Opinion de P. A. Garrau (de la Gironde), sur le systême pénal de la marine, suivie de trois projets de résolution, séance du 19 germinal an 7 ([Reprod.]) / [au] Corps législatif, Conseil des Cinq-cents

Opinion de P. A. Garrau (de la Gironde), sur le systême pénal de la marine, suivie de trois projets de résolution, séance du 19 germinal an 7 ([Reprod.]) / [au] Corps législatif, Conseil des Cinq-cents

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121 pages

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[de l'Impr. nationale] (Paris). 1799. France. Marine -- Ouvrages avant 1800. 2 microfiches ; 105*148 mm.
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THE FRENGH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
PERGAMON PRESS
Headington Hil! Hall, Oxford OX3 ()BW,UK
3
A1
COR PS LÉGISLATIF,
CONSEIL DES CINQ-CENTS.
O P I N 1 O N
DE
P. A. GARR AU ( de la Gironde ),
Sur le f/jîéme pénal de la marine fuivie de trois
projets de réfolution.
M^dui9gcrm;iuian7-
ON ne peut disconvenir
PU au nain
fur la m,arine
a
que. détails très-fages & dignes de fixer l'attention du Cosi-
feil majsTenfcmble de ce projet en loin, félon moi de
remplir vos vues.
Je viens donc m'oppofer à fon adoption & vous en
foumeure" un autre qui me paroît plus propre à atteindre
ce but.
Le projet de votre commiffion contie nt deux réfo-
lutions.
Une réfolution fur le code pénal de la marine.
Une réfolution fur l'organifation des uibunaux mari-
limes, & la forme de procéder.
J'attaque l'une & l'autre.
S. P R S M 1 S y
Que dans le commencement dc la révolution, où il
fallait nécefl'airement relâcher tous les liens de la dite!'
uline <Jans tes armées de terre & de mer afin d'em-
pécher que des chefs ennemis de la liberté ne proS-
taflent de l'obéi Ifance paflive des troupes pour main-
tenir dans toute fa force & avec tous fes attribut! M
pouvoir abfola & defpotique du monarque ra(Tem-
blée conflituante ait cru devoir tempérer la févéritédej
lois pénales maritimes, on doit applaudir, & à fa fageiTe,
& à fon patriotifme. Le code pénal de produit
alors les effets les plus heureux Mais les temps
font changes. La monarchie n'exine plus; & une guerre
qu'il € À inllant de rendre auflî glorieufe fur mer quelle
Ta été fur terre, exige à fon tour due la févérité de«
eines rappelle dans nos ports, & fur-tout à bord de*
'pâtipiens républicains, cette difeipline à laquelle font
Attachés la gloire du pavillon & le falut des équipage»
fur Mn clément dangereux, où la défobéi(Tance d un fét
nombre peut compromettra la lùrëté de bu».
3
A a
Je n'invoquerai point à l'appui de ce que j'avance
l'expérience de fix années de malheurs. cV l'eut de dé-
labrement & de dêïorganifation où Ce trouve aujour-
d'hui la marine fran^aife^ autrefois fi redoutable. Il n'eft
aucun de nous qui ne fente le befoin d'arrêter les pro-
grès du mal en y apportant un remède prompt & ef-
Or, fous ce rapport, le projet de vo.tre commfrtîon
me parok incomplet & infulHfant.
Celui' que je foUmcts à votre méditation donne beau-
coup plus d'étendue & de vigueur aux moyens de ré-
preftiôn qu'il confient d'employer pour faire renaître
Votre com'miifion a pùifé la majeure partie des arti-
dej de (on projet da^s-rancien code pénal maritime de
h Jhonarchie ce tàâè îh'a également fervi de guide; je
l'aifuLvi dans toutes Tes difpofitions qui fans tlefler la
deticateffe les fentimens & les principes républicains
peuvent le plus fortement reiTerrer les liens de la difci-
ôline & aflurer l'ordre, l'altivité & la précifion dans 1^
tervicc; à cet égard notre collègue Ludot a été moins
loin que moi il a laiffé", dans (on travail beaucoup de
Ucuncs & quelques obfcurités que yai cru devoir rem-
plir & expliquer dans le mien.
Yoas verrez auffi, citoyens repréfentans que je n'ai
pu mis moins d'intérêt & de foirw, prévenir tes funef-
tes effets de la lâcheté, de. l*incivifme 6c de la trahifort
de la part de l'officier fupérieur de la marine auquel
1* République a confié la défe.nfe & la. gloire dupav^uon
Et ici je dois vous obferver que votre commiflîcn,
S^lquefois trop rigoureufe pour les grades
» hk infiniment trop indulgente elle femble fe faire vio-
«I
Jeiïce pour vous propolW de condamner J cinq eu de
jet* le commandant d'un vaitfeau convaincu d'ayoîr
Mats des peines au Ri lè"gcres en proportion des mati\
incalcuhbles qui peuvent rcfulter de femblablea délite
ne foût- elles pas en quelque forte un brevet d'impunité
pou'r le coupable que dis-je un encouragement à le
devenir n
Les a.ïciennes ordonnances de nos rois prononçoient
la peine de mort en pareil cas, c'ell en partie parc*
qu eLles font tombées en défuétude que, dans, ces der-
rùérs i te.mps notre marine a éprouvé tant de revers
de Jcfailces.. 3c
pourquoi donc ne pas renouveler ces difpolltipnv/â-,
lutaires? fonvnes-nous moins jalou, de notre gloire qd$
les tyrans de la leur ce qui'iR^nt fait pour aiîujff
Je triomphe dp leur pavillon fur,lej« mers, ta RcpubU»
qw cra«idroit-el|e de le faire pour le fucces & l'hoât
lieur-de fes efcajre* & de fes floues ?
Que le commandant d'un vaifToau, qui l'aura tenit
à l'ennemi hors les deux cas forces d'etre <*i vaincu
à l'abordage, ou expofé fe voir couler, les ponipei
ne pouvant plus fufnre à jeter l'eau qui entre dans tt
cale, fubilïe donc le dernier fupplice. ff
Qu'il fubilfe la rnême peine celui qui aura Uiffé eôu4
r:-f-lï ligne par tans avoir cherché
aux abordé &
éoujer Con propre vaifieau.
̃' té nwHn dontle coeur eft embrafé de l'atnour de te
liberté & du noble detlr de marcher fur les traces dit
gfdtiJi hommes ,t\u\ ont illullré la marine françaife àp-'
phadità avec tranfport à la fevéritéde la loi. Fort de fo^
courag« Si de fes bonnes intentions,* il ne verra d4ns elfe
5
A 5
<ju\in3e mefure de précaution Si un mobile de plus pour
lagloire..
nos Malvaud, nos Ducltmir & leurs
pareils Yeroht les feuls o^ui jetèrent auelques cris d'aUr"
jnësyfte frayeur, "de dcpit&de dcfefpoir Mais,
rairôiufè plus félon moi, pour ne pas fe relâcher de 1*
S en relâcher, tant que des hommes de cette efpcce
joilirpnit: de quelque crédit, & partageront les premiers
e'mjJpïs' & les premiers grades dans l'armée navale. ce
le, dire, entrer dans les vues & les conibinai-
0lis peffides ouvrir ta porte a des tran-
ft^ipas. infâmes, £< livrer à l'or ck à t'intrigue de l'An-'
gîèterrè les renés déplorables de nos forces maritimes,
Je pafle à Te^amende la réfoiution relaive à l'organi-
(«ig'oii des tribunaux,c< à la forme de procéder.
Notre collègue Boulay-Pa.ty a devdoppé aveo beau-
xfdtiri-cïô;1 clarté 6c d'énergie, dans la féance de ce jour
h plupart des moyens que je me propofois de faire va-
loir contre cette derrtière partie du travail de votre com^
rhifTlort; Il a fait vivement fentir, & démontré jufqu'à l'evi-
&rièej -lé ridicule & les incoiivcniens faiis nombre dp
cette multiplicité de'tribunaux ptrmanens\ dont votre
es&WWiflian: fc complâit à hérifler la jut'ifdtàhn crimï*
tlèUê de ta marine, tribunaux diviies Si fubdivifés pae
claffes & par comice i:s objets?
naturelle) St qui, fi l'on avoif le maliVais efprit
tàrdcf oient pajs à devenir l'â'ftre de- li
chicane & le patrimoine exclulif de fes voraces fuppôts.
Je fttfc bbfjierai donc à ajauter ici quelques-' réflexions
l'cipiniOR- de rt tlcxiorrë 'qtât tirées <k 1%
<*
nature même des choses & des détermi-
neront le Confeit à accorder la priorité au projet que je
lui présente à la place de cette tirage eonctption.
Saiw chercher àcpîloguer fur les termes, je conviens
avec )e reporteur de votre commiflion que
mer eft divilée en deux parties diÀînctes l'une
& l'autre mais ces deux parties (&per«
fonne ne peut le ruer) ne forment qu'un feu! & même
tout:
Pourquoi donc établir différentes efpèces de tribunaux
pour juger les délits maritime* commis par les membres
de ce même tout ? A-t-on adopté ce f^'flême pour rar*
riicé de terre, quoique dîvifce, co'name de mer,
eh deux parties également diftincles, l'une
Non: ft un commiflaire des guerres, un garde-magalîn
un commis aux vivres, en un mot un individu quelcon-
que attaché à la partie aJminiJJrative de .l'aimée de terre
en prévenu d'un délit niiKtaire, il eft jugé par le même
confelt de guerre que l'officier le foldat, lauf quelques
légères modifications qui ne changent pas la nature du
tribunal. •• i'
Or qui empêche de ruine ineme marché, la m« me
règle la même forme à l'égard des commillaires de marine
& autres individus dépendans de la partie adm in ijlrai'wi
deTarmce de mer?
Mais non; on veut abfokiment, & à quel prix qu'il en
toit, faire de la partie adtninijlrative<ùz l'armée de mer un
corps amphibie qui participe du' civil & du miliuire
fans être ni l'un ni l'autre, & pour lequel il faut créer
tout exprès une jurifprudence & des tribunaux parti-
culiers.
Certes, un pareil fyftèmo ert évidemment contraire à
rdprit 4ç la conftitution qui, < t^o embraie fous \a.
̃"
iti&ue rapport l'armce de mer & l'armée, de terre pour
tout oe qui regarde la firme de jugement & la nature
det peints contraire au réiabliirement du bon ordre & de
ladifcîpline, puifqu'au lieu de donner plus de tenflon &;
dVâivilc au relîbrt de la juftice, il en diminue la force &
en paralyfe les mouvéraens contraire enfin à tout principe
de politique & de îégiflation, ainfi qu'à la nature mémo
des tribunaux qui font civils ou militaires, ordinaires ou
extraordinaires, & non mixtes, mélanges hermaphro-
dites.
Unité, uniformité, analogie voilà ce qui doit nous
guider ;.& c'eft peut-être à la différence de ce fynême ju-
icuire.qu'eft due auffien partis la différence des iuCcc»
des deux armées de terre & de mer, cotnpofces également
de Français.
Le projet de loi que le,vous propote fur le mode de
rêprelîion des délits maritimes tepoie effciviellemeni fur
cesbafes.
rapplique l'armée de mer le fyftcme judiciaire do
l'armce de terre, en y apportant feulement 1rs ch^ngemens.
des dénominations établies fur la correfrondance des grades,
& quelques amendemens que les cireonihnecs la nature
d< l'élément fur lequel h première exerce fon courage
m'ont paru rendre néceflaires.
Au refle, ce projet fera mis fous vos yeux par fa voie
de l'impreftion avec celui qui éll relatif' au code pénal >
dont j ai parlé dans ïa première parûe de mon opinion.
Légiflateurs méditez l'un & ratine dans votre fageffe.
Le-fujet eft digne de toute votre attention mais fur-tout
ne perdez pas de vue que vous hes en guerre, & que,
fans Vdat de guerre pour rétablir & maintenir la difei-
}>rinédah* les armées, les moyens ordinaires de répreflToi»
fcuit iiifuffija4is. & deviennent Couvent dangereux.
CODE PÉNAL MARITIME.
Le Çonfcïl des Cinq-Cents, après avoir entendu le rap-
port à lui fait, au nom d'une commi(lîon fpéciale chargée
de larévifion des lois maritimes, fur les meflâges du
exécutif, des
-que ies lois pénales de la marine, incom-
patina dans" quelques-unes de leurs difpoftions avec la
conrtitution de l'an 3, font d'âilleurs infuffirantes pouf
fctatblrl- & ni^iiïtenir la dircipline- & la fubordimtioh dans'
les ports «x ariènaux & à bord des arniées navales".
efcadres vailfeaux, c< autres bâtimçns de ta Répu-
neceflaire de prendre .dejjjmoyfns
prompts, juges) 'févères & eilicaces pour 'prévenu &
(réprimer les fautes & délits qui s'y commettent & faire
celïer une impunité dangereufe pour la chofe publique',
& affligeante pour les braves marins qui font jaloux de
foutehîï la gloire du pavillon républicain.
Déclare qu'il y a urgence..
Le Confcit des Cinq-Cents, après avoir déclaré Pur-
gence, prend la réfolution fuivante
T1TR E PREM I E R.
Article P R x m i s r.:
lie« peines maritimes font ou de fitepîc police &. de
difeipiine. pu
9
SlCTIOll PRKMlhl.
peines de fimple police & de difciptinelfont
A la mer.. r
iV A l'égard des mr>;elots, foldats & autres individus y
D'être attachés fur le pont ou fous le' d'avànt à
une barre de fer avec un anneau ou deux aux pieds, une
dç^e ^u plus
î^etre à chevaf fur une barre de cabeflajiy ou attachés
auxha^ns pendant trois jours au plus, & deux heures
chaque jour •
La réduâion à la ba(Te paie ou la privation de la paie
ettâ&èj tihe décade au plu»..
À ï'egard des maîtres offi-,
clefs mariniers & non mariniers, fous-oflkiofs des troupes
Vautres y. aflunilés,
i Î4 ,dctention> à la folTcaux lions ou dans leur cabane'
pendant quinze jours'au plus
/va fufpenf!on de leurs foncTiQns avec ou fins hrivation
de lcur folde pendant deux décades au plus. ̃̃̃'
3V A Ngard des officiers niiliuirej j d'âdiirtiniftfanoh
& autres y afllmi lés,
• tesàïats dans leurs chambres ou cabans, ou \x dcl-v
Rntiori à !a fofle aux iiôlrs, deux
"J La fûfpciifibn de teifrs foncions avec où ïahs privâtioa
:'̃"«. folde pendant trois décades au plus-.
̃̃ io
)' affinités,
La prifon, une dédit au plus;
Une amende qui ne pourra excéder trois francs,
A regard des maîtres, contre-maîtres j officfefj-
mariniers ou non mariniers, & autres y affimilés, ••
• La prifon, quinze jours au plus;
Une amende qui ne pourra excéder dix francs.,
3*. A l'égard des. officiers militaires,
& autres y anîmilés
Le» arrêts dans leur chambre, ou àborddel'ainiral,ou
la prifon pendant trois décades au plus.
4°, A Técard des foldats, fous-officiers & officiers doi
troupes de rartillerie de la marine, & <le celles détactôî
de 1 armée de wrre au fervice de la marine? & autres jnfr
vidus y adimilé»
Les même* peines que celles portées par la loi p#
les faute» de police & de difeipline des troupes :de
terre.
II I.
Les peines énoncées dans l'article précédent feront m
auan en fus, fi la, faute a été commue, foit à terre qi»
a la mer, au moment de commencer une. opération de
fuj,- fi elle a eu lieu dans la nuit; enfin doubles t fi Cti
deux dernières circonfUnces fe trouvent réunie!.
IL.
Sur terre.'
It.
SlCTIOK IL
Le j peines correctionnelles font
j». Les racles que celles dtJi/npU police & due
fa',f leur durée, qui ne pourra être moindre du quart en
fus, ni excéder le triple des derniers, félon la gravité de*
circonrtan'ces & fans préjudice, foit de la^eflltut'on s'il
/agit d'objets voles, fort des réparations civiles s'il s agit
de dommages oti dégât.t caufés par le délinquant.
a*. Douze coups de corde au moins & ,vin t au plus
lu cabeflan à l'égard des matelots, foldats, officiers VM"
riniers & non mariniers, fous-ofiiciers & autres y atTimilés.
3". Une amende, qui ne peut être moindre de i5 francs
"4 ni excéder So francs.
Cette dernière peine n'eft applicable qu'aux fautes conv
SectionIII
Le| peines infamantes font:
̃& JU'deflitution pour caufe autre que celle tiimpé-
fuie)
^°. Lewrcan, .r\j..
-les fers.
VI.
vTpvit officier dertitué pour caule autre que celle dV/rt-
't&kU rie peut plus être employé au fervrce de !a Repu-
1
yî%
Tout homme condamne au carcan ou aux fers pour ua
temps quelconque ne peut,plus être employé au Jfcryke
de la République.
;Vr."
4°« La détention,
<î°. La bouline..
L'homme condamne à la niait ctt fufillc jusqu'à te que
mort s'enfuive. ̃
Celui condamné à courir la bouffie ne peut être ^bé
fidrnmcs au pld^, & pertdaiiÉ t>in* de-quée
courtes. ̃
En donnant la cale, on ne peut
fois dans l'eau l'homme qui eft condamne à ceito
Tout officier lîiarinier '̃& non rt.arinicr, du fous-cStiit
cV mites employés au fervice de la maririô
à U bouline ou à la cale eft par l'effet même ck'cefta
caffé de fon grade ou emploi, & réduU
) !« baffe, paye de nmelôt ou de foldat.
Tout waielot ou foldat qui (nbï\ pareille condamnation
et rcdujt à la baffe paie ou mis a la queue de la coin-
TITRE II.
Sont punis des peines de fimple police 6c de difei-
j». L'inexécution ou le retard dans l'exécution d'un
donné p^r un fispérieur à fon fubordonné, pour
tiifoa de feryce dans les cas où il n'y a pai lieu à de$
»«. L'ivrefle lorfqu'elle n'e^point accompagnée de
1 ;3». let gens de l'équîpige ou autre?
individus embarques
Entré les divers entretenus ou non entretenus ,ou?rie#

• Enfin entre quelque perfonne que ce foit f dans 1 en»
teinte des ports -arfenaux & autres dépendances; de
marine;
qu'il n'en & qu'on n'ÿ a yoint
*'?. Toute àbfeiice foit des vaifleaux, cahots jSc^tA
tmbircaj;k>ns foit des ports, arfenaux, bureaux, ma^a-
'ateliers oit enfin d'un
conque, fans permiftîôn de; celui qui doit la donner 4
dans les cas où U n'y a pas lieu à dc ptus fortes peines j
5*. Tout manquement à l'appel ou au quart; ̃
6°. La ceflation du travail avant l'heure {Me
le Les feux & lumières allumés ou portés dans Us
arfenaux, magafins chantiers & ateliers, ou à bord
Vaiffeaux & autres embarcations dans les temps & aux
\ti articles XII & XXXIX ci-apra;
80. Les jeux de hafard & défendus, foit à bord des
yaiffeaux fou dans t'enceinte des ports, arfenaux &
autres dépendances de la marine; tl.
9°. Les bbfphêmes & les propos infâmes t
iç°. La vente, ou la perte au jeu ou par négligence,
des armes, des hardes & autres objets d'équipement j
Si la perte a lieu au jeu ces divers objets font Jetidui
ii°. La perte des outils & autres objets appâitermf
la République par parelle ou négligence, au-aeffo(tfd«
i î°. La malpropreté à bord ou le manque de Uvéf,
balayer & nettoyer le vajfleau •
a3°. Le manque de tenir les cales, les quais cV le &̃;
vant fe$ magasins débarraffés & libres des chofes <jui
poujroient empêcheur le charroi & le tranlport du
niuons & des recours
i4c. La vente & débit, dans t'enceinte du port &'de
l'arfenal ou à bord des vaifleaux & autres bâumeni, it
vint eau-de-vie & autres liqueurs, de tabac ou. de
autre chofe que ce puifie être:
JUes objets exposes ci/vente font en ou^re confifquc«< •
Sont également punis des peine* de fimple ppUce & 3*
-̃ •'̃̃
i*. Celui qui fume dans l'enceinte du port & de rack.
d'accident; i
i*. Celui. qui ftune è des vaifïeaux*- hors le»
heure* permîtes & les endroits y de/lincs s'il n'y a par
Ijeu a de plus fortes peines;
3». Ceux qui mènent des femmes coucher à bord,
4°, Ceux qui, dans l'enceinte du port & d# l'arfenal,
Tous matelots & foldais officiers mariniers ou non
fous officiers &. officiers, & autres qui
font de quart, ne fe tiennent pas fur le pont & fur les
«illards & dunettes, & au pofte qui leur eft,
il n'y a pas lieu plus forte peine j
(?, Ceux qui, jettent des vivres à la mer, quand même
il»feioieht gâtés, fans l'ordre du commandant en chef
Ceu.x qui ne fe rendent,pas trois heures après que
bjeaifle acte battue a terre & a bord,, pour appeler &
les g^ens de requipage, fans préjudice
peines ? fi le;. cas y échoit
8', Le pilote quièftivre 1orfqu*il arrive bord pour
un bâtiment pu qui s'enivre à bord;
9#, Celgi qui donne à boire au pilote, fi rivjrcflo s'en
•“ :s.i ̃̃ ̃ •̃
Sont de même punis des peines de fîmple police &,
&difcipline, ^<
i°. Ceux qui chargés de faire ramaner ou de ramaffer
chaâùe jour les eopeaux & dégroffis des bois de cont-
négligent de.!e faire;
tfVTotu individu qui emporte des morceaux 4«.boi*
• ̃ **̃̃ X
Cfinte du port & de t'amenât, & tout gardien confiée,
&<jgértda«n« qui le laiffe fordr;' ̃•». t
Tout individu faifi dans 1.enceinte du port & de
Tarfenâl ou aux portes avec des clous ou autres effeu
appartenons à la République ;eRimés au-deflbyi de5o
centimes; ̃
L'ouvrier qui par fa faute ou fa négligence gâte7ou
pièce de bois ou autre objet qu'il tra-
vaille
Les ouvriers ou journaliers travaillant, tant furj«
vaifleaux que dans les chantiers Çc ateliers
par auteurs que par les
gardées par le* fentinelles gardiens ou confignes;
<î«.' Les gardiens ou confié nés des portes
'd>.Parfenal qui laifTent entrer es ctrangers
ks ouvriers pendant les heures de. travail
pèrriiiffîon j Ç,
7». «Tout individu qui thtréde jour dans PenceSnttèi
poït ou de lV^ria! ou abord d'un vaiffeau fans jkf-
nuffîon, fi d'ailleurs il n'eft pas fulpeâ & que
conduite foit âttertee par deux citoyens de U commune
ouell le port;
ou tout autre objet au-dellbus de la valeur de 3 francs Jw
trouve manquer;
o». Les employés & autres prépofés
• qui ne font pas rendus $m$ w(»W
que les ouvriers., ou qui lfes
̃?ViV.Lc$:-cort»roii.&
avec
̃
B
flet e**aitudc aux heure: fixées, &ne f«? tiennent pas
<{e mçme dans les bureaux & par-tout ailleurs où te fer-
vice exige leur préfence;
no. Les fous-com mi flaires, fous-incénleurs ,conflruc-
teurs& antres y alfinvlcs qui ne Ce rendent pas aufluô:que
les ouvriers dans les lieux de travaux « qui les quittent
avant ceux-ci
ii°. Les ouvriers. & Journalier* qui fe détournent dî
leur travail pendant les heures y defitinées
JÎ*. Tout officier militaire d'adininiflratiqn* ou d
f^e& autres y affimilés, qui, fans permifîjon du confc^
mhiim ou du chef fupeneur de l'adminiflr,ition dé-
cduche.de la commune où eft le port;
individu travaillant dans le port & arfenal,
tjuj^ft7 appelé à s'y .rendre hors les heures & les jours
} même pendant la nuit, pour travailler ou porter
fecoufj Si ^àftrftancc et qui, fans caufe légitime, ne
(on manquement n'et! point un refus
<i5V 1\>ut oikier de rna>ine,dç troupe ou d'âdmînif-
«4<>n,qiii ne fait pas arrêter fur-le-champ tout individu
qui en fa préfence commet des excès & des de'fordre*
oaauirçs délits dans l'enceinte du port & de |*a.rfenal
juecefoit, fi cet individu efl attaché à l'arinée d/mer,
»U charge par lui d'en rendre compte de fuite au; chèf
prieur, auquel le délinquant eft fubordonrré.
Sont enfin punis des peines de police & dé difci-
/fous nuuquemerts, infradions & contraventions aux
il!8 ^e F0^0^' aux consignes & Jréglemens faits, foie
par Içs chefs teneurs de la marine & de l'adimniftraûoi}
pour le bien du fervice & le maintien du bon prdre & <fe
la difcipline."
T I T R K I I I.
Sont punis des peines corrèflionnellcs
iV La jlnjple dcfôDciffancc ou le refui formel d'obéir
dansies cas qui ne doilnent pas lieu â des peines piaf
Les queutes
^Jéfiancs au titre précédent .des peines de fimph \pojl<f W
quanU il n'en refaite que de légers plaies,
lionne sVll pas. jeryi donnes affenfives ou
4°. Les propos injurieux & tout manque de refpeddej
eny,efs leurs fugerieurs,
L'irwrddirâion fans ordre foit à bord des vaifleatiX
«c autres batimens Toit dans les 'chantiers & arfenaux
^effets commerçâmes étrangers au fervice, s'il n'y a fi
lieu à tie plus fortes peines.; r
6*. I^e tt"anfport fans ordre ou pèrmiffion foit bord
desvàtflcaux ou autres bârimeps Toit dans1 lYnceinK<k$
port$, chantiers & arlenaux d'une matière inilamnwble,-
telle que poudre, foufre, èau-de-vie & autrcs liqucurs
fpirinieufcs, s'il n'ell pas arricé d'accident;
yo. he fait d'avoir allume ou tenu allume pendant la
B a.
êfihnàus, %ain(i que de. les avoir allumé*
ou tenus allume* ((jour ou la nuit avec ordre mais f»ns
précaui&n, & 4p nraiûi-re à compromettre la wretc du
de fon porte d»n» une opération ou
.manœuvre iiur}ott»mé, s'il n'y à pas lieu à plus fortes
peine»;
p». Les vols à bord ou à terre, d'objets de la valeur,
•de 6 francs & au-defïbus, pourvu qu'ils n'aient été ac-
compagnés ni d'cffraeVion ni de violence;
io*. Les dégâts où dommages volontairement çaufés
(jansdes magaims, chantiers, arfenaux, ports &c' dépen-
do.ncos de la marine, ou à bord des vajfleaùx &
foitoar la fraéure de quelques pièces néceflTaires à la corïf-
truÂjon des yaifleaux," ou d'autres objets de fervicé,
'effets ou cordages, foit par leur détérioration d'une ma-
nière quelconque
ii'. Le
& patron de bâiijnerit '&• autre embâïcat|bn quelcon-
que venant de la mer, qui, auffitôt fon arrivée, ne
tend pas compte au la rado & dii ^ort
3<?nl cgalemént punis
i*. Les gardiens & employés des
qui manquent' de prévenir des événemens ày dehors
ou qui n'exécutent pas ou exécutent mal les fignaux,
ou qui n'entretiennent pas les feiï^w, dans les 0as'Joù il
n'échoit pas de plus forte, s peines. -•
a». Tout individu deviné à l'armée d^ mer qui, d*ns
les vingt-quatre heures après le jour fixc par PaveiiifTe-
Ment qu'il en a .reçu, h'elV pas rendu dans le bureau de
maritime de (on on aut«8
;ato
lieux indiques, pour, y recevoir fon ordre de départ &
conduite & fes avanccs, à moins qu'il né prouve qu'il
en a été empêché par caufes légitimes y & dans te. cas 6à
il n'y a pas lieu â de plus fortes ̃̃> ,•
Celui qui ayant Tecu l'j^dre de pardi: !la~cou-
'duite &les avancer n'eft pas rendu fa deflhution dan$
les vingt-quatre heures après le jour fixe pour fon arri-
vée à moins aufli qu'il ne prouve qu'il en 4 été empê-
ché par caufes valables & fauf aufn de plus fortes peines,
s'il y a lieu
4*. Tout marin,. ouvriet ou autre individu faifantpar-
|ied,e l'armée de qui, fans s'attente
d'un, jour moins de trois, ou qui s'éloigne, foit du
Vaiffeàu ou bâtiment fur lequel il eft embarqué, fou de<
ports & arfenaux, pourvu qu'il ne foit pas trouvé àii-
delà de deux lieuea defdits bâtimens, ports & arfenaux;
50. Tout, officier militaire ou
'donne à fon fubordofMié unepermilTîon qu'il nVpasle
droit de lui donner, fi toutefois il n'y a pas lieu a des
.peines plus fortes;
Ceux qui ayant roaîfoh & cabaret fur lea auaS»
desports & arfenaux où ils vendent & débitent du tabac,
cidre jbierreV vin eau-de-vie & autres. bpiflbns & li-
queÛrs, ne fe confortent pas aux régleoiens de polie*
pour tés ports & arfenaux.
Sont de même punis des peines correflionneHes,
qui emportent des morceaux de bois & co-
diçns confignes, & gens d'armes, qui les layent fortir
de Farinai & du port;
a*/ Tout individu fa1fi dans le port & rrfenal, ou aux
portes, avec des dous & autres effets appartenons à li
21
Bi
la &
n'excédant jas celle de 6 francs; ni.
de tous b$t1rjnens..&' embarcations à
H ert pris ou enlève àu.<qun objet quelconque
au-dc-ffus de la valeur de 3 n'excédant pas 6
fanes; a ,yt
49. Ceux qui auront acheté des matelots, fqrdats ou-
vriers, journaliers, gardiens^. autres, aucun objet que
ce (bit des vaifleaux ou de l'arfenat, de la valeur au-
deffous de 6 francs ̃ i ̃
.5?. Les gardiens désertes des pom & arfenaux qui
auront laîfle fbrtir quelque effet ou niarchandife que ce>
foit, fans un billet de Code figné par .qui de droit;
6°. Les gardiens logéis dans t'encense de l'ar-
fewl, qqi, -aux heures pénales, ne tiendront pas,la tu-,
mière dans/lcs lanternes
Tout individu qui, après la retraite battue, eH
$°. Tout étranger au fervice, non connu, & n'ayant
point de réppndaiu qui le jour meme, en trouve dans,
t'enceinte du port & de l'arfe,nal ou à bord des Vaif-
bàtimens ailifi que les gardien* confignés
& gendarmes qui le lailjent entrer
9*. Celui qui convertit en journées d'ouvriers ou au-
très femblables aucune dépenfe quelconque au-defibus
o« 6 francs; ♦
chargés de tenir, foit à terre
bord, les regïflrcs & autres écritures, ne s'en acquitte!
paîavecfoinc< exaâitude, & daM les formes prefcrUes
"Ihy a pas lieu à plus fortes peines.
Sont enfin punis des peines corre&ionnelks,
̃̃̃'̃- • z% »
Le9 cas de récidive- dam les fafites it »police- &iê dlf
cipline de la part du même, individu lorfaue ces tas
arrivent dans 1 efface de fjx mois, & dans, l étendue è\
mcrfitf ârrohdlrtcrn'ent j où les mêmes
fions, vaifieaux& autres Mtïmens.
T I T R E, IV..
x 1 1
délits j)Unii des peines infiifriahiiïs^ ou àfKiâivcs le»
,3e c T I O N p jr e M 1 È k.v.
Des contre la sûreté éxiiriéurt de ta République.
X IV.
Tout marin ou autre individu attaché à I*armée"de mer',
convaincu d'avoir pratique des machiimions OU entretenu
des intelligé rites avec le» ettnemis dû la République,
tendantes, Ibit à leur faciliter l'entrée dam les
du, territoire français, foità à leur livrer des villes, fotw-
reffet, poru^vai (Féaux ? magafins ou arn?nauxappa'te-
naos à la France, foit a leur fournir des fecours «n.foN
dats t, argent» vivrcs ou munitions foit à fayorifer d'une
immere quelconque le progrès de leurs armes en Ffai>c«
ou contre l'armée. de terre ou de mer foit à ébranler la
fidélité dés TiTarins de tout grade 6c de toute profeffion,
envers la eft puni de mort.
xv..
Tout délit' de la nature dé ceux mentronnes en Tafticte
ft3
B 4
commis en iefnp's de èiVvets les alliés
'la France contre l'ennemi cbirîhtàrt ërt puni de là
XVI.
Tout agent militairè ou d'adminiftration, ou tout autre
individu chargé du fecret d'une négociation ou d'une
opération maritime & qui eft convaincu de l'avoir livré
aux agens d'une, puîiïahce étrangère ou ennemie eft
puni de mort.
X V II.
Tout individu charge, à raifon des fondions qui lui
font confiées, du dépôt des plans, foit de fortifications
ou d'arfeimix foit de port ou de rade, qui en convaincu
d'avoir livlé lefdits plans aux agens d'une puifÇance ctraa-
0i du ennemie, eft puni de mort.
SectioK II.
Des attentats contre la sûreté intérieure de la ^République.
xix,
ToutenvahifTement, toute tentative d'cnvahinement de
ville, forterefle, magafin, «fenalj port ou vaiffeau em-
portcnt la peine de mort contre tout auteur chef &
complice d'un femblable délit.
.̃ ..XX,
Tout commandant d'un corps de troupes, d'une Hotte,
d'une éfcadrè d'une divifon, d'un bâtiment, d'une place
forte ou d'un polie qui entretient le commandement
Contre l'ordre du Direâoire exécutif ou quÏ tient
M .̃"
rafTemblées tes forcçs qui font fous fon comma#d§rrtfW(
<juarvi; la fépajration & le désarmement ont été; ordonnés j
jtôût cojhrniflaire ordonnateur ou autre qui continue
l'exercice de fes frondions, malgré l'ordre du Dîrcdoife
exécutif qui lui a enjoint de les cefler, eft coupable de
révolte, & encourt la peine de mon.
S E C T I Q N I II.
DÚ attentats contre la sûreté des officiers t & autres
individus fc-ifant partie de Permit de mes.
5, PREMIER.
A la mer. 1
XXI.
Tout matelot ou officier marinier foldat ou fou*-
officier, ou tout autre individu à bord d'un vaifleau,
coupable dstin complot contre 'la sûreté ou h libertéd'un
officier quelconque faifant partie de l'état. major eft
puni 'de dix ajw de fers.
XXII.
Tout matelot, officier-marinier foldat, fous-oflîc!er
& officier de l'état-major, ou tout autre individu à bord
d'un tournent, ,jugé coupable d'un complot contre la
sûreté, la liberté ou l'autorité du commandant du 'vair-
feau ou de l'officier char é tous tes ordres de la polie?
générale du vaifleau, ou due tout autre officier comman-
dant le quart ou ta garde, eft puni de vingt ans defçrs.
XXI IL
Tout matelot & foldat, ou tout autre y afllmilc co&-
?aîn<îu d*ivoïf menace, ou levé la main pour frapper un
officier-marinier & non marinier, ou un Foûs-officicr, &c.
efl puni de tiois ans de fers.
Tout matelot ou officier-marinier* & non marinier,
fo1<k ou fous-officier ou tout autre y aftlmilé convaincu
d'avoir menacé ou levé la main contre un officier pour le
frapper, eft puni de cinq ans de fers.
xxv..
Tout officier convaincu d'avoir menacé ou levé ta
main pour frapper fon fupérieur, eft puni de fept ani
de fera.
XXVI.
Tout matelot & foldat, ou tout autre y affimilé, qui
lft{>Çe un ollicier-itiarinier & non marinier ou un fous-
officiers, &c. efl puni de quinze ans de fers.
XXVII.
Tout matelot ou oflîcier-maçinier 8c non marinier,
foldarou fous-officier, ou tout autre y affimilc qui frappe
un officier quelconque, en» puni de mort.
XX VIII.•̃̃̃̃/
Tout officier qui frappe fon fupérieur en puni ds
ilion.
X XIX
tout officier-marinier & non marinier, fous-officier
ou tout autre y aflimilé, qui frappe fon fuborcfonne" hctî
le tas de défobéiffance dans le* fervicê, en puni de troll
jyr>oîs de détention au moins & de fi» au plus.
X XX.
Tout ôflieier convaincu du même délit eft puni 4e h
XXXI.
Tout officier, ofTîcier-marînier & non marinier, ma-
telot, foldat & fous-officier, & tout autre y affimilé, qui
frappe fon égal ou fon fubordonne avec armes offenfikj
& defenfives, eft puni
'i°. S'il eft matélot ou foldat, &c., de douze coups de
corde au câbeftan & de trois mois de détention.
a0. S'il eft officier marinier ou fous-officier, &c. de h
cafiVtion de fon grade, de fix mois de détention;
S'il eft officier, &c.,de la defthution & d'un io
xxx tir
S'il rcfulte d'une femblable violence une bieffurc dan-
gereufe le délinquant eft puni
»*. S'il eft matelot ou foldat, &ç. de la cale;
S'il en officier nnrimer ou fous-ofîîçier &ç. k
vingt coups de corde au cabeÂan & de la caifation de
fon grade;
3fl. S'il eft officier, c\c. àtjat de/îitutjôn & deux an
de gêne ̃
Sans prcjudice dans tous tes cas, des réparations
-civiles. dont la ppurfuite peut avoir lieu devant les iri-
̃̃ *<
x x x 1 1 1. ̃ ̃ • ̃
Tout individu qui, à bord d'un bâtiment dans les
eh détachement, hors le cas
<fufie défenfe lég^thi»e en tue un autre, ou le couvre
de Meures ou de doups tela que la mort s'enfuive
À puni lui-même de mort.
xxxiv..
Sont exceptés des difpofiûons des ar.ticîes XXXI
X)(xlJÀ XXXIH préccdens, les officiers militaires &
(f^niiniftratioii les officiers mariniers non mariniers,.
& autres y imites, qui commettent les
Y&ésde fait y énoncées, a l'égard de leurs fubordonnés}.
dins le cas de révolte, de Jcditjon, de dclbbci (Tance
cm M péril imminent, ou de lâcheté dotas le combat.
$• IL ̃- ̃;̃
A terre.
XXXV.
L«l peines fpecifices au paragraphe précédent font
applicables ,.pour les délits y énonces a tout individu1
quelconque attaché au fêrvice de l'armée de nier, foit
que ces délits aient été commis par les employés cV
oljicier* de l'aJminillration envers les marins & rhili-
uiresj foit par ces derniers envers les employés & offi-
«iers de Tadminillration dans leurs gardes & emplois
correfpondans ou aflimilcs, fatif les modifications fut-
vantes
La durée de la peine des fers, portée par tes
articles XXI XXII XXUI XXIV, XXV & XXVI
ci-defius peut être réduite félon le« c ïrconftâncês du
défi t aux deux tiers & même à la moitié du temps fixé j
£°. Elle en réduite de droit'aux deux tiers du remps
fixe, fi le délit en commis envers les employés & offi-
tiers de l'admirultration autres que l'ordonnateur lç
commirtaire principal le contrôleur, le commi flaire <fc
niarine, le directeur & autres officiers fuperieurs.
3*. La peine de mort portée par fart. XXVII demeure
commuée en celle de ¡Sans de fers, dans le cas où,
comme il vient d'être dit, le délit eft commis envers/les
employés & officiers de l'adminiftration autres que l'or*
> donnatcur, le commilTaîrc principal, le contrôleur je
commifTaire de marinc, le directeur & autres officier.
:fupé(ieursj H'f
4tf. Kn fia. la peine de fix mois de détention au moins
de deux ans au plus eft fubftituce à celle des coüps
de corde au cabeflan, portée par les articles XXXI &
JCXXII..
XXXVI.
Sont exceptés des difpoftions de l'article précédent
les foldats, fous- officiers, ofliciers & autres y afllmilés
fiifant partie des troupes de l'artillerie de la marine ou
de celles de l'armée de terre détachées au fervice (le
l'armée de mer, lefquels font punis terre pour les dcliu
.énoncés au paragraphe premier de ],% préfcnte fetfion,
des peines portées au code pénal militaire de r«rm<îc
de tere..
ao
S E C T I 6 N 1 V.
propriétés publiquis.
.xx$$iii,
Tout marin ou autre individu qui met le feu à de,
édifices, maigafins, arfènaux vailfeaux & autres
priétts d^épejîdans de la marine, ou qui tente de le faire,
efl puni de mort.
XXXVIII. i
Ceux qui fans ordre bu j)?rmiffion tranfportpnt à
bord d'un vaifleau & autres batimens, ou introduifent
'im iWeinte des ports ^c axfenaux des cnatières in-
telles que poudre, fpufre eau de -vie
liqueurs & autres l'ont punis de iinq ans de fers, s'il
arrive de là quelquels dégâts auxdits vaiffeaux, ports &
arfenaux;.
Et de quinze ans de fers, s'il s'enfuit Vinrendie ou
b perte de quelques vaifleaux batimens ti chhntiers
nugilîns ou autres cdifices; ;̃». ̃
Sans préjudice de la peine' de mort dans Ici cas où
il y" auroit intention d'incendier.
XXXIX.
Sont punis des mêmes peines > &
bor^ des vaineaux ou dans l'enceinte' des poitî &
*rfepaux des feux ou des feux permis fans le»
préciuaonj d'ufage.
.'XL.
Tout marin, ou autre; individu qui yole à bord dy
/bâtiment quelconque de la' République & fait 'ïrdnfpor-
ter à terre des vivres ,r munitions j agres ou autres,ef
fets publics dudit' bâtinifent, «fl'pimi de cinq ans de fers.
'̃ xli.: ̃̃̃̃
'tout marin ou autre individu qui vote bord ou <ku
les ports & arfenaux de la poudre ou qui rêcète'.de
la poudre volée, eft puni delamCfiie peine.
Tout marin ou autre individu qui vole ou «rite de
voler de l^ poudre dans la 'toute aux poudres oujàw
les poudrières ett puni dé neuf ans de fers.
XLIII..
Tout mirinou autre individu qui vole en tout ou en
panie l'argent de la caille du vaiHeau ou de telle autre
caiffe publique, dépofée, foit à bord du vaincu, foit
dana les arfenaux ou autres, lieux affeftes au fervlce de
la marine eft puni de neuf ans de fers.
X L\y,
Tout nwin ou autre individu qui vole à bord d'un
vaifleau, m*)sfen* lesfaire (ranfporterà terre dai®-
rées & ..aujçes effets appartenans à la République (fia
n'e de la' poudre), de 1a valeur au-delTus de 6 franc»
jufqu'à francs, eft puni de la peine de-la, «al© ou «c
3i
)* bouline, & d'une delà
Si 11 valeur des objet? volé «excède francs, le dé*
linquant eft puni de trois an? de fers au,
tinq ans au plu*.
Le même délit, commis à. terre, dans les ports, arfe-
naux & autres lieux affeftés au fervice de la maonè ell
puni1, dans k premier ca de la cale ou du carcan &
d'une amende tuple de la valeur dtf l'objet yole,; C\. cuni
trois airs, ce fers.
X L V I. i'ik
Si lé vol a été commis ou favorifé foit à terre foit à
par
il, la eflfôs yoles
commis des vivres,
lifcinc des fers ea, dans tour les cas, du double, & celle
du carcan, de la cale ou de la boul ne eft converiij en
cinq aiii, de fers..
̃ XL V I I.
Lorfque le vol, foitfà terre foit bord, cft commis due
nuit, avec.armes, faunes clefs attroupement, f 'èflra.:Hoâ
k\ autre» circonlbnccs aggravantes, la peine des fws C'A
toujours de trois années en lus du nombre détermine po:;r
chaque cas, ex celle du carcan,, de la cale ou de la bo.
Une elt f ortée à huit ans de fers.
XL VIII.
Ceux qui adulant des imteîow foldats ouvrier;
32
journaliers & autres, aucUrï'bbjet que ce foit des vaif«
féaux & arfenaux appartenant
6 fr. jufqu'à 18 fr., «de fr. en fw,
font punis des mêmes peines que les voleurs.
Tout receleur efl puni des mêmes peines que le vo-
leur, foit que le vol toh pubtic ou particulier.
,> X'L IX.
propriété nationale, & tout vol d'agrès, munitions, mat-
chandifes & autres effets en puni 'conifoirmement'aui
articles précédens, fuivant les circonflances du délit.
̃•; :.<! ̃̃ -iy ̃•̃ h' <-
Tout agent d'adpiiniflraiion ou militaire attaché au
feryîce de l'armée de nier, ''convaincu
^e prévarication dans fes foiVdions, en puni am
iV :•̃ •.
Ceux qui falfi fient ou altèrent les rcgiflres, rôles, quit-
tances & autres papiers du fer vice ou qui fabriquent
de faux rôles, faufles quittances & autres afles, ou qui
r les emploient leur profit, ou qui enfin fuppofeot ef-
fec\iÇs,*n détriment des deniers de la nation, des hom-
mes «des matières & des fommes non
nis-de dix ans de 1ers. •
Celui qui convertit en journées d'ouvriers ou autres
feinbUbles aucune dépenfe quelconque au-deflus delJfr.,
«il
33
C
tb puni des même* peines que le voleur d'objets appar-
tins li République.
nu ..•̃
Touummiiionnaire ou fourtvfleur.de Il marine, agent
d'adminiftation, ou autre prépofé convaincu d'infidélité
dans lcs poids & mefuresddes denrées ou effets qu'il cft
chargé de fournir ou de diflribuer, el1 puni de cinq ans
de L l V-
Tout agent d'adminiftration ou militaire ou tout au-
ueprcpofé qui reçoit, de connivence avec les fournir-
prôvifions de bouche Vautre!, de mauvaife qualité ou
qui eft convaincu de les- avoir altérés ou laifle altérer eft
puni de cinq ans de fers.
Lefdits effets, marchandifes. dénrées, provifions de bou-
c1k,&c. font en outre confilqués, & les entrepreneurs ou
fourniMeuis punis de la même peine de cinq ans de fers.
L V.
Us maîtres, contre-nilîtres ouvriers & autres, con-
vaincus d'avoir fabriqué dans leurs ateliers des ouvrages
pour leur colite, font punis des mêmes peines pronon-
««contre tir vol f la matière defdits ouvrages eft re-
connue avoir été prife dans l'arfenal & fi elle le\ir appar-
tent, ils font renvoyés du fervlce, & punis de fix mois
de détention avec perte de ce qui peut leur être dû en
«ppointemenj ou en journées.
Opinion d: Garrau. C
34 y7
LVI.
-Si aucun des entrepreneurs & maîtres d'ouvrages ou
autre eft convaincu d'avoir fubflitué aux matières- ou mar-
chandifes qui lui font délivrées du magafin général pour
ctre fabriquées d'autres matières d'une moindre valeur 6V
qualité, il eft puni du carcan & d'une amende de trois cents
francs au plus fans préjudice du paiement de la plus-value
de l'objet fouftrait.
LVI I.
Les maîtres contre-maîtres & autres à la folde de la
République qui reçoïvent aucune efpèce d'intérêt, paré-
fent ou gratification <|e la part d'un entrepreneur ou four-
nifeur, lorfque leurs fondions peuvent inHuer fur le béné-
fice de la fourniture ou de rehtreprife font renvoyés du
ferviçe punis d'une année de détention & condamné* i
une amende de 100 francs au moins & de 3oo au plus.
Le fourniffeur ou entrepreneur qui leur accorde cet
avantage illicite eft condamné à deux ans de détection
& à une amende qui ne peut être moindre de. trois cerçw
francs, & excéder francs.
LVI M.
Si le délit prévu dan» l'article précédent «^commis par
des officiers d'adminiftration ou autres employés au-deflu»
du grade de maître, les délinquans font punis de la defli-
tvtioil & de trois vu de gène.
Ca
J)cs t fîmes & attentat, contre les perfo.nnts & les
propriétés particulières.
LIX.
Tout marin, foldat, ou autre individu embarqué,
^vaincu d'avoir, porte le ravage main
armée ou en troupe lur les propriétés des habitans de quel-
que pays que ce foit, fans l'ordre' pa: écrit du général oU
autre commandant en chef, eft puni de mort.
A LX."
JEft également puni de mort tout marin foldat ou
tuire individu embarqué convaincu de pillàge b. main
armce ou en troupes foit dans les habitatiotis, foit fur le?
perfonnes, foit dans les propriétés des habitans de quelque
pays que ce foit.
•• L"X^
Tout marin, foîdat, ou autre individu tftkuquê,
convaincu d'avoir attenté à la vie de l'habitant rk>narn>é^
i celle c*e fa femme ou de les enfans.en quelque pays è^ït
ce foit, elt puni de mort. i
•>̃ ̃' Lxti..
v Le viçl commis par. un marin foldat, ou autre. indi-
vidu embarqué, eft puni de huit'ans de fers.
'L X II. ̃.̃•̃̃̃̃ ̃'••/ •
Si lecoupable fe fait aider par la violence ou les efforts
36
d'un ou plufieurs complices ou fi le viol eft commit
fur une fille âgée de moins de quatorze ans, la peine eA de
douze ans de fers.
Si la fille ou la femme violée çfl morte des excès commis
fur fa perfonne le coupable eft puni de mort.
LX I V.
Tout marin, fpldat ou autre individu embarqué, qui,
défendu à terre en pays étranger s'y rend coupable
d'un volau-deflus de fix francs, en puni de trois ans de
fers au moins, & de fix ans au plus.
L X V.
Si le délit énoncé en l'article précédent efl commis de
nuit avec violence ou effraction, la peine des ferseil
double.
L X V I.
Tout marin ou autres individu qui vole à bord d'un
bâtiment des hardes, du linge, argent & autres effew
appartenais ou 'aux gens de Tcpuipage ou à tout autre
particulier,, d'une valeur au-denus de Jix francs jufqu'à
dïx-huit, ett puni de la cale ou de la bouline, & d'une
amende triple de l'objet volé.
Si la valeur de l'objet volé excède dix-huit francs, la
peine eft de trois ans de fers.
LXVII.
Le même délit commis à terre dans les ports, artel.-
jmux & autres lieux afTecîé* au fervice de la marine ,en'
C 3
puni, dans le premier cas, du carcan ou de deux ans de
détention, & -d'une amende triple de l'objet volé &,
Auis le fécond cas, de deux ans de fers au moins & cinq
au plus.
L X V I I I.
à bord, de nuit, avec
arnvs, fauflcsçlpfs, attroupe mens, effraflionc< autres cir-_
conflarices aggravantes, le coupable cil puni, quelle que
foit la valeur de l'objet volé, de cinq ans de fers au
moins, & huit au plus.
h XI X.
Tout vol d'effets au-deflus.de la valeur de fix francs
fait à bord d'une prife qui n'eft point encore amarinée,
ett regarde comme un vol d'effets particuliers, & celui
qui senicnd coupable elî puni, fuivant la nature & les
circonftarxes du défit des peines prononcées çi-deflus
.contre les vols de ce genre.
L X X.
Les dfpoftions de l'article précédent ne font point ap-
plicables au cas où le comnoandant de l'e/cadre, de
la divifion ou du vaineau vainqueur, a permis ou accord?
L XXI.
Tout muin foldat ou autre individu embarque
coupable d'avoir dépouillé un de fes v&emens,
c< de les avo:r pris, eft puni, pour la première fois) de la
cale, &^pour la feconde, de cinq ans de fers.
de
L X XI 1.
Tout commandant d'une flotte, d'une efcadre ou d'une
divifîon, convaincu /d'avoir manque volontairement !»
miffi6n dont il en charge, eft puni de mort.
'-̃' h XX III.
Tout commandant d'un bâtiment quelconque, con-
vaincu du même délit, eft puni de la même peine.
Si les aàts énonces aux deux articles
ï*effe(dë la négligence, la peine contre le délinquant eft
de jtx ans dé fers.
L X X
Si les mêmes afles font l'effet de Vimpe'rhie le delin-
i L X VI,
convainc» de les avoir perdus ou laiÇe perdre en tota-
lité ou en partie pu fuite de l'inexécution des crJres
qVil r ne lui a d'exécuter lé(dit<i* ordres.
,I?;L- h X X V I i.;i: ̃̃'̃
Totuoflïcier chargé de l'efeonc ou convoi de bâti*
35>
C
mens marchands ou flotte quelconque, & qui les aban-
donne en puni de mort.
LX X VIIÎ.
S'il les laifie perdre ou prendre par négligence, il eft
puni de fîx ans de fers.
LX XI X.
Si la perte ou la prife rie provient que
l'officier en deftituév
L X X X.
Tout commandant de navire marchand ou «utre bâti-
ment dd commérc.e? qui en fous efoorte & qui s'en fé-
pare fans permifllon ou fans raifon légitime, en punl de
vingt ans de fers..
Cetui qui néglige d'exécuter les ordres & les figiiaux
.du commandant du convoi ou de l'efeorte en puni de
En cas de récidive il eit deftîtué & puni de deux ans
degehe.
Tout piloté cptier convaincu d'avoir perdu yolontàï-
lairement une bâtiment quelconque de la Republique ou
du cohwrierce français neutre ou allicy confié à la coiv-
puni de mon.
L X X XII.
Si la perte dti bâtiment en l'effet de la négligence le pi*
ta pufti dé fix ans de ftts.
LXXXilI. Iï
Si le délit ne provient que d'itnp/ritie le dclirTcjuant
v eft déclaré incapable de fervir.
LXXXIV.
Tout individu attaché l'armée de mer, qui a aucun
commerce ou intelligence avec l'ennemi foit par écrit
ou autrement', fans permiffion de roncier général com-
mandant l'armée ou étendre, eft puni de mort.
LXXX V.
Eft puni de la même peine celui qui eft furpris fiifmt
un lignai illicite, foit fur les côtes, foit dans lespom,
fçit à bord d'un bâtiment.
LXXXVI.
Les caporaux qui à bord ne vont pas aux.fentlnclki
dès qu'elles appellent & n'avertiftent pas auflîtôt l'offi-
cier de garde de ce qu'ils ont appris, font punis de h cale.
L XXXVII.
La fentinelle de h dunette ou des pane-avants, qui
manque d'appeler le caporal ou d'avertir l'officier de,
garde, lorfquc la chaloupe ou autre bâtiment a aborctë
ou déborde du vailTeau en puni d'un tour de bouline.
L X X X V 1 I I.
Ceux qui quittent leur polie dans un combat pour
«lier fe cacher) ou qui invitent les autres à le faire, font f
• punis de mort.
LX XXIX.
Ceux qui parlent de fe rendre ou qui excitent les
autres (édition pour ce fujet font punis de mort.
x C.
Celui qui dans le combat amène le pavillon fans
Savoir reçu l'ordre du commandant en perfonne eft
puni de mort.
X C I.
Les maîtres .ou patrons de chaloupe, foit des vaiffeaux
de guerre frégates & autres bâtimens, fondés brûlots,
qui abandonnent les brûlots dans le combat, font punis
̃XCII.
U capitaine de brjilot qui abandonne fon bâtiment
tft puni de h même peine} & s^y met le feu fans avoir
accroché 1 cimemi il e<\ puni de Hx ans de fers au moins
«il y a faute do fa part & même de la peine de mort
felon la circonftance du fait..
X C III.
̃Tout oHicier qui abandonne fon vaincu eR de.
de mort.
XCIV.
Tout capitaine ou autre ofncicr commandant un vaif-
4
t'au de'la Rr publique, qui reçoit l'ordre ou le f.gnal<fc
h part du général de couper ta ligne de l'ennemi, &
qui ne l'execute pas par fa faute, cil puni de mort.
X C V.
Tout capitaine ou autre officier commandant un vair.
Fcauj(jui, allant couper la ligne ennemie, ne l'effet*
pas par crainte de s'expôfer d'être abordé, ou d'aborder
un vaifleau ennemi, en puni de mort.
X C V I.
Tout capitaine ou autre' officier commandant un v,aif-
feau qui Jaific couper la ligne par un vaineau ennemi,
au rifque d'être abordé & même de voir couler fon pro-
pre vaiftbau clt puni de mort.
X C V I I.
Tout oflicier commandant un vaiflfeau qui abandonne,
fans)' être forcé, le. poflo aflignc à [on vailleau pendant
le combat, eft puni de mort.
X C VI Iî.
Tout capitaine ou autre oflicier commandant un vaif-
J'eau, qui- le rend à l'ennemi hors les cas forcés, i°. d'être,
vaincu à l'abordage; ou expofé à fe voir couler, les
pompes ne pouvant fuflire à jeter l'eau qui entre dans
eft puni de mort.
X C I X.
Tout capitaine ou autte officier commandant un bâû-
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nient, oblige de fe rendre, qui .n'a pas l'attention de i
mer fes inflruflions les fgnaux & tous les
papiers qui peuvent donner à l'ennemi connoiflance des
projets de la campagne ou de fa miflîon eft puni de
cinq ans de fers.
c..
Tout officier qui ne répond pas aux flgnaux de l'of-
ficier fupérieur en puni de dix ans de fers fi le délit
a lien hors h préfence de l'ennemi, & de n\ort^ iVc'elV
<n prefence de l'ennemi à moins qu'il ne jullifie dans
fun & l'autre cas, qu'il nY pu voir ou entendre lefdits
lîgnaux.
CI.
S'il ne fait que différer de répondra, la peine en de
Itois ans de détention, au premier cas, & de cinq ans
de fers aans le fécond.
en.
Tout officier commandant une partie quelconque des
forces navales de la République, qui fulpcnd la pour-
fuite, toit de vaincaux de guerre, ou bâtinicns de com-
merce fuyant devant lui, foit d'un ennemi battu par
lui, lorfqu'il n'y eft pas contraint par des forces fupo-
ncures ou des raifbns légitimes, eft puni do cinq ans
de fers. f
C I I I.
Tout officier général commandant l'armée navaie une
eicadre. ou une divifion à la mer, qui quitte le vajllcau
fur kq'scl il s'en embarqué & arboré fon pavillon