//img.uscri.be/pth/1e9596e3d8a5d102ea89dec0f59f74f07006a54b
Cette publication ne fait pas partie de la bibliothèque YouScribe
Elle est disponible uniquement à l'achat (la librairie de YouScribe)
Achetez pour : 0,99 € Lire un extrait

Lecture en ligne + Téléchargement

Format(s) : PDF

sans DRM

Pétition à l'Assemblée nationale, par un marchand mercier, sur le droit de patentes ([Reprod.]) / [signé : Guillaume]

De
16 pages
[de l'impr. du Creuset] (Paris). 1789. Entreprises -- Impôt local -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
Les Documents issus des collections de la BnF ne peuvent faire l’objet que d’une utilisation privée, toute autre réutilisation des Documents doit faire l’objet d’une licence contractée avec la BnF.
Voir plus Voir moins

̃ »
-PÉTITION
A L'ASSEMBLÉE
E
Merekr *»>
DE PATENTES,
JL A Municipalité a fait afficher un avi»
du date du Lundi 6 du mont de Juint
portant que » continu^H^m^nt o<«:u{xie
̃» à chercher les jnojfpn* de fac-J t t aux
» marqué que beaucoup de Marchands et
» Artisans Soient arrêtés pour la lerée
» de leurs patentes par la de
» rapporter leurs quittances de capitation
des années ainsi uut do
» l'Assemblée nationale à n'exiger, de la
» part des Marchands et Artisans que la
» représentation de la Jquittance de la ca-
? pitation de l'année seulement.
Elle termine cet arilLen disant » Cett*.
m
facilité est trop précieuse, et elle opéra
» trop sensible pour ne pas
j> déterminer le» ciloyeas qui sont dans le
cas de prendre de patentes se pré-
» senter le plutôt possible et avant le 6 de
d qui tU t'en tuont pas pou/vus te
» dans la conti avtmïon exprimée par la loi% ou
n
On vif nt <Jevor que la Municipalité s'est
fait autoriser par le comité central de l'As.
semblée nationale ( i ) pour n'exiger des
Marchand* et Artisans qui te présenteront
pour prendre des patentes,
tentation de la quittance de capitation de
au 20 iuini Les officiers Municipaux de-»
et Me semble- t-il pas déplacé de faire af-
licher le 6 Juin un avis a leurs concitoyens
dont ils tiennent leurs ]>oûvoirs pour ne
leur accorder que quatorze jours dit dana
> < 1 ) Il seroit fort dangereux que les
Officiers municipaux s'adressassent aux
différais comités pour
tation d'une loi. Si cette méthode se pro-
jnge, nous que
par tee remplace-
ra bientôt cefaû de l'ancienne
ministérielle, ov. l'on 2uf
la» cmroRCtaBce*.
3 Il
encore la date de l'avis du 6, et
de cet avis ii semble que ce soir de»
protecteurs qui pari- nt à leurs 'protégés
tandis qu'au contraire ce sont
qui parlent à leurs commettais. ( 1 )
Ce que je viens de dire ne touche point
à la question que je !ne suis proposé de
traiter; je dirai même qu'il m*'t\ conte
quand j'ai vu afticbé le i#. un autre avi»
de la municipalité, datte du qui pro-
roge jusqu'au 5o Juin le délai qui ne
La veut bien déclarer porc*
dernier avis que, lu* citoyens qui ne se se-
ront point jour
a'encourreront point lu peine portée par
les décrets pourvu qu'ils mis ca
duise avec bien de la h;gér"t. uu de Fin-
conséquence dans les opérations qui lai
sont confiées, pour nr pas avoir senti enré-
4ige«art son avis du 6, que dans une vïll*
aussi peuplée que Pans, i3 jours de dé»
lai dans lesquels encore il y
étoieui un .terme absolument
pour les commissaire;) qu'elle charge-
roit de 1 expédition de
sent dans un si court délai les expédier au*
personnes qui y sont assujettie!» parle di-;
4
beaucoup pour
le décret est rendu, j'ai pris plusieurs foi,
'la plume pour défendre non la suppres-
sion des communautés d'arts et métiers,
pareeque je la considère au contraire com-
me une mais pour discu-
ter seulement Les. intérêts pécuniaires <ta Mar-
chands & artisans po-jnus Je Heures de maîtrise
rj;ii selon moi devroient être exempts da
Cf. droit car cet n'#st autre chose
que celui de l'industrie, déguisé; et dont
1 Assemblée nationale a seulement changé
le nom, en quintapiant le produit. La ré-
pugnance fjue j'a vo.i àérf'et
seul retenu mais je n'aj
Dabord nia pn-miere pensée a été t
que la Municipalité veut Forcer les Mar-
chands **t Artisans des diverses corpora-
tions à se pourvoir de patentes. j"e me suis
dit: c'est nn piège coloré, du faux prétexte
rit faciliter les personnes peu ibrtunées
jsui:r lever c •*> patt*rtt».is et contraindre les
j>lu» -aisés à de la loi. Et je me
fiais, dit 'encore il faut ttc qu'il y ait bien
peu de Manhunds et qui se pré-
t ««nient recours à' de pareils
ttioyen-s.
Avant ,la de$ corps
niunautés, l«h
à piopreifH-iit parler que des pa~
ttnus ùagcrei, coûtaient aux Marchand*
«Merciers
doit
commerce
.i elle se
étoit tenu H<: se îa:r*i
im>i*d'Août
a rétabli les corph «t coinmunnutt*» d'Arts
Il iV-unit tJifjt;r»'n-. corps qui
avoi«*iu entre-«'«x .beaucoup
d établit un. droit de réu-
qui profiter,
y Ms.ii|(-t.t.r ceux tyii ne le
point fi
c«;r li-ur couutxr.n
Par l'artictf- 7 du même «îdit le^veuve*
d«;s anci'-n- Marchand! et Artisans furent
de continuer I^ur
sans
ties à payer au* nu droit.
Drapiers Mercier*
qui voudrait jo!i:r du droit de réunion dans
lef|u»-J i'ut < oinpns ct.-lui de
wnmi d«; Jiv. pour te
«u;i.l du 1 r'tX d .tdliiiNsioil.
̃VitjM lr-> *V» ̃ri.i'iaiidj.M' rriçrs qtti*'toû;nt
dont i<- prix
oii-.i-jir.' «i>.it .̃ î-wollv. «,nt
j< iji.itii* !*• (Ji-t.! d" • i>t;ition de
îitfUtiooiii* 1'. r,< 7. ont
le <îroil tl-
Par l'artH.Ic 8, ,i ,'t*ui j>'nitiS.tii. J.iur-
ch.mds et uri.tau-. d.; i'uu et J.- l'aitïi u
*exe,<{ui sur J.i i.ii^