Mémoire sur le droit de patentes à établir pour l

Mémoire sur le droit de patentes à établir pour l'an cinquième ([Reprod.])

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[s.n.] (Paris). 1796. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le 01 janvier 1796
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Langue Français
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NBS 1010a
(ANSI and ISO TEST CHART No. 2)
THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LESARCHIVESDELA
REVOLUTION FRANÇAISE
A ̃̃-̃"
MÉMOIRE
DE PATENTES
CINQUIÈME.
« LE Commerce eft une efpèce de magistrature
qui ne do:t être confiée qu'à des mains pures.
» Je ne veux pas mettre de bon1es la liberté
du Commerce; mais je dédierais que ceux
qui veulent fe livret à {es fpéeulations, fujftnt
Il tenus de pré/enter un certificat de probité
n quelques uns de leurs concitoyens. L'konnêié
s» négociant applaudirait à cette Jage précaution.
La conftitution ne veut pas de privilège
» mais la nation a le droit de fe réferver la Ea-
m culte de faire faire par elle-même tel ou tel
Il fervice pour l'intérêt et la fureté des particuliers^
» et pour que l'activité n'en foit jamais ralentie,
tel que les fabrications des-monnayes, l'affi-
» nagé] des métaux fins, les poïles, tes mellage-
M ries, etc.
..<•<•. • »
» Gtfmme pour la garantie* de fa propriété plus
» expoiée qae celle des autres citoyens, il (ff
» commerçant) a
V
éténdue et d'une protection plus active de la
» part des magiftrats et de la force publique;
» que d'ailleurs il eft membre du corps fociali
» qu'il a des facultés productives, il <-
» qu'il contribue aux* charges de' l'état. Ce tribut
efi plus moral que fifcaL, fans lui l'égalité ferait
n rompue, et il fautait véritablement privilège ».
Extrait du rapport fait fur les Patentes am*
Confeil des Cinq-Cents, par
le 4 thermidor an- 4.
Les voilà donc confacrés à la tribune du corps
législatif ces idées èt ces principes développés
dans deux mémoires remis par ta Commiflîon des
des contributions, au comité des Binances de la
convention nationale, les t pluviôfe et 14 ther-
midor an troifième. Principes rejettes alors comme
beauconp trop hardis, comma tendant mettre
des entraves à la liberté du commerce, comme
contraires à la constitution naiffante idées qui
foumifes à l'examen de certains agens du com-
merce, contrariaient des intérêts trop chers
pour n'être pas jugées comme des paradoxes, peut-
être l'inftar du lyftême de paix univerfelle de
l'abbé de S.-Pierre comme le rêve de quelques
4 gens de bien. r
Vainement on a dit et démontré que les pa-
tentes établies par la loi du 4 thermidor an 3
le mode de leur délivrance la faculté de les ob-
tenir accordée à tout venant, allait légale
e
Aj
giorage et doaner un caractère antenrique la
tourbe de ces fpéculateurs éphémères nés de la
fermentation du papier-monnoie et cies ruines
du vrai commerce. Vainement le cri de leur
conscience difoic-.il aux examinateurs fubahernes
de ces vues patriotiques, qu'elles étaient fondées
fur le fens la raifan la paliticlue et une fage
prévoyance; ils fe font retranchés â foutenir que
l'agiotage ne pouvait pas être défini et qu'en con-
féquence tous les raifonnemens qui tendaient 2
le reftreindre, tombaient d'eux mêmes': c'eft ainfi
que les partifans de la loi agraire prétendent que
le vol eft indéfiniffable, et que lès loix repreffives
de ce crime font injuftes et arbitraires.
Cependant l'événement a complettement jnf-
tifié les prédictions contenues dans le dernier de
ces mémoires. L'agioteur s'eft cmprefTé de le mu-
nir d'un titre qui légitimait fon brigandage, d'an
titre avec lequel il pouvait dire au gouvernement.
Vous me faites furveiller; vous menacez de tems
en tems ma liberté, parce que je devore la fub-
'Rance de mes concitoyens,, même la .votre; mais
vous m'en avez conféré le dro^ et je l'ai payé.
Le ratfonncment étaitjufte. Tourner à fort profit
les fautes du gouvernement eft toujours le propre
de tout être immoral.
Comment en effet, pouvait-on foutenir l?idée
de 'faire délivrer, par un fimple manutenteur de
deniers publics, le titre qui devait conftitûer le
négociaut, qui devait devenir dans fe$$ mains
4
brtvit £ honneur et de jrobiti (1), Iorfqne c*
manutencionnaire n'avait pas même le droit de
demander ou de s'affiner fi l'impétrant exerçait
véritablement un négoce, lorfqu'il était oblig6
de s'en rapportez à fa fimple déclaration. Quel
brevet de probité que celui accordé par un
receveur prix d'argent, à tout individu qui le
demandait, et fans aucune juftification d'état?
Audi que de patentes ont été,délivrées, & qui!
Que d'agioteurs encore honteux, avant d'avoir
obtenu leur brevêt, s'élancèrent, fans rougir, dans
la carrière, dès qu'ils en furent pourvus! Et
l'honnête négociant était au même niveau.
Graces foient rendues à la commifûon des
finances: on voit, dans fort rapport et projet de
loi, pour l'an cinquième, l'intention, bien pro-
noncée, de réparer ces abus: cependant ce projet
femble laUïèr quelque chofe à defirer fous la point
de vue moral et politique et fous le rapport
purement fifcal.
RAPPORT MORAL
À». T. PREMIER.
A, dater ôTï premier vendémiaire de l'an
cinquième de la république, il eft établi un
» droit de parente dans toute 'l'érendue de la
M et auquel feront fournis tous ceux
» qui voudront fe livrer au commerce. »
(0'Vbyet le Rtppert fait pu le 4 tller8li*
dot an h
A;
A R T. I ï.
» Ladite parente ne pourra être obtenue que
fur une demande parécrit, adrefïée à ladmi»
niftradon municipale du canton du négociant
qui la requerra,
Mais n'y a-t-il pas une contradiction tàtire
entre ces deux articles ou plutôt leur fens ne
doit-il pas être plus précifément expliqué..
En effet, il paraît réfulrer du premier que,
pour fe livrer au commerce, il fuffîra de fe
munir d'une patente, et qu'elle ne pourra être
refufée à tout cçux qui, voulant fe livrer au
au commerce, fe foumettront au droit.
En ce cas la porte eft ouverte aux mêmes
abus qu'a fait naître la loi du 4 thermidor an
troifièaie, la patente n'eft plus un certificat de
probité mais un titre bannal qui Confond encore
le! négociant utile et probe avec l'agioteur, et le
pas yue la veut faire faire vers la
proiitéy la tonne-foi et la loyauté ne fera
que marqué. Il he fera pas franchi.
L'article IV au contraire, laille croirc. que les
ajdminiftrations municipales pourront refufer la
patente; autrement il ferait inutile que la de-
mande en fut formée par écrit; il fuffirait que
le demandeur fe préfentât comme il fe ptéfente
aujourd'hui au receveur dé Tenregiftrement.
(O Rapport de la commuîion des Finances, p:ge 4
6
Si la demande eft formée par écrit, c'efl fans
doute afin que, dans les cas douteux, elle puifle
être vérifiée et refufée.
Mais fi tel eft l'efprit dé la loi, il eft de la
plus haute importance que caufes de refus foient
parfaitement prévues et précifées.
Il importe également que les adminiftrations
municipales ne puiflent faire un refus à un ar-
mateur notoirement avoué pour tel à un
marchand en gros ou en détail ayant boutique
ou ma°aftn ouvert et publiquement connu;' au
banquier et agent de change, dont l'état eft
conftaté au tribunal de commerce au jeune
homme qui, voulant s'érablir rapportera un
certificat de bonne vie et mœurs figné de quatre'
négocians patentés, pour la branche de com-
merce qu'il voudra embrafler, et notamment du
dernier chez lequel il aura travaillé.
Les Patentes devront être refufées à ceux qui,
n'ayant aucun établirtement de commerce com-
mencé, ne feraient point munis de ce certificat et
n'indiqueraient point le lieu de leur établiflement
ptocham; parce qu'ils n'infpirent aucuneconfiance,
et né peuvent fe livrer qu'à un commerce,
obfc ur.
Les çormjers ou agens de change actuellement
patentés ne ppurront obtenir de nouvelles pa-
tentes, qu'en jkoduifant un pareil certificat de
deux banquiers du marchands patentés pour
lefquels ils aueo travaillé.
7
A 4
Ceux qui, fans être actuellement pourvus de
patentes de courtiers ou agens de change, vou-
dront en obtenir une, ne le pourront que fur
un certificat de bonne vie et mœurs» (igné de
quatre marchands ou banquiers et agens de
change patenté.
Ces précautions font d'aurant plus néceflaires
que c'eft dans cette clafle que fe rencontre le
plus grand nombre d'agioteurs.
Les employés dans les adminifttations publiques,
qui feront célibataires ou veufs fans enfans, et**
qui auront un établiflèment de commerce ne
pourront obtenir de patentes qu'en renonçant
leurs emplois.
Elle fera refufée abfolument pendant une
année aux mêmes employés, qui n'auraient aucun
établitlement de commerce, quand méme ils
renonceraient à leurs emplois.
Ces mefures font juftifiées par cette double
confidération, que les employés doivent tout
leur temps à la chofe publique, et que ceux
qui renonceraient leurs empluis pour fe livrer
au commerce, doivent au moins en faire l'ap-
prentiflage jufque-là ils ne feraient que des
intrus obfcurs et dangereux.
Et q ie l'on ne dife pas que ces précautions
tendent à rétablir les anciennes corpor..tions.
Eftèçe..fétablir tes corporations que de vouloir
qtre ,ies nTégbcians foient probes ?