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Projet d'articles additionnels et d'ordre du jour... sur diverses pétitions... concernant les enfans nés hors du mariage ([Reprod.]) / par C. F. Oudot ; [fait à la] Convention nationale

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14 pages

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[de l'Impr. nationale] (Paris). 1794. Filiation naturelle -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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Publié le 01 janvier 1794
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Langue Français
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(ANSI ond ISO TEST CHART No. 2)
THE/FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
MAXWELL
Headington Hill Hall, Oxford 0X3 OBW, UK
A
D'ARTICLES ADDITIONNELS
PHO?OSËi AU NOM DU COMITÉ DE LÉGISLATION,
Par C. F. OUDOT, député de la Côte^d'Or
Sur 4iverfti pétitions rèîciiyes à lca lôi-
concernant les enfant nés hors du mariage.
les droits que la Convention a
I accordés aux énrans nés hors' ia mariage de tout prévoir dans
dif^ofitions -cependxut il a' prit votre
émbli, dans les 3 articles d# k loi àa
îou's les principes cffenticls qui fervir de
nouvelle légiflation relativement anx ehfahs nés
ainfi les articles d ordre du jour que je vais
lie font que des développement de ces prin-
̃ «pesP ''•'̃"
que vous nous avez renvoyées & qui
à cette matière un très grand nombre
̃̃
tendoient à vous
i ks étendre en raiion des divers
mats votre comité a femi combien il d'y
Je Me fuU donc attaché fur tout 4 bien expliquer
dans lei motifs d'ordre du jour que l'intention de la
Convention étoit de ne jamais étendre les effets de la loi da
it Brumaire au delà du juillet que les droits
de fîHatioH accordai pat cette loi 'ne' peuteiit jaoîais être
attribués qu'aux enfans qui ont été reconnus volontairement pat
leur père, conformément â l'article 8 i)e cette loi en ut
mût qu'il n'elï pas permis de fuppléer par d'autres moyens à ceux
qui., font prefcrits pour établir la paternité.
Les articles additionnels que nous vous propofons auront prin-
cipalement pour objet dé terminer des conteftations qui ne doi.
venî plus fubfifier dans votre nouvelle légiilation il fuffira d'é-
noncer .les difpofitions de ce projet pour en fentit les motifi,
qui n'ont pas foin d'autres développemens.
ARTICLES JOUR.
La Convention nationale, après avoir entendu le rapport it
fou comité de légiilation, fur les pétitions qui lui ont été rea-
voyées relativement a l'interprétatiu: de la loi du it brumaire,
êi qui tendent
Confidéttkt
A cï qu'il fait déci.
dé Ci les enfans nés hors du ma-
riage repréfèntent leurs père 5c
mère lorfqu'ils font morts de~
fuit le t4 juillet 17SJ, pour
recueillir la fucceflbn de leurs
Que ces enfens ayant obtenu,
par les arritlesu Se II' de li foi
du ii brumarçe, lés' mêm«
droite que les autres enfkns dans
lès letrs père &
it h loi do 1 1 Brumaire.