Mémoire sur la question de savoir si les notaires ont le droit exclusif de procéder, par enchères et adjudication, aux ventes volontaires, en actes publics ou non, de biens immeubles. [Signé : Évit.]

Mémoire sur la question de savoir si les notaires ont le droit exclusif de procéder, par enchères et adjudication, aux ventes volontaires, en actes publics ou non, de biens immeubles. [Signé : Évit.]

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Français
8 pages

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impr. de Bols-Wittouck ((Bruxelles,)). 1846. In-4° , 8 p..
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Publié le 01 janvier 1846
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