Opinion de Philippe (député du Léman), sur la résolution du 24 germinal an 7, concernant l

Opinion de Philippe (député du Léman), sur la résolution du 24 germinal an 7, concernant l'organisation du notariat : séance du 28 prairial an 7 ([Reprod.]) / [du Conseil des Anciens]

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Français
8 pages

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[de l'Impr. nationale]. 1799. Notaires -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le 01 janvier 1799
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