Opinion de F. Lamarque, sur les droits de successibilité des enfants naturels, depuis la loi du 12 brumaire an 2, jusqu

Opinion de F. Lamarque, sur les droits de successibilité des enfants naturels, depuis la loi du 12 brumaire an 2, jusqu'à la loi du 15 thermidor an 4 : séance du 8 frimaire, an 6 ([Reprod.]) / [au] Corps législatif, Conseil des Cinq-cents

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Français
9 pages

Description

[de l'Impr. nationale] (Paris). 1798. Filiation naturelle -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le 01 janvier 1798
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