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Pétition adressée à la Chambre des Députés, contre l'admission de M. de Bully, député du département du Nord , par les électeurs royalistes constitutionnels de l'arrondissement de Lille. Avec pièces justificatives (18 janvier)

42 pages
Leleux (Lille). 1829. France -- 1824-1830 (Charles X). [38] p. ; in-8.
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PÉTITION
ADRESSÉE
A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS,
CONTRE L'ADMISSION
DE
M. DE BULLY,
DÉPUTÉ DU DEP.t DU NORD,
PAR LES
ÉLECTEURS ROYALISTES-CONSUTUTIONNELS
DE L'ARRONDISSEMENT. DE LILLE.
AVEC PIÈCES JUSTIFICATIVES.
A LILLE,
CHEZ LELEUX, IMPRIMEUR-LIBRAIRE,
GRANDE PLACE.
1829.
IMPRIMERIE DE LELEUX,
A LILLE.
AVANT-PROPOS.
LA loi du 2 Juillet dernier sur la révision des listes
électorales, en admettant l'intervention des tiers
dans l'examen des capacités, a porté un coup funeste
au système de fraude et de mensonge qui ne tendait
à rien moins qu'à faire d'une nation si sensible à
l'honneur, un ramas de faussaires et d'hypocrites.
Parmi les fraudes si nombreuses et si affligeantes
qui ont été découvertes et dont on a obtenu justice,
rien ne peut être comparé aux faits que retrace la
pétition que des électeurs du département du Nord
ont adressée à la chambre des députés, à l'occasion
d'un de leurs mandataires, M. de Bully.
Quoique déjà la chambre ait eu à s'occuper de
ce député, quoique les journaux en aient longue-
ment et à plusieurs reprises entretenu le public,
la plupart des faits articulés dans la pétition sont
entièrement neufs, et la question qu'ils soulèvent
d'une haute gravité. Il s'agit aujourd'hui, non d'un
AVANT-PROPOS.
député auquel on conteste ses titres d'éligibilité,
mais d'un élu déclaré par un arrêt définitif inca-
pable d'être et d'avoir jamais été électeur.
Dans cet état de choses, c'est une question tout-à-
fait neuve qui se présente devant la chambre élective.
Ce ne sont plus quelques francs de contributions
que l'on conteste à M. de Bully : il ne s'agit pas, de
revenir sur un point jugé, mais de porter jugement
sur un point tout différent du premier. En d'autres,
termes, la chambre, est, priée de décider si un
homme qui n'est pas, et n'a pu être légalement
électeur au moment de sa nomination, peut rester
député malgré son évidente incapacité.
Telle est l'importante question,que les électeurs,
du département du Nord ont soumise, à la chambre
et discutée dans la pétition suivante.
PÉTITION.
MESSIEURS,
Les électeurs de l'arrondissement de Lille, dé-
partement du Nord, soussignés, ont l'honneur
d'exposer les faits suivans :
M. de Bully père, député élu du département du
Nord, s'est présenté à la chambre comme rem-
plissant les conditions de capacité exigée par l'ar-
ticle 38 de la charte.
1
2
Il avait été inscrit sur les listes électorales de
1827, N° 208, pour 1470 fr. 7 c, dont 556 fr;
25 c. payés dans les départemens de la Somme et
du Calvados. (Voir la pièce déposée aux ar-
chives de la chambre à l'appui d'une première
pétition.)
Ses pouvoirs furent vérifiés, et il fut admis sans
contradiction le 8 Février 1828.
Des doutes s'étant élevés sur la quotité du cens
qu'il payait, une pétition signée de soixante élec-
teurs fut adressée postérieurement à la chambre,
et rapportée dans la séance du 19 Avril par M. de
la Boulaye. Cette pétition signalait l'erreur existante
dans l'attribution des contributions payées dans le
département du Nord, lesquelles, au lieu de 870 fr.
82 c., se trouvaient de 4 fr. 30 c. On ignorait
encore que les contributions payées hors du dépar-
tement n'appartenaient à M. de Bully que sur une
mutation faite sur sa seule déclaration par un di-
recteur des contributions.
La différence, quant au département du Nord,
vient de ce que M. de Bully s'est laissé attribuer à
la préfecture et malgré les rôles, seul titre que
les préfets puissent ; consulter, les contributions
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mobilières et des portes et fenêtres assises sur une
maison à Lille, acquise par son fils le 13 Avril 1824.
Il est bon de rappeler ici que la totalité des con-
tributions assises sur la maison du fils s'élevait,
en 1827, seulement à la somme de 193 fr. 14 c.,
et que quoiqu'elles servissent alors au père et au
fils, on n'en a pas moins composé une cote de
1093 fr. 14 c, en ajoutant 900 fr. aux 193 fr. 14 c.,
pour que celui-ci pût voter au grand et au petit
collége. (Pièces déposées aux archives de la
chambre à l'appui de la première pétition.)
Quant au département du Calvados, dans la dis-
cussion qui eut lieu devant la chambre le 19 Avril,
on eut une connaissance indirecte du vice du titre
translatif de propriété, passé la veille de la
séance, d'après l'avis de M. de la Boulaye, en fa-
veur de M. de Bully; mais la chambre n'étant pas
saisie de cet acte, passa à l'ordre du jour, malgré
les pièces nombreuses apportées par les pétition-
naires pour prouver que M. de Bully père ne pou-
vait s'attribuer les contributions payées par son
fils, circonstance qui s'est vérifiée depuis, quoique
M. de Bully eût essayé tous les moyens possibles de
justifier cette contribution, tantôt en la comptant
1
4
pour 181 fr. 82 c. (voir sa lettre ci-jointe à
S. Exc. le ministre de l'intérieur, pièce N° 1),
tantôt pour 90 fr. 91 c, et enfin pour rien, ainsi
que cela sera démontré ci-raprès.
L'option faite par M. Bavez pour le département
de la Gironde ayant rendu une nouvelle élection
nécessaire dans le Nord, ainsi que la publication de
nouvelles listes électorales, l'un des signataires de
la pétition se pourvut en radiation devant le conseil
de préfecture.
Le 23 Avril il fut rendu un arrêté portant main-
tenue de M. de Bully sur la liste des électeurs, par
Je motif (voir la pièce ci-jointe N°. 2) que ce dé-
puté avait droit, dans le Calvados, à 916 fr. 18 c.
A Lille, pour contribution person-
nelle , à 4 30
Et à 90 fr. 91 c. pour moitié de l'impôt
de location des portes et fenêtres et
contribution mobilière dans la maison
de son fils, louée par lui, à Lille, ci. 90. 91
Ensemble. 1,010 fr.39 c.
Mais depuis, et d'après de nouvelles vérifications
faites à l'occasion de la publication des listes élec-
5
torales de 1899, M. de Bully a été rayé de ces listes
comme n'ayant pas la possession annale des biens
ou contributions dont il arguait.
M. de Bully père figure sur la première liste
électorale pour 1829, sous le N° 167, comme
payant en 1828, dans le Calvados. . . 869 fr. 17 c.
Et dans le départ, du Nord; pour. 4 30
Ensemble. . . 873 fr. 47 c.
L'arrêté contenant sa radiation a été pris le 5 Dé-
cembre 1828. Il a été notifié conformément à la
loi; M. de Bully y a acquiescé, en ne relevant pas
appel devant la cour royale. (Voir la pièce ci-
jointe N° 3.)
Ainsi il est démontré que M. de Bully père n'a
pu se prévaloir légalement en 1828, et antérieure-
ment, que d'une contribution personuelle de 4 fr.30c.
Dans une lettre insérée au Moniteur du 30 Dé-
cembre dernier, et qui porte la date du 28, M. de
Bully dit que ses droits électoraux polir 1829 re-
posant sur des titres que la chambre à trouvés
valides pour établir son éligibilité en 1828, il au-
rait cru, dit-il, manquer à ses devoirs en soumet-
tant la question à une autre autorité.
6
Ainsi, M. de Bully prétend qu'en vertu des déci-
sions de la chambre des députés prises par elle, il est
électeur, juré et député. C'est ce qu'il faut examiner.
Si M. de Bully participait à un jury de jugement,
et que l'on eût à discuter devant la cour dé cas-
cation la légalité de la formation du jury, laquelle
prévaudrait, de la présomption résultant dès dé-
cisions de la chambre des députés, ou de la chose
irrévocablement jugée par le conseil de préfecture?
Ne dirait-on pas avec une évidente raison : « La
» chambre a validé vos pouvoirs, parce que dans
» la première séance l'existence du cens ne fut
" contredite par personne; et dans la deuxième,
» parce que les actes translatifs de propriété ne
» furent pas soumis à sa discussion : des pièces
» nouvelles ayant été découvertes, votre incapacité
» de juré a été prononcée par l'autorité compétente.
« La cour de cassation serait donc obligée d'or-
» donner la recomposition du Jury, en cassant le
» jugement où vous auriez contribué? »
Supposons maintenant qu'il s'agisse d'un vote
électoral; M. de Bully pourrait-il se présenter pour
voter en vertu des décisions de la chambre ? Il est
évident qu'il ne recevra pas de carte, et qu'il serait
7
exclus par le président, n'étant pas porté sur la
liste. M. de Bully n'étant donc ni juré, ni électeur,
peut-il rester député ?
L'article 38 de la charte dit que nul député ne
peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé
de quarante ans, et s'il ne paie une contribution
directe de 1 ,000 fr.
Il est constant que M. de Bully ne payait pas
cette somme de contributions en 1827, et qu'il n'a
été admis que parce qu'il a trompé la chambre
(ou s'est trompé lui-même, si l'on veut), en se
prétendant éligible.
Il est constant qu'au moment de l'ouverture de la
session de 1829, il n'aura pas la possession annale
exigée par la loi du 29 Juin 1820, et cette loi s'ap-
plique aux éligibles comme aux électeurs.
La loi spéciale du 25 Mars 1818 veut que l'élu ait
quarante ans accomplis et paie 1,000 fr. de contri-
butions , non pas le jour où il vient siéger, mais le
jour où il est élu par le collége électoral.
D'après ces lois, il ne suffirait pas qu'un élu
acquît postérieurement la capacité d'âge et de cens
si impérieusement exigée par ces trois lois.
On prouvera d'ailleurs, dans un moment, que
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M. de Bully ne possédera pas même, au 18 Avril
prochain, la somme nécessaire de contributions.
Dès lors s'il arrivait qu'une loi dans la chambre
fût votée à la majorité d'une seule voix, la délibé-
ration serait nulle ; il n'y aurait pas de majorité,
vu l'incapacité constatée de l'un de ses membres;
et certes, la chambre ne voudra pas, s'exposer à un
tel résultat, par respect pour ce qu'il plaît à M. de
Bully d'appeler chose jugée, c'est-à-dire de substi-
tuer une fiction à la réalité.
Qu'est-ce donc, après tout, que cette exception
de la chose jugée dont s'appuie M. de Bully pour
remplir un mandat si auguste, malgré son évidente
incapacité?
Les assemblées politiques sont-elles, comme les
tribunaux, enchaînées par les décisions qu'elles ont
rendues, et ne les voit-on pas tous les jours décider
des principes en sens inverse de ce qui avait été
déclaré précédemment?
Que si l'on prétend que dans la vérification des
pouvoirs tout est consommé par l'admission une
fois prononcée, nous rappellerons le précédent
relatif à M. Benjamin Constant. Il avait été admis
dans la chambre comme naturel Français, quoique
9
né à Lausanne. Sa naturalité fut remise en question
à l'ouverture d'une session : ni ce député, ni la
chambre ne s'arrêtèrent à l'exception de chose
jugée.; la question fut examinée comme entière.
Il n'est pas, dit-on, de la dignité de la chambre
de remettre en question ce qu'elle a décidé. Ne peut-
on pas répondre qu'il est de sa dignité de ne pas
conserver dans son sein celui qui est déclaré par des
actes inattaquables incapable d'exercer les fonctions
d'électeur? Si un député venait à être interdit ou à
subir une condamnation infamante, pourrait-il
siéger et voter en vertu de sa première admission?
Qui oserait le soutenir?
Mais, dirait-on, la question controversée a été
agitée, et la chambre ne peut, surtout dans des
questions de personnes, revenir sur ce qu'elle a
décidé; sa décision est souveraine.
Les arrêts des cours royales sont souverains
aussi ; mais lorsqu'il y a dol, lorsqu'elles ont jugé
sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le
jugement, ou s'il a été retrouvé des pièces décisives
qui avaient été retenues par les parties, ou lorsqu'il
y a contrariété de jugement en dernier ressort, les
cours royales ne rétractent-elles pas leurs arrêts
par la requête civile des parties?
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Et ceci n'est pas particulier aux affaires civiles,
la voie de révision en matière criminelle contre les
décisions du jury est admise pour contrariété de
chose jugée ou par des pièces découvertes depuis.
Elle est admise par la cour des comptes au cas
de faux ou de double emploi constaté par arrêt sur
des comptabilités diverses.
Elle est admise en matière administrative pu-
rement contentieuse.
C'est un principe qu'on ne prescrit pas contre le
droit publie d'un pays.
Il n'y a rien dans la loi du 13 Août 1824 qui régit
les communications des chambres entre elles et avec
le Roi, ni dans les réglemens de la chambre des dé-
putés qui s'oppose à une nouvelle vérification des
pouvoirs, rendue nécessaire par l'incapacité du dé-
puté constatée par jugement, et par la production
de pièces que la chambre n'avait pas sous les
yeux en 1828.
M. de Bully alors fut déclaré député sur la foi
d'un certificat du directeur des contributions du
Calvados, constatant qu'il était propriétaire par in-
divis des biens y désignés. Ne serait-ce pas le cas
ici de s'assurer si les mutations qui donnèrent lieu
11
à ce certificat ont été opérées régulièrement, et
comment il se fait que la mutation du domaine de
Noyers, arrondissement de Caen, a été faite le
18 Décembre 1821, d'après une déclaration de
Mme Ve Roger, en date du 11 Juin 1822 ? (Voir les
quatre pièces ci-jointes sous le N° 4.) On pourrait
également demander à M. Ch.-Aug. de Bully père
si c'est bien lui qui a signé la déclaration de mu-
tation pour la commune d'Ouistreham, où cette
mutation n'a pu être opérée de la même manière
qu'à Noyers, attendu que la première commune
était cadastrée en 1821, et que la seconde ne l'était
pas. Il faut croire que les mutations dont il s'agit
n'ont pas alors été régulièrement opérées, car
d'après une lettre de S. Exc. le ministre des finances,
en date du 9 Décembre 1828 (ci-jointe sous le N.° 5),
il en à été ordonné de nouvelles qui ont été opérées
le 19 Novembre de la même année.
Mais ce certificat constatait un fait faux, la pro-
priété dont il s'agit a été acquise en 1803 par
M. Roger et sa femme en communauté (le 20 Bru-
maire an XII). Il n'est pas question dans cet acte de
M. de Bully. (Pièce déposée aux archives de la
chambre à l'appui de la première pétition)
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Eu 1820, au décès de M. Roger, sa veuve a dé-
claré que, par suite du testament de feu son mari,
elle devenait propriétaire, outre sa moitié, des do-
maines du Calvados (comme épouse commune en
biens) d'un quart de l'autre moitié qui appartenait
à son époux, et que son fils mineur héritait de son
père les trois autres quarts de cette même moitié;
elle acquitta en conséquence les droits de mutation
sur la totalité desdits biens, sans faire aucune
mention de la prétendue co-propriété de M. de
Bully, ce qui prouve évidemment que celui-ci n'y
avait aucun droit. (Pièces déposées aux archives
de la chambre à l'appui de la première pétition )
Il est vrai que, par acte privé du 4 Juin 1822,
Mme Ve Roger a déclaré que M. de Bully, son frère,
était propriétaire de ces biens pour moitié.
Mais outre qu'une tutrice n'a pas le droit de dé-
pouiller ainsi, son enfant sans l'autorité de la justice,
elle a d'ailleurs elle-même annullé l'effet de cette
déclaration le 3 Juillet 1827 (pièce déposée aux
archives de la chambre à l'appui de la première
pétition), en passant par acte public, au nom de
son second mari, M. Fournier-Devillé, du sien
propre et de celui de ce même fils mineur, un