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Observations critiques sur l'Acte additionnel aux constitutions de l'Empire , par La Sale-Foassa, fils...

De
28 pages
Delaunay (Paris). 1815. 29 p. ; in-8.
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OBSERVATIONS
CRITIQUES
SUR
L'ACTE AD D Irr ION NE L
AUX
CONSTITUTIONS DE L'EMPIRE.
OBSERVATIONS
CRITIQUES
SUR
L'ACTE ADDITIONNEL
AUX
: CONSTITUTIONS DE L'EMPIRE.
PAR LA SALE-FOASSA, FILS;
W MONT-BLANC. )
t-" ~- 1
^Le.) Peuple qui renonce a la discussion de ses
droits, doit renoncer à la liberté.
---'
PARIS,
DELAUNAY, LIBRAIRE, AU PALAIS-ROYAL.
MAI l815.
L'AUTEUR Ile présente ces Observations que comme des
doutes sur lesquels il ne lui appartient pas de prononcer.
Dans les circonstances où nous nous trouvons, la patrie
attend de ses enfans qu'ils concourent tous, en raison de
leurs facultés et de leurs lumières, à l'élévation de l'édi-
fice qui doit fonder son bonheur. Mais le citoyen qui
immole alors son amour-propre à son devoir, n'a-t-il
pas le droit de demander que l'on juge moins son style
que ses sentiment?
OBSERVATIONS
cn,rnQ.L'}vS
,IVR L'ACTE ADDITIONNEL AUX CONSTITUTIONS
DÉ ^EMPIKE,
JE me propose de faire un examen rapide des
principaux articles de l'Acte additionnel aux;'
Constitutions de'l'empire, soumisk l'accefpta-
tion du peuple français. La forme dans laquelle
cet Acte nous a été donné ne sera point l'objet
die mes remarques. Elfe a été j agée L-t-I d Gou-
vernement n'a pu se dissimuler combien il avait
peu rempti à cet égard l'attente de la Natioii. Jer
ne m'arrêterai point non plus sur les circons-
tances qui ont motivé ou justifié sa conduite.
Le décret du 3o avril donne sur ce point des"
explications propres à rassurer les esprifs les,
plus ombrageux, et à ne laisser aucun doute
sur les intentions de leailiereur. Ainsi, je ne
m'attacherai qu'an fond des dispositions que cet
Acte renferme, la forme me semblant peu esr
6enlielle lorsque, d^ailleurs, elle, ne viole pas. :
(6)
le principe fondamental de la souveraineté du
Peuple et de la liberté des citoyens. -
Art. 3. « La première Chambre, nommée Chambre
des Pairs, est héréditaire. »
Art. 4. « L'Empereur en nommé les membres, qui
sont irrévocables, eux et leurs descendans, d'aîné
en aîné, en ligue directe. Le nombre des pairs est
illimité »
L'hérédité des Pairs est l'objet de la critiqué,
je dirai même du mécontentement général. Ce-
pendant cette hérédité, qui choque les idées du
jour, n'est point sans de grands avantages.
Peut- être est-elle l'unique moyen praticable
d'açsurer l'entière indépendance des membres
de cette Chambre, sans compromettre la sûreté
du trône. Elle paraît interdire aux citoyens l'en-
trée dans le premier corps de l'Etat, auquel, à
la rigueur, ils devraient tous avoir le droit d'as-
pirer; mais n'est-ce pas ici le cas de faire le sa-
crifice d'une faible partie de ses prétentions,
pour obtenir une plus forte garantie de toutes
les autres ? D'ailleurs tous les Pairs n'auront pas
de la postérité , et dès-lors l'émulation n'est
point entièrement détruite. La publicité des dé-
bats, et surtout l'exercice de la liberté de la
presse, ne leur permettra pas de se soustraire
( 7 )
à l'influence de l'opinion publiquè, de cette
opinion qui, chez un peuple éclairé, finit tou-
jours par contenir, et même par soumettre à
son impulsion , le Gouvernement le plus ab-
sol u.
La pairie héréditaire blesse le système d'éga-
lité pour lequel les Français ont fait tant de sa-
crifices, et dont ils paraissent maintenant si ja-
loux. C'est un inconvénient, sans doute; mais
ne vaut-il pas mieux s'y assujétir sur-le-champ
plutôt que de courir le risque de s'attirer les plus
grands maux? En vain vous obtiendrez que la
pairie soit élective ; l'inconvénient que vous
aurez voulu éviter n'en existera pas moins de
fait, et pour l'honneur d'un principe dont l'ap-
plication sans réserve est un problème, vous
mettrez l'Etat sur le penchant de sa ruine. Pour-
ra-t-on empêcher que cette dignité ne devienne
en résultat le patrimoine d'un certain nombre
de familles, que le hasard ou de glorieux ser-
vices auront placées auprès du trône ? Et dans
ce cas, n'est-il pas plus convenable, et surtout
moins dangereux, qu'elles en soient en posses-
sion par une disposition irrévocable, plutôt que
de les exposer à l'acheter aux dépens des pri-
viléges de la Nation et de leur propre indépen-
dance ?
( 8 )
Le vice de l'hérédité est principalement dans
la transmission forcée des droits et des dignités
d'un homme de mérite à son descendant, qni
peut n'être qu'tal sot, un lâche, en un mot, un
mauvais citoyen. Mais pensc-t-on que les gou-
vernemens soient plus heureux dans leur choix
que la nature dans la distjfihution de ses dons,
et qu'ils n'appellent aux premiers emplois que
des sujets vraiment dignes de les remplir? Si
quelqu'un soutenait cette étrange assertion ,
nous. lui opposerions les huit siècles qui ont
précède b révolution française, et même les
vingt-cinq années qui l'ont suivie. Nous lui
prouverions, qu'à quelques exceptions très-
rares , ceux qui occupent ordinairement lçs
plus importantes chargea des Etats en sont re-
devables hien: moins à leurs services et à leuis
lalens, qu'à Intrigue-, an hasard , au caprice,
et quelquefois même aux défauts qni devraient
les en éloigner*
Si la pairie est conférée par ta seu le volon té du
Prince y elle sera immanquablement la proie
d'une poignée de courtisans qui auront surpris
sa religion ; et alors elle nJoffrira plus aucune
gayantte pour la liberté. Si, au contraire, c'est
le Peuple qui en désigne-les aiembres, la préro-
gative royale sera réduite à sa propre farce,
( 9 )
pour se maintenir contre les factions, et l'Etat
tombera nécessairement dans l'anarchie ou dans
le despolismè. Qui nous préservera de ces deux
écueils ?']'hérédité de la pairie.
- Ne nous élevons donc pas contre une insti-
tution qui fera la sûreté de tous nos intérêts. Il
faut qu'à leur entrée dans leur brillante car-
rière , lès Pairs soient tellement pénétrés du sena
liment de leur indépendance, que les faveurs du.
monarque soient en quelque sorte au-dessous
d'eux. La nomination à vie ne remplirait qu'im-
parfaitement cé but; car chaque Pair tiendrait
à perpétuer dans sa famille, la dignité dont il
aurait été- revêtu. De là, la crainte de déplaire
au Gouvernement par une ferme opposition à
des mesures inconstitutionnelles; celle de cho-
quer un ministre, dispensateur des grâces de la
cour, en dénonçant des actes arbitraires ou en
blâmant des opérations nuisibles à FEtat ; de là y
enGn, le silence de quelques-uns, les flatteries-
du plus grand nombre, la docilité de tous, et
l'aneantissement de la représentation nationale.
On redoute daès l'hérédité de la pairie, un
acheminement au retour des anciens préjugés
qui établissaient des distinctions odieuses entre
les. citoyéns. Celte Crsrkrtë èst, selon moi, chi-
mérique ; car la pairie, quoique héréditaire, né
( 30 )
constitue point une noblesse. La noblesse héré-
ditaire, inutile à l'Etat, ne pouvait qu'être fu-
neste à la liberté, aux progrès de l'industrie et
des lumières , et à l'émulation qui doit animer
tous les esprits pour le plus grand bien de la pa-
trie. La pairie héréditaire est au contraire, un
des plus fermes soutiens de la liberté publique,
source de tous les genres de prospérité. L'une j
outrageante pour la raison, est entièrement fa-
vorable au despotisme dont elle est une émana-
tion. L'autre, placée entre le Peuple et son pre-
mier magistrat, comme corps intermédiaire,
indépendant de tous les deux, est spécialement
instituée pour la conservation de leurs droits
respectifs. Celle-ci, absurde, dans son principe,
funeste dans ses conséquences, devait s'écrou-
ler avec les restes de notre ancienne barbarie,
Celle-là, créée pour le salut commun, aura le
sort de ces institutions consacrées qui survivent
aux orages des révolutions. Enfin, la première,
avantageuse à une classe d'individus seulement,
blesse et anéantit les droits de la masse; tandis -
que la seconde, en assurant le bien de tous, ne
porte atteinte aux droits de personne (*).
(*) Le décret du i3 mars ayant aboli la noblesse, pour-
quoi ne proscrit - on pas les titres de ducs ; comtes et ba-
( » )
Il est évident, au surplus, que cette hérédité
n'est vue qu'avec une extrême défaveur. Or,
on pctpose mainteoant cétte question : « Uuo
mesure salutaire, en elle-même, et .d'où dépend
peut-être Je bonheur 4e la Nation, devieat-elle
vicieuse, par cela seul que l'opinion générale 1 ai
réprouve ? et dès lors devient-il urgent de la
modifier » ?
Mais si j'admets l'hérédité de la pairie comme
une des bases fomlameptales d'une monarchie
constitutionnelle, j'avoue que je ne puis m'em-
pêcher d'être alarmé de la disposition qui porte
que le nombre des Pairs sera illimité. L'imagina-
tion est effrayée de lafouie d'individus qui, sous
des ministres pervers , ou sous un prince peu
éclairé, pourraient être appelés à cette éminente
dignité. Cette supposition nous transporte bien
loin dans l'avenir ; je le sais , mais ne travaille-
rons-nous sans cesse que pour le moment ac-
roos, qui rappellent les préj ugés de la féodalité? Peut-on
être "revêtu de l'un de ces titres, et ne pas se persuader
que l'on est noble? La nation reviendra sans doute sur
cette institution anti-libérale. En attendant, il me sera
s bien difficile de donner à M. Carnot la qualification de
eemte. Gela me paraît aussi étrange que de dire M. Pho-
cion, M. Philopœmen, tant la véritable vertu est supé-
rieure à ces puériles distinctions.