait à désirer qu'un fonds commun fût établi pour venir en
aide aux communes dont le cadastre est ancien et qui manquent de res-
sources pour faire face aux dépenses qu'entraînerait ce renouvellement.
— 43 -
4° La réclamation d'un propriétaire qui demande la coti-
sation comme terre labourable ou comme pâture , soit d'un
terrain imposé comme bois, mais qu'il a défriché postérieu-
rement aux opérations cadastrales (Id., 4 juillet 1834), soit
d'un terrain classé comme futaie qu'il a coupé volontaire-
ment après le cadastre, et dont il prétend que les souches ne
donnent pas de jets susceptibles de former un taillis par suite
de froids rigoureux ou de toute autre influence physique.
(Conseil d'Etat, 21 novembre 1834.)
S0 La réclamation d'un propriétaire qui demande qu'on
évalue comme terre labourable un terrain classé comme pré
lors du cadastre, et dont, postérieurement, il a dérivé les
eaux. (Id., 101 août 1834.)
6° La réclamation d'un propriétaire qui sollicite une des-
cente de classe, en se fondant sur ce que, six mois avant
l'acquisition qu'il a faite du terrain, l'ancien propriétaire avait
fait abattre deux cents pommiers et poiriers qui faisaient
toute la valeur du terrain. (Id., 5 décembre 1834.)
7° La réclamation d'un propriétaire qui demande une mo-
dification de classement, fondée sur l'évaluation excessive
d'une parcelle de terrain acquise par lui postérieurement
aux opérations cadastrales, évaluation à laquelle son vendeur
n'avait pas fait attention, à raison des vastes propriétés qu'il
possédait dans la commune, et pour lesquelles il considérait
seulement l'ensemble de la cotisation, sans entrer dans les
détails. (Id., 7 août 4835.)
8° Les réclamations de propriétaires qui demandent qu'on
cotise comme terres labourables des terrains imposés comme
vignobles lors des opérations cadastrales, mais dont les vi-
gnes ont été arrachées. (Id25 février 1836.) Les réclamants
se fondaient sur la dépréciation que les vignobles de la Basse-
— 44 —
Bourgogne ont subie, par suite de la concurrence que les vins
de Bordeaux viennent leur faire sur les marchés même du
pays, par suite de la plus grande facilité des communications.
Cette concurrence, disaient-ils, est un fait imprévu, de force
majeure, qui a obligé les propriétaires de la Basse-Bourgogne
à changer la culture de leurs terres.
9° La réclamation d'une commune contre le classement
d'un bois, sous prétexte que, au moment des opérations ca-
dastrales, ce bois était indivis entre elle et plusieurs com-
munes, et qu'elle n'avait qu'une part minime de propriété.
(Id., 4 novembre 1836.)
10° La réclamation d'un propriétaire qui demande la ré-
duction du revenu de sa forêt, par le motif qu'elle éprouve
un dépérissement considérable , à raison de sa situation sur
un terrain élevé et aride , où les frimas et les grandes cha-
leurs exercent une influence désastreuse. (Id., 5 mars 1837.)
11° La réclamation d'un propriétaire qui demande la ré-
duction du revenu de son immeuble, sous prétexte que cet im-
meuble, qui a été évalué comme bois ou comme herbage, a
été, depuis les opérations cadastrales, transformé par lui en
terre labourable. (Id16 mars et 25 avril 1837.)
120 La réclamation d'un propriétaire qui soutient que, lors
des opérations cadastrales , le revenu de ses propriétés n'a
pas été évalué dans une juste proportion , comparativement
à telles et telles autres propriétés de la commune. (Id., 22
novembre et 19 août 1837.)
13° La réclamation des propriétaires d'un canal d'irriga-
tion qui se plaignent que , à l'époque de l'expertise cadas-
trale, on ait, contrairement au texte de la loi, imposé leur
canal, non par comparaison avec les terres qui le bordent,
mais sur le pied des meilleures terres labourables, et que le
— 45 —
conseil de préfecture ait consacré cette violation de la loi par
un arrêté passé en force de chose jugée. (Id., Il avril 1837.)
Les propriétaires devaient attaquer, dans le délai utile, l'ar-
rêté du conseil de préfecture devant le conseil d'Etat. Faute
de l'avoir fait, les résultats des opérations cadastrales ont
été maintenus. Ils ne peuvent être modifiés qu'autant que le
canal éprouverait dans son revenu une altération permanente
par des causes postérieures et étrangères au classement, et
indépendantes de la volonté des propriétaires.
On peut réclamer à toute époque contre une erreur matérielle
résultant de la rédaction des pièces.
111. Lorsqu'il est démontré par l'instruction que la sur-
taxe dont se plaint un contribuable pour ses fonds provient
d'une erreur matérielle commise dans la rédaction du tableau
de la classification, cette erreur peut être réparée à toute
époque.
Il y a donc lieu d'annuler l'arrêté d'un conseil de préfec-
ture qui a rejeté, comme ayant été formée plus de six mois
après la mise en recouvrement du premier rôle cadastral,
la demande en réduction de l'impôt foncier assigné à une
commune dont les bois communaux avaient été cotisés sur
le pied des bois de la première classe, bien que les classi-
ficaleurs eussent établi, pour ces bois, une classe inférieure.
La commune doit être renvoyé edevant le conseil de préfec-
ture, pour y faire statuer sur la demande en réduction du
revenu de ses bois. (Conseil d'Etat, 12 décembre 1834.) Dans
l'espèce, le contrôleur avait omis d'indiquer dans le tableau
de classification que les bois existant dans la commune avaient
été divisés, par les classificateurs, en deux classes : l'une pour
les bois des particuliers, l'autre pour les bois communaux,
— 46 -
Cas où la prescription ne peut être opposée.
112. Les propriétaires compris dans le rôle cadastral
pour des propriétés non bâties ne seront plus dans le cas de
se pourvoir en surtaxe, à moins que, par un événement extra-
ordinaire > leurs propriétés ne missent à disparaître, etc. (Loi
du 15 septembre 1807, art. 57.)
113. Les propriétaires sont admis à réclamer à toute
époque, lorsque la diminution qu'ils éprouvent dans leurs
revenus imposables provient de causes postérieures et étran-
gères au classement, telles que démolition ou incendie de
maison , cession de terrain à la voie publique, disparition de
fonds par l'effet de corrosion ou d'envahissement par les
eaux; enfin, perte de revenu dans quelque propriété dont la
valeur, justement évaluée dans le principe , aura été dété-
riorée par suite d'événements imprévus et indépendants de la
volonté du propriétaire. (Règlement général du 10 octobre
1821, art. 31.)
En conséquence, quelle que soit l'époque à laquelle ont eu
lieu les opérations cadastrales , il y a lieu d'admettre à ré-
clamer :
1° Le propriétaire d'une bourdigue ou pêcherie qui pré-
tend que des travaux publics ou d'autres constructions pos-
térieures aux opérations cadastrales , et étrangères à sa vo-
lonté, ont éloigné le poisson de sa pêcherie. (Conseil d'Etat,
51 décembre 1833.)
2° Le propriétaire d'un terrain situé sur le penchant d'une
montagne , dont les eaux ont emporté la terre végétale et
dans lequel elles ont creusé des ravins qui rendent la culture
impossible ou tout à fait inférieure. (Id., 19 août 1835.)
50 Le propriétaire de parcelles de terrain qui ont été dé-
— 47 -
tériorées par des remblais, lors de la construction d'une route
stratégique. (Id., 19 juillet 1837.) Le ministre des finances
ne niait pas que les terrains eussent été détériorés , puisque
l'Etat avait indemnisé le propriétaire à raison de ce dom-
mage ; mais il s'appuyait sur ce dernier fait pour soutenir
que le propriétaire n'avait pas droit d'obtenir la révision du
classement cadastral. En effet, selon le ministre , cette révi-
sion devait s'accorder exclusivement dans le cas où les fonds
ont été envahis et corrodés par les eaux et où les proprié-
taires ont perdu, sans compensation , tout ou partie de leur
propriété. Dans le cas dont il s'agit, le propriétaire a été, au
contraire, largement indemnisé par l'Etat ; la réduction de
son revenu imposable serait une sorte de nouvelle indemnité
qui lui serait accordée au préjudice des autres propriétaires
de la commune. Le conseil d'Etat n'a pas partagé cette
opinion.
Pour qu'il y ait lieu à réduire l'évaluation du revenu im-
posable d'un immeuble , il ne suffit pas que cet immeuble
éprouve dans son revenu une diminution quelconque, par des
causes étrangères et postérieures au classement et indépen-
dantes de la volonté du contribuable , il faut que la diminu-
tion ne soit point passagère, qu'elle affecte le fonds même de
la propriété; autrement, il y aurait lieu seulement à deman-
der chaque année une remise ou une modération de cote
pendant le temps que durerait le dommage. C'est ce qui doit
avoir lieu lorsque la mortalité du poisson d'une pêcherie a
été la suite de froids rigoureux, ou résulte de l'emploi de
filets prohibés, ou si les travaux qui l'éloignent sont tempo-
raires. (Conseil d'Etat, 51 octobre 4855.) Il en doit être de
même lorsque des prairies ou des bois ont été détériorés par
l'intempérie des saisons. (Id., 14octobre 1836 et 3mars 1837.)