Pétition sur la loi du divorce, dans les cas d

Pétition sur la loi du divorce, dans les cas d'abandon et de dérèglement de moeurs notoire par l'épouse ([Reprod.]) / [signé : Thomas]

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10 pages

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[de l'impr. de Sans-Culottes] (Paris). 1793. Divorce -- Droit -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Ajouté le 01 janvier 1793
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LES ARCHIVES DE LA
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