Paroles de justice et de raison [par le Mis de La Gervaisais]...

Paroles de justice et de raison [par le Mis de La Gervaisais]...

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libraires du Palais royal (Paris). 1824. In-8° , 69 p..
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Langue Français
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PAROLES
DE
JUSTICE ET DE RAISON.
Justum ac tenacem.
PARIS,
CHEZ LES LIBRAIRES DU PALAIS-ROYAL.
MAI 182e.
On trouve chez les mêmes Libraires :
SCRUPULES D'UN ELECTEUR, in-8°. (1824.).. 1 fr. 25c.
Du BON DROIT ET DU BON SENS EN FINANCES; OU DU PROJET
DE REMBOURSEMENT DES RENTES. In-8°.. . . 1 fr. Soc.
DE L'ILLÉGALITÉ DU REMBOURSEMENT. In-8° 50 c.
DE L'IMMORALITÉ DU REMBOURSEMENT. In-8°.(1824). 50 c.
PAROLES
DE JUSTICE ET DE RAISON.
Justum ac tenacem.
PRÉAMBULE.
IL se peut qu'on ait excité l'étonnement, qu'on
ait même encouru des reproches. On ne sait point
mitiger l'expression de la vérité ; on n'entend point
ménager l'homme, quand la chose publique est au
risque : dès qu'il n'y avait plus aucun moyen de se
taire, il fallait tout dire.
Les écarts et les excès des ministres précédens
inquiétaient peu, et n'irritaient pas : ils ne faisaient
que leur métier ; on s'y attendait d'avance : tant
d'égarement les jetait hors de leur propre voie ;
et les persécutions épuraient la vertu, relevaient
le courage des royalistes.
Un parti, tel qu'il soit, n'a rien à craindre que
de lui-même, n'a à se défier que de ses chefs : en
les suivant à l'aveugle, il se laisse entraîner sur
les brisées de l'ambition; il se laisse corrompre et
dépraver, comme à l'insu de la volonté.
Ainsi se perd peu à peu la vénération générale-
ment inspirée par une noble conduite et par des
infortunes non méritées ; ainsi se presse et se hâte
l'instant fatal où la catastrophe doit engloutir, et
ceux qui mènent la bande, et ceux qui se traînent
à la suite.
Long-temps à l'avance, les âmes droites et les
esprits justes n'auront pas manqué de prévoir cette
inévitable crise et ne failliront jamais à la tâche si
pénible, si hasardeuse, de la prévenir.
On n'aurait point écrit, si la plus intime convic-
tion , si une certitude parfaite n'étaient acquises à
cet égard, tant par la connaissance des hommes,
que par les leçons de l'expérience.
Que celui qui serait tenté de jeter la première
pierre, se donne la peine de soulever les voiles
qui s'épaississent de toutes parts, sur les mornes
secrets de la conscience; ou seulement qu'il at-
tende que les lumières tardives du tempsviennent
enfin les frapper d'un jour inattendu, les sortir
des ténèbres !
On ne craint point d'exposer ici sa pensée toute
entière, sa profession de foi qui fut publiée sous
le titre de Projet d'Adresse de la Chambre, et qui
est peu connue, attendu qu'aux bureaux de la
Questure il n'a pas été jugé à propos de la faire
distribuer aux députés, sans doute parce que le
sentiment qui la dicta, les pensées qu'elle exprime,
et les formes qui y sont observées, n'ont pas paru
être dans les convenances.
(3)
PROJET D'ADRESSE.
SIRE,
Les fidèles sujets de Votre Majesté, Députés
des départemens de son. royaume, se présentent
toujours aux pieds du trône, pénétrés d'un nou-
veau sentiment de respect et d'amour, et em-
pressés d'élever leurs actions de grâce devers la
divine Providence qui répand tant de bienfaits
sur ses peuples , sur son armée et sur son auguste
famille.
Depuis la dernière session, leur attention a été
constamment fixée par cette mémorable entre-
prise, dont la conception appartient au coeur ma-
gnanime de Votre Majesté, et dont l'accomplisse-
ment fut confié par Elle, à ce Prince sage avec
énergie, et calme par vaillance, qui marche sou-
mis aux ordres de son Roi, qui combat émule des
héros de sa race, qui triomphe modeste et simple
en ses hautes destinées.
Cependant leur joie serait plus vive et plus
profonde encore, s'ils se voyaient appelés à féli-
citer leur Souverain sur l'établissement et l'affer-
missement de la paix intérieure dans une illustre
contrée trop long-temps tourmentée en des sens
contraires; de cette paix qui était le but de la
guerre ; qui devait être le prix de la victoire , et
qui seule peut garantir le bonheur de l'Espagne,
le repos de l'Europe, l'honneur de la France.
Sire , les Députés des départemens auraient
entendu avec une extrême satisfaction, de l'au-
guste bouche de Votre Majesté, que la religion
reprenait son autorité tutélaire , que l'éducation
(4)
travaillait à former une génération de sujets fidè-
les à Dieu et au Foi, et que les moeurs, en se ré-
générant , promettaient d'atteindre à la double
fin de limiter et de fortifier l'action répressive
des lois.
Ils auraient appris, non sans l'émotion de la
reconnaissance, qu'avant aucune proposition de.
nature politique ou financière, il devait leur être
présenté, en outre de plusieurs projets réclamés
par l'intérêt public, la première des lois , puis-
que c'est la loi de justice ; la loi invoquée depuis
dix ans par la patiente prière, qui doit alléger des
infortunes longuement supportées, et compenser,
quelque peu , des sacrifices jusqu'alors inouïs ; la
loi à laquelle il est réservé d'imprimer à la légiti-
mité le sceau le plus précieux, de cimenter la
paix entre des partis irrités, de porter enfin au
noble et tendre coeur du père de la patrie la seule
douceur, la seule gloire qui puissent le flatter dé-
sormais.
Sire , instruits par le sentiment, plus encore
que par l'expérience , à n'attendre la véritable
liberté que des institutions fondées par la Charte ,
et convaincus que le repos et la fixité sont, après
de longues secousses , le premier besoin de la
France, les fidèles sujets de Votre Majesté ac-
cueilleront avec respect la présentation d'un Pro-
jet de loi relatif au renouvellement de la Cham-
bre , ne pouvant douter que le Conseil des Mi-
nistres est déterminé par des motifs de la plus
grande force, de la plus haute évidence, à propo-
ser ainsi l'abrogation d'un article fondamental du
pacte social, d'un des articles les plus essentiels
de la partie consacrée aux formes du gouverne -
( 5 )
ment du Roi ; ne pouvant douter qu'il sera dé-
montré dans l'exposition des motifs, qu'il sera
prouvé en point de fait, que l'exécution de cet
article a constamment troublé le calme renaissant
du Royaume et entravé le cours naturel de la
prospérité publique, en telle sorte qu'il devient
urgent, nécessaire, inévitable, non pas de le mo-
difier seulement, mais de le remplacer par une
disposition toute contraire , afin de consolider
l'oeuvre de notre bien-aimé Souverain.
Sire, les fidèles sujets de Votre Majesté aiment
à se persuader que si nul impôt, nul emprunt ne
doit avoir lieu pendant les exercices actuels , cet
immense avantage ne sera pas acheté et acquis au
prix d'une nouvelle émission de bons du Trésor,
laquelle, dans les règles d'une bonne législation,
et d'après l'exemple d'un pays voisin, aurait be-
soin d'être autorisée par une loi Spéciale.
C'est avec la même confiance et dans une cer-
titude parfaite, qu'ils osent se promettre qu'à l'é-
gard des mesures prises pour rembourser les rentes
dues par l'Etat, ou pour en obtenir la coriversion
en des titres moins onéreux, il leur sera fait des
communications développées qui établissent d'une
manière incontestable, en premier lieu , que cette
opération est conforme aux rigides lois de l'équité,
la faculté du remboursement ayant, été expressé-
ment réservée dans les contrats primitifs, ou étant
implicitement reconnue par l'effet d'un usage im-
mémorial ; en second lieu, qu'en tout état de
choses et même dans l'advenance d'une crise im-
prévue, il est imposible que le crédit public et les
fortunes privées en souffrent la moindre atteinte ;
en troisième lieu , qu'il ne peut exister aucune
( 6 )
combinaison plus simple, plus sûre et plus prompte,
pour alléger le Trésor d'une part égale de ses
charges, sans que le rentier soit dépouillé d'un
cinquième de son revepu accoutumé , sans que
l'émigré soit renvoyé à un terme indéfini, avant
d'obtenir quelque modique secours.
Sire, les fidèles sujets de Votre Majesté, députés
des départemens de son royaume, n'ont mainte-
nant à remplir qu'un devoir bien doux, à satisfaire
qu'un sentiment impérieux, en lui transmettant
leurs humbles félicitations sur la courte durée de
la guerre, sur l'état prospère du revenu public et
les progrès du crédit, sur la certitude de conserver
la paix de l'Europe, et l'espérance de voir régler
les affaires d'Orient et d'Amérique; sur tous ces
biens et tant d'autres encore, qui sont d'autant
plus précieux à la France, qu'elle en fut privée
pendant le long deuil de ses Rois, et n'en reprend
la jouissance que sous les auspices de l'auguste et
paternelle dynastie avec qui elle est en alliance
depuis près de mille ans; de la dynastie privilégiée
dont le ciel prépara de loin le miraculeux retour,
et dont il seconde visiblement les généreux efforts
( 7 )
DES RÉDUCTIONS EN ANGLETERRE.
RIEN n'est frappant comme de voir qu'en Angle-
terre , où le remboursement est offert: et effectué
en réalité, cette sorte d'opération a toujours
porté le nom de réduction, tandis qu'en France,
celle qui est tentée à présent se décore du titre
de remboursemeut, bien que l'offre de paiement
ne soit qu'illusoire et comminatoire.
Il existe de même dans ces deux pays, une
disparité complète entre le mode des emprunts et
le principe du remboursement.
On trouve dans Sinclair, vol. 1er., p. 607, la
preuve qu'avant 1760, la faculté de rembourser
étoit stipulée dans tous les contrats. " Le soin est
pris, dit-il, d!établir une condition et une stipu-
lation dans l'acte même où l'emprunt est con-
tracté, que le Parlement aura la liberté de rem-
bourser la dette, par le paiement du principal,
en la manière qui est prescrite dans l'acte. »
Colquhoun dit également, p. 290, +qu'il seroit
bien désirable que toute la dette fût convertie en
cinq pour cent, avec pouvoir de remboursement
au pair; ce qui démontre assez que l'état n'a ja-
mais violé les conventions faites avec les prêteurs.
( 8 )
Hamilton ( pag. 228), exprime encore ,mieux
avec quelle rigueur ces conventions étoieht exé-
cutées, en observant que, par l'acte de fondation
des cinq pour cent, ce fonds n'étoit remboursable
qu'après le rachat de 26 millions des trois pour
cent, et qu'à l'égard du loyalty loan, contracté
à cinq et demi d'intérêt, il ne pouvait l'être que
trais aiis après l'extinction des cinq pour cent.
Comme dans l'origine les emprunts étaient rem-
boursés à terme fixe, ce fut par une transition
naturelle que le droit de remboursement fut sti-
pulé dans les emprunts perpétuels. Aussi tous les
actes de cette sorte sont contractés, non pas en
intérêts , mais en capitaux ; et souvent on y ajou-
tait même un capital artificiel, l'état se reconnais-
sant débiteur de 100 livres sterling pour 54 ou
60 livres qu'il avait réellement touchées:
Or, le ministre était au fait de toutes ces circons-
tances,puisque dans la séance du 1er mai, il a déclaré
qu'à l'égard des 4 pour 100 qui ont été fondés
en 1760, suivant Hamilton, la nécessité d'avertir
six mois avant le paiement, se trouvait dans les
conditions primitives de l'emprunt; d'où il suit
évidemment que la faculté de remboursement y
était stipulée et réservée.
Le mode et les effets de la réduction en An-
gleterre présentent également des considérations
importantes..
( 9 )
Il ne faut pas parler de l'abolition à moitié de
la dette antérieure à 1688, qui fut de la même
nature que la banqueroute de frimaire an 6.
La première réduction , avec offres réelles de
remboursement, fut effectuée en 1716 de 6 à 5
pour 100, sur une dette de 25 millions sterlings,
dont la moitié appartenait à une compagnie.
La seconde eut lieu de 1720 à 1727, de 5 à 4
pour 100, sur 5o millions sterlings dont la pro-
priété résidait aussi en grande partie dans diverses
compagnies.
La troisième s'opéra de 3750 à 1757, de 4 à 5
pour 100, sur 57 millions sterlings, où elles
étaient également fondées pour plus de là moitié.
On remarque ces choses, parce qu'il est clair
qu'avec quelques faveurs, l'Etat pouvait rédimer
les compagnies de la réduction d'intérêts, et que
leur exemple entraînait les particuliers à s'y sou-
mettre.
On passe maintenant au mode employé dans
ces opérations. En 1720, le plan pour la seconde
réduction de 5 à 4 pour 100, portait qu'elle n'au-
rait lieu qu'en 1727, au bout de sept ans, voulant
donner ainsi à l'Etat la certitude de trouver des
capitaux, et aux créanciers, une latitude pour
chercher des emplois.
La troisième réduction fut annoncée en 1748;
et ce ne fut qu'un an après, que passa la résolu-
( 10 ).
tion qui laissait trois mois aux créanciers pour
faire leur option, et ordonnait qu'ils jouiraient
de trois et demi pour cent jusqu'en décembre 1757.
(Sinclair, vol. 1er. )
On voit quelles précautions de prudence et
quelles attentions d'équité étaient prodiguées dans
ces opérations; et cependant, lors de la dernière,
les 5 pour 100 étant déjà fixés depuis du temps,
au-dessus de 100 francs, il y avait pour l'état toute
sécurité de trouver un emprunt, et pour les créan-
ciers , tout avantage à ne pas se faire rembourser.
Depuis 1750, il n'y a point eu de réduction
d'intérêt, jusque dans ces derniers temps où l'An-
gleterre n'a opéré, la première fois, que sur le
septième de sa dette, et la seconde fois que sur le
dixième, où elle a attendu, pourréduire de 5 à 4,
que les 4 pour 100 fussent à 96, et pour réduire
de 4 à 3 et demi, que les 5 et demi eussent atteint
le pair.
A l'une et l'autre époque, le gouvernement
n'agissant que d'après le principe légal établi dans
le contrat et consacré par l'usage, s'est prescrit
en Outre de donner aux créanciers un terme de
deux ou trois mois pour faire leur option entre le
remboursement et la réduction : et l'on conçoit
combien ce délai est important, soit pour aviser
à un autre placement, soit pour s'assurer de la
fixité du cours.
On ajoutera que le célèbre Pitt n'a jamais eu
l'idée d'opérer aucune réduction de l'intérêt, pro-
bablement parce qu'il pensait, ainsi qu'il fut ex-
posé en 8115 par M. Vansitart, qu'il y avait un
grand inconvénient à diminuer trop rapidement
le tauxvénal de l'intérêt, tellement que dans ce
cas le fonds d'amortissement devait lui-même être
arrêté dans sa marche. (Colquhoun, p. 267 ).
Il est grandement à craindre qu'une telle con-
sidération, toute vraie qu'elle soit, ne paraisse
fort ridicule à certains hommes d'état.
Non licet omnibus adire Corinthum.
( 13 )
DES RÉDUCTIONS EN FRANCE.
« ON a dit que de pareilles choses avaient été
faites lors de la réduction des deux tiers ; et c'est
par ce motif, ce me semble, que vous devez vous
abstenir de les faire aujourd'hui. Quand on pre-
nait une semblable mesure, la justice n'était rien
et l'abus de la force était tout : On a pu exciper
alors d'un vol qu'on faisait et il y avait justice dans
l'exception, mais seulement parce que l'injustice
était dans la mesure ( Débats du 6 mai ) "
C'est ainsi que le ministre répondait aux récla-
mations faites en faveur des petits rentiers. On
ne doute pas qu'il ne fût de bonne foi, car c'est
à ce titre que les passions doivent l'ascendant
qu'elles exercent, et comme la bonne foi n'as-
pire qu'à être éclairée, on ose compter sur ses
remercîmens.
C'était un vol qu'on faisait. Le Ministre alors
absent de France , ignore apparemment qu'en
frimaire an VI, les arrérages n'étaient plus payés
depuis la chute des assignats, que la dette per-
pétuelle et viagère s'élevait à 200 millions, que
l'Etat ne percevait que 400 millions par an, et se
trouvait en guerre avec la moitié de l'Europe ,
( 13 )
que le Directoire était privé de force autant que
d'énergie , et que les provinces étaient dévorées
par l'anarchie et la misère, enfin que les créan-
ciers de l'Etat étant presque tous habitans de
Paris et ennemis de la révolution, inspiraient de
la haine plutôt que de l'intérêt.
Comment, un négociant ruipé par le malheur
ou même par sa faute, examine ses affaires, ex-
pose son bilan, et au lieu de fuir avec les débris
de sa fortune, offre loyalement à ses créanciers,
un tiers de ce qu'il leur doit : et c'est là un vol !
D'autre part, un négociant enrichi au-delà de
ses espérances et peut-être de ses mérites, pro-
pose de réduire l'intérêt ou de recevoir le rem-
boursement, à des créanciers qui ne doivent nul-
lement s'y attendre, et qui ne peuvent faire un
autre emploi de leurs fonds : et ce n'est pas
un vol !
Le premier excepte de la perte des deux tiers,
les fonds prêtés de confiance ou donnés par l'in-
fortune; tandis que le dernier confond sous l'a-
nathême de sa volonté, les dettes les plus sacrées
dans la masse totale : et c'est, celui-ci qui repro-
chera à l'autre son injustice; c'est celui-ci qui
craindra qu'un acte d'équité morale ne flétrisse sa
conduite !
On ne dira rien de plus.
Etait-ce aussi un vol qu'on faisait du temps de
( 14 )
Desmarets, en 1713? Il ne faudrait pas le sou-
tenir,car les créanciers les mieux fondés en droit
s'écrieraient aussitôt, que ne nous vole -t -on de
même!
Forbonnais, vol, V., page 21, rapporte l'édit
de réduction, par lequel il est ordonné que les
rentes seront converties au dernier 25, en y joi-
gnant les arrérages échues et avec exemption du
dixième et du droit de visa.
En voici le préambule: « Par ces différens ar-
ràngemens, nous avions espéré de rétablir une
partie du mal que la guerre avait causé : mais la
stérilité de l'année 1709, les mauvaises récoltes
qui l'ont suivie, ont apporté un nouvel obstacle
à nos bons desseins. Les, revenus de nos fermes
se sont trouvés tellement diminués, que nous n'a-
vons pu payer que six mois d'arrérages des rentes
par an, ensorte qu'il est dû deux années d'arré-
rages. Nous aurions pu continuer de payer une
partie des arrérages, jusqu'à ce qu'une longue paix
nous eût permis de rétablir entièrement nos fi-
nances ; mais après avoir fait examiner en notre
Conseil la situation des propriétaires des rentes;
après avoir reconnu que leur état devenait plus
fâcheux si le paiement des arrérages était encore,
différé, et que l'incertitude de la valeur de ce
bien causait de l'altération et du trouble dans le
commerce, nous avons jugé qu'il était plus con-
( 15 )
venable de diminuer le cours des arréragés et
d'en rétablir le paiement à des termes fixes ; en
observant une différence et une distinction, des
anciennes rentes acquises à prix d'argent et qui
n'ont point été vendues depuis l'année. 1702, de
celles qui ont été acquises pour des papiers dé
crédit, sur lesquels les acquéreurs ont fait des
profils excessifs, et des rentes anciennes: qui ont
été vendues depuis 1702, dont le prix a été sou-
vent au-dessous du tiers du capital porté dans le
contrat. »
Les articles de l'édit exceptent de toute réduc-
tion, les rentes antérieures à 1702 qui n'avaient
pas été vendues, ainsi que les rentes postérieures
créées par arrêts du Conseil et lettres patentes; et
soumettent les autres rentes à divers taux de
réduction, du quart à la moitié , en proportion
du coût réel de l'emprunt ou de l'achat.
D'où il suit que les rentes exceptées y ga-
gnaient de ne plus payer le dixième ou le droit de
visa, tandis que les rentes réduites étaient au
moins allégées de leur perte , par cette re-
mise.
Ce préambule explique assez comment les
guerres [et la famine et le désordre des finances
imposaient à l'état le joug irrésistible de la né-
cessité, et qu'au moment où il était forcé de violer
les règles de la justice positive, il se montrait fi-
( 16 )
dèle aux principes d'équité naturelle, qui parlent
encore plus hautement.
En 1716, le même système de réduction fut
appliqué aux rentes non-payables à l'Hôtel-de-
Ville, et toujours en raison de la perte des pa-
piers et de la dépréciation des monnaies, sous
l'empire desquels les contrats ou les achats avaient
été effectués (vol. V. page 255. )
Gomment peut-il se faire qu'en comparant avec
nos temps, les temps de Desmarets et de Law,
dont les noms sont restés en horreur et qui fu-
rent obligés de fuir et de se cacher à la fin de leur
ministère, on soit tenté de se dire à soi-même,
nec prisca fides!
Il est remarquable que le premier n'a pas même
eu l'idée de rembourser la dette publique avec
ces papiers de crédit, déjà tant avilis et si faciles
à ravaler encore, ou du moins de porter l'effroi
dans l'esprit des créanciers , et de donner en
même temps quelque vaine apparence de légalité
à l'opération, en en faisant la menace à ceux qui
ne se prêteraient pas à la réduction. Et certes, en
mettant à part la différence du signe monétaire,
cette menace était plus aisée à exécuter dans ces
temps, puisque la fabrication du signe était remise
aux presses du gouvernement.
Peu d'années après cette époque, Law, cet es-
prit inquiet et remuant, pour qui rien ne fut sacré,
( 17 )
était également en mesure de faire une telle me-
nace et même de l'effectuer, ayant, en actions et
en billets, une valeur circulante de cinq à six
milliards, qu'il pouvait facilement porter au dou-
ble, et y étant comme excité, ce semble, par
l'exemple de tous les débiteurs qui profitèrent de
l'occasion pour se libérer envers leurs créanciers.
Enfin, pendant la l'évolution, cette combinai-
son était encore plus simple , lorsqu'il existait jus-
qu'à vingt milliards d'assignats.
En fait de preuves morales, il n'en est point
qui démontrent aussi bien que la faculté de rem-
boursement ne fut jamais ordonnée par la loi, ni
exprimée dans le contrat, ni sous-entendue par les
parties , lorsque la plus profonde immoralité et la
plus despotique terreur n'ont osé s'égarer jusqu'à
en concevoir le dessein, jusqu'à en tenter l'exé-
cution.
Cependant il se présente encore un fait de sorte
différente à l'appui de cette vérité. Suivant For-
bonnais, vol. VI, pag. 157,de son temps, en 1754,
les effets publics s'achetaient sur le pied de 4 et
demi et de 4 pour 100 : et il faut observer que
leur taux ne variait pas alors comme à présent,
que ce taux existait sans doute depuis plusieurs
années, tandis qu'il y a cinq mois, le cours de nos
fonds était encore aux environs de 6 pour 100.
L'opération était donc plus facile à accomplir
( 18 )
qu'elle ne peut l'être dans ce moment ; mais le
remboursement en espèces n'ayant jamais été sti-
pulé ni effectué, semblait aussi inique, aussi vio-
lent que la réduction des intérêts, et peut-être
répugnait davantage à proposer, lorsque l'offre en
pouvait paraître illusoire.
Dieu juste ! fallait-il donc qu'une trame sem-
blable ne dût s'ourdir que sous le règne du meil-
leur des rois, du digne successeur de celui qui,
pressé du poids de toutes les nécessités, et, ex-
posé à tous les dangers, à toutes les angoisses,
n'aspirant jamais qu'à jouir du repos de la cons-
cience , dicta à son garde-des-sceaux ces paroles
mémorables prononcées dans la séance royale du
5 mai 1789 :
«Le Roi aurait-il besoin, messieurs, d'exposer
les motifs qui l'ont engagé à ne pas mettre la ré-
duction des intérêts de la dette publique au nom-
bre des moyens propres à rétablir l'ordre dans
les finances? Le Roi aurait-il besoin de justifier
cette résolution au milieu des Etats-Généraux,
dans le sein de la nation la plus renommée par ses
sentimens d'honneur? Non, sans doute. »
Non, sans doute. Or, se pourrait-il qu'un mi-
nistre de Louis XVIII dût se débattre contre la
puissance de ce saint mot? Won, sans doute. Se
pourrait-il que la Chambre des Pairs dût ne pas s'y
soumettre tout d'abord? Non, sans doute.
( 19 )
Et se pourrait-il qu'un être indépendant des
hommes dût abandonner la tâche de combattre
une loi qui ne devrait jamais être adoptée, une
loi qui pourra toujours être rapportée , quand
même il n'y aurait nulle chance de succès, quand
même il y aurait toute chance de péril ? Non, sans
doute.
( 30 )
REMBOURSEMENT ILLICITE.
IL paraît que les ministres se sont soumis à
l'assertion émise par le rapporteur, que les objec-
tions contre la légalité du projet ne pouvaient sup-
porter une discussion sérieuse. Le Ministre des
Finances n'a rieu dit sur ce point depuis l'exposi-
tion des motifs, et le garde-des-sceaux, qui devait
naturellement être chargé de la défense, a gardé
un silence immuable.
On s'imagine avoir répondu avec succès aux
argumens divers et discordans dont il avait été fait
usage dans l'origine (1) ; quelque part qu'il ait été
donné, d'exercer sur l'opinion , au moins aucun
d'entre eux n'a été soutenu de nouveau, et c'est
sur un tout autre terrain que les débats ont été
transportés.
Dans les séances du 27 avril et du 1er mai, le
Ministre de l'Intérieur à laissé tomber quelques
paroles vagues, auxquelles il n'est pas difficile de
répondre.
On mettra d'abord de côté tous les moyens
qu'il lui a plu d'extraire, des termes employés
dans les lois de l'an VI et de l'an X, et dés expres-
sions portées au titre des inscriptions , par suite
(1) De l'Illégalité du Remboursement.
(21)
de ces lois; et c'est par une raison dirimante ; car
les soi-disant législateurs de ces temps n'étaient
nullement en droit de caractériser la nature des
actes consentis antérieurement. Il doit en savoir
quelque gré, s'il se rappelle quelles conclusions
en"ont été tirées en sens inverse par plusieurs ora-
teurs , que personne n'a essayé de réfuter.
On serait bien plutôt autorisé à se servir, à
l'appui de l'illégalité du remboursement, de ce
fait authentique et incontestable, que ni le clergé,
ni les pays d'état qui avaient enfin obtenu des em-
prunts à 4 pour 100, n'ont pensé à rembourser,
avec leurs produits, les rentes contractées à 5
pour 100; et c'est un fait qui parle plus haut que
tous les mots, un fait qui atteste qu'on ne croyait
point alors au droit de remboursement.
Du reste, le ministre s'est emparé de la mé-
thode synthétique, s'est rejeté comme dans les
catégories d'Aristote.
Il a dit que, dans toute législation, soit politique,
soit civile, la dette perpétuelle est remboursable
au gré du débiteur, qu'il n'existe que trois sortes
de dettes, la viagère, l'exigible et la perpétuelle ;
que la dette de l'Etat est de cette dernière espèce;
enfin, qu'avant la révolution, les rentes foncières
étaient seules irremboursables.
Un passage du Sunday Morning-Herald répond
suffisamment à toutes les inductions qu'il a pré-
(22)
tendu en tirer. «Le droit du Parlement anglais
repose sur une clause spéciale exprimée dans le
contrat, et non pas sur des raisonnemens ou des
principes néraux, qui ne peuvent donner qu'un
droit fort équivoque. »
En effet, s'il fut jamais chose étrange, c'est
qu'après deux cents ans, il surgisse tout-à-coup un
principe de légalité qui doive régir des engage-
mens contractés dans l'ignorance, et qui vienne
supposer aux parties respectives des intentions
toutes nouvelles.
On pourrait demander d'abord au Ministre,
comment il ose se hasarder à assimiler les rapports
de l'Etat avec ses créanciers aux rapports des par-
ticuliers entre eux, lorsque l'Etat ne peut se sou-
mettre ni être soumis aux devoirs de l'emprunteur
ordinaire, et qu'ainsi cette assimilation n'impose-
rait d'obligation qu'aux créanciers, lorsqu'il est
échappé au Ministre des Finances de déclarer à
la tribune, qu'il était aussi juste de faire payer
l'impôt du cinquième aux rentiers qu'aux proprié-
taires.
On pourrait demander, d'où lui ipcombe la mis-
sion de limiter et de renfermer toutes les sortes
possibles de dettes en trois catégories exclusives,
afin de confondre celle de l'Etat sous le titre de
rentes constituées; et s'il ne se contredit pas, au
moment même, en reconnaissant l'existence im-
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naémoriale des rentes foncières irremboiirsables,
qui établit une quatrième catégorie, et prouve
ainsi qu'il peut s'en former une cinquième.
Mais bien que ces moyens réfutent assez son
argumentation, on prétend s'élever à des consi-
dérations d'un autre ordre; et quand il est parti
de si loin, pour aller déterrer de nouveaux mo-
tifs, on entend remonter d'autant plus haut, afin
de rendre plus sensible leur nullité absolue.
Sans être versé autant que lui dans la jurispru-
dence positive, on est violemment tenté de croire
que la rente constituée en perpétuel, n'était pas
connue sous le Droit Romain, ni sous l'empire des
Coutumes; ce qui réduirait infiniment l'influence
de l'ancienne législation : car elle ne daterait alors
que de deux ou trois siècles, et, si l'on en croit
Forbonnais, seulement de 1541 (vol. VI, p. 172).
Quoi qu'il en soit, il est assez connu que le
plus grand nombre fait la loi, et qu'il y eut tou-
jours dix emprunteurs contre un prêteur, d'où
sont provenues les fréquentes lois d'abolition
des dettes chez les Hébreux, les Grecs et les
Romains;
De même qu'ils eurent long-temps la pratique
exclusive de la médecine, les Juifs, ce peuple
isolé, qui, restant au même point de civilisation,
se trouvait alors au-dessus des autres nations,
comme il se trouve au-dessous maintenant, pos-
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séda long-femps tous les capitaux de l'Europe; et
exerça par,conséquent le monopole des prêts. Ce
fut par le sentiment d'horreur qu'il inspirait, que,
s'appuyant sur quelques passages du Nouveau
Testament, l'opinion, et souvent la loi même,
s'élevèrent contre l'usure, ou plutôt contre l'in-
térêt quelconque de l'argent.
En Angleterre , tout intérêt fut prohibé jus-
qu'en 1546 où la loi le fixa à 10 pour cent; bien-
tôt il fut défendn de nouveau , et puis établi en
1572 au même taux; en 1624, à 8 pour cent, en
1651, à 6; enfin, en 1714, à 5 pour cent (Hamil-
ton, p. 210).
En France , pendant long-temps , il ne fut licite
que dans le commerce ou pour les rentes consti-
tuées ; et cette faveur, accordée à celles-ci, se vit
naturellement balancée par la faculté donnée à
l'emprunteur de se rédimer à volonté.
Le ministre ne peut méconnaître que cette fa-
culté, concédée par la force des préjugés domi-
nans et des intérêts les plus puissans, est tout-à-
fait contraire à la première de toutes les lois , qui
autorise et sanctionne les clauses quelconques
qu'ont arrêtées les contractans , pour peu que
l'Etat ni un tiers n'en puissent être lésés.
A cette loi primitive, il convient d'ajouter la
banale règle du bon sens, qui décide qu'à défaut
de convention expresse, tout acte doit être in-
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terprété d'après l'usage des temps et des lieux ;
que le contrat n'engage que par le fait de l'inten-
tion respective des parties au moment où il fut
consenti, et que ni l'une ni l'autre d'entr'elles n'a
pu avoir la volonté de s'obliger ou d'obliger à
une clause qui ne s'était jamais exercée, qui n'é-
tait nullement stipulée.
Ainsi, la rente constituée entre particuliers
étant légalement et usuellement remboursable ,
l'acte seul qui en portait le titre, consacrait cette
faculté; ainsi, la rente sur l'Etat n'étant soumise à
cette condition, ni par la loi , ni par l'usage , ni
par le contrat, devait en rester exempte et ren-
trer dans une catégorie spéciale.
On ose dire que les in-fol. de Cujas et de Bar-
thole viendraient échouer contre ce simple aper-
çu, au jugement de toute personne qui n'est pas
résolue d'avance à forcer le remboursement.
Mais il faut s'élever encore plus haut. En se te-
nant aux vrais principes, et mettant à parties pré-
ventions , les habitudes, rien ne paraît plus inique
que de donner au débiteur le droit de rembour-
ser, sans accorder un droit corrélatif au créan-
cier; et la justice, ainsi que la raison, auraient
plutôt commandé le contraire.
On sait maintenant, et chose étrange, on sait
depuis peu de temps, que l'argent est une mar-
chandise , que l'argent est une propriété , dont le