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Observations présentées à la commission de l'Assemblée Nationale chargée de l'examen du projet de convention littéraire avec la Sardaigne par le cercle de la librairie...

De
8 pages
imp. de L. Martinet (Paris). 1851. In-4°. Pièce.
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OBSERVATIONS
PRÉSENTÉES .
A LA COMMISSION 01 L'ASSEMBLÉE NATIONAL!,
CHARGÉE
DE L'EXAMEN DU PROJET DE CONVENTION LITTÉRAIRE
fç>>--' 'A AVEC LA SARDAIGNE,
~r^.\ ■ . ,/ ' -*. f PAR LE CERCLE
^//jfÉVt*/LIBRAIRIE, DE L'IMPRIMERIE, DE LA PAPETERIE, ETC.
MESSIEURS,
Les observations que le bureau du Cercle de la Librairie a l'honneur de vous sou-
mettre, au nom des industries qu'il représente, sont de deux natures : les unes géné-
rales, portant sur l'ensemble des moyens à prendre pour combattre la contrefaçon in-
térieure , les autres purement pratiques, portant spécialement sur le traité avec la
Sardaigné»..
CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES.
Depuis plus de vingt-cinq ans la librairie française proteste contre les abus de la con-
trefaçon. ■
La première, elle a réclamé la reconnaissance du principe international de la propriété
littéraire.
. En 1840, dans "clés observations prés;ettté^srà la Chambre des Députés, à l'occasion
d'un projet de loi sur la propriété littéraire, la librairie française disait :
« Nous proposons une disposition qui nous a paru à la fois plus sérieuse et plus digne
» de la nation française : c'est de reconnaître chez nous et sans condition la propriété
» littéraire des étrangers et de prohiber l'introduction en France de tout ouvrage con-
» trefait.
» Une telle disposition consacre un principe fécond et qui. trouvera des imitateurs.
. » Elle appelle la reconnaissance des écrivains étrangers.
» Elle donne au gouvernement français le droit, et lui impose le devoir de réclamer,
» en toute occasion, l'adoption par les étrangers d'un principe que la France a reconnu
» elle-même à leur profit.
» Au premier coup d'oeil, cette mesure peut paraître un sacrifice, mais elle est de
» notre part une initiative honorable, et elle nous paraît féconde en résultats assez
» prochains. »,
En 1844, dans une note adressée au Gouvernement, lors du projet d'union douanière
avec la Belgique, la librairie française disait encore :
« La première mesure dont nous ayons à renouveler le conseil au Gouvernement, c'est
» la reconnaissance entière et formelle du droit de propriété, en France, pour tous les
» ouvrages publiés par les étrangers dans leur pays. Lorsque le nôtre stigmatise à si
» juste titre la contrefaçon extérieure, il ne pourrait sans honte tolérer chez nous une
» exploitation analogue.
» Plusieurs États sont entrés déjà dans cette voie; mais ils n'ont proclamé qu'une re-
» connaissance incomplète, puisqu'elle est basée sur la réciprocité. Nous demandons plus
» pour nos intérêts, mieux pour la gloire de notre pays.
» Pour les nations comme pour les individus, la morale est une, et ce serait une triste
» ressource que de se défendre immoral ement contré l'immoralité d'autrui. La contre-
» façon est une usurpation de propriété, il faut avoir le courage de le déclarer haute-
» ment, et donner aux autres l'exemple du sacrifice.
» Oui il appartient à la France de prendre encore, comme pour le droit d'aubaine, une
» généreuse initiative. Qu'elle déclare nettement et sans réserve que le droit des auteurs
» étrangers sur leurs oeuvres publiées à l'étranger est assimilé chez nous aux droits des
» auteurs sur leurs oeuvres publiées en France, et ce sera un grand exemple donné au
» monde en même temps qu'un pas immense fait dans une carrière de justice et de
» loyauté, où toutes les nations tiendront à honneur de nous suivre.
» Si quelques étroits scrupules de droit international s'opposaient à cette mesure et
» voulaient la restreindre à la réciprocité, nous persisterions à dire que ce moyen terme
» est peu digne de la France. C'est la loi, expression de la probité publique, qui doit
» fonder à tout jamais ce noble principe, et il ne faut pas que l'accomplissement d'un
» devoir national dépende des transactions diplomatiques.
» D'ailleurs, c'est le propre des actes honorables d'être en même temps des actes
» utiles. La loi que nous sollicitons formerait immédiatement contrat avec l'Angleterre,
» la Prusse, le Danemarck, le Piémont, laSardaigne, les États du Pape, les États-Unis
» et la Toscane, qui ont inscrit la réciprocité dans leur code. La Hollande a déjà traité
» avec la France, et les meilleurs esprits de l'Allemagne poussent leurs gouvernements à
» l'imiter. Ces marchés importants seraient par cela même fermés aux contrefacteurs
» belges ; ils verraient s'aggraver leur malaise, et les accessions qui suivraient infailli-
» blement compléteraient leur ruine. »
Depuis, dans toutes les circonstances ou elle a été appelée à manifester ses voeux, près