Opinion de Beyts, sur le projet de Favard relatif à la successibilité des enfants nés hors de mariage : séance du 28 pluviôse [an 6] ([Reprod.]) / [au] Corps législatif, Conseil des Cinq-cents

Opinion de Beyts, sur le projet de Favard relatif à la successibilité des enfants nés hors de mariage : séance du 28 pluviôse [an 6] ([Reprod.]) / [au] Corps législatif, Conseil des Cinq-cents

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Français
22 pages

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[de l'Impr. nationale] (Paris). 1798. Filiation naturelle -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le 01 janvier 1798
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1L.N 1;
nés hors de mariage*
"V"
devoir adoptes
celai A c««e
en
queftbn eft reproduite fous des
collègiie Favara au nom de la
s^t«ell«, de vous motiver mon opinon tfiaméqiteilemtnt o{î|||fe
au parti qu'il vous jxopofe, laquelle
dont je vous parfois-, le
cugion fûf le code civil. Veuillez m'aciof4$r "lépréfent^ii
du peuple, cette bienveillance 3c cette attention
térêt des innocentes viâimes de la
cienne légiflatbn foiîidte également de votre juflice j d«
votre humanité.
Voici de la queftioiit {ira*
pies tereftes -.»'•'
« Si l'enfant né hors du mariage, dont le père
n dé depuis bjpramulgation de la loi du iz brumaire an ï,
doit, pour a#<|tt part à fa avoir été par lui
connu pr-devW l'officier public ou s'il fiiffit de ieprè»
'8 (enter des des foins qui
» lui ont été donnés à titre de
Votre commiffion du moins la majorité incline, poux,
l'exclufîon >de' -toutes Qjliation rfe»
connoiffance folemnelle. Ses raifons paroiffènt être la vo-
lonté intentionnelle & préfumée du législateur., la confoc-
mité entre cette folution & le projet du code civil de
«p% _oo ordre dp k>nr oiôtiivé fur le principe viai
'Wi«:s ont
Jhïsi de la
A a
ni après auroit probablement
fi tel ou tel cas particulier lui eue été fpécialemeac
fous ce rapport feuilles bien distinguer avant roue
qu'il ne s'agit pas d'examiner fi
Il eft boa s'il eft convenant d'exiger
«iue ïcs enfans nés hors du mariage foient reconnus déCor-
maù pas leur père» afin d'être (acceiTM®$. Je voterois. »vec
l'iiitroduârton de cette légiflation j je dé-
fire que lacommiffion dé claflificarion'des lois vous la propofe
fans délai mais ce n'eft pas-là la qneftion que nous difcij-
'Ions. 11 s'agit de favoir fi vputSRtepoulîèrez les enfans nea hou
.du mariage des fucceffions qui leur font déjà acquifcs fur
%e pied de vos lois exiftarites fur le prétejcie "qu'ils n'oni:
-fies été reconnus par leur père devanc l'officier punl ic qu'il
dans. votre intemion d'établir la d'une pa-
:ïBille reéoanoiflâmœ que VOUS avez- mêî»i|e cbnfigné votre
'lintentioii «bas le projet' du code civil écrire, quand même
IL oublié pu retardé de convertir en loi votre intention
elle eft encore aff^ efficace polir anéantir dans les mains
ées e»fans aés fers du mariage les preuves de filiation dont
ils font porteurs afin d'exiger rétroaâiveraent d'eux l'aâ:®
die teconnoïiranee de leur père maintenant décédé tandis:
que nulle loi Fendant la vie du père, ne l'a averti de
faire folemnelleineut cette reconnoiflàncei
Non. je ne puis pour le piffé adopter la dodhine de la
̃commiflion. C'eft es vain qu'elle infifte fur les raifons
«i'orcke public qui ne permettent pas que l'état- civil des
intérêts des familles dépendent davantage des
.preuves de ̃̃pawrnité1 aurtî incertaines que celles qui ré-
Je répondrai toujours
abrogez la, loi vous en avez le pouvoir; mais
de faire qu'elle n'ait pas été vous
:#Ii«»& pas celui les effets qu'elle a- produits j |a
mort (âtfit le vif pat le décès
priétaires des par
cxiftantÊS au moment du décès de
Par les mêmes rairons je dirai encore ce
«lors existante n'a pas
prefctit vous ne pouvez pas vous Me voudrez' pas, faux
le palTé qui ne
pretcrire.
Fore de ces considérations
ment tepréfentans du peuple que je
ment la queftion propofée
Non il n'en exifte pas.»- C'eft en
leur rapproche les différens projets du code
d'iippendice, & un ordre du
fur une autre queftion que celle-ci
tous ces ne feront jamais
n'a pas eufté ait exifté s'il y eu
.qu'elle «i« foit citée. •
Bien plus il exitte âne loi claire qui défère aux en»
an a). Cette loi n'exige
comme condition indtfpenfable
fant cette loi renverfe absolument le
niiffien. Exigez cette condition
vricont à l'avenir
fi des enfans dont les
la Ifiscceffibilité je
titre auûî refpeâable que
ntr à une famille.
jmiflleai aceueillit
§
ill
une abfbrdité elle blefletoic toW
ieroiî «iléclairario»- dei
I Par quelle Fatalité « lorfcjuc, depuis! le 12 bturnaiire an ai
jmfqu'aii 13 vivote an 5, tous les iTtbutuux ont û&nchs<-
loi du isï ita si, vient-on après
y îtouvcï des doutes que perfonne aupaitavaiK
davoît pu y voir ?
pendant tout cet intervalle de dans- fes fîx tti-
̃fewnauK de Paris (car il y en avoit fix alors), «S un
gemenc où l'on air. exclu toutes les" -pretivts de- fiîîan©»
*me$ ,<5pie b- cecoonoitTante- lol©mn##'|l«;f>ère.
Au tribunal de cation,, très- rigide fur la fiiàsellbililé
^es-v-enËios naturels ,• pa|-«jn
Cependant on y "trouvé ïm» feote' d» j«g»fneïàt
,obtenus par des enfans naturels c^fés pour la rnoindre
..oaiiflîoM 'j -mais lamais on ne fongeoit même
comme- objet de doute le fyftême qui v©«s jft tpaïilt©"
'Aant fouaiû-: on défeattok og chicaftoip fur la. 'fojIfàsBee
du féfak&t des preuves de la paternité jamais- &m
ne penriTa> d en exiger impéi'kufetnent d'un amte màm-
que celles qui étoient produites ni de les rejeter toutes»
excepté la feçonnoiffance. Notre collègue DefmoHn vows.
à ai fuephis. cité un jugement du tribunal de
qui^confacre l'opinion que le viens ici vous développent
Tel étoit t'état de la jurifprodence dans la.
référé du tribunal de
̃shkan-5.t ouvrir le doute peut la "première- foist J'en.
trouve -la preuve dans le rapport du mimftre1 de juf-
#«, C0u%ffé. à.ce fujet
Mire dit:
«t. Qaa- invoque
r6
a» dépatt<?meiiE de Saope & Loue
«apport «jue
par-tour des collatéraux ont lutté avec plus d'avart-
•îage que jamais contre nés hors 4» mariage 't
tnaiiidé par
des lois,-
j'aide d'un aiichaîrietinetH iubnl de eiptieux
& dignes de
la religion de la
cooimiffoii., O'uu -du
«nroniliée des argumens portés dans le
îCocumiffion prouve -«jee la yéfifé n'eft pw dans leur
.fyûêine 1a vérité ci! fimple
ïnteîljgibie comme elle^
,véritables principes qui doivent faire décider
Voici l'article premier de la
Les' en&rts -.a&uelletnenc exiftans du mariage»
• » feront admis aax fucceffious.de. leurs & tnère ob«
vertes depuis le i<i'"«
âk. X» A l'égard.. des eiiMs .aés tes. du mariais,
y
A.4
mirt fima mtore exlJStrm
dû code,
En «tant ces deux dit Confeil
qudcroniqiîe'n'iï
et public v corninne condition inc!ifpenJ*a.bJe pour U
le code civil qm l'on trouve cette nécejkém
qui ne vote au, premier eoup-d'ustî,
que par le paragraphe deux de l'article premier de la loi <ia
»» brumaire an 2 que je viens (le citer les enEins nés
du mariage ne foienr bien textuellement appelés aux
fucceOions qui s'ouvriroieat à l'aveni? depuis le i,2orumaiK
ne voir pas qu'aucitne condition ne- leur
cft iinpo(ée- par cette toi que l'on il exige. ^$ts Ja-forAiï-
liré i3e la reconnoiffance de Seiîr; pèrè-dwant
'public ? Qui ne voit pas que dès -lot» que, é&m
h vérité & dans la réalité du fait ,ils font les véritables
à qui ils étendent fuccéder, ils Êmc efÊëc-
B'ventenc appelés par cette loi 4,1a fucceflîon ?
Ceft'àceoxqoi-vôadmi'înt les priver de cette fucceffién
après coup aile pareille condition dé ceux dont les pères
-foitt uiofts maintenant c'eft les «epouilêr rëtroââivement
d'une fuccdîion déjà acqqife c'eft préfenter à ces infortunés
Hkipooime de Tantale » & par ta 'fatale Mtufion que lion
leur aura occafîomiée' leur plonger dans le fei» ttii poignaM
̃ •̃ •-£& quoi t légifhijeurs, ces êtres- ïœiocens-, victimes -nul»»
lten:«ufes d'un inoitienïdl'ég3temenfoïi«te4''ïncbndtii(te 'de»
auteurs de leurs' jours ne funt-elleii pas affèz Op-
primés, par la barbarie de notre Mienne légiflalation', flétri$.
-s
par Fopînloini publique*
eft
vous la tour ravir ?
«louée ftûifàâion d'appartenir enfin une
famille. c'eft ce que vous
.ïiopofaat une toniditioiî que vous aviez
temps, Se qu'il leur ea de niimpik. ̃&
Jourd'hui pair le déas de leur père. Non repréfentaro du
peuple, vous n'ajouterez point
heur-'vous ne vous jouerez pas ainfi de
iw-toxxc vous ne blefee? jamais les droits acquis cekeft
Mais, je m'oublie, monîile me fait parler a irotte Ce»-»
<8c jç ne dois » je. ne veux parle:: cjua vocie juf*
Voyons I'objeâion.. ;«:
1:0111 dit que les enfans naturels ne font appdés aux
199 de cette même date,;
Que l'article X renvoie au code civil;
Que lç fyftême du code civil quoique non adopté, eft
d'exiger la rçconnoiflance devant l'officier public^ pat can-
féquent_ que la néceffuê de la reconptoiffànce publK}ae cft
très-clairement par ^loi mênie du ia bnmiaâç#:
̃an a, v
Je crois n'avoir pas affbibli l'objection je l'ai renforcé^
•u contraire pour l'énoncer fous la forme Japius fpé*ï
Cette objedïon .n'eft réelletnent qu'un tiffu fubt-îl de
i^rXest jprapofitièns fau)0èg, ou du
énoncées dès-tors on n'en peut rien tirer que
il ri'eft pas vrai d'abord que T'article X ..précité tenvoie.»: