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Programme de constitution par voie de réformes successives, ou Synthèse de principes économiques, politiques et religieux : Projet de réorganisation soumis aux conseils (2e éd.) / par M. Paul Lacoin,... (Juillet.)

De
34 pages
Guillaumin (Paris). 1871. France (1870-1940, 3e République). 32 p. ; In-8 °.
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PROGRAMME DE CONSTITUTION /,
PAR VOIE DE RÉFORMES SUCCESSIVES
OU ' ., .
SYNTHÈSE
DE
PRINCIPES ÉCONOMIQUES
POLITIQUES ET RELIGIEUX
Conclusion d'enquête auprès des Membres de
l'Assemblée nationale.
(PROJET DE RÉORGANISATION SOUMIS AUX CONSEILS GÉNÉRAUX.)
2e Edition
Les intérêts légitimes sont harmoniques.
BASTUT.
/ PARIS
LIBRAIRIE GUILLAUMIN ET C"
nue nichelieu, t<t
5 ' 1871
AVANT. BTJD&ET APRÈS.
Dépouillement des volumes distribués i Reproduction de la quittance de chaque
aux représentants. ' contribuable.
DÉPENSES. il1 il! !»i ||i
ao£ aû| Millions "-=£ ^~o
Millions. _** Ë.
mi"'- '"' ÉTAT < Sûreté(magistratu- miBi- fr- c-
1 ÉTAT. Guerre (terre • re, armée de terre
et mer)- 8<>0 et mer, trav. pub.) 200 200 5 15
Cultes 50 PROVINCE Sûreté (.ministère
Instruction 60 A0D public,gendarmerie)200
Travaux publ. 100 BÊFART. Circulation(grandes
Dotation 50 voies de terre, fer,
Administrât. 100 eau; ports). 200 400 10 36
j 20ff COMMUNE Sûreté (ipolice ur-
fscrvicps pcr- baine ou rurale). 200
Intérêts : -mauenis.) Circulation ( che-
dettesantéri. 600 mins, rues, ruis-
* 1870 600 seaux). 200
■ '- Instruction primai- •
1200 re, prof., sup. 200 600 15 50
Recouvrement ^scrvires tem- Intérêts: dettes 1200 31 »
des impôts 300 2700 10 *°ri"res) antérieures 600
^^ • 1870 600
1200
o ,, Amortissement .
"_ _ ' ' en 25 ans 300 1500 39 »
•27UOÏ0 » ^ 2700 70 ~
b £ i-EE u~ « u e s
RECETTES. £11 III- |f E Sis.
siiiH. fr c. . Mini. T^T
Contributions Prélèvement Répartition des
directes et indi- sur les ressources dépenses de l'E-
rectes; timbres; ^ans aucune pro- itat par l'Assem-
domaines; doua- portion possible bléenationaleen- -,-, t :
nés, sels; pos- avec les ressour- tre les provinces
tes; etc., etc. ces. *>700 ?70 „ ou départements; :• .
des dépenses de
. ■ ceux-ci par les as-
semblées provin-
ciales ou départe-
mentales entre les
communes: des
dépenses de ces
dernières par les
Assemblées com-
munales entre les Comme ci-con-
particuliers et tre avec cette dif-
perception com- férence que le
mune sans frais prélèvement est
au moyen de cette proportionnel aux
quittance. ressources. 2700 70 •
27Ôëi7Ô|"» " ■ ■ 27ÔÔ 70 ~»
Le maintien temporaire du montant de cette balance, établie au-dessus des chiffres officiels de
quelques centaines de millions, mais de bien davantage au-dessous de la vérité, est dû à la
nécessité soit d'améliorer les services publics qui ont été négligés, soit d'arriver à l'amortisse-
ment le plus rapide possible de nos 24 millards de dette. Ne point amortir, ne permettrait de
diminuer le3 recettes que d'une somme relativement peu importante, 300 millions sur 2700 mil-
lions, 7,80 par personne sur 70 fr.Amortir au conlraire de pareille somme, ce n'est point seule-
ment éteindre la dette en vingt-cinq ans; c'est à la condition d'associer lesprovinces ou dépar-
tements et les communes à cette opération en autorisant le rachat par elles, au cours, des litres
de rente, moyennant payement, par voie d'imposition extraordinaire, escompter des aujourd'hui
la réduction ultérieure des impôts de 2700 à 1200 millions, soit de 70 à 31 fr. par personne, et
réaliser sans frais, au profit de tous, l'emprunt des milliards dont nou3 avons besoin.
JÎRjQGRAMMÈ DE CONSTITUTION.
I.
cipe fondamental.
Restriction du rôle de l'État, considéré comme
institution politique au sein d'une organisation
sociale avancée, dans In spécialité de fait et de
droit, qui permet de le définir : Y organe de la force
mise au service de l'ordre intérieur et de l'indépen-
dance nationale.
Unitépolitique, décentralisation administrative.
Sécurité fondée sur la sûreté; sxireté fondée
elle-même sur l'économie, c'est-à-dire sur une
bonne division des services.
ÎLÏ. -^ Méfortne électorale.
Division des services d'ordre naturel qui for-
ment le fond de toutes les lois divines et humaines,
le caractère de l'homme, le lien de.la société, en
services d'ordre naturel proprement dit, privés ou
publics, qu'échangent plus ou moins librement
entre eux les éléments ou organes élémentaires de
l'humanité, et services d'ordre national plus ou
moins librement imposés à ces éléments ou or-
ganes élémentaires par l'organisation politique
dont ils font partie.
Inviolabilité de la propriété, c'est-à-dire des
valeurs acquises par les différents organes élémen-
taires et éléments individuels dans l'exercice de
leurs fonctions ; révocabilité par l'organe politique
aussi bien que par tous autres organes publics ou
privés, chacun en ce qui le concerne, de la pos-
session ou des pouvoirs à l'aide desquels ces
fonctions sont exercées.
Distinction des pouvoirs politiques ainsi insti-
tués en pouvoir représentatif émanant du suf-
frage universel, et pouvoir exécutif émanant du
pouvoir représentatif, le premier collectif, chargé
de l'étude, de la position et de la solution des ques-
tions dans la -mesure où il réunit la compétence
et l'impartialité et par conséquent du choix,
en dehors de ses membres, des fonctionnaires
appelés à exercer le second; celui-ci individuel,
non moins inaccessible individuellement que su-
bordonné collectivement aux membres de celui-là,
chargé de la mise en pratique, sous sa propre
responsabilité, de tout ce qui ne fait plus ques-
tion.
Application de ces principes à tous les deg-rés
de la hiérarchie des pouvoirs, toute infraction
qui pourrait y être faite, sous quelque forme
qu'elle se produisît, d'intervention de l'au-
torité supérieure, de plébiscite ou de suppression
d'incompatibilité, ne pouvant qu'être une cause
de conflit.
Respect, dans l'établissement de cette hiérarchie
des pouvoirs, du principe qui fait dépendre l'exis-
tence de toute organisation de la subordination
des organes, et la subordination des organes de
la diversité de fonctions spéciales dans l'unité
d'une fonction plus générale.
Décomposition, d'après ce principe, de la fonc-
tion politique ou fonction générale de force
en fonction spécialement dite politique, parce
qu'elle se rapporte à l'organisation supérieure
de la force dans chaque nation, et qu'elle tient
sous sa dépendance tous les services politiques
en tant qu'ils intéressent la sûreté nationale, et
fonction administrative ainsi nommée parce
qu'elle ne concerne que l'administration ou l'or-
ganisation secondaire de la force.
Décomposition de cette fonction administra-
tive elle-même, laquelle ne diffère de la fonction
politique proprement dite que par le degré de
généralité, en fonction administrative d'une, na-
ture générale, composée de services intéressant le
plus directement la force dans l'intérieur du pays,
et comprenant, avec une part de l'administration
de la sûreté publique, l'organisation de la cir-
culation, et fonction administrative d'une nature
moins générale, bien que d'une utilité fort com-
mune encore.
Décomposition de cette fonction administra-
tive, à son tour, en services de sûreté privée, de
circulation locale et d'instruction personnelle, la
force matérielle résultant, par le fait de cette
simple division des services, de l'union de toutes
les forces individuelles librement développées.
Distribution de ces diverses fonctions constitu-
tives de l'Etat, entre l'Etat proprement dit chargé
de la fonction politique proprement'dite, la pro-
vince ou département "chargé de la fonction d'ad-
ministration générale, et la commune chargée do
la fonction d'administration communale.
Gestion , par l'organe chargé de chaque fonc-
tion, des biens meubles et immeubles, ainsi que
de la partie du domaine public ou privé, dépen-
dant de ses services.
Reconnaissance du devoir du suffrage univer-
sel de s'organiser lui-même, sur ces bases, au
mieux de ses intérêts divers ou plus ou moins
généraux, pour l'exercice de son droit, par l'in-
stitution de Comités électoraux permanents.
Conciliation du principe qui fonde la représen-
tation sur le chiffre de la population et du prin-
cipe qui fonde la T^eprésentation sur l'opposition
harmonique des intérêts légitimes : délimitation
des circonscriptions administratives, d'après les
exigences les plus générales des services politiques
et des circonscriptions électorales, d'après les
exigences particulières ou possibles des mêmes
services, eu égard à un chiffre donné de popula-
tion, de manière qu'il y ait toujours pour chaque
assemblée un représentant par circonscription
électorale et une circonscription électorale par re-
présentant.
Composition ainsi obtenue : de l'unité politique,
appelée spécialement Etat, représentée par
l'Assemblée nationale, au moyen de circonscrip-
tions électorales, arrondissements ou sections
d'arrondissements, villes et campagnes, et for-
mées chacune d'un nombre d'électeurs déter-
miné quant à son minimum par la possibilité
d'apercevoir ou de,supposer un intérêt politique
distinct, et quant à son maximum par la conve-
nance d'arriver à l'unanimité de confiance dans
le même candidat, au point de vue d'un intérêt
politique commun ; des circonscriptions adminis^
tratives appelées provinces ou départements, sui-
vant leur importance ou leur étendue, comprenant
chacune un ou plusieurs arrondissements'et re- .
présentées par les conseils généraux, au'moyen
de circonscriptions électorales, appelées cantons
— 5 —
ou sections de cantons,villes et campagnes, et for-
mées chacune d'un nombre d'électeurs déterminé
quant à son minimum par la possibilité d'aper-
cevoir ou de supposer un intérêt distinct au point
dé vue de l'administration générale, et quant à son
maximum par la convenance d'arriver à l'unani-
mité de confiance dans le même candidat, au point
de vue de l'intérêt commun, tant politique' que
d'administration générale ; enfin des circonscrip-
tions administratives appelées communes, repré-
sentées par les Conseils municipaux, et compre-
nant chacune soitplusieurs cantons, soit un canton
entier, soit une fraction de canton, au moyen de
circonscriptions électorales appelées quartiers ou
sections de quartiers , villes et campagnes, et for-
mées chacune d'un nombre d'électeurs déterminé,
quant à son minimum, par la possibilité d'aperce-
voir ou de supposer un intérêt municipal distinct,
et quant à son maximum par la convenance d'ar-
river à l'unanimité de confiance dans ie même can-
didat, au point de vue de l'intérêt commun, tant
politique et d'administration générale que muni-
cipal.
Administration supérieure de la capitale ou
chef-lieu de l'unité politique par l'Assemblée na-
tionale, des chefs-lieux de province ou de départe-
ment par les assemblées provinciales ou départe-
mentales, comme des chefs-lieux de commune
par l'assemblée communale, au moyen de la
réunion des divers ordres d'assemblée.
Option iaissée aux gTandes villes, d'être ou de
n'être pas le chef-lieu de circonscriptions admi-
nistratives proportionnées à leur importance, ou
même de ne faire partie d'aucune autre circon-
scription administrative que celle de leur enceinte,
— 6 —
et de s'administrer elles-mêmes, dans ce cas , en
villes libres, c'est-à-dire avec deux ordres d'assem-
blées, comme les provinces ou départements, ou
avec une seule assemblée, comme les simples
communes, sauf les cas de tutelle ou d'interdic-
tion.
Tutelle ou interdiction, en cas d'inaptitude ou
de désordre, des assemblées inférieures par les
assemblées supérieures, avec droit de nomination
provisoire des maires par les préfets ou gouver-
neurs, des ^préfets ou gouverneurs par le chef
du pouvoir exécutif.
Nomination, sous ces réserves, des maires par
les assemblées communales, des préfets ou gou-
verneurs par les assemblées départementales ou
provinciales, du chef du pouvoir exécutif, enfin,
"par l'Assemblée nationale, avec obligation pour
toutes ces représentations, de ne choisir, chacune
en ce qui la concerne, comme son mandataire
ou le délégué de son autorité, en qualité de fonc-
tionnaire, qu'un administrateur ne faisant pas
partie d'elle-même et ayant déjà fait, dans les ser-
vices publics ou privés, son apprentissage et ses
preuves : choix, par préférence, du Préfet ou Gou-
verneur parmi les Maires, du Chef du pouvoir
exécutif parmi les Préfets ou Gouverneurs.
Renouvellement par tiers, chaque année, non
nécessairement dans un seul et même jour pour
tout l'Etat, mais dans un seul et unique jour
pour chaque circonscription administrative, des
trois ordres d'assemblée; déplacement le plus
petit et le moins fréquent possible de l'électeur ;
élection pour chaque circonscription politique et
administrative, à tour de rôle, au centre de la
circonscription électorale correspondante, d'un
représentant unique à la majorité absolue des
suffrages.
Fixation , dans les limites de la loi, des condi-
tions auxquelles peut s'acquérir ou se perdre la
qualité d'électeur, d'éligible et d'élu par les
assemblées communales, par les assemblées pro-
•vinciales ou départementales, par l'Assemblée
nationale, enfin chacune en ce qui concerne
soit son pouvoir représentatif, soit son pouvoir
exécutif.
III.
Méfme'sme sszigitaire et Judiciaire.
Détermination, d'après la loi historique de la
"suppression graduelle de l'hérédité des fonctions
cen général-et notre expérience particulière de
ces quatre-vingts dernières années en ce qui
-concerne la fonction suprême, des conditions
de renouvellement du pouvoir exécutif par le
pouvoir représentatif, de façon à assurer la per-
manence du pouvoir exécutif aussi bien que la
perpétuité du pouvoir représentatif, non malgré
sa révocabilité, mais à raison de sa révocabilité
même.
Réglementation par l'assemblée nationale de
ses modes de rapport avec le chef du pouvoir
exécutif dans un sens assez libéral pour permet-
tre l'usage, assez conservateur pour interdire
l'abus de son droit de révocation.
Assimilation à cet effet de la révocation aussi
bien que de la nomination du chef du pouvoir
exécutif, à l'acte qui doit être entouré des plus
grandes garanties de liberté, de raison, d'intérêt,
c'est-à-dire à une loi,, et renonciation tacite, par
«8 —
voie de conséquence, à toute proclamation anti-
cipée, soit d'un terme fatal, soit d'une hérédité
décevante.
Communication du chef du pouvoir exécutif avec
l'assemblée nationale par la voie de message;
de l'assemblée nationale avec le chef du pouvoir
exécutif par le ministère des chefs de la majorité.
Suppléance en cas de vacance, du chef du pou-
voir exécutif par le président du conseil des
ministres.
Choix du chef du pouvoir exécutif, par l'Assem-
blée nationale, en dehors du ministère, parmi les
préfets ou gouverneurs qui se seront le plus dis-
tingués par leur capacité; choix par le chef du
pouvoir exécutif des chefs supérieurs de l'admi-
nistration des deux gTands services de l'Etat pro-
prement dit, la justice et la défense nationale,
en dehors du ministère, parmi les magistrats
ou les officiers s'étant les plus signalés, en pro-
vince, par leur capacité, à la tête de la magis-
trature ou de l'armée.
Indépendance, ainsi entendue, tant du chef
du pouvoir exécutif, que de la magistrature et
de l'armée.
Coïncidence dans la délimitation des ressorts
de Cour d'appel et des grands commandements
militaires, comprenant chacun une ou plusieurs
provinces ou départements.
Installation, après enquête sur les lieux, par
le juge et le général, inspecteurs délégués du
chef de la magistrature et de l'armée dans le res-
sort ou le commandement d'un colonel et d'un
président de tribunal, dans chaque arrondisse-
ment, d'un capitaine instructeur et d'un juge de
paix dans chaque canton.
— 9 —
Obligation pour tous les citoyens, solidaire-
ment par province ou département et par com-
mune, du service militaire sur terre ou sur mer
et du jury.
Suspension des droits électoraux pendant l'ac-
complissement des devoirs militaires; suspension
des devoirs juridiques pendant l'exercice des
droits électoraux.
Proposition par le capitaine instructeur et le
juge de paix aux juges présidents des tribunaux
et des Cours ou aux officiers supérieurs préposés
aux divisions et aux grands commandements
dé la liste annuelle des hommes en mesure de
payer leur dette à la patrie comme soldats ou
comme jurés dans chaque spécialité.
Prorogation de l'époque du service tant mili-
taire que juridique, jusqu'à due constatation d'une
instruction primaire et d'une moralité suffisante.
Recrutement des officiers et des magistrats, non
parmi les jeunes gens sortant des écoles de droit
ou des écoles polytechniques, mais parmi les
hommes d'élite des corps militaires ou juridi-
ques, pourvus de diplômes tenant compte de
l'élection et de l'examen.
Promotions ainsi faites, par la magistrature et
par l'armée elles-mêmes respectivement dans la
magistrature et dans l'armée.
Investiture des emplois après collation des
grades; collation des grades après justification
de degrés d'instruction non-seulement théorique
mais pratique, et de moralité non-seulement gé-
nérale mais professionnelle.
Illustration, successivement ainsi rendue pos-
sible, des enfants du même pays, par la spéciali-
sation tant du jury que de l'armée sur le double
5
— 10 -
champ d'honneur de la défense nationale et de la
justice.
Couronnement de l'organisation judiciaire par
une Cour de cassation, de l'organisation mili-
taire par une Cour d'Etat major ou académie
militaire, admettant l'une des auditeurs, l'autre
des élèves, et composées l'une et l'autre d'après
les principes ci-dessus, moins par élection que
par sélection.
IV.
Réforme financière.
Responsabilité, ainsi établie, de toutes les assem-
blées devant le suffrage universel qui les élit ; des
mandataires de toutes ces assemblées exerçant
l'autorité ouïe pouvoir exécutif, devant les assem-
blées qui les choisissent; des chefs de la magistra-
ture et de l'armée devant le Chef du pouvoir
exécutif qui les nomme; de tous les fonction-
naires del'ordre administratif, comme des simples
citoyens, suivant la nature de leurs actes, devant
la loi civile ou militaire.
Etablissement, dans ces conditions, par chaque
assemblée, de son budg'et de recettes aussi bien
que de dépenses, dans les limites fixées par la
constitution ou la loi, et perception aussi directe
que possible d'impôts aussi modérés que possible,
d'une façon aussi sincère que possible.
Répartition des dépenses nationales par l'As-
semblée nationale entre les provinces ou dépar-
tements, proportionnellement à leurs facultés;
répartition tant de leur quote part de dépenses
nationales que de leurs dépenses propres, par
les assemblées provinciales ou départementales
entre les communes, proportionnellement à leurs
facultés; répartition tant de. leur quote part clé
dépenses nationales et provinciales ou départe-
mentales, que de leurs dépenses propres, par
les assemblées communales entre les particuliers,'
proportionnellement à leurs facultés.
Addition au montant individuel des impôts, en
vertu de jugement, de tous dommages intérêts
ou amendes, comme aussi par voie administra-
tive, de toute somme due, pour dispense, dans les
cas prévus parla loi, de l'obligation militaire ou
juridique.
Libération possible du montant de toutes
contributions, de g^ré à gré entre l'assemblée
communale et chaque intéressé,-sous telle forme
que ce soit, argent, nature ou travail.
Soulagement spécial du malheureux par voie de
dégrèvement sur l'ensemble de ses contributions.
Solidarité de la commune vis-à-vis de la pro-
vince, ou du département; solidarité de la pro-
vince ou du département vis-à-vis de l'Etat.
Recouvrement des impôts sans transports, ni
mouvements de fonds, au moyen de mandats ou
' quittances par l'Etat sur les provinces ou départe-
ments; parles provinces ou départements sur Jes
communes; par les communes sur les particuliers.
Délivrance à chaque chef de famille ou citoyen,
chaque année à partir de sa majorité, en même
temps que de sa carte d'électeur, qui lui tiendra
au besoin lieu de passe-port, de la quittance de
toutes ses contributions.
Indication sur cette quittance, participant,
quant à sa nature, des quittances des compagnies
d'assurances, et quant à sa forme des titres nomi-